Question 1

Comment faire une procédure de surendettement ?

Accepted Answer

Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers de son département en déposant un dossier dans lequel il expose notamment ses ressources, ses charges, son patrimoine et l’ensemble de ses dettes. La procédure est gratuite et peut être engagée directement par la personne concernée. La Banque de France met à disposition les informations et les démarches nécessaires au dépôt d’un dossier. Pour que le dossier puisse être déclaré recevable, plusieurs conditions doivent notamment être réunies : être dans une situation caractérisée par une impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ; être de bonne foi. Le dossier doit être accompagné des justificatifs permettant à la commission de comprendre précisément la situation financière du demandeur.

Question 2

Pourquoi se faire accompagner par un avocat avant de déposer un dossier ?

Accepted Answer

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour déposer un dossier de surendettement. La démarche peut être effectuée directement auprès de la Banque de France. Dans certaines situations, toutefois, un accompagnement juridique peut être particulièrement utile, notamment lorsque le dossier comporte des dettes contestées, des procédures judiciaires ou des mesures d’exécution déjà engagées. L’analyse préalable permet notamment de vérifier la nature des dettes déclarées, l’existence éventuelle d’un titre exécutoire, les délais de prescription applicables ou encore les procédures de saisie en cours. Cela peut être particulièrement important lorsque vous êtes déjà poursuivi par une banque ou une société de recouvrement.

Question 3

Quels sont les effets de la recevabilité du dossier de surendettement ?

Accepted Answer

La recevabilité du dossier constitue une étape importante de la procédure. Lorsque le dossier est accepté par la commission, les créanciers sont informés de la procédure. Le dispositif vise alors à stabiliser la situation du débiteur et à permettre la mise en place d’une solution adaptée. Selon la situation, certaines procédures d’exécution peuvent être suspendues et les créanciers ne peuvent plus poursuivre leur recouvrement dans les mêmes conditions. La Banque de France précise notamment qu’une demande de suspension de certaines poursuites peut être formulée lorsqu’elle apparaît nécessaire. Si vous faites déjà l’objet d’une saisie bancaire, d’une saisie sur rémunération ou d’une autre mesure d’exécution, il est donc important de ne pas attendre pour vérifier les conséquences de votre dossier sur cette procédure. La procédure de surendettement peut conduire à différentes solutions : rééchelonnement des dettes, réduction ou suppression de certains intérêts, moratoire, mesures imposées ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que les conditions sont réunies, rétablissement personnel avec effacement des dettes.

Question 4

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Accepted Answer

Une fois le dossier complet, la Banque de France l’examine et le présente à la commission de surendettement. La commission décide ensuite si le dossier est recevable ou irrecevable. En cas de recevabilité, elle analyse la situation financière du débiteur et recherche la solution la plus adaptée. La Banque de France indique qu’en moyenne, ces dernières années, environ 95 % des dossiers déposés ont été acceptés. La solution retenue dépend ensuite de la situation de chaque personne : capacité de remboursement, ressources, patrimoine, nature et montant des dettes, composition du foyer et perspectives financières.

Question 5

Quelles solutions peut proposer la commission de surendettement ?

Accepted Answer

La commission recherche une solution permettant au débiteur de retrouver une situation financière stable. Selon les circonstances, différentes mesures peuvent être envisagées : rééchelonnement des dettes et mise en place d’un échéancier ; report ou suspension temporaire de certaines échéances ; réduction ou suppression de certains intérêts ; effacement partiel des dettes lorsque les conditions sont réunies ; rétablissement personnel pouvant conduire à un effacement total des dettes dans les situations les plus graves. Les statistiques de la Banque de France montrent d’ailleurs que les solutions apportées aux dossiers sont diverses : en 2024, 34,7 % des dossiers traités ont donné lieu à un rétablissement personnel avec effacement total des dettes, tandis que 43 % ont abouti à des mesures imposées avec remboursement partiel ou total.

Question 6

Je n’arrive plus à rembourser mon plan de surendettement : que faire ?

Accepted Answer

Le respect du plan ou des mesures décidées dans le cadre de la procédure est essentiel. Mais une nouvelle difficulté financière peut survenir : perte d’emploi, baisse importante des revenus, séparation, maladie, nouvelles charges ou événement familial. Il ne faut alors pas attendre plusieurs mois sans réagir. Une nouvelle analyse de votre situation peut être nécessaire afin de déterminer les démarches possibles auprès de la commission de surendettement et, selon les circonstances, auprès du juge. Il est également important de vérifier si de nouvelles dettes sont apparues, si certaines créances sont contestables ou si des mesures d’exécution ont été engagées par un créancier.

Question 7

Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France (FICP) ?

Accepted Answer

Le terme « fichage Banque de France » désigne généralement une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le FICP recense notamment certains incidents de remboursement concernant les crédits accordés aux particuliers ainsi que les situations de surendettement. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’inscription au FICP intervient dès l’enregistrement du dossier complet. La Banque de France précise que cette inscription est liée au dépôt du dossier et ne signifie donc pas nécessairement que le demandeur avait déjà fait l’objet d’un incident de paiement. Il est possible d’exercer un droit d’accès aux informations enregistrées au FICP afin de connaître précisément sa situation.

Question 8

Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?

Accepted Answer

L’inscription au FICP peut compliquer l’accès au crédit. Les établissements de crédit consultent ce fichier lorsqu’ils examinent une demande de crédit. Toutefois, être inscrit au FICP ne constitue pas juridiquement une interdiction absolue d’obtenir un crédit. La décision appartient à l’établissement prêteur, qui apprécie la solvabilité du demandeur. Il convient également de ne pas confondre le FICP avec le FCC, qui concerne notamment les incidents liés aux chèques et certaines interdictions d’émettre des chèques. Notre article consacré à l’interdit bancaire et aux conflits avec la banque détaille cette distinction.

Question 9

Quelle est la durée du fichage au FICP ?

Accepted Answer

La durée dépend de la raison de l’inscription. En cas d’incident de remboursement d’un crédit, l’inscription peut durer jusqu’à 5 ans, sous réserve des règles de radiation anticipée en cas de régularisation. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la durée d’inscription dépend des mesures prises et de leur exécution. Elle peut aller jusqu’à 7 ans dans les situations prévues par la réglementation. Il est donc important de distinguer la durée maximale d’une inscription de la possibilité d’une radiation anticipée lorsque les conditions sont réunies.

Question 10

Comment sortir d’un fichage à la Banque de France ?

Accepted Answer

En dehors d’une procédure de surendettement, la régularisation de l’incident à l’origine du fichage peut permettre sa radiation. L’établissement concerné doit transmettre les informations nécessaires à la Banque de France. Dans le cadre d’un dossier de surendettement, la situation est différente : la radiation dépend notamment de l’exécution des mesures prises dans le cadre de la procédure. Si vous estimez que les informations enregistrées sont erronées ou que votre situation a été régularisée sans que le fichier ait été correctement mis à jour, il est possible de demander la vérification et, lorsque les conditions sont réunies, la rectification des informations.

Question 11

Je suis fiché à la Banque de France à la suite d’une usurpation d’identité : que faire ?

Accepted Answer

Une inscription au FICP peut également résulter d’une situation frauduleuse, par exemple lorsqu’un tiers a contracté un crédit ou réalisé des opérations en utilisant votre identité. Dans cette situation, il convient de réagir rapidement, notamment en déposant plainte et en réunissant les justificatifs permettant de démontrer que vous n’êtes pas à l’origine des opérations litigieuses. La situation doit alors être distinguée d’un véritable surendettement : les dettes résultant d’une usurpation d’identité peuvent faire l’objet de contestations spécifiques.

Question 12

Peut-on être saisi lorsqu’on est en situation de surendettement ?

Accepted Answer

La réponse dépend notamment du stade de la procédure. Lorsque le dossier est recevable, certaines mesures d’exécution peuvent être suspendues. La Banque de France indique notamment que les saisies sur compte bancaire ou sur salaire peuvent être suspendues dans le cadre du dispositif, sous réserve des conditions applicables. Si vous faites déjà l’objet d’une saisie, il ne faut toutefois pas supposer que le simple dépôt d’un dossier de surendettement réglera automatiquement toutes les difficultés. Une saisie bancaire, une saisie sur rémunération ou une autre mesure d’exécution obéit à ses propres règles et délais. Consultez également notre article consacré à la contestation d’une saisie-attribution.

Question 13

Que faire si un créancier continue à réclamer une dette pendant votre procédure de surendettement ?

Accepted Answer

Il faut d’abord déterminer la nature exacte de la demande du créancier et vérifier les décisions déjà prises dans votre dossier. Une société de recouvrement peut notamment réclamer une dette ancienne ou rachetée à une banque. Dans ce cas, plusieurs questions peuvent se poser : la créance est-elle réellement due ? Est-elle prescrite ? Le créancier démontre-t-il sa qualité ? Existe-t-il un titre exécutoire ? Le montant réclamé est-il exact ? Notre article sur le rachat de créance et les droits du débiteur face aux sociétés de recouvrement revient en détail sur ces questions.

Question 14

Que faire en cas de surendettement ? Un avocat peut-il m’aider ?

Accepted Answer

La procédure de surendettement est accessible sans avocat et son dépôt auprès de la Banque de France est gratuit. Mais certaines situations nécessitent une véritable analyse juridique. Le recours à un avocat peut notamment être utile lorsque : vous contestez une ou plusieurs dettes réclamées par un créancier ; une banque ou une société de recouvrement vous réclame une ancienne créance ; vous faites l’objet d’une saisie bancaire, d’une saisie sur rémunération ou d’une autre mesure d’exécution ; vous contestez la décision de la commission de surendettement ; votre dossier a été déclaré irrecevable et vous souhaitez examiner les voies de recours ; vous ne parvenez plus à respecter votre plan de remboursement ; vous rencontrez un litige avec un créancier concernant le montant ou l’exigibilité de la dette. Dans ces situations, l’enjeu n’est plus simplement de remplir un dossier : il s’agit de déterminer quels droits peuvent être invoqués et quelles procédures doivent être engagées dans les délais.

Question 15

Pourquoi consulter un avocat avant de laisser une dette s’aggraver ?

Accepted Answer

Une dette réclamée par une banque ou une société de recouvrement n’est pas nécessairement incontestable. Avant de payer ou de reconnaître une dette, il peut être nécessaire de vérifier : l’origine et la réalité de la créance ; le montant effectivement réclamé ; la prescription éventuelle ; l’existence d’un titre exécutoire ; la qualité de la société qui réclame le paiement ; les éventuelles mesures de saisie déjà engagées. Une réaction rapide est particulièrement importante lorsqu’un commissaire de justice vous a délivré un acte ou lorsqu’une saisie a déjà été pratiquée. Les délais de contestation peuvent être courts et varient selon la procédure concernée.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Saisies et Mesures d'Exécution Forcée

Surendettement

Jour : 19 mars 2020

Surendettement : quelles solutions pour vos dettes et quand consulter un avocat ?

Déchéance du terme abusive et saisie immobilière : ce que change l’avis de la Cour de cassation du 21 mai 2026

Saisie sur compte bancaire : le solde bancaire insaisissable est de 651,69 € depuis le 1er avril 2026

Pourquoi les honoraires d’avocat coûtent-ils si cher ?