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L’interdit bancaire est une situation financière délicate touchant actuellement 1,25 million de personnes en France.
Dans cet article, Cointet Avocat Paris vous informe et répond à vos questions concernant l’interdit bancaire, afin de vous aider à mieux comprendre et résoudre cet état de fait.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire, également appelé « interdiction bancaire », est une situation où une personne se voit refuser certains services bancaires en raison de comportements financiers jugés à risque par les établissements bancaires.
En France, l’interdiction bancaire est gérée par la Banque de France, qui maintient deux principaux fichiers, le FCC, et le FICP.
Le FCC : Fichier Central des Chèques
Pourquoi devient on inscrit au FCC ?
L’inscription au FCC survient principalement suite à une émission d’un chèque sans provision, ou à une utilisation abusive de votre carte bancaire, par exemple en cas de découvert prolongé et sérieux. Notez que le seuil de nombre d’utilisations abusives n’est pas précisé dans la loi.
La banque seule décide de vous inscrire au FCC, mais doit au préalable vous informer de ce souhait et vous laisser la possibilité de renflouer votre compte.
Si la banque ne vous a pas informé ou que vous jugez le délai imposé trop court, contactez Cointet Avocat Paris pour trouver une solution légale à votre problème.
Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire au FCC ?
Lorsque vous êtes confronté à une inscription au FCC, plusieurs conséquences importantes s’appliquent.
Vous devez immédiatement cesser l’utilisation de tous vos chéquiers, quelle que soit la banque où vous possédez un compte. De plus, le découvert autorisé est supprimé dans toutes les banques où vous avez des comptes, y compris les comptes joints.
Bien que l’interdiction bancaire ne vous prive pas du droit d’avoir un compte, votre banque pourrait choisir de le clôturer, suivant un préavis de deux mois. Cela pourrait vous placer dans une situation délicate, nécessitant une démarche auprès d’une banque spécialisée dans les comptes pour personnes fichées.
En cas de maintien du compte, la banque peut restreindre vos services bancaires en ajustant votre convention de compte pour correspondre aux services de base minimum.
Ces services comprennent:
- une carte de paiement à autorisation systématique.
- deux chèques de banque par mois.
- un RIB.
- la possibilité de mettre en place des virements, prélèvements, et d’encaisser des chèques.
Combien de temps est-on interdit bancaire au FCC ?
La durée d’interdiction bancaire varie selon le motif : 5 ans pour un chèque sans provision, et 2 ans pour une utilisation abusive de la carte bancaire. La Banque de France efface automatiquement l’inscription à la fin de cette période.
Le FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Pourquoi devient on inscrit au FICP ?
Le FICP concerne ceux ayant des problèmes de remboursement de crédits, notamment en cas de non-paiement de deux mensualités, non-remboursement de dettes, abus du découvert, ou en cas de surendettement.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours.
Si votre banque vous a inscrit au FICP sans respecter ces conditions, n’hésitez pas à contacter notre cabinet parisien pour trouver une solution légale.
Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire au FICP ?
Dans le cas d’une inscription au FICP, et contrairement au FCC, vous avez la possibilité de conserver votre compte bancaire, votre chéquier et même votre découvert autorisé.
Cependant, l’accès à de nouveaux crédits vous sera désormais refusé.
Il est important de noter qu’en France, contrairement au droit au compte bancaire, il n’existe pas de droit au crédit, et aucune alternative n’est envisageable dans ce contexte.
Combien de temps est-on interdit bancaire au FICP ?
La durée d’inscription varie de 5 à 7 ans, en fonction du motif lié au surendettement.
En résumé :
FCC | FICP | |
---|---|---|
Motifs d’inscription | – Emission d’un chèque sans provision – Utilisation abusive de la carte bancaire | – Non-paiement de deux mensualités consécutives de crédit – Surendettement – Abus du découvert bancaire – Non-remboursement de sommes dû à un prêteur |
Durée d’inscription | – Emission d’un chèque sans provision : 5 ans – Utilisation abusive de sa carte bancaire : 2 ans | 5 ans Surendettement : 7 ans |
Conséquences | – Impossible d’ouvrir un compte bancaire – Interdiction de posséder un chéquier et d’émettre des chèques – Pas de découvert autorisé – Impossible de souscrire un crédit – Risque de compte bancaire clôturé par la banque | – Impossible de souscrire un crédit |
Annuler l’interdiction | – Attendre le délai – Rembourser la dette | – Attendre le délai – Rembourser la dette |
Comment ne plus être interdit bancaire ?
Pour mettre fin à votre interdiction bancaire, vous avez deux principales options :
Attendre l’expiration du délai
Une fois que vous êtes inscrit au FCC ou au FICP, l’interdiction bancaire dure généralement cinq ans (sept ans en cas de surendettement). Cette interdiction est levée automatiquement à la fin de cette période.
Vous n’avez rien de spécial à faire, car la banque qui a enregistré l’incident effectuera elle-même les démarches pour vous retirer du fichier à la Banque de France.
Cependant, notez que même après la levée de l’interdiction, il est possible que des antécédents de non-paiement restent dans l’historique de votre relation bancaire, ce qui peut affecter vos futures négociations ou demandes de crédit. Dans ce cas, nous vous recommandons de discuter de la situation avec votre banquier lors d’un rendez-vous.
Régulariser la dette
Pour accélérer le processus, vous pouvez régulariser les chèques sans provision ou votre dette en payant le destinataire. Voici comment procéder :
- Demandez au destinataire de représenter le chèque initial à sa banque une fois que vous avez les fonds nécessaires.
- Remboursez le destinataire par un autre moyen, comme en espèces ou par virement, et récupérez le chèque initial.
- Si le destinataire n’a pas conservé le chèque initial, vous devrez peut-être saisir le juge des référés pour constater la régularisation.
- Une fois la dette remboursée, l’interdiction bancaire sera levée.
Si malgré le remboursement de la dette ou l’expiration du délai d’inscription, vous êtes toujours en interdit bancaire, vous avez plusieurs recours :
1. Vous pouvez contacter le médiateur de l’organisme, qu’il s’agisse du médiateur bancaire ou du médiateur du crédit.
2. Vous avez également la possibilité de vous adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En cas de contestation du fichage, vous disposez d’un droit de rectification. Voici les étapes à suivre :
- Contactez l’agence bancaire, que ce soit en personne ou par courrier, pour demander la rectification à la fois auprès de la banque et du FCC.
- Si, après deux jours ouvrés, vous êtes toujours en interdit bancaire sans réaction de la banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou vous adresser directement au FCC.
- Enfin, si la médiation n’aboutit pas, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL, en fournissant un relevé FCC de moins d’un mois, que vous pouvez obtenir en contactant la Banque de France.
Plus d’informations : « Qu’est-ce que le FICP ? Comment en être radié ?«
FAQ : Questions fréquentes sur l’interdit bancaire
Je suis interdit bancaire, suis-je redevable de frais ?
En tant qu’interdit bancaire, vous pourriez être redevable de frais liés aux incidents de paiement qui ont entraîné cette situation.
Pour le rejet de chèque, les frais sont plafonnés par la loi : 30€ maximum si le chèque fait moins de 50€, et 50€ si le montant est supérieur à 50€. En ce qui concerne le découvert bancaire, les frais dépendent du type de découvert :
1. Découvert autorisé : Vous pourriez être soumis à des taux d’intérêt, à un minimum forfaitaire d’agios éventuels, et parfois, le fait d’avoir un découvert autorisé peut entraîner des frais.
2. Découvert non autorisé : Les frais peuvent inclure des taux d’intérêt, une commission d’intervention, des frais en cas de rejet de prélèvement, des frais en cas de rejet de chèques, et des lettres d’information.
Pour les clients considérés comme « fragiles », les frais sont plafonnés. Si vous avez souscrit à l’offre « clients fragiles », le plafond est de 20€ par mois et 200€ par an. Si vous êtes éligible mais n’avez pas souscrit, le plafond est de 25€ par mois. Ces plafonnements s’appliquent pendant au moins trois mois après l’éligibilité. Il est important de vérifier votre situation spécifique avec votre banque pour comprendre les montants exacts auxquels vous pourriez être confronté.
Si votre banque vous demande des montants plus élevés que ceux indiqués ou pratiquent des frais abusifs, contactez sans attendre Cointet Avocat Paris.
Plus d’information : « Erreurs bancaires les plus fréquentes et recours » et « Tout savoir sur les découverts bancaires : droits et pénalités«
Puis-je être interdit bancaire suite à une arnaque à la carte bleue ?
En général, vous ne devriez pas être interdit bancaire en raison d’une arnaque à la carte bleue, à condition que vous signaliez rapidement l’incident à votre banque.
Plus d’informations : « Arnaque à la carte bancaire : que faire ?«
Un compte joint peut-il faire l’objet d’un interdit bancaire ? Qui est affecté ?
Oui, si vous par exemple vous émettez un chèque sans provision sur un compte joint, cela peut conduire à une interdiction bancaire pour vous et l’autre titulaire. Afin d’éviter cette situation, vous avez la possibilité de désigner un responsable unique lors de l’ouverture du compte. Ainsi, en cas d’incident, c’est ce responsable désigné qui sera le seul impacté par les conséquences de l’interdiction bancaire.
Plus d’information: « Compte Joint : faire appel à un avocat en cas de conflit« .
Qu’est ce que le droit au compte ?
Le droit au compte garantit à toute personne résidant en France le droit à un compte, même en étant interdit bancaire. Vous pouvez faire appel à ce droit en présentant une lettre de refus d’une banque à la Banque de France. Bien que le compte ouvert soit limité aux services de base, cette solution offre une option aux personnes interdites bancaires.
Comment éviter l’interdit bancaire ?
Pour éviter l’interdit bancaire, il est essentiel de maintenir une gestion financière responsable et de respecter les engagements contractuels envers votre banque. Voici quelques conseils pratiques pour prévenir l’interdit bancaire :
- Suivez votre solde régulièrement : Gardez un œil sur le solde de votre compte bancaire et assurez-vous de disposer des fonds nécessaires pour couvrir vos dépenses.
- Utilisez des alertes bancaires : De nombreuses banques offrent des services d’alerte par SMS ou par e-mail. Activez ces alertes pour être informé des mouvements importants sur votre compte, notamment les soldes bas.
- Évitez les découverts fréquents : Limitez l’utilisation de votre découvert autorisé et assurez-vous de le rembourser rapidement. Les découverts fréquents peuvent conduire à des situations d’interdit bancaire.
- Privilégiez les paiements électroniques : Utilisez des moyens de paiement électroniques tels que les virements et les paiements par carte plutôt que les chèques, car ces derniers peuvent entraîner des problèmes en cas de provision insuffisante.
- Budgétisez vos dépenses : Établissez un budget mensuel et suivez-le rigoureusement. Cela vous aidera à anticiper vos dépenses et à éviter les situations de découvert.
- Communiquez avec votre banque : En cas de difficultés financières temporaires, communiquez avec votre conseiller bancaire. Certaines banques proposent des solutions de report ou de rééchelonnement des paiements.
- Négociez en cas de problème : Si vous prévoyez des difficultés à honorer vos engagements, n’hésitez pas à négocier avec votre banque. Certains établissements sont disposés à trouver des solutions pour éviter des situations plus graves.
- Optez pour des services de gestion financière : Certains services de gestion financière en ligne peuvent vous aider à mieux gérer vos dépenses et à anticiper les échéances.
- Évitez les chèques sans provision : Assurez-vous que votre compte a des fonds suffisants avant d’émettre un chèque. Les chèques sans provision peuvent entraîner une inscription au FCC.
- Éduquez-vous financièrement : Acquérez des connaissances sur la gestion financière personnelle. Des cours ou des ressources en ligne peuvent vous aider à mieux comprendre les principes de base de la finance.
En adoptant ces bonnes pratiques, vous réduirez significativement les risques d’interdit bancaire et contribuerez à maintenir une relation saine avec votre banque.
Vous êtes confronté à un interdit bancaire ?
Si vous vous retrouvez en situation d’interdit bancaire, que ce soit suite à un chèque sans provision ou un problème de remboursement de crédits, le cabinet Cointet Avocat est là pour vous accompagner. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une aide juridique personnalisée.
- Interdiction au FCC : Si vous avez émis un chèque sans provision ou avez utilisé votre carte bancaire de manière abusive, nous vous aiderons à comprendre les implications et à régulariser votre situation.
- Inscription au FICP : Si vous avez des difficultés de remboursement de crédits ou êtes en surendettement, nous vous guiderons pour résoudre le problème et retrouver une situation financière stable.
- Régularisation et contestation : Pour accélérer la levée de l’interdiction ou contester une inscription incorrecte, nous vous assisterons dans les démarches nécessaires et vous représenterons auprès des autorités compétentes.
Pour une consultation rapide, envoyez vos documents (relevés, correspondances, etc.) par email à info@cointetavocatparis.fr ou appelez-nous au 01.83.64.69.78. Vous recevrez une réponse sous 24 heures pour connaître les prochaines étapes et les coûts éventuels.