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À propos de l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001)
Une décision de justice irrévocable qui vous condamne à payer.
Une banque ou un fonds de recouvrement qui engage une saisie sur vos comptes.
Pourtant, le contrat d’origine contient une clause que vous estimez abusive.
Peut-on encore agir alors que le juge a déjà tranché par le passé ?
Dans un avis fondamental rendu le 11 juillet 2024, la Cour de cassation vient renforcer considérablement la protection des consommateurs face aux banques : le Juge de l’exécution (JEX) a désormais le pouvoir d’écarter une clause abusive, même si celle-ci est contenue dans une décision de justice devenue définitive.
Le cabinet COINTET AVOCAT, au cœur des contentieux opposant emprunteurs et organismes de crédit, décrypte pour vous cette avancée majeure qui permet de « recalculer » votre dette au stade de l’exécution.
La problématique : l’autorité de la chose jugée face au droit européen
Jusqu’à récemment, une décision de justice (comme une ordonnance d’injonction de payer non contestée ou un jugement) était gravée dans le marbre.
Une fois l’affaire jugée, il n’était plus possible de revenir dessus.
L’autorité de la chose jugée interdisait ainsi de remettre en question les bases du calcul de la dette une fois les délais de recours expirés ou les conditions dans lesquelles un prêt avait été résilié.
Ceci est problématique lorsque le jugement est rendu en l’absence des emprunteurs sans qu’ils aient eu la possibilité de se défendre face à l’organisme de crédit.
Saisie d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant un consommateur à la société EOS FRANCE, la Cour de cassation devait répondre à une question cruciale :
Le Juge de l’exécution peut-il déclarer « non écrite » une clause abusive du contrat de crédit alors qu’un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) a été rendu?
La solution de la Cour de cassation : le Juge de l’exécution devient un rempart actif
La Cour de cassation, s’appuyant sur la directive européenne 93/13/CEE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, affirme que la protection du consommateur doit être effective à tous les stades de la procédure.
1. Un pouvoir de constatation inédit
Le Juge de l’exécution peut désormais constater, directement dans son jugement, qu’une clause est abusive et dire qu’elle est réputée non écrite.
Ce contrôle peut être effectué même si le juge précédent ne l’avait pas fait.
2. L’interdiction de modifier le titre, mais l’obligation de recalculer le montant de la dette
Si le Juge de l’exécution ne peut ni annuler ni modifier formellement la décision de justice initiale, il dispose d’un levier puissant :
- Le titre exécutoire est privé d’effet pour la partie correspondant à la clause abusive.
- Le juge est tenu de recalculer à nouveau le montant de la dette..
- Il tire ensuite les conséquences sur la saisie : si, après recalcul, le débiteur ne doit plus rien, le juge doit ordonner la mainlevée de la mesure.
Les conséquences concrètes pour les emprunteurs
Cet avis change la donne pour les victimes de clauses de « déchéance du terme » irrégulières et mises en oeuvre de mauvaise foi par la banque et d’intérêts de retard abusifs :
- Une seconde chance : Même si vous n’avez pas pu vous défendre dans le cadre du procès initial ayant donné lieu au jugement ou si vous n’avez pas pu faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans les délais, vous pouvez soulever le caractère abusif d’une clause du contrat devant le Juge de l’exécution afin de contester la saisie.
- Un recalcul en votre faveur : Si une clause d’intérêts est jugée abusive, le juge doit les écarter du calcul final, ce qui peut réduire drastiquement la somme totale réclamée par le créancier. Il en va de même si le contrat de crédit a été résilié de manière abusive : le juge peut calculer à nouveau le montant de la dette.
- La fin des saisies injustifiées : Si le nouveau décompte montre que la dette est apurée ou inexistante du fait du caractère abusif des clauses, la procédure de saisie s’arrête immédiatement.
L’analyse du Cabinet COINTET AVOCAT : une stratégie de défense renforcée
Cet avis de la Cour de cassation marque une étape décisive dans la lutte contre les pratiques bancaires abusives.
Il impose au Juge de l’exécution un rôle de « gardien » du droit de la consommation.
Au cabinet COINTET AVOCAT, nous utilisons ce levier pour paralyser les mesures d’exécution engagées par les fonds de titrisation ou les banques.
Chaque contrat de prêt, chaque offre de crédit doit être scrutée : une clause de résiliation mal rédigée peut aujourd’hui devenir la clé de votre défense, même après un jugement de condamnation.
Ne subissez pas une saisie sans vérifier la validité des clauses de votre contrat.
Maître COINTET analyse vos contrats de crédit pour identifier les failles permettant de demander au Juge de l’exécution un nouveau calcul de votre dette.
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A l’issue d’une consultation, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
