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À propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°24-13.777 (affaire non traitée par le Cabinet COINTET AVOCAT)
La Cour de cassation a rendu le 12 juin 2025 une nouvelle décision importante en matière de fraude bancaire et de responsabilité des établissements de crédit.
L’affaire opposait la société [H] Transports à BNP Paribas, après une escroquerie particulièrement sophistiquée ayant conduit au détournement de 98 000 euros.
L’intérêt de cette décision est majeur.
Depuis plusieurs années, les banques invoquent très fréquemment la négligence grave de leurs clients afin de refuser le remboursement des opérations frauduleuses.
Dans cette affaire, BNP Paribas soutenait que la salariée de son client avait communiqué des données de sécurité personnelles et réalisé plusieurs manipulations à la demande d’un escroc.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.
Elle rappelle que la charge de prouver une négligence grave incombe à la banque et qu’une victime trompée par une fraude particulièrement crédible ne perd pas automatiquement son droit au remboursement.
Retour sur une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence protectrice des victimes de fraude au faux conseiller bancaire.
Rappel des faits : un faux technicien BNP Paribas détourne 98 000 €
Les faits remontent au 23 juillet 2019.
Mme W., salariée de la société [H] Transports, reçoit un appel téléphonique d’un individu se présentant comme un technicien de BNP Paribas.
L’interlocuteur explique qu’une panne informatique aurait entraîné la disparition des opérations enregistrées dans la matinée sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.
Afin de rétablir la situation, il demande à la salariée d’effectuer différentes manipulations sur l’interface de paiement à distance de la banque.
Au cours de l’appel, plusieurs éléments viennent renforcer la crédibilité de l’escroc.
Le numéro affiché correspond à celui de BNP Paribas grâce à une technique d’usurpation de numéro de téléphone (« spoofing« ).
Le fraudeur connaît également les opérations réalisées quelques heures auparavant par l’entreprise et prétend qu’elles ont disparu à la suite d’un incident informatique.
Convaincue d’être en relation avec un véritable technicien bancaire, la salariée suit les instructions qui lui sont données.
Quelques instants plus tard, deux virements internationaux sont exécutés vers des comptes ouverts en Allemagne pour un montant total de 98 000 euros.
Estimant n’avoir jamais autorisé ces opérations, la société dépose plainte pour escroquerie puis assigne BNP Paribas afin d’obtenir le remboursement intégral des sommes détournées.
La procédure : BNP Paribas invoque une négligence grave de son cliente
Pour refuser le remboursement, BNP Paribas se fonde principalement sur les articles L.133-16 et L.133-19 du Code monétaire et financier.
Selon la banque, la salariée aurait commis plusieurs fautes caractérisant une négligence grave.
Elle lui reproche notamment :
- d’avoir suivi les instructions d’un inconnu au téléphone ;
- d’avoir créé plusieurs signatures électroniques ;
- d’avoir communiqué des données de sécurité personnelles ;
- d’avoir utilisé le dispositif d’authentification destiné au dirigeant de la société.
BNP Paribas soutient également que le contenu même de la conversation devait conduire un utilisateur normalement attentif à douter de l’identité de son interlocuteur.
La Cour d’appel de Paris écarte pourtant cette argumentation.
Elle estime que les circonstances de la fraude étaient particulièrement convaincantes.
La banque forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
La décision de la Cour de cassation : aucune négligence grave n’est démontrée
Par son arrêt du 12 juin 2025, la Chambre commerciale rejette le pourvoi de BNP Paribas.
La Haute juridiction rappelle tout d’abord un principe essentiel :
En cas d’opérations de paiement non autorisées, il appartient à la banque de démontrer que son client a commis une fraude ou une négligence grave.
La Cour relève ensuite plusieurs éléments déterminants.
La salariée avait reçu un appel provenant d’un numéro usurpant celui de BNP Paribas.
Le fraudeur connaissait les opérations effectuées quelques heures auparavant.
Il expliquait qu’une panne informatique avait provoqué la disparition des écritures comptables.
Enfin, il était capable d’annoncer à la salariée les codes apparaissant sur son écran, ce qui renforçait encore davantage la crédibilité de la fraude.
Dans ce contexte particulièrement élaboré, la Cour considère que la salariée pouvait légitimement croire qu’elle échangeait avec un véritable technicien de la banque.
Les juges retiennent également qu’aucun élément ne permettait d’établir avec certitude que la salariée avait utilisé le dispositif de sécurité réservé au dirigeant de l’entreprise.
Ils estiment dès lors que BNP Paribas ne rapporte pas la preuve d’une négligence grave, condition pourtant indispensable pour être exonérée de son obligation de remboursement.
Le pourvoi est rejeté.
BNP Paribas est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conclusion
Cette décision confirme une évolution jurisprudentielle particulièrement favorable aux victimes de fraude au faux conseiller bancaire et de spoofing téléphonique.
Elle rappelle plusieurs principes essentiels.
La banque ne peut pas se contenter d’affirmer que son client a commis une imprudence.
Elle doit démontrer, de manière concrète, l’existence d’une négligence grave.
Lorsqu’une fraude repose sur une usurpation du numéro de téléphone de la banque, une connaissance précise des opérations bancaires de la victime et un scénario crédible destiné à créer un climat d’urgence, les juridictions considèrent de plus en plus que la victime a pu être légitimement trompée.
Cet arrêt s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la décision rendue par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 relative au spoofing, expressément citée dans l’analyse publiée avec l’arrêt.
Si votre banque refuse de vous rembourser après une fraude bancaire en invoquant une prétendue négligence grave, une analyse juridique approfondie de votre dossier peut permettre de contester cette position.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient dans les litiges relatifs :
- aux fraudes au faux conseiller bancaire ;
- aux virements frauduleux ;
- aux opérations de paiement non autorisées ;
- aux refus de remboursement opposés par les banques ;
- ainsi qu’aux contentieux fondés sur la notion de négligence grave.
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