Mesures d'Exécution Forcée et Saisies d'Huissier

Une mesure d’exécution forcée est une procédure légale qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une créance liquide, certaine et exigible, lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement.

Cette procédure implique l’intervention d’un huissier de justice et peut prendre différentes formes, telles que la saisie des biens du débiteur, la saisie sur salaire ou la saisie immobilière.

Une saisie d’huissier, désormais mise en œuvre par un commissaire de justice, est une mesure permettant à un créancier d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation dans les conditions prévues par la loi.

Les pouvoirs du commissaire de justice dépendent de la mesure engagée. Il peut notamment mettre en œuvre une saisie-attribution sur un compte bancaire, une saisie des rémunérations, une saisie-vente ou certaines mesures conservatoires, lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour pratiquer une mesure d’exécution forcée, le créancier doit notamment disposer d’un titre exécutoire lorsqu’il s’agit d’une procédure soumise à cette exigence. L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les principaux titres exécutoires.

Dans le cas d’une saisie-attribution, l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige notamment que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Le fait qu’un commissaire de justice soit intervenu ne signifie donc pas que la mesure est nécessairement régulière. Le Cabinet COINTET AVOCAT peut notamment vérifier le titre invoqué, les actes délivrés, le montant de la créance et la régularité de la procédure.

Une mesure d’exécution forcée ne peut pas être engagée dans n’importe quelles conditions.

L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution définit les principaux titres exécutoires permettant de recourir à l’exécution forcée.

Pour une saisie-attribution, l’article L.211-1 prévoit que le créancier doit notamment disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La procédure doit ensuite respecter les règles propres à la mesure choisie : nature et contenu des actes, signification, délais, mentions obligatoires et modalités de contestation.

Le Cabinet COINTET AVOCAT examine notamment ces différents éléments lorsqu’un débiteur reçoit un acte de saisie ou un commandement de payer et souhaite vérifier si les conditions de l’exécution forcée sont réunies.

Seul un huissier de justice est habilité à mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée.

Le créancier doit donc mandater un huissier de justice pour procéder à la saisie des biens du débiteur ou à d’autres mesures d’exécution.

Les principales mesures d’exécution forcée sont les suivantes :

• La saisie-vente : Elle permet de saisir les biens mobiliers du débiteur, tels que les meubles, les véhicules ou les appareils électroniques, en vue de les vendre aux enchères publiques pour le paiement de la créance.
• La saisie-attribution : Elle permet de saisir les sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur, tels que les comptes bancaires ou les salaires.
• La saisie immobilière : Elle permet de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur en vue de le vendre aux enchères publiques pour le paiement de la créance.

La saisie-attribution permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers, notamment une banque, les sommes d’argent dont son débiteur est titulaire.

L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier doit notamment disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La saisie est pratiquée par un commissaire de justice au moyen d’un acte signifié à la banque. L’article R.211-3 prévoit ensuite que la saisie doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

L’acte de dénonciation doit notamment informer le débiteur des modalités et du délai de contestation d’un mois.

Le compte bancaire peut ainsi être rendu indisponible dans les conditions prévues par la procédure. Le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner l’acte de saisie, le titre exécutoire et les délais afin de déterminer si une contestation ou une demande de mainlevée peut être envisagée.

Comment contester une saisie bancaire ou une saisie-attribution ?

La contestation d’une saisie-attribution doit être engagée dans les conditions et délais prévus par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que la saisie-attribution suppose que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La contestation peut notamment porter sur le titre exécutoire, sa signification, le montant de la créance, l’identité ou la qualité du créancier, la prescription de la dette, la cession de créance ou encore la régularité de l’acte de saisie.

Le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner les actes délivrés par le commissaire de justice et déterminer les moyens de contestation susceptibles d’être invoqués.

En savoir plus : comment contester une saisie bancaire ou une saisie-attribution ?

Le délai de contestation d’une saisie-attribution est particulièrement court.

L’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les contestations relatives à la saisie doivent être formées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Depuis le 1er avril 2026, l’article R.211-3 prévoit également que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

L’acte de dénonciation doit notamment mentionner de manière apparente le délai d’un mois pour contester ainsi que les modalités de la contestation.

Il est donc essentiel de faire examiner rapidement l’acte reçu par le commissaire de justice, notamment lorsque le compte bancaire vient d’être bloqué.

Un titre exécutoire est un acte permettant, dans les conditions prévues par la loi, de recourir à l’exécution forcée contre un débiteur.

L’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les principaux titres exécutoires, parmi lesquels figurent notamment les décisions de justice ayant force exécutoire et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Dans le cadre d’une saisie-attribution, l’article L.211-1 exige que le créancier soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Le Cabinet COINTET AVOCAT vérifie notamment le titre invoqué, sa portée, sa signification et les conditions dans lesquelles le créancier l’utilise pour engager une mesure d’exécution.

Oui, une dette ancienne peut nécessiter une vérification particulière avant qu’une mesure d’exécution ne soit considérée comme valable.

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut en principe être poursuivie pendant plus de dix ans, sauf lorsque l’action en recouvrement de la créance constatée se prescrit par un délai plus long.

Le calcul du délai doit toutefois tenir compte de l’historique précis du dossier et des événements susceptibles d’avoir une incidence sur la prescription.

Le Cabinet COINTET AVOCAT peut notamment examiner les différents actes délivrés au débiteur afin de déterminer si le créancier dispose encore du droit de poursuivre l’exécution.

Les délais de prescription des jugements en droit français