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Appels téléphoniques répétés, SMS incessants, courriers alarmistes, menaces de saisie ou de procédure judiciaire… Chaque année, de nombreux particuliers nous contactent après avoir été confrontés à des pratiques de recouvrement particulièrement agressives.
Il peut s’agir de sociétés spécialisées telles que CABOT FINANCIAL, MCS & ASSOCIÉS, EOS FRANCE, HOIST FINANCE, INTRUM, IQERA, CONTENTIA, CREDIREC ou encore d’entreprises intervenant pour le compte d’établissements bancaires.
Ces situations soulèvent souvent les mêmes interrogations :
- Une société de recouvrement peut-elle m’appeler plusieurs fois par jour ?
- Peut-elle me menacer de saisie ?
- Peut-elle contacter mon employeur ou mes proches ?
- Peut-elle me réclamer une dette datant de plusieurs années ?
- À partir de quand parle-t-on de harcèlement ?
Le Cabinet COINTET AVOCAT fait le point sur les droits des particuliers confrontés à des pratiques de recouvrement abusives.
Qu’appelle-t-on le harcèlement d’une société de recouvrement ?
Contrairement à une idée reçue, une société de recouvrement a parfaitement le droit de contacter un débiteur afin de tenter d’obtenir le paiement d’une créance.
En revanche, le recouvrement amiable ne permet pas tout.
La répétition excessive des sollicitations, les menaces injustifiées, les pressions psychologiques ou les pratiques trompeuses peuvent constituer un comportement fautif et engager la responsabilité de la société de recouvrement.
En pratique, nous rencontrons régulièrement des situations telles que :
- plusieurs appels téléphoniques par jour pendant plusieurs semaines ;
- des dizaines de SMS ou d’emails de relance ;
- des menaces de saisie immédiate alors qu’aucun titre exécutoire n’existe ;
- des courriers laissant croire qu’une procédure judiciaire est déjà engagée ;
- des demandes de paiement malgré une contestation sérieuse de la dette ;
- des pressions destinées à obtenir la signature d’un échéancier ou une reconnaissance de dette.
L’objectif est souvent de créer un sentiment d’urgence et d’inquiétude afin d’obtenir un paiement immédiat.
Que dit la loi sur les pratiques de recouvrement abusives ?
Le droit français encadre strictement les activités de recouvrement amiable.
L’article L.121-2 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses.
Une société de recouvrement ne peut notamment pas laisser croire faussement qu’une saisie est imminente, qu’une décision de justice a déjà été rendue ou qu’elle dispose de pouvoirs qu’elle ne possède pas.
L’article 1240 du Code civil prévoit également que tout comportement fautif causant un préjudice engage la responsabilité de son auteur et peut ouvrir droit à indemnisation.
Enfin, lorsque les pressions deviennent particulièrement graves, répétées et altèrent les conditions de vie de la victime, certaines situations peuvent également relever du harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
L’existence d’une dette, même réelle, n’autorise donc jamais une société de recouvrement à exercer des pressions illimitées sur le débiteur.
À retenir : Une société de recouvrement peut vous relancer, mais elle ne peut ni vous harceler, ni vous tromper, ni vous menacer de mesures qu’elle n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre.
Une société de recouvrement peut-elle vous appeler tous les jours ?
Aucun texte ne fixe un nombre maximal d’appels qu’une société de recouvrement est autorisée à effectuer.
Toutefois, cela ne signifie pas qu’elle peut vous contacter sans limite.
Les juridictions apprécient concrètement le caractère abusif des démarches entreprises.
Des appels :
- plusieurs fois par jour ;
- à des horaires inadaptés ;
- pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois ;
- malgré vos demandes d’arrêt ;
- accompagnés de SMS ou d’emails répétés ;
peuvent être regardés comme excessifs et participer à une véritable situation de pression psychologique.
Le recouvrement d’une créance ne doit jamais se transformer en une forme de harcèlement permanent du débiteur.
En pratique, nous recommandons de conserver des preuves des sollicitations :
- captures d’écran des appels et SMS ;
- emails reçus ;
- courriers de relance ;
- dates et heures des différents contacts.
Ces éléments peuvent s’avérer utiles pour démontrer le caractère abusif des démarches entreprises.
Une société de recouvrement peut-elle vous menacer de saisie ?
C’est probablement l’une des situations que nous rencontrons le plus fréquemment au cabinet.
De nombreux courriers utilisent des formules particulièrement alarmistes telles que :
- « Dernière relance avant saisie » ;
- « Procédure judiciaire imminente » ;
- « Intervention prochaine d’un commissaire de justice » ;
- « Paiement sous 48 heures avant poursuites ».
Ces formulations sont souvent de nature à inquiéter le débiteur et à le pousser à régler immédiatement les sommes réclamées.
Pourtant, une société de recouvrement ne peut pas procéder elle-même à une saisie.
En principe, une mesure d’exécution forcée suppose :
- l’existence d’un titre exécutoire valable ;
- le respect d’une procédure précise ;
- l’intervention d’un commissaire de justice.
En l’absence de titre exécutoire, une société de recouvrement ne dispose d’aucun pouvoir lui permettant de saisir directement un compte bancaire, des meubles ou des rémunérations.
Le simple fait de recevoir une lettre de relance ne signifie donc pas qu’une saisie est juridiquement possible.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient afin de contester des mesures d’exécution irrégulières et d’obtenir l’annulation de certaines procédures de saisie.
Découvrir notre page dédiée aux mesures d’exécution forcée et aux saisies d’huissier
Une société de recouvrement peut-elle réclamer une dette ancienne ?
Oui. Mais cela ne signifie pas nécessairement que cette dette est encore juridiquement exigible.
Nous sommes régulièrement consultés par des personnes qui reçoivent soudainement des relances concernant :
- une dette datant de plus de 5 ans ;
- un ancien crédit à la consommation oublié depuis plusieurs années ;
- une créance qui semblait abandonnée depuis longtemps ;
- une dette rachetée par une société spécialisée dans le recouvrement.
La découverte de ces relances est souvent extrêmement anxiogène, d’autant plus lorsque les courriers évoquent des montants augmentés d’intérêts ou la perspective d’une saisie.
Or, selon les situations, la créance peut être :
- prescrite ;
- mal cédée ;
- dépourvue de titre exécutoire ;
- ou juridiquement irrécouvrable.
Le fait qu’une société de recouvrement vous réclame une somme ne signifie donc pas automatiquement que vous êtes légalement tenu de la payer.
Avant toute reconnaissance de dette ou tout règlement, il est généralement recommandé de procéder à une analyse juridique de la créance et des documents invoqués.
Lire notre dossier complet consacré aux sociétés de recouvrement et aux dettes anciennes
Lire également : un huissier me réclame une dette de plus de 10 ans, que faire ?
Le harcèlement est-il plus fréquent en cas de surendettement ?
Oui. Les personnes en situation de difficultés financières sont particulièrement exposées aux pratiques de recouvrement intensif.
Lorsqu’un débiteur accumule plusieurs crédits impayés, des retards de paiement ou des découverts bancaires répétés, il peut être contacté simultanément par plusieurs créanciers ou sociétés de recouvrement.
Les relances se multiplient alors :
- appels téléphoniques répétés ;
- SMS et emails de relance ;
- courriers évoquant des poursuites ;
- demandes de règlement immédiat ;
- propositions insistantes d’échéanciers.
Cette accumulation de sollicitations génère souvent un stress important et peut conduire certaines personnes à prendre des décisions précipitées, comme contracter un nouveau crédit ou effectuer un paiement qu’elles ne sont pas juridiquement tenues de réaliser.
Pourtant, le droit prévoit différents mécanismes destinés à protéger les personnes en difficulté financière.
La procédure de surendettement peut notamment conduire :
- à un rééchelonnement des dettes ;
- à une suspension de certaines poursuites ;
- à des mesures imposées adaptées à la situation financière du débiteur ;
- voire à un effacement partiel ou total des dettes.
Découvrir notre page consacrée à la procédure de surendettement
Que faire si une société de recouvrement vous harcèle ?
Face à des relances répétées, il est important de conserver son calme et d’éviter toute décision prise dans l’urgence.
Cinq réflexes peuvent être particulièrement utiles.
1. Conserver tous les échanges
Conservez systématiquement :
- les courriers reçus ;
- les SMS et emails ;
- les messages vocaux ;
- les captures d’écran de votre journal d’appels.
Ces éléments permettront de démontrer l’intensité et la fréquence des sollicitations en cas de contentieux.
2. Vérifier si la dette est réellement due
Une société de recouvrement peut réclamer une créance qui :
- est prescrite ;
- a déjà été réglée ;
- est contestable ;
- ou ne dispose plus d’un titre exécutoire valable.
Le simple fait de recevoir une relance ne suffit donc pas à établir que la dette est juridiquement exigible.
3. Ne pas signer de reconnaissance de dette dans la précipitation
Par crainte d’une saisie ou d’une procédure judiciaire, certains débiteurs acceptent immédiatement un échéancier ou signent un document reconnaissant la dette.
Or, ces démarches peuvent parfois avoir des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de prescription.
4. Ne pas céder aux menaces injustifiées
Une société de recouvrement ne peut pas :
- saisir elle-même votre compte bancaire ;
- venir saisir vos meubles sans procédure préalable ;
- se présenter comme une juridiction ;
- vous imposer un paiement immédiat sous la seule menace de poursuites.
Chaque situation mérite une analyse juridique précise avant toute décision.
5. Faire analyser rapidement votre dossier
Une étude juridique permet souvent de répondre à plusieurs questions essentielles :
- la dette est-elle prescrite ?
- la société de recouvrement dispose-t-elle d’un titre exécutoire ?
- les montants réclamés sont-ils justifiés ?
- les démarches entreprises sont-elles régulières ?
- les pratiques utilisées sont-elles abusives ?
Ne restez pas seul face aux pratiques de recouvrement abusives
Les sociétés de recouvrement ne disposent pas de pouvoirs illimités.
Le fait d’être débiteur ne prive jamais une personne de ses droits.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient régulièrement afin :
- d’analyser la validité de la créance réclamée ;
- de vérifier l’existence et la portée d’un titre exécutoire ;
- de contester des poursuites irrégulières ;
- de faire cesser certaines pratiques abusives de recouvrement ;
- d’assister les particuliers confrontés à des situations de harcèlement de recouvrement ;
- de défendre les personnes en situation de surendettement ou faisant l’objet de mesures d’exécution forcée.
Découvrir notre activité en droit bancaire et droit du crédit à la consommation
Découvrir notre page consacrée aux saisies et mesures d’exécution forcée
Vous êtes victime de relances abusives, de menaces de saisie ou de pressions répétées exercées par une société de recouvrement ?
Contactez le Cabinet COINTET AVOCAT au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
À l’issue de la consultation, vous seront indiqués les chances de succès de votre dossier ainsi que le coût prévisible des démarches à entreprendre.
