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Vous avez reçu un commandement de payer ou une saisie pour une dette qui fait l’objet d’un ancien jugement ?
Vous pouvez alors vous demander si le créancier est encore en droit de poursuivre le recouvrement.
La réponse dépend notamment de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire, des actes accomplis depuis cette date et de la nature de la créance concernée.
En matière civile, l’exécution des principaux titres exécutoires, parmi lesquels figurent les décisions de justice, ne peut en principe être poursuivie pendant plus de 10 ans, sauf lorsque la créance elle-même est soumise à un délai plus long. Cette règle est prévue par l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Mais 10 ans ne signifie pas nécessairement 10 ans à compter de la date inscrite sur le jugement. Le calcul peut dépendre de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire, de sa notification et d’éventuels actes ayant interrompu la prescription.
Dans cet article, le Cabinet COINTET AVOCAT à Paris vous explique le délai applicable à un jugement, le point de départ de la prescription, les actes qui peuvent interrompre ce délai et les moyens de réagir lorsqu’un créancier ou un commissaire de justice vous réclame une dette ancienne.
Quelle est la différence entre la prescription d’une dette et la prescription d’un jugement ?
Il s’agit de deux questions juridiques différentes.
Avant qu’un tribunal ne rende une décision, le délai applicable dépend de la nature de la créance. En droit civil, l’article 2224 du Code civil prévoit notamment un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sous réserve des règles spéciales applicables à certaines créances.
Une fois qu’un jugement ayant force exécutoire a constaté une condamnation, la question n’est plus seulement de savoir si le créancier pouvait agir à l’origine. Il faut déterminer pendant combien de temps le titre exécutoire peut encore être utilisé pour obtenir l’exécution forcée.
C’est à ce stade que l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution devient essentiel.
Quel est le délai de prescription d’un jugement ?
Pour les décisions de justice entrant dans le champ de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution ne peut en principe être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si l’action en recouvrement de la créance constatée par le titre se prescrit par un délai plus long.
Cette règle figure à l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Il faut donc éviter une erreur fréquente : une dette ayant fait l’objet d’un jugement n’est pas automatiquement recouvrable pendant toute la vie du débiteur. Le créancier doit respecter le délai applicable au titre et tenir compte des éventuels événements ayant interrompu ou suspendu la prescription.
Quand commence le délai de 10 ans d’un jugement ?
Le point de départ du délai de 10 ans mérite une attention particulière.
La Cour de cassation a précisé que le délai d’exécution d’une décision de justice court à compter du jour où cette décision, ayant acquis force exécutoire, constitue un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
La décision doit notamment remplir les conditions permettant son exécution. Le Code de procédure civile prévoit qu’un jugement doit être revêtu de la formule exécutoire et, sauf exception ou exécution volontaire, avoir été notifié au débiteur.
Ces règles résultent notamment des articles 502 du Code de procédure civile et 503 du même code.
Dans un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation a ainsi rappelé que le délai de 10 ans doit être calculé à partir du moment où la décision constitue effectivement un titre exécutoire. Il ne suffit donc pas de regarder uniquement la date figurant en haut du jugement. Voir l’arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2023.
Un jugement ancien peut-il encore être exécuté ?
Oui, dans certaines situations. Un jugement ancien n’est pas nécessairement prescrit uniquement parce qu’il a été rendu il y a plus de dix ans.
Il faut notamment vérifier si des actes accomplis depuis le jugement ont interrompu le délai de prescription.
Le calcul peut également être particulièrement délicat pour les décisions rendues avant les réformes ayant modifié le régime de prescription. Pour un jugement ancien, il est donc indispensable d’examiner l’historique complet du dossier plutôt que de se contenter de la date du jugement.
La Cour de cassation a notamment eu à examiner des situations dans lesquelles des commandements de payer ou des saisies avaient interrompu le délai d’exécution d’un ancien titre exécutoire.
Quels actes peuvent interrompre la prescription d’un jugement ?
Le délai de prescription n’est pas nécessairement linéaire. Certains événements peuvent l’interrompre et faire courir un nouveau délai.
L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt la prescription.
L’article 2241 du Code civil prévoit par ailleurs que la demande en justice peut interrompre la prescription.
Surtout, l’article 2244 du Code civil prévoit l’interruption du délai par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.
La jurisprudence de la Cour de cassation confirme qu’un acte d’exécution forcée peut ainsi faire repartir un nouveau délai. Dans certaines procédures, un commandement de payer destiné à engager une mesure d’exécution peut également avoir un effet interruptif.
La Cour de cassation a notamment jugé qu’un commandement aux fins de saisie-vente pouvait interrompre la prescription du titre exécutoire et faire courir un nouveau délai de dix ans. Voir la décision du 7 septembre 2023.
Une simple lettre de recouvrement peut-elle prolonger un jugement ?
Il ne faut pas assimiler une simple relance à une mesure d’exécution forcée.
Un courrier de recouvrement amiable ou une demande de paiement ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’un acte d’exécution forcée délivré dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En revanche, la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur peut avoir un effet interruptif au sens de l’article 2240 du Code civil.
Il est donc déconseillé, lorsqu’un créancier réclame une dette ancienne, de reconnaître spontanément la dette ou d’effectuer un paiement sans avoir préalablement vérifié la situation juridique du dossier.
Chaque dossier doit cependant être analysé au regard des actes effectivement accomplis, de leur date et de leur régularité.
Que devient la prescription lorsqu’une dette est saisie ?
Une saisie constitue précisément l’un des événements susceptibles d’avoir un effet sur la prescription du titre exécutoire.
Par exemple, lorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire, la mesure peut avoir des conséquences sur le délai d’exécution du titre.
Il ne suffit toutefois pas de constater qu’une saisie a été engagée : il faut vérifier la date de la mesure, sa nature, sa régularité et les éventuelles contestations intervenues.
Le même raisonnement doit être appliqué à une saisie des rémunérations, une saisie-vente ou une autre mesure d’exécution forcée.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les dossiers de saisies et mesures d’exécution forcée.
Les intérêts dus après un jugement peuvent-ils eux aussi être prescrits ?
Oui. La prescription du principal et celle des intérêts doivent être distinguées.
Le délai de 10 ans applicable à l’exécution du titre ne signifie pas automatiquement que toutes les sommes accessoires accumulées au fil des années peuvent être réclamées sans limitation.
La Cour de cassation a notamment précisé que les créances périodiques nées d’une créance principale fixée par un titre exécutoire peuvent rester soumises au délai de prescription applicable à la nature de la créance.
En matière de biens ou de services fournis par un professionnel à un consommateur, l’article L.218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de deux ans.
Dans son avis du 4 juillet 2016, rendu dans une affaire concernant le fonds commun de titrisation Credinvest, la Cour de cassation a précisé que les créances périodiques nées d’un principal fixé par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service à un consommateur restent soumises au délai de prescription applicable à la nature de la créance. Voir l’avis du 4 juillet 2016.
Cette distinction peut être particulièrement importante lorsqu’un organisme de crédit ou une société de recouvrement réclame, plusieurs années après un jugement, un montant important d’intérêts en plus du principal.
Que vérifier lorsqu’un commissaire de justice réclame une vieille dette ?
Lorsqu’un commissaire de justice intervient plusieurs années après un jugement, il est important de ne pas examiner uniquement le montant demandé.
Il faut notamment vérifier :
- la date exacte du jugement ;
- la date à laquelle il a acquis force exécutoire ;
- la preuve de sa notification ;
- la présence de la formule exécutoire ;
- tous les actes d’exécution accomplis depuis le jugement ;
- les éventuels paiements ou reconnaissances de dette ;
- le montant du principal restant dû ;
- le calcul des intérêts ;
- l’identité et la qualité du créancier actuel.
Ce dernier point est particulièrement important lorsque la créance a été cédée à une société de recouvrement. Vous pouvez consulter notre article consacré à la contestation d’une cession de créance.
Que faire si on me réclame une dette de plus de 10 ans ?
Ne payez pas automatiquement et ne reconnaissez pas la dette sans avoir vérifié l’historique du dossier.
Une dette ancienne peut être prescrite, mais elle peut également avoir fait l’objet d’actes ayant interrompu le délai de prescription.
La première étape consiste donc à demander et réunir l’ensemble des documents : jugement, ordonnance éventuelle, actes de signification, commandements de payer, procès-verbaux de saisie, relevé des règlements et décompte actualisé de la dette.
Il convient ensuite de reconstituer une chronologie précise afin de déterminer si le délai de prescription a couru sans interruption ou s’il a été régulièrement interrompu.
Cette analyse est particulièrement importante lorsque la dette est aujourd’hui réclamée par une société qui a racheté la créance à la banque ou à l’organisme de crédit.
Vous pouvez également consulter notre article consacré à la dette ancienne et au crédit impayé.
Que faire en cas de commandement de payer fondé sur un ancien jugement ?
Un commandement de payer peut constituer une étape importante d’une procédure d’exécution forcée.
Il est donc essentiel de vérifier rapidement le titre exécutoire invoqué, le montant réclamé, les actes antérieurs et la prescription éventuelle du titre.
Une contestation peut notamment porter sur la prescription, la régularité de la procédure, le montant de la créance, les intérêts ou encore la qualité du créancier.
Notre article Commandement de payer avant saisie : réagir et contester détaille les principaux réflexes à adopter lorsqu’un tel acte vous est signifié.
Quel juge peut être saisi pour contester l’exécution d’un jugement ?
Les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée relèvent du juge de l’exécution (JEX), sous réserve des règles particulières applicables à chaque procédure.
Le juge peut notamment être amené à examiner la prescription du titre, la régularité d’un acte d’exécution ou les sommes effectivement exigibles.
L’article L.121-4 du Code des procédures civiles d’exécution précise les conditions dans lesquelles les parties peuvent être assistées ou représentées par un avocat devant le juge de l’exécution.
Lorsque la situation présente un caractère urgent, notamment en présence d’une saisie bancaire ou d’une autre mesure d’exécution, les délais procéduraux doivent être vérifiés immédiatement.
Prescription d’un jugement : les principales règles à retenir
| Situation | Règle à retenir |
|---|---|
| Action civile avant jugement | Délai de droit commun de 5 ans, sous réserve des délais spéciaux applicables. |
| Exécution d’une décision de justice | En principe 10 ans pour les titres visés par l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. |
| Point de départ | À compter du moment où la décision acquiert force exécutoire et constitue un titre exécutoire. |
| Acte d’exécution forcée | Peut interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai. |
| Reconnaissance de la dette | Peut également interrompre la prescription. |
| Intérêts et créances périodiques | Le délai applicable peut être différent de celui du titre principal et dépend de la nature de la créance. |
Questions fréquentes sur la prescription des jugements
Un jugement est-il prescrit au bout de 10 ans ?
En principe, l’exécution des décisions de justice entrant dans le champ de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution ne peut être poursuivie pendant plus de 10 ans. Mais il faut vérifier le point de départ du délai et les éventuels actes ayant interrompu la prescription.
Une dette peut-elle être réclamée plus de 10 ans après un jugement ?
Oui, cela peut être possible lorsque le délai a été interrompu par un acte ayant un effet interruptif ou lorsque la créance concernée relève d’un délai plus long. L’ancienneté du jugement ne suffit donc pas à elle seule pour conclure à la prescription.
Un commandement de payer interrompt-il la prescription ?
Dans certaines procédures d’exécution, un commandement de payer peut avoir un effet interruptif lorsqu’il engage la mesure d’exécution forcée. Il faut toutefois examiner l’acte précis, sa nature et sa régularité.
Une société de recouvrement peut-elle réclamer une dette prescrite ?
Elle peut vous adresser une demande de paiement, mais la possibilité d’obtenir judiciairement ou par voie d’exécution forcée le règlement de la dette dépend notamment de la prescription et de l’existence d’un titre exécutoire encore susceptible d’être exécuté.
Lorsque la créance a été cédée, il est également utile de vérifier la qualité du créancier et les documents établissant la cession.
Que faire si un commissaire de justice me réclame une dette très ancienne ?
Rassemblez le jugement, les actes reçus, les éventuels commandements, les justificatifs de paiement et le décompte réclamé. L’objectif est de reconstituer la chronologie du dossier et de vérifier notamment la prescription du titre.
Les intérêts sont-ils prescrits en même temps que le principal ?
Pas nécessairement. Certaines créances périodiques, notamment dans le cadre de relations entre professionnels et consommateurs, restent soumises à un délai de prescription propre à leur nature. Les intérêts doivent donc faire l’objet d’une analyse distincte.
On vous réclame une dette ancienne sur la base d’un jugement ?
Vous recevez un commandement de payer, une saisie ou une demande de règlement portant sur une dette ancienne ? Le Cabinet COINTET AVOCAT peut analyser le jugement, les actes d’exécution et le décompte de la dette afin de vérifier si les poursuites peuvent encore être engagées.
Pour une première analyse de votre situation, vous pouvez contacter le cabinet au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
Vous pouvez notamment transmettre le jugement ou l’ordonnance, les actes du commissaire de justice, les commandements de payer, les justificatifs de règlement et le décompte actuellement réclamé.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient en matière de saisies et mesures d’exécution forcée, notamment lorsque la prescription d’un titre exécutoire ou le montant d’une dette ancienne est contesté.
