VERACASH : la Cour de cassation rappelle qu’une fraude bancaire doit être signalée sans tarder
A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, n° 22-14.822 La Cour de cassation a rendu le 14 janvier 2026 une décision importante en matière de fraude bancaire et d’opérations de paiement non autorisées. L’affaire opposait un client à la société VERACASH, après une série de […]
Commandement de payer avant saisie : réagir et contester
Commandement de payer avant saisie : que faire, comment réagir et comment le contester ? Vous venez de recevoir, par commissaire de justice (huissier), un « commandement de payer » vous laissant huit jours pour régler une somme, faute de quoi vos biens pourront être saisis et vendus ? Ce document n’est pas une simple relance […]
Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement
Rachat de créance : comprendre le mécanisme et défendre vos droits face aux sociétés de recouvrement Votre crédit a été « racheté » par une société dont vous n’avez jamais entendu parler ? Vous recevez soudain une mise en demeure, un commandement de payer ou une saisie de la part d’un organisme étranger, pour une […]
