Question 1

Comment sortir d’un fichage à la banque de France ?

Accepted Answer

En dehors de toute procédure de surendettement : Les informations contenues dans le fichier sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues. Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l’indication fournie par l’établissement bancaire ou l’organisme de crédit. Ainsi, dès régularisation de la situation ayant généré le fichage, le client est radié du recensement de la Banque de France. Il retrouve ainsi l’accès aux services bancaires selon les modalités classiques au bout de trois jours maximum puisque la Banque de France doit lever le fichage sous 72 heures si elle constate que le problème a été résolu. Le défichage suppose donc que la dette soit réglée. En cas de situation de blocage avec votre banque : une mise en demeure d’avocat peut aider à débloquer RAPIDEMENT la situation. Dans le cadre de la procédure de surendettement : Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement du plan ou des mesures, un nouveau plan conventionnel ou de nouvelles mesures, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 7 ans.

Question 2

Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?

Accepted Answer

Un fichage à la Banque de France impacte la vie quotidienne et les projets de la personne concernée. Premièrement, il y a une absence de moyen de paiement pour les transactions courantes, d’où le nom « interdit bancaire ». En effet, l’interdit bancaire est une sanction qui interdit notamment l’émission de chèques par une personne si elle utilisé des chèques sans provision. Par ailleurs, obtenir un crédit sera beaucoup plus compliqué car ce fichier est consultable par toutes les banques. Celles-ci sont obligées de consulter le fichier afin de vérifier que la personne qui sollicite un crédit n’est pas déjà endettée. Cette vérification est nécessaire pour éviter d’aggraver sa situation et pour éviter aux établissements bancaires qu’ils ne soient pas remboursés de l’emprunt face à l’insolvabilité du débiteur. Cependant, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Question 3

Quelle est la durée du fichage à la banque de France ?

Accepted Answer

5 ans en principe en dehors de toute procédure de surendettement – 7 ans maximum en cas de procédure de surendettement.

Question 4

Quels sont les types ou degrés de surendettement ?

Accepted Answer

Trois cas de figure sont distingués par la législation française : Le surendettement simple : le surendetté est dans une incapacité à rembourser ses dettes personnelles (loyers impayés, imposition…), Le surendettement aggravé : le surendetté est dans une incapacité à rembourser des dettes et à assurer les dépenses du quotidien. Il ne peut pas honorer ses remboursements et n’a plus aucune ressource disponible pour vivre, Le surendettement aggravé avec situation irrémédiablement compromise : la commission est poussée à opter pour un rétablissement personnel puisqu’aucune autre issue n’est envisageable. Les dettes personnelles sont effacées pour que le surendetté puisse repartir à zéro. Néanmoins, il faut préciser qu’il n’y a pas de taux précis permettant de déterminer l’endettement minimal ouvrant droit à la protection de la procédure de surendettement. On prend également en compte la situation personnelle et familiale du débiteur.

Question 5

Que faire en cas de surendettement ? Un avocat peut-il m’aider pour mon dossier ?

Accepted Answer

Seule la personne endettée peut demander gratuitement l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le surendetté doit alors saisir la commission de surendettement s’il fait face à une impossibilité manifeste de rembourser ses dettes personnelles. Il doit constituer un dossier qu’il trouve auprès de toute succursale de la Banque de France ou bien télécharger imprimer un formulaire CERFA n°13594 sur site web de la Banque de France. Une notice est jointe au dossier pour aider à le remplir. Il faut joindre au dossier les copies de pièces justificatives qui sont demandées et une lettre signée dans laquelle le surendetté demande à bénéficier de la procédure en expliquant les raisons de son surendettement. Il faut indiquer également s’il a des procédures d’exécution en cours à son encontre ou s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’être accompagné d’un avocat intervenant ou spécialisé en surendettement dont la mission sera de veiller au bon suivi de son dossier et de lui apporter un conseil de qualité. Il faut ensuite transmettre le dossier à la commission pour qu’elle statue sur la recevabilité de la demande. Une fois que le secrétariat de la commission a accusé réception de la demande, cela marque la date officielle de saisine de la commission. Dans un délai maximal de trois mois à partir du moment où le dossier est complet, la commission se prononce sur la recevabilité du dossier. Elle indiquera alors si le demandeur est considéré comme surendetté ou non en rendant une décision. Elle peut rejeter la demande si elle considère que le demandeur n’est pas dans une situation de surendettement ou n’est pas de bonne foi. Si elle accède à la demande, elle doit alors procéder à son instruction et établir un état d’endettement pour orienter le débiteur vers la procédure la plus adaptée à sa situation. Si le débiteur n’est pas d’accord avec le plan arrêté par la commission et qu’il souhaite le contester, il doit saisir le juge des contentieux de la protection. Il contestera de la même manière une décision d’irrecevabilité de la commission.

Question 6

Quelles dettes sont prises en compte ?

Accepted Answer

Les dettes certaines : les dettes échues et à échoir si ce sont des dettes certaines. Par exemple, la personne qui sait qu’elle va être au chômage et qu’elle ne pourra pas assurer le paiement à venir peut dès lors déposer un dossier. Les dettes de la vie courante : crédits, loyers, charges de copropriété, factures d’énergie, factures d’eau, dettes fiscales… cela comprend toutes les dettes qui ont été contractées pour des besoins personnels et familiaux. Les dettes liées à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société : (article L711-1 al 3 du code de la consommation). Lorsque le débiteur ne pourra assumer son rôle de caution ou le paiement solidaire d’une dette.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Mesures d'Exécution Forcée et Saisies d'Huissier

Droit
Pénal

Droit des Personnes et de la Famille

Jour : 19 mars 2020

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