Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement

Rachat de créance : comprendre le mécanisme et défendre vos droits face aux sociétés de recouvrement

Qu’est-ce que le rachat de créance ?

Le rachat de créance — juridiquement, la cession de créance — est l’opération par laquelle votre créancier d’origine (le plus souvent une banque ou un organisme de crédit) vend votre dette à un tiers. Ce tiers, appelé le cessionnaire, devient alors le nouveau titulaire de la créance et peut, en principe, en réclamer le paiement à votre place.

Concrètement, les établissements bancaires cèdent régulièrement, par lots entiers, des portefeuilles de créances qu’ils jugent « douteuses » ou difficiles à recouvrer : crédits à la consommation impayés, crédits renouvelables, prêts personnels, découverts bancaires ou encore soldes débiteurs. Ces portefeuilles sont vendus à des sociétés spécialisées dans le recouvrement, souvent à un prix très inférieur au montant nominal des dettes. La société qui rachète ces créances tente ensuite de récupérer les sommes dues auprès des débiteurs : c’est tout l’intérêt économique de l’opération pour elle.

Le fait qu’une dette ait été vendue ne signifie donc pas qu’elle disparaît. Mais cela ne signifie pas non plus que la société qui vous réclame le paiement peut automatiquement vous poursuivre. Elle doit être en mesure de justifier sa qualité de créancier et, lorsqu’elle agit en justice ou engage une saisie, de démontrer les droits qu’elle invoque.

Il faut distinguer deux situations très différentes :

• Le simple mandat de recouvrement : la banque reste votre créancier et confie seulement à une société le soin de réclamer la dette en son nom. Vous devez toujours de l’argent à la banque.
• La véritable cession de créance : la banque vous a vendu la créance et vous êtes désormais redevable envers la société qui a racheté la dette. C’est cette seconde hypothèse qui nécessite une vérification particulièrement attentive de la qualité du nouveau créancier.

Qui sont les acteurs du rachat de créance ?

Trois intervenants se côtoient dans une cession de créance :

• Le cédant : la banque ou l’organisme de crédit d’origine qui vend la dette ;
• Le cessionnaire : la société de recouvrement ou le fonds qui rachète la créance, fréquemment domicilié à l’étranger ;
• Le débiteur cédé : vous, dont la dette est transmise — sans que votre accord soit nécessaire.

Dans la pratique, le nouveau créancier peut être une société de recouvrement, un fonds commun de titrisation ou une autre structure spécialisée dans l’acquisition de portefeuilles de créances. Il est donc fréquent qu’un particulier découvre, plusieurs années après la souscription de son crédit, qu’il ne traite plus avec sa banque d’origine.

Le rachat de créance est-il légal ?

Oui. La cession de créance est un contrat parfaitement licite, régi par les articles 1321 et suivants du Code civil. Le créancier peut transmettre tout ou partie de sa créance, à titre onéreux ou gratuit, et votre consentement de débiteur n’est pas requis (sauf si le contrat prévoyait que la créance était incessible).

Mais légalité ne signifie pas absence de règles. Pour pouvoir vous réclamer le paiement et, plus encore, engager des mesures d’exécution forcée comme une saisie-attribution ou une saisie-vente, la société de recouvrement doit respecter plusieurs conditions strictes. Elle doit notamment pouvoir démontrer qu’elle est bien titulaire de la créance qu’elle poursuit.

Cette distinction est essentielle : le simple fait de recevoir un courrier d’une société de recouvrement ne suffit pas à établir qu’elle est effectivement votre créancier. Lorsque la dette est contestée, la preuve de la cession et l’identification précise de la créance peuvent être déterminantes.

Ce que le rachat change — et ne change pas — pour vous

Le rachat de créance, en lui-même, ne modifie pas le montant de votre dette : vous ne devez ni plus, ni moins du seul fait du changement de créancier. Ce qui change, c’est l’identité de la personne qui vous réclame le paiement.

Or, ce changement d’interlocuteur est loin d’être anodin. Une dette ancienne ressort souvent du « tiroir » plusieurs années après les faits, parfois après une période de silence total. Le nouveau créancier doit alors démontrer qu’il est légitime à vous poursuivre — et c’est fréquemment sur ce point que les sociétés de recouvrement se trouvent en difficulté.

Il faut également vérifier le montant effectivement réclamé. Le nouveau créancier ne peut pas profiter du rachat pour ajouter librement des frais, intérêts ou pénalités qui ne seraient pas dus. Le décompte de la créance doit donc être examiné au même titre que le contrat d’origine et les documents relatifs à la cession.

Vos moyens de défense face à une créance rachetée

Confronté à une société de recouvrement, vous n’êtes jamais sans recours. Plusieurs arguments, souvent décisifs, peuvent être soulevés.

1. Exiger la preuve de la qualité de créancier

C’est le moyen le plus puissant. La société qui vous poursuit doit pouvoir établir, de manière certaine, qu’elle a bien racheté votre dette. Elle doit établir un lien direct, précis et concordant entre l’acte de cession et le contrat de crédit que vous avez signé.

Un simple bordereau global de cession portant sur des milliers de dossiers ne permet pas nécessairement, à lui seul, d’établir que votre créance figure bien parmi celles qui ont été transférées. Les juridictions vérifient notamment que les montants, les références et l’identité du débiteur correspondent.

En cas de divergence — montant qui ne correspond pas au titre, références différentes, absence d’éléments permettant d’écarter une homonymie ou identification insuffisante du débiteur — le juge peut considérer que la société est dépourvue de qualité à agir et, lorsque des mesures d’exécution ont été engagées, annuler les saisies.

Le cabinet COINTET AVOCAT a notamment obtenu une telle décision contre CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, le juge ayant considéré que les pièces produites ne permettaient pas d’établir avec suffisamment de certitude la créance poursuivie.

2. Vérifier l’opposabilité de la cession

Pour vous être opposable, la cession doit vous avoir été notifiée ou vous devez en avoir pris acte (article 1324 du Code civil). Une cession dont vous n’avez jamais été informé peut donc soulever des difficultés d’opposabilité.

Il faut toutefois distinguer l’opposabilité de la cession de la preuve de la qualité de créancier. Une société peut avoir valablement acquis une créance tout en rencontrant des difficultés pour démontrer, dans votre dossier particulier, qu’elle est bien titulaire de celle que vous lui opposez.

3. Invoquer la prescription de la dette

Le temps joue souvent en votre faveur. Un titre exécutoire judiciaire (jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive) se prescrit en principe par dix ans. Si le créancier — ancien ou nouveau — n’a engagé aucune poursuite pendant ce délai, la dette peut être prescrite et les mesures d’exécution peuvent être contestées.

Pour les créances qui n’ont jamais fait l’objet d’un titre exécutoire, les règles de prescription peuvent être différentes. Il est donc indispensable de connaître l’origine de la dette, la date des impayés, les éventuelles reconnaissances de dette, les paiements effectués et les actes ayant pu interrompre ou suspendre la prescription.

C’est un moyen trop souvent négligé, et pourtant fréquemment décisif lorsqu’un vieux dossier refait surface plusieurs années après sa souscription.

4. Contester le contrat de crédit lui-même

Le rachat n’efface pas les éventuels vices d’origine du crédit : irrégularités du contrat, clauses abusives, taux erroné, défaut d’information ou autres manquements susceptibles d’affecter les sommes réclamées.

Selon la situation, ces moyens peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts, voire à remettre en cause une partie de la créance. Le fait qu’une société spécialisée ait racheté le dossier ne la dispense donc pas de pouvoir justifier la dette dont elle réclame le paiement.

5. Sanctionner les pratiques abusives

La relance brutale de dettes très anciennes, les pressions répétées ou certaines mesures d’exécution disproportionnées peuvent, dans certains cas, être qualifiées de pratiques abusives et engager la responsabilité de la société de recouvrement.

Ces questions doivent être distinguées de la simple contestation de la dette : une société peut être autorisée à recouvrer une créance tout en engageant sa responsabilité en raison des conditions dans lesquelles elle procède au recouvrement.

Que faire si une société de recouvrement vous réclame une dette rachetée ?

1. Ne payez pas dans la précipitation et ne reconnaissez pas la dette par écrit avant toute vérification : un paiement ou une reconnaissance peut avoir des conséquences sur les délais de prescription.
2. Récupérez immédiatement l’acte chez le commissaire de justice (huissier) si vous étiez absent lors de son passage.
3. Réunissez vos pièces : contrat de crédit, mises en demeure, jugements, ordonnances, actes signifiés, courriers, décomptes et documents relatifs à la cession.
4. Agissez vite : les actes signifiés par commissaire de justice font courir des délais de contestation parfois très courts. Un retard peut vous faire perdre un moyen de défense.
5. Consultez sans tarder un avocat spécialisé en droit bancaire et en droit des saisies pour analyser l’acte de cession, le titre éventuellement invoqué, la prescription et l’exigibilité de la dette.

Pourquoi confier votre dossier au Cabinet COINTET AVOCAT ?

Le Cabinet COINTET AVOCAT, dirigé par Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, est exclusivement tourné vers la défense des particuliers en droit bancaire, droit du crédit à la consommation, droit du surendettement et droit des saisies et mesures d’exécution forcée.

• Plus de 13 ans d’expérience au service des emprunteurs et des débiteurs, et une formation pointue en procédures (Master 2 en droit des procédures, lauréate de la faculté de droit de Montpellier).
• Une pratique spécialisée dans la contestation des cessions de créances et la défense face aux sociétés de recouvrement : le cabinet a obtenu, dans des affaires récentes, l’annulation de saisies et la condamnation de sociétés de recouvrement (décisions consultables dans la rubrique Actualités et sur Doctrine.fr).
• Un accompagnement personnalisé : Maître COINTET traite elle-même chaque dossier, avec écoute, réactivité et combativité.
• Des interventions dans toute la France : Paris et Île-de-France, région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence), l’ensemble des juridictions françaises ainsi que les DROM-COM.

Le cabinet de Maître COINTET est régulièrement saisi de litiges impliquant des organismes ayant racheté des dettes anciennes comme MCS ET ASSOCIES, CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, les FONDS COMMUNS DE TITRISATION FONCRED, ABSUS, HUGO CREANCE, FEDINVEST, FONCRED ou encore CREDINVEST représentés par les sociétés de gestion EOS FRANCE ou FRANCE TITRISATION, etc.

Maître COINTET accompagne les débiteurs dans :

• la vérification de la qualité à agir,
• le contrôle des bordereaux de cession de créances,
• la contestation des créances insuffisamment justifiées,
• la défense en matière d’injonction de payer et de saisies.

Parce qu’une créance ancienne et cédée n’est pas automatiquement incontestable.

Et parce qu’en matière de preuve, la rigueur reste la règle.

Questions fréquentes sur le rachat de créance

Une société peut-elle racheter ma dette sans mon accord ?

Oui. La cession de créance n’exige pas votre consentement, sauf si votre contrat prévoyait que la créance ne pouvait être cédée. En revanche, la cession doit vous être rendue opposable et le nouveau créancier doit pouvoir prouver qu’il détient bien votre dette.

Le montant de ma dette change-t-il après un rachat de créance ?

Non. Le rachat ne modifie pas, à lui seul, la somme due. Seule l’identité du créancier change. Méfiez-vous toutefois des décomptes intégrant des frais ou des intérêts non justifiés.

Comment savoir si la société qui me réclame de l’argent est vraiment mon créancier ?

Elle doit produire un acte de cession permettant de relier précisément la créance à votre contrat : montants, références et identité certaine du débiteur. En cas de doute ou d’incohérence, sa qualité de créancier peut être contestée devant le juge.

Une dette très ancienne, rachetée puis relancée, est-elle encore exigible ?

Pas nécessairement. Selon les délais de prescription applicables et les actes intervenus au cours de la vie de la créance, une dette ancienne peut être prescrite. Un titre exécutoire judiciaire se prescrit en principe par dix ans, mais chaque situation doit être analysée au cas par cas.

Une société de recouvrement doit-elle me fournir les documents concernant ma dette ?

Lorsqu’elle entend obtenir le paiement d’une créance contestée, la société doit être en mesure de justifier les droits qu’elle invoque. Selon la situation, il peut notamment être nécessaire d’examiner le contrat d’origine, le décompte de la dette, le titre exécutoire éventuel et les documents établissant la cession.

Que faire si je reçois un commandement de payer ou une saisie ?

Agissez vite : récupérez l’acte, rassemblez vos pièces et consultez immédiatement un avocat. Les délais de contestation sont très courts et leur dépassement peut vous priver d’un recours.

Le Cabinet COINTET Avocat peut-il m’aider partout en France ?

Oui. Le cabinet intervient à Paris, en Île-de-France, en région PACA et devant l’ensemble des juridictions françaises, y compris les DROM-COM.