Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement

Rachat de créance : comprendre le mécanisme et défendre vos droits face aux sociétés de recouvrement

Qu’est-ce que le rachat de créance ?

Le rachat de créance — juridiquement, la cession de créance — est l’opération par laquelle votre créancier d’origine (le plus souvent une banque ou un organisme de crédit) vend votre dette à un tiers. Ce tiers, appelé le cessionnaire, devient alors le nouveau titulaire de la créance et peut, en principe, en réclamer le paiement à votre place.

Concrètement, les établissements bancaires cèdent régulièrement, par lots entiers, des portefeuilles de créances qu’ils jugent « douteuses » ou difficiles à recouvrer (crédits à la consommation impayés, crédits renouvelables, soldes débiteurs). Ces portefeuilles sont vendus à des sociétés spécialisées dans le recouvrement, souvent à un prix très inférieur au montant nominal des dettes. La société de recouvrement tente ensuite de récupérer la totalité de la somme auprès des débiteurs — c’est tout l’intérêt économique de l’opération pour elle.

Il faut distinguer deux situations très différentes :

• Le simple mandat de recouvrement : la banque reste votre créancier et confie seulement à une société le soin de réclamer la dette en son nom. Vous devez toujours de l’argent à la banque.
• La véritable cession de créance : la banque vous a vendu, vous êtes désormais redevable envers la société qui a racheté la dette. C’est cette seconde hypothèse qui ouvre le plus de moyens de défense.

Qui sont les acteurs du rachat de créance ?

Trois intervenants se côtoient dans une cession de créance :

• Le cédant : la banque ou l’organisme de crédit d’origine qui vend la dette ;
• Le cessionnaire : la société de recouvrement ou le fonds qui rachète la créance, fréquemment domicilié à l’étranger ;
• Le débiteur cédé : vous, dont la dette est transmise — sans que votre accord soit nécessaire.

Le rachat de créance est-il légal ?

Oui. La cession de créance est un contrat parfaitement licite, régi par les articles 1321 et suivants du Code civil. Le créancier peut transmettre tout ou partie de sa créance, à titre onéreux ou gratuit, et votre consentement de débiteur n’est pas requis (sauf si le contrat prévoyait que la créance était incessible).

Mais légalité ne signifie pas absence de règles. Pour pouvoir vous réclamer le paiement et, plus encore, engager des mesures d’exécution forcée (saisies), la société de recouvrement doit respecter plusieurs conditions strictes. C’est précisément là que se joue votre défense.

Ce que le rachat change — et ne change pas — pour vous

Le rachat de créance, en lui-même, ne modifie pas le montant de votre dette : vous ne devez ni plus, ni moins. Ce qui change, c’est l’identité de la personne qui vous réclame le paiement.

Or, ce changement d’interlocuteur est loin d’être anodin. Une dette ancienne ressort souvent du « tiroir » plusieurs années après les faits, parfois après une période de silence total. Le nouveau créancier doit alors démontrer qu’il est légitime à vous poursuivre — et c’est fréquemment sur ce point que les sociétés de recouvrement se trouvent en difficulté.

Vos moyens de défense face à une créance rachetée

Confronté à une société de recouvrement, vous n’êtes jamais sans recours. Plusieurs arguments, souvent décisifs, peuvent être soulevés.

1. Exiger la preuve de la qualité de créancier

C’est le moyen le plus puissant. La société qui vous poursuit doit prouver, de manière certaine, qu’elle a bien racheté votre dette. Elle doit établir un lien direct, précis et concordant entre l’acte de cession et le contrat de crédit que vous avez signé.

Un simple bordereau global de cession portant sur des milliers de dossiers ne suffit pas. Les juridictions vérifient désormais avec rigueur que les montants, les références et l’identité du débiteur correspondent. En cas de divergence (montant qui ne colle pas avec le titre, absence de date et lieu de naissance permettant d’écarter une homonymie, références sans correspondance…), le juge peut considérer que la société est dépourvue de qualité à agir et annuler l’intégralité des saisies.

2. Vérifier l’opposabilité de la cession

Pour vous être opposable, la cession doit vous avoir été notifiée ou vous devez en avoir pris acte (article 1324 du Code civil). Une cession dont vous n’avez jamais été informé peut être contestée.

3. Invoquer la prescription de la dette

Le temps joue souvent en votre faveur. Un titre exécutoire judiciaire (jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive) se prescrit en principe par dix ans. Si le créancier — ancien ou nouveau — n’a engagé aucune poursuite pendant ce délai, la dette peut être prescrite et les saisies annulées. C’est un moyen trop souvent négligé, et pourtant fréquemment décisif lorsqu’un vieux dossier refait surface.

4. Contester le contrat de crédit lui-même

Le rachat n’efface pas les vices d’origine du crédit : irrégularités du contrat, clauses abusives, taux erroné, défaut d’information. Ces moyens peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts, voire à remettre en cause la créance dans son principe.

5. Sanctionner les pratiques abusives

La relance brutale de dettes très anciennes ou les saisies disproportionnées peuvent, dans certains cas, être qualifiées de pratiques abusives et engager la responsabilité de la société de recouvrement.

Que faire si une société de recouvrement vous réclame une dette rachetée ?

1. Ne payez pas dans la précipitation et ne reconnaissez pas la dette par écrit avant toute vérification : un paiement ou une reconnaissance peut faire repartir les délais.
2. Récupérez immédiatement l’acte chez le commissaire de justice (huissier) si vous étiez absent lors de son passage.
3. Réunissez vos pièces : contrat de crédit, mises en demeure, jugements, actes signifiés, courriers.
4. Agissez vite : les actes signifiés par huissier font courir des délais de contestation très courts. Un retard peut vous faire perdre un moyen de défense.
5. Consultez sans tarder un avocat spécialisé en droit bancaire et en droit des saisies pour analyser l’acte de cession et l’exigibilité de la dette.

Pourquoi confier votre dossier au Cabinet COINTET AVOCAT ?

Le Cabinet COINTET AVOCAT, dirigé par Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, est exclusivement tourné vers la défense des particuliers en droit bancaire, droit du crédit à la consommation, droit du surendettement et droit des saisies et mesures d’exécution forcée.

• Plus de 13 ans d’expérience au service des emprunteurs et des débiteurs, et une formation pointue en procédures (Master 2 en droit des procédures, lauréate de la faculté de droit de Montpellier).
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Le cabinet de Maître COINTET est régulièrement saisi de litiges impliquant des organismes ayant racheté des dettes anciennes comme MCS ET ASSOCIES, CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, les FONDS COMMUNS DE TITRISATION FONCRED, ABSUS, HUGO CREANCE, FEDINVEST, FONCRED ou encore CREDINVEST réprésentés par les sociétés de gestion EOS FRANCE ou FRANCE TITRISATION etc… 

Maître COINTET accompagne les débiteurs dans :

• la vérification de la qualité à agir,
• le contrôle des bordereaux de cession de créances,
• la contestation des créances insuffisamment justifiées,
• la défense en matière d’injonction de payer et de saisies.

Parce qu’une créance ancienne et cédée n’est pas automatiquement incontestable.

Et parce qu’en matière de preuve, la rigueur reste la règle.

Questions fréquentes sur le rachat de créance

Une société peut-elle racheter ma dette sans mon accord ?

Oui. La cession de créance n’exige pas votre consentement, sauf si votre contrat prévoyait que la créance ne pouvait être cédée. En revanche, la cession doit vous être rendue opposable et le nouveau créancier doit pouvoir prouver qu’il détient bien votre dette.

Le montant de ma dette change-t-il après un rachat de créance ?

Non. Le rachat ne modifie pas la somme due. Seule l’identité du créancier change. Méfiez-vous des décomptes intégrant des frais ou des intérêts non justifiés.

Comment savoir si la société qui me réclame de l’argent est vraiment mon créancier ?

Elle doit produire un acte de cession permettant de relier précisément la créance à votre contrat (mêmes montants, mêmes références, identité certaine du débiteur). En cas de doute ou d’incohérence, un avocat peut contester sa qualité à agir et faire annuler les poursuites.

Une dette très ancienne, rachetée puis relancée, est-elle encore exigible ?

Pas nécessairement. Selon les délais de prescription applicables (notamment dix ans pour les titres exécutoires judiciaires), une dette ancienne peut être prescrite. Chaque situation doit être analysée au cas par cas avec votre avocat.

Que faire si je reçois un commandement de payer ou une saisie ?

Agissez vite : récupérez l’acte, rassemblez vos pièces et consultez immédiatement un avocat. Les délais de contestation sont très courts et leur dépassement peut vous priver d’un recours.

Le Cabinet COINTET Avocat peut-il m’aider partout en France ?

Oui. Le cabinet intervient à Paris, en Île-de-France, en région PACA et devant l’ensemble des juridictions françaises, y compris les DROM-COM.