Fraude à la carte bancaire : que faire et être remboursé ?

Introduction

Vous constatez des paiements inconnus sur votre relevé bancaire ? Votre carte a été utilisée à votre insu, vos coordonnées bancaires ont été dérobées ou vous avez été victime d’une arnaque par SMS ou téléphone ?

Si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, vous devez rapidement faire opposition, signaler les opérations contestées à votre banque et demander leur remboursement.

Le Code monétaire et financier prévoit, sous certaines conditions, le remboursement des opérations de paiement non autorisées. Toutefois, les circonstances de la fraude, la date du signalement et les éventuels manquements reprochés au titulaire de la carte peuvent avoir une incidence sur l’issue du litige.

Une banque ne peut pas systématiquement refuser de rembourser un client au seul motif qu’il a été victime d’une escroquerie ou que ses données de sécurité ont été utilisées.

Dans cet article, Maître COINTET revient sur les principaux types de fraude à la carte bancaire, les démarches à accomplir, les délais de remboursement et les recours possibles en cas de refus de votre banque.

Quelles sont les fraudes à la carte bancaire les plus courantes ?

Les fraudes à la carte bancaire peuvent prendre plusieurs formes. Certaines sont liées au vol physique de la carte, tandis que d’autres reposent sur le détournement des coordonnées bancaires ou sur des techniques de manipulation.

Les situations les plus courantes sont les suivantes :

• La perte ou le vol de la carte bancaire : un tiers récupère votre carte et l’utilise pour effectuer des paiements ou des retraits avant que vous ayez pu faire opposition.
• L’utilisation frauduleuse des coordonnées de la carte : un escroc récupère le numéro de carte, sa date d’expiration et, éventuellement, son cryptogramme pour effectuer des achats en ligne sans votre autorisation.
• Le phishing ou hameçonnage : vous recevez un faux courriel, SMS ou message vous invitant à communiquer vos données bancaires ou à cliquer sur un lien frauduleux.
• L’arnaque au faux conseiller bancaire : un escroc se fait passer pour un conseiller de votre banque, parfois en usurpant le numéro de téléphone de l’établissement, pour vous convaincre de communiquer des informations confidentielles ou de valider certaines opérations.
• La fraude aux distributeurs automatiques : un dispositif peut être utilisé pour copier les données de la carte ou récupérer le code confidentiel.
• La fraude par manipulation : l’escroc vous persuade de valider une opération que vous pensez nécessaire pour sécuriser votre compte, alors qu’elle permet en réalité de transférer des fonds ou d’effectuer un paiement.

Il faut distinguer les opérations effectuées réellement à votre insu de celles que vous avez vous-même validées après avoir été trompé. Cette distinction peut être déterminante pour l’application du régime légal de remboursement.

Une fraude peut également concerner un compte bancaire ou des virements plutôt que la carte elle-même. Les règles applicables doivent alors être examinées en fonction de l’opération contestée.

Consultez également notre article sur les fraudes bancaires et l’usurpation d’identité d’un conseiller bancaire.

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Dès que vous constatez un paiement suspect ou une utilisation frauduleuse probable de votre carte, il est important de réagir rapidement.

Voici les principales démarches à effectuer.

1 – Faire opposition à votre carte bancaire

La première étape consiste à faire opposition afin d’empêcher toute nouvelle utilisation de la carte.

Vous pouvez généralement effectuer cette démarche depuis l’application ou l’espace client de votre banque. Vous pouvez également contacter directement votre établissement bancaire ou appeler le serveur interbancaire d’opposition au :

0 892 705 705 (numéro majoré, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7).

Vérifiez aussi si votre banque dispose d’un numéro spécifique pour les oppositions.

Conservez le numéro d’enregistrement de votre opposition, ainsi que la date et l’heure de votre demande. Ces éléments pourront être utiles si un litige apparaît sur la date à laquelle la banque a été informée de la fraude.

Si votre carte a été volée, signalez également le vol. Si vous êtes toujours en possession de votre carte mais que ses données ont été utilisées frauduleusement, précisez-le à votre banque.

Ne retardez pas l’opposition dans l’espoir d’obtenir d’abord des explications sur les opérations contestées.

2 – Signaler les opérations frauduleuses auprès de votre banque

Après avoir fait opposition, signalez les opérations que vous contestez à votre banque. Cette démarche est distincte de l’opposition elle-même.

Indiquez notamment :

• la date et le montant de chaque opération contestée ;
• le libellé apparaissant sur votre relevé bancaire ;
• les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas avoir autorisé le paiement ;
• la date à laquelle vous avez découvert les opérations et celle de votre opposition.

Demandez expressément le remboursement des opérations non autorisées et conservez une copie de votre réclamation ainsi que l’accusé de réception éventuel.

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit, sous réserve des exceptions légales, le remboursement d’une opération de paiement non autorisée immédiatement après que la banque en a pris connaissance ou en a été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Vous devez cependant signaler la fraude sans tarder. En principe, le signalement doit intervenir au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Pour certaines opérations impliquant un prestataire de services de paiement situé hors de l’Espace économique européen, le délai peut être ramené à 70 jours.

Ces délais sont des limites maximales, pas une raison pour attendre. Une réaction rapide facilite également la conservation des preuves et la contestation des opérations.

Pour plus d’informations, consultez la fiche officielle de Service-Public consacrée à la fraude à la carte bancaire.

3 – Faire un signalement aux autorités ou déposer plainte

A. Aux forces de police ou de gendarmerie

Vous pouvez signaler les faits aux autorités et, lorsque les circonstances le justifient, déposer plainte.

Le dépôt de plainte permet de porter les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire. Il peut également fournir des éléments utiles pour les investigations et pour documenter votre demande de remboursement.

Préparez les justificatifs dont vous disposez : relevés bancaires, notifications reçues, messages suspects, échanges avec l’escroc et preuve de votre opposition.

Le dépôt de plainte n’est pas, en principe, une condition préalable au remboursement par votre banque. L’établissement doit examiner votre demande au regard des règles applicables aux opérations de paiement non autorisées. Il ne peut pas exiger systématiquement une plainte comme condition préalable à cet examen.

Le signalement aux autorités et la demande de remboursement bancaire sont donc deux démarches distinctes, qui peuvent être menées en parallèle.

B. Sur la plateforme Perceval

Si vous êtes victime d’achats frauduleux sur Internet et que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous pouvez, sous réserve de remplir les conditions requises, effectuer un signalement sur la plateforme officielle Perceval.

Cette démarche nécessite notamment :

• d’être majeur ou représenté légalement ;
• d’être toujours en possession de sa carte bancaire ;
• de ne pas être à l’origine des achats en ligne contestés ;
• d’avoir déjà fait opposition auprès de sa banque.

Préparez votre numéro d’opposition, votre numéro de carte bancaire et vos relevés de compte. Vous pourrez ensuite effectuer le signalement à l’aide de FranceConnect.

Le signalement Perceval ne remplace ni la demande de remboursement à la banque ni, lorsque cela est nécessaire, le dépôt de plainte.

Si votre carte a été volée ou si la fraude ne correspond pas aux conditions de Perceval, d’autres démarches peuvent être nécessaires.

Vous trouverez les conditions et l’accès à la procédure sur le site officiel : Signaler une fraude à la carte bancaire avec Perceval.

Ma banque me demande une indemnité de 50 euros, est-ce normal ?

Le plafond de 50 euros ne constitue pas une franchise applicable à toutes les fraudes bancaires.

Selon l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier, lorsqu’une opération non autorisée résulte de la perte ou du vol de l’instrument de paiement, le payeur peut supporter certaines pertes survenues avant d’avoir informé sa banque, dans la limite de 50 euros.

Cette règle est assortie d’exceptions importantes. La responsabilité du titulaire n’est notamment pas engagée dans plusieurs situations prévues par le texte, par exemple lorsque l’opération a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ou lorsque la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté avant le paiement.

Le régime applicable dépend donc du type de fraude.

Si vous êtes toujours en possession de votre carte et que ses coordonnées ont été utilisées pour effectuer des achats en ligne à votre insu, il ne faut pas appliquer automatiquement une franchise de 50 euros.

De même, les règles propres à la perte ou au vol de la carte ne doivent pas être confondues avec celles applicables aux opérations que vous avez validées après avoir été trompé par un escroc.

Si votre banque vous réclame 50 euros ou refuse de rembourser une partie des sommes contestées, demandez-lui de préciser le fondement juridique de sa décision et les faits sur lesquels elle s’appuie.

Une analyse des opérations litigieuses permet de vérifier si la franchise est applicable ou si le remboursement doit être intégral.

Sous quel délai intervient le remboursement ?

En principe, lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée dans les conditions prévues par la loi, la banque doit rembourser le montant contesté immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Ce principe figure à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Il existe toutefois une exception : si la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur, elle peut différer le remboursement dans les conditions prévues par le texte. Elle doit alors communiquer ses raisons par écrit à la Banque de France.

Le simple fait qu’une opération ait été authentifiée ou qu’un dispositif de sécurité ait été utilisé ne signifie pas nécessairement que le client a autorisé le paiement ou a commis une négligence grave. L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier encadre la preuve que doit apporter la banque.

Si le remboursement n’intervient pas dans les délais prévus et qu’aucune exception légale ne le justifie, des intérêts peuvent être dus dans les conditions prévues par la loi.

En pratique, si votre banque ne rembourse pas les sommes contestées, adressez-lui une réclamation écrite rappelant la date de votre signalement, les opérations concernées et les dispositions légales invoquées.

Le délai de remboursement peut faire l’objet d’un litige distinct de la question de savoir si la banque peut légalement mettre les pertes à la charge du titulaire. Il est donc important d’examiner à la fois le délai, le motif du refus et les preuves avancées par l’établissement.

La transaction frauduleuse a entraîné des frais bancaires, ces frais seront-ils remboursés ?

Une opération frauduleuse peut entraîner d’autres conséquences financières : découvert, agios, frais d’incident ou commissions liées au fonctionnement du compte.

Lorsque ces frais résultent directement de l’opération non autorisée, il convient de les signaler à la banque et d’en demander également le remboursement ou la rectification.

La demande doit distinguer les montants débités frauduleusement des frais qui ont été facturés à la suite de ces débits. Il est utile de joindre les relevés bancaires et de présenter un décompte des sommes réclamées.

Si la banque rembourse le montant de l’opération mais maintient des agios ou des frais directement causés par celle-ci, demandez une explication écrite et vérifiez si ces sommes doivent être corrigées.

Pour davantage d’informations, consultez également notre article sur les erreurs bancaires et les recours possibles.

Est-il utile de souscrire à une assurance pour les cas de fraude à la carte bancaire ?

La souscription d’une assurance spécifique contre les fraudes à la carte bancaire n’est pas systématiquement nécessaire.

Le Code monétaire et financier prévoit déjà un régime de remboursement des opérations de paiement non autorisées, sous réserve des conditions et exceptions applicables. L’existence de ce régime légal ne signifie toutefois pas que toutes les pertes liées à une escroquerie seront nécessairement indemnisées dans chaque situation.

Une assurance complémentaire peut couvrir d’autres risques ou proposer des garanties supplémentaires selon le contrat : assistance, remplacement de certains documents, frais particuliers ou événements non pris en charge par le régime légal.

Avant de souscrire une garantie, vérifiez notamment :

• les risques effectivement couverts ;
• les exclusions et plafonds d’indemnisation ;
• les franchises éventuelles ;
• les délais et formalités de déclaration du sinistre ;
• les garanties dont vous bénéficiez déjà au titre de votre carte bancaire ou d’un autre contrat d’assurance.

Une assurance ne doit pas être considérée comme un substitut aux démarches à effectuer immédiatement en cas de fraude. L’opposition, le signalement des opérations et la demande de remboursement à la banque restent essentiels.

Le choix d’une couverture complémentaire doit donc dépendre de vos besoins et des garanties déjà prévues dans vos contrats.

Qu’est-ce que le phishing ?

Le phishing, ou hameçonnage, est une technique d’escroquerie par laquelle une personne malveillante usurpe l’identité d’un organisme ou d’un interlocuteur de confiance pour récupérer des informations personnelles ou bancaires.

La victime peut recevoir un faux courriel, un SMS, un message sur une application ou un appel téléphonique. L’escroc peut se faire passer pour une banque, un commerçant, un service public ou un conseiller chargé de sécuriser le compte.

L’objectif est généralement d’inciter la victime à communiquer ses identifiants, son numéro de carte, un code de sécurité ou à valider une opération.

Les arnaques au faux conseiller bancaire peuvent aller plus loin : après avoir créé un sentiment d’urgence, l’escroc persuade sa victime qu’une fraude est en cours et qu’il faut agir immédiatement pour bloquer les opérations. Il peut alors obtenir la validation d’actions qui servent, en réalité, ses propres intérêts.

Le fait d’avoir été trompé ne signifie pas automatiquement que vous avez commis une négligence grave. La situation doit être appréciée en fonction des circonstances, des informations communiquées, des opérations effectivement validées et des obligations légales applicables.

La banque ne peut pas se contenter d’affirmer que l’utilisation d’un code ou d’une authentification forte démontre, à elle seule, que le paiement a été autorisé ou que la victime a commis une négligence grave.

L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier prévoit que la banque doit apporter les éléments nécessaires pour démontrer l’authentification de l’opération et, lorsqu’elle l’invoque, la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur.

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a notamment jugé qu’une négligence grave ne pouvait pas être reprochée, dans les circonstances de l’espèce, à un client manipulé par un faux conseiller bancaire qui l’avait convaincu d’effectuer certaines opérations de sécurité.

Cette décision ne signifie pas que toute fraude par manipulation donne automatiquement droit au remboursement. Elle montre en revanche que les circonstances concrètes et les preuves produites doivent être examinées.

Pour mieux comprendre ce type d’escroquerie et les recours possibles, consultez notre article sur les fraudes bancaires par usurpation d’identité d’un conseiller bancaire.

Qu’advient-il si la banque refuse de me rembourser à la suite d’une arnaque ?

Si votre banque refuse de rembourser une opération frauduleuse, elle doit préciser les raisons de sa décision. Le motif invoqué peut notamment porter sur l’autorisation de l’opération, le respect de vos obligations de sécurité ou une prétendue négligence grave.

La banque ne peut pas systématiquement vous imputer la responsabilité de la fraude au seul motif que vos données de sécurité ont été utilisées.

L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier prévoit que lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération, il appartient au prestataire de paiement de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Le texte précise également que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver que l’opération a été autorisée ou que le client a commis une négligence grave.

La Cour de cassation a rappelé ces principes dans plusieurs décisions, notamment :

• Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267, relative à une fraude au faux conseiller bancaire ;
• Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-10.149, relative à la preuve des opérations de paiement non autorisées et des circonstances invoquées par la banque.

Il faut toutefois distinguer les paiements par carte non autorisés des opérations que la victime a elle-même initiées ou validées sous l’influence d’un escroc. La qualification juridique dépend de la nature exacte de l’opération et des circonstances.

1. Adresser une réclamation écrite à la banque

Commencez par contester formellement le refus de remboursement auprès du service réclamation de votre établissement.

Votre courrier doit préciser les opérations contestées, la date de votre opposition, les démarches déjà effectuées et les raisons pour lesquelles vous estimez que le remboursement est dû.

Joignez les justificatifs utiles et demandez à la banque d’exposer précisément les éléments sur lesquels elle fonde son refus.

2. Saisir le médiateur bancaire

Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas, ou si votre réclamation reste sans solution dans les conditions applicables, vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent pour votre établissement.

La médiation permet de rechercher une solution amiable. Elle ne garantit pas que votre demande sera acceptée et ne remplace pas une action judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.

Avant de saisir le médiateur, vérifiez les modalités et les conditions de recevabilité indiquées par votre banque.

3. Envisager un recours judiciaire

Si le refus de remboursement persiste et que les éléments du dossier justifient une contestation, il peut être nécessaire de saisir la juridiction compétente.

L’analyse doit notamment porter sur la nature des opérations, les circonstances de la fraude, les éléments de preuve produits par la banque, les obligations respectives des parties et les délais applicables.

Un avocat peut vous aider à structurer la contestation, à évaluer les pièces utiles et à déterminer si une action en justice est envisageable.

Il est important de conserver les relevés bancaires, les notifications reçues, les preuves d’opposition, les messages suspects, les récépissés de signalement ou de plainte et l’intégralité des échanges avec la banque.

Vous êtes victime de fraude à la carte bancaire ?

Si vous avez constaté des opérations que vous n’avez pas autorisées ou si votre banque refuse de vous rembourser après une fraude, il est important de faire vérifier votre situation au regard des règles du Code monétaire et financier.

Le cabinet COINTET AVOCAT accompagne les particuliers confrontés à des litiges bancaires, notamment lorsqu’ils souhaitent contester le refus de remboursement d’opérations frauduleuses.

• Analyse des opérations contestées : examen des paiements, des justificatifs et des circonstances de la fraude.
• Vérification du droit au remboursement : analyse des règles applicables et des éventuelles exceptions invoquées par la banque.
• Contestation du refus de la banque : étude des arguments et des preuves sur lesquels repose la décision de l’établissement.
• Recours amiables ou judiciaires : accompagnement dans les démarches pertinentes au regard du dossier et des délais applicables.

Pour une première évaluation de votre situation, contactez le cabinet COINTET AVOCAT au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.

Pensez à conserver les relevés bancaires, les courriers de refus, la preuve de votre opposition et les échanges avec votre établissement : ces documents permettront d’examiner plus précisément les recours envisageables.