Sommaire
Introduction
Selon Statista, le montant total des fraudes à la carte bancaire en France approchait le demi-milliard d’euros en 2020 (473 millions d’euros), un chiffre qui a augmenté de 75% en 10 ans.
Les fraudes à la carte bancaire représentent ainsi pour environ 1/3 des fraudes bancaires, qui dépassent elles les 1,2 milliards d’euros.
Malheureusement, ces chiffres ne sont pas si étonnants, les nombres et les montants de transactions effectués par cartes bancaires étant en hausse constante, de même que sont apparues avec les paiements sans contact de nouvelles arnaques. En 2020, on a recensé plus de 5 milliards d’opérations sans contact en France, un chiffre en augmentation de 37% par rapport à 2019.
Pour autant, les risques de fraudes à la carte bancaire ne sont pas forcément là où on les attend le plus.
Dans cet article, Maître COINTET revient sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime de fraude à la carte bancaire et répond à vos questions sur le sujet.
Quelles sont les fraudes à la carte bancaire les plus courantes ?
Les situations de fraudes les plus communes sont les suivantes :
- Perte ou vol de la carte : c’est le plus évident, on vous subtilise ou on utilise une carte perdue aux dépens de son propriétaire.
- Paiements sans contact : un appareil qui passera à proximité de votre carte (dans votre poche par exemple) vous débitera. Veillez à ce que votre carte ne soit pas accessible facilement et soit protégée par plusieurs couches. Les montants des paiements sans contact a été relevé de 30 à 50 euros en 2020. Selon les banques, vous pouvez ensuite avoir une limite journalière en montant (souvent entre 50 et 100 € par jour), ou en nombre de transactions (entre 3 et 10). A noter qu’en 2020, le montant unitaire moyen d’une transaction frauduleuse était de 63 euros. Il faut donc prêter plus attention aux petits montants répétés, et pas forcément à une grosse transaction.
- Usurpation d’identité : lorsque vous êtes contacté par internet, SMS ou conversation téléphonique par une personne qui va tenter de récupérer vos informations de paiement en se faisant passer pour quelqu’un ou une entreprise de confiance.
- Terminaux de Paiements Electroniques (TPE) : le terminal de paiement par carte d’un établissement est remplacé par un modèle connecté à un autre compte, souvent à l’étranger.
- Distributeurs bancaires : de manière similaire, il se peut que certains distributeurs soient piratés, et qu’un dispositif malveillant soit ajouté ou ne remplace l’original.
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
Dès lors qu’il vous apparaît qu’il y a un problème ou une fraude probable liée à votre carte bancaire, voici quelles étapes suivre :
1 – Faire opposition à votre carte bancaire
Afin de ne pas souffrir de nouvelles opérations, le premier réflexe est avant tout d’annuler ou de suspendre la possibilité d’utiliser votre carte bancaire (qu’elle soit encore en votre possession ou non).
Aujourd’hui, la plupart des sites ou applications de banques proposent cette fonctionnalité en ligne dans l’espace client. Vous pourrez ainsi en quelques clics faire opposition.
Si votre banque ne propose pas ce service en ligne, il convient de :
- Contacter directement votre conseiller en agence ;
- Joindre le numéro d’opposition propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets) ;
- Appeler le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
2 – Signaler l’opération frauduleuse auprès de votre banque
Immédiatement après, rapportez à votre conseiller bancaire la ou les opérations anormales de votre compte : Montant, date, intitulé, … rapportez ces informations afin que votre banque vous donne les démarches à suivre et enquête sur la nature de ces transactions.
Vous disposez d’un délai confortable de 13 mois pour opérer ce signalement, s’il s’avère que le bénéficiaire du règlement se situe en France ou dans l’espace économique européen / UE. En revanche, ce délai est réduit à 70 jours pour le reste du monde. Vérifiez donc bien régulièrement l’état de vos comptes.
Si cela est possible, vous pouvez demander à être signalé par message téléphonique de la moindre opération attenant à votre compte ou carte bancaire.
3 – Faire un signalement aux autorités : déposer plainte
A. Aux forces de police ou de gendarmerie
Bien que cela ne soit pas une condition nécessaire à votre remboursement par votre banque, porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie peut s’avérer utile pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il s’agit de rapporter les données d’un phénomène préoccupant afin d’alerter les pouvoirs publics et encourager la lutte contre ces fraudes.
Par ailleurs, dans la mesure où les arnaqueurs à la carte bancaire se limitent rarement à une seule victime, si vous avez des éléments permettant d’aider un travail d’enquête, ceux-ci vont peut-être pouvoir venir nourrir un dossier existant.
Il faut cependant reconnaître que dans la pratique, les autorités sont souvent débordées par ces dépôts de plaintes.
En conséquence, elles n’aboutissent que rarement et la police ou la gendarmerie pourront être tentées de vous décourager à porte plainte, faisant valoir qu’un tel dépôt n’est pas nécessaire à votre remboursement.
Sachez toutefois que vous avez le droit de déposer plainte. La police ne peut s’y opposer.
B. Sur la plateforme Perceval
Si vous êtes toujours en possession de la carte, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval via France-Connect.
Ma banque me demande une indemnité de 50 euros, est-ce normal ?
Cette indemnité est autorisée par la réglementation et votre contrat peut prévoir une indemnité en cas de perte ou de vol de votre carte plafonnée à 50 euros.
Voici les cas dans lesquels vous n’avez pas à régler cette indemnité :
- Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire,
- L’opération a été faite sans la composition d’un code confidentiel (c’est notamment le cas pour les paiements sans contact),
- Il vous était impossible de détecter la perte ou le vol de votre carte (ou des données liées à votre carte ou vos identifiants) avant l’opération elle-même,
- La perte ou le vol est imputable à votre banque ou à une entreprise vers laquelle votre banque a externalisé ses activités,
- L’opération non autorisée est opérée à distance (paiement sur Internet ou par téléphone), sans que la banque n’ait mis en place des moyens d’authentification forte.
Sous quel délai intervient le remboursement ?
Selon la loi, le remboursement des sommes détournées doit intervenir immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. Cependant, dans les faits, l’UFC que choisir a observé lors d’une enquête que le délai moyen de remboursement atteint 25 jours.
La transaction frauduleuse a entraîné des frais bancaires, ces frais seront-ils remboursés ?
Frais de découverts, frais de change pour une autre devise doivent également vous être rétrocédés s’ils ont été provoqués par une opération frauduleuse.
Est-il utile de souscrire à une assurance pour les cas de fraude à la carte bancaire ?
Non, cela est inutile, car le remboursement automatique par votre banque suite à une opération frauduleuse est une obligation légale prévue aux articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier : « Si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, votre banque (qui est responsable de votre argent) doit vous rembourser immédiatement. »
Qu’est-ce que le phishing ?
Le phishing (« hameçonnage ») est un terme anglais désignant une forme d’arnaque faite à distance (téléphone, internet), dans laquelle un escroc usurpe l’identité d’une entreprise ou d’une personne de confiance pour vous inciter à lui transmettre vos données bancaires.
Veillez donc à être toujours prudent lorsque l’on vous demande des renseignements liés à votre banque et à vos moyens de paiement, car le Phishing représente 78% des fraudes à la carte bancaire !
En effet, si vous divulguez malencontreusement vos données à une personne mal intentionnée, votre banque pourrait faire valoir votre négligence, ce qui pourra poser problème pour obtenir ensuite le remboursement des sommes détournées.
Qu’advient-il si la banque refuse de me rembourser à la suite d’une arnaque ?
Selon UFC Que Choisir 30% des fraudes ne seraient pas remboursées par les banques. Si tel est votre cas, c’est très probablement que votre banque vous accuse de négligence. Il lui appartient d’apporter la preuve de votre négligence.
Dans une telle situation, le recours à un avocat est recommandé.
L’avocat adressera à votre banque une mise en demeure officielle d’avoir à rembourser les sommes détournées dans un délai très court.
Cela est le plus souvent persuasif.
Le cas échéant, une assignation en justice devra être délivrée à l’encontre de la banque afin que le tribunal condamne la banque à rembourser les sommes détournées.
La jurisprudence est favorable aux victimes (voir arrêts janvier 2017, en juin 2017, en novembre 2018, en mai 2019), et la Cour de cassation rappelle régulièrement plusieurs principes :
- Les clients ne sont a priori pas responsables du piratage de leur compte bancaire quand bien même les paiements ont donné lieu à une authentification forte,
- La banque a un devoir de vigilance et doit prévenir son client en cas d’activité inhabituelle sur son compte, à défaut elle engage sa responsabilité,
- C’est à la banque qu’incombe la charge de la preuve de la négligence de son client (ce qui est rarement évident en l’absence d’aveux de la victime.)
Vous êtes victime de fraude à la carte bancaire ?
Le cabinet COINTET AVOCAT est là pour vous guider à travers les complexités de la procédure et veiller à ce que vous obteniez le remboursement auquel vous avez droit. Pour des conseils détaillés et un accompagnement personnalisé, contactez-nous au 01.83.64.69.78 ou envoyez un email à info@cointet-avocat-paris.fr.
- Fraude à la carte bancaire et recours
- Opposition et signalement auprès des autorités
- Contestation des frais et indemnités
- Assistance en cas de refus de remboursement par votre banque
Pour obtenir un devis précis et des conseils adaptés à votre situation, envoyez-nous vos documents et détails pertinents à l’adresse suivante : info@cointet-avocat-paris.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
