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Une nouvelle victoire pour COINTET AVOCAT
Et si un homme que vous n’avez jamais considéré comme étant le père de votre enfant était officiellement désigné comme tel sur l’acte de naissance ?
C’est le cauchemar administratif et personnel auquel a dû faire face une mère célibataire, contrainte d’engager une procédure en contestation de paternité pour protéger sa fille et clarifier une situation intenable.
Ce type d’affaire, bien plus fréquent qu’on ne le pense, soulève des enjeux humains, juridiques et identitaires profonds : la filiation ne peut être une simple formalité — elle doit correspondre à une réalité vécue, assumée et prouvée.
Le cabinet COINTET AVOCAT a obtenu très récemment une décision de justice favorable en la matière rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny le 18 mars 2025.
Cette décision emblématique apporte un éclairage pour les personnes confrontées à ce type de situation et rappelle les recours possibles pour faire valoir leurs droits.
Rappel des faits : une reconnaissance de paternité contestée et une maternité solitaire
En octobre 2020, Madame D. donne naissance dans la ville de Longjumeau à une petite fille prénommée A.
Le 6 décembre 2020, Monsieur A. se rend à la mairie du 3ème arrondissement de Paris et reconnaît officiellement l’enfant comme étant le sien.
Ceci pourrait paraître étonnant, mais rappelons qu’en droit français, un homme peut reconnaître un enfant sans l’accord ni la présence de la mère.
Il lui suffit en effet de se présenter seul à l’état civil, muni d’une pièce d’identité, et de déclarer sa volonté de reconnaissance.
Aucune preuve biologique n’est exigée et la reconnaissance produit immédiatement des effets juridiques : elle établit un lien de filiation, ouvre des droits parentaux, et peut influencer le nom de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale.
Lorsque Madame D, la mère, découvre cette reconnaissance, elle est stupéfaite.
Non seulement elle n’a jamais été en couple avec Monsieur A, mais elle affirme également qu’il n’est pas le père biologique.
Elle élève en effet seule sa fille depuis sa naissance, sans aucune implication ou reconnaissance affective ou matérielle de la part de cet homme.
Cette reconnaissance de paternité, loin d’être une formalité anodine, devient rapidement un obstacle juridique et administratif majeur pour la mère :
- Elle ouvre potentiellement des droits à l’autorité parentale à une personne qui n’a jamais participé à l’éducation de l’enfant ;
- Elle peut freiner ou compliquer certaines démarches administratives, notamment à l’école, à l’étranger ou en matière de santé ;
- Elle empêche la mère d’engager sereinement une vie familiale cohérente avec la réalité vécue ;
- Enfin, elle fait porter à l’enfant un nom de famille sur ses actes d’état civil sans lien affectif ni biologique.
Face à cette situation injuste, Madame D. décide d’agir pour rétablir la vérité juridique.
Avec le concours de Maître Alice Flore COINTET, elle saisit le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny pour engager une contestation de paternité.
Le Juge aux affaires familiales désigne également un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l’enfant dans cette procédure, comme le prévoit le code civil dans les contentieux affectant l’état civil d’un mineur.
Les arguments juridiques en faveur de la contestation de paternité
L’action engagée par Madame D devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny repose sur l’article 332 du code civil, qui autorise la contestation de paternité lorsque la preuve est rapportée que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique.
Le code civil prévoit que la filiation peut se prouver ou se contester par tous moyens (article 310-3), et que les parties doivent participer activement aux mesures d’instruction, telle qu’une expertise génétique (article 11 du Code de procédure civile).
Dans cette affaire, une expertise ADN est ordonnée.
Malgré plusieurs convocations officielles, Monsieur A. ne se présente pas à l’expertise.
Son absence est interprétée comme une volonté de ne pas coopérer — une position qui ne joue pas en sa faveur.
Maître COINTET a communiqué plusieurs éléments probants à l’appui de la contestation de paternité :
- une attestation manuscrite de Monsieur A, datée de janvier 2021, dans laquelle il indique « renoncer à la paternité de l’enfant « ,
- des témoignages d’amies confirmant l’absence totale de figure paternelle depuis la naissance de l’enfant,
- des justificatifs montrant que Madame D vit seule avec sa fille, dans une situation précaire, depuis novembre 2020.
La décision du juge aux affaires familiales : la filiation paternelle annulée
Le 18 mars 2025, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny tranche :
- Il annule la reconnaissance de paternité faite par Monsieur A en décembre 2020 ;
- Il juge que Monsieur A n’est pas le père de l’enfant ;
- Il ordonne que le jugement soit inscrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Enfin, Monsieur A est condamné à supporter les frais de la procédure, incluant les frais d’expertise (malgré son absence) et les frais de représentation de l’enfant par l’administrateur ad hoc.
Pour Madame D, cette décision met fin à une confusion juridique et lui redonne une liberté essentielle dans l’éducation de sa fille. Elle retrouve également une cohérence entre la réalité familiale vécue et l’état civil.
Pour l’enfant, c’est l’assurance de grandir sans être liée officiellement à un homme qui n’a jamais été présent dans sa vie — un point crucial pour son identité future et ses droits.
Pour Monsieur A, ce dernier est désormais totalement dégagé de tout lien juridique avec l’enfant. Cela signifie qu’il n’exerce plus aucun droit parental, n’a aucune obligation alimentaire envers l’enfant et ne figure plus sur son acte de naissance. Son nom est radié de l’état civil de l’enfant, conformément à la décision d’annulation de la reconnaissance. Il est par ailleurs condamné à rembourser les frais de justice de Madame D, comprenant le coût de l’expertise et les frais de procédure de l’administrateur ad hoc.
Vous êtes dans une situation comparable ?
Les situations de reconnaissance de paternité erronée ou de lien de filiation contestable ne sont pas rares.
Si vous êtes confronté(e) à ce type de difficulté — que vous soyez mère, père présumé, ou représentant légal — il est crucial d’agir vite, et avec le bon accompagnement juridique.
Le cabinet COINTET AVOCAT vous conseille et vous accompagne dans toutes les affaires de droit de la famille.
Contactez le cabinet par téléphone : 01.83.64.69.78
Pour une évaluation rapide de votre dossier, adressez votre demande et les documents nécessaires par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
Vous sera fournie une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
