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Vous êtes victime d’une fraude au président et votre banque refuse de vous rembourser le virement détourné en invoquant une négligence grave de votre part ? La question mérite une analyse approfondie, notamment lorsque l’établissement bancaire a accepté d’exécuter l’ordre de virement selon une procédure qui n’était plus celle convenue avec son client.
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Cass. com., n° 25-17.510), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites dans lesquelles une banque peut opposer la négligence grave du payeur pour refuser le remboursement d’une opération de paiement non autorisée.
Dans cette affaire, une entreprise avait souscrit auprès de sa banque un dispositif sécurisé de transmission des ordres de virement. Pourtant, l’établissement bancaire avait accepté d’exécuter un virement frauduleux transmis par télécopie, selon une ancienne procédure qui n’était plus contractuellement convenue entre les parties.
La Cour de cassation a considéré que la banque ne pouvait pas reprocher à sa cliente une négligence grave dans l’utilisation de cet instrument de paiement qu’elle avait elle-même accepté d’utiliser. Cette décision rappelle que le comportement de la victime ne peut pas être examiné indépendamment des obligations légales applicables et des modalités de paiement convenues avec la banque.
Pour les entreprises confrontées à un refus de remboursement après une fraude bancaire, cet arrêt constitue un point d’appui important pour examiner les conditions dans lesquelles le virement a été transmis et exécuté.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2026, n° 25-17.510.
Fraude au président : les faits à l’origine de l’arrêt du 8 octobre 2026
L’affaire concerne la société Hoenle Eleco, anciennement dénommée Eleco Panacol, et la banque HSBC Continental Europe.
Le 16 décembre 2019, l’assistante administrative du président de la société est contactée par une personne qui se présente comme l’avocat de l’entreprise. Sous couvert d’une prétendue opération financière, cet interlocuteur parvient à la convaincre de transmettre un ordre de virement international à destination d’une banque située en Hongrie.
L’ordre comporte une signature imitant celle du président de la société. Il est transmis à HSBC par télécopie, puis confirmé par un courriel de l’assistante administrative.
Une procédure de paiement sécurisée avait pourtant été convenue avec la banque
La particularité de cette affaire réside dans les relations contractuelles entre l’entreprise et son établissement bancaire.
Un premier contrat, conclu le 20 février 2009, organisait la transmission dématérialisée de certaines informations et des ordres de virement. Cette procédure pouvait notamment comprendre une confirmation par télécopie.
Mais, le 10 mars 2017, les parties avaient signé un nouveau contrat intitulé « HSBC Connect sous protocole EBICS TS ». Ce dispositif permettait notamment de transmettre des virements internationaux à distance par l’intermédiaire du logiciel Exabanque et d’une clé numérique de sécurité personnalisée, appelée « 3S Key ».
À partir de 2017, l’entreprise avait abandonné l’ancienne procédure de transmission des ordres par télécopie.
Malgré ce changement, le 17 décembre 2019, HSBC a exécuté le virement frauduleux sur la base de l’ordre transmis par télécopie, sans utiliser le dispositif sécurisé prévu par le contrat de 2017.
La banque avait refusé de rembourser le virement
Estimant avoir subi une opération de paiement non autorisée, la société a assigné HSBC afin d’obtenir le remboursement du virement et la réparation de ses préjudices.
Par un arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes. Elle avait notamment considéré que la banque pouvait invoquer la négligence grave de sa cliente, alors même qu’elle avait constaté que le virement n’avait pas été exécuté selon le dispositif de sécurité convenu.
La société a formé un pourvoi en cassation.
Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Opération de paiement non autorisée : que prévoit le Code monétaire et financier ?
Le remboursement d’un virement frauduleux doit être examiné au regard du régime juridique des opérations de paiement non autorisées, prévu par le Code monétaire et financier.
Le principe : le remboursement d’une opération non autorisée
L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit que, lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée dans les conditions légales, le prestataire de services de paiement doit en principe rembourser son montant immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Le compte du payeur doit alors être rétabli dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.
Ce principe ne signifie toutefois pas que toute opération réalisée à la suite d’une escroquerie donne automatiquement droit à un remboursement. Il faut notamment déterminer si le paiement était juridiquement autorisé et examiner les éventuelles causes légales permettant à la banque de refuser de supporter les pertes.
Les obligations du client en matière de sécurité des paiements
L’article L. 133-16 du Code monétaire et financier impose à l’utilisateur d’un instrument de paiement de prendre des mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d’utiliser cet instrument conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
Ces obligations peuvent être déterminantes lorsque la banque soutient que son client a fait preuve de négligence grave. Mais leur portée ne peut pas être dissociée des modalités de paiement effectivement convenues entre les parties.
Dans quels cas la banque peut-elle invoquer une négligence grave ?
L’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte les pertes résultant d’opérations de paiement non autorisées lorsque celles-ci résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou lorsqu’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.
La négligence grave ne constitue donc pas une cause générale d’exonération que la banque pourrait invoquer chaque fois que son client a été trompé par un fraudeur.
Elle doit être appréciée au regard des obligations légales concernées et des circonstances précises de l’opération contestée.
Ce que la Cour de cassation décide dans l’arrêt du 8 octobre 2026
L’arrêt du 8 octobre 2026 s’appuie sur les articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, interprétés à la lumière des articles 69 et 74 de la directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite DSP2.
La Cour rappelle que le prestataire de services de paiement ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la négligence grave du payeur que si celle-ci se rapporte aux obligations légales relatives à l’utilisation de l’instrument de paiement conformément aux conditions convenues ou à la protection des données de sécurité personnalisées.
La banque ne pouvait pas reprocher à sa cliente l’utilisation d’une procédure qu’elle avait elle-même acceptée
Dans cette affaire, les juges d’appel avaient constaté que l’ordre de virement avait été transmis par télécopie, alors que cette procédure n’était plus l’instrument de paiement convenu entre les parties depuis la mise en place du dispositif sécurisé en 2017.
La Cour de cassation en déduit que la banque, qui avait accepté d’exécuter l’opération au moyen de cet instrument, ne pouvait pas reprocher à la société une négligence grave dans son utilisation.
Autrement dit, l’établissement bancaire ne peut pas ignorer les modalités de paiement convenues avec son client lorsqu’il accepte d’exécuter un ordre, puis invoquer le comportement de celui-ci pour justifier son refus de remboursement.
Les conventions bancaires relatives à la transmission et à la validation des virements ne constituent donc pas de simples formalités techniques. Elles contribuent à déterminer les obligations respectives de la banque et de son client et permettent d’apprécier les conditions dans lesquelles un paiement a été exécuté.
Pourquoi la procédure de paiement convenue est-elle déterminante ?
Lorsqu’une entreprise souscrit un dispositif sécurisé de transmission des ordres de virement, il est essentiel de déterminer quelles modalités ont effectivement été convenues avec sa banque.
Si l’établissement accepte ensuite un ordre transmis par un autre canal, il faut examiner les conséquences de cette différence au regard du contrat, des obligations légales de sécurité et du régime de remboursement des opérations non autorisées.
Dans l’affaire Hoenle Eleco, la télécopie avait été abandonnée au profit d’un système sécurisé de télétransmission. Cette circonstance a joué un rôle déterminant dans le raisonnement de la Cour de cassation.
La négligence grave de la victime suffit-elle à justifier un refus de remboursement ?
Non, la seule existence d’une imprudence ne suffit pas nécessairement à caractériser une négligence grave au sens du Code monétaire et financier.
Dans le cadre d’une fraude au président, l’établissement bancaire peut chercher à démontrer que la victime a contribué à la réalisation de l’escroquerie. Il peut notamment invoquer la confiance accordée à un interlocuteur frauduleux, l’absence de vérification de certaines informations ou la transmission d’un ordre de paiement dans des circonstances inhabituelles.
Mais il faut distinguer le comportement général de la victime des manquements aux obligations légales susceptibles de lui faire supporter les pertes liées à une opération de paiement non autorisée.
L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier précise également que, lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, le prestataire doit prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à démontrer que l’opération était autorisée ou que le client a commis une négligence grave.
La banque doit donc fournir les éléments permettant d’étayer la fraude ou la négligence grave qu’elle invoque, et le dossier doit être examiné dans son ensemble.
Quelle est la portée de l’arrêt pour les victimes de fraude au président ?
L’arrêt du 8 octobre 2026 est important pour les entreprises victimes d’une fraude au président, mais également pour d’autres litiges portant sur des virements frauduleux.
Il rappelle notamment que les conditions contractuelles de transmission et de validation des ordres peuvent être essentielles lorsqu’une banque refuse le remboursement d’une opération non autorisée.
Lorsqu’une entreprise conteste un virement, il ne suffit donc pas d’examiner les circonstances de l’escroquerie. Il faut également vérifier les modalités selon lesquelles la banque a reçu et exécuté l’ordre.
Selon les circonstances, les pièces suivantes peuvent notamment être utiles :
- les conventions de services bancaires et de transmission des ordres de paiement ;
- les conditions d’utilisation du dispositif de banque à distance ;
- les modalités de validation des virements internationaux ;
- les documents précisant les personnes habilitées à transmettre ou à valider les ordres ;
- les copies des ordres de virement frauduleux ;
- les courriels, télécopies et autres échanges avec la banque ;
- les courriers de contestation et les réponses de l’établissement bancaire.
L’objectif est de reconstituer précisément la chronologie des faits, de vérifier la procédure convenue et de déterminer si le refus de remboursement repose sur les conditions prévues par les textes.
Attention : cet arrêt ne garantit pas le remboursement de toutes les fraudes au président
La décision ne doit pas être interprétée comme signifiant que toute fraude au président entraîne automatiquement le remboursement du virement par la banque.
La Cour de cassation ne juge pas que toute irrégularité dans les modalités d’exécution d’un paiement exclut systématiquement la possibilité d’invoquer une négligence grave. Elle se prononce sur une situation précise dans laquelle la banque avait accepté d’exécuter un ordre par télécopie, alors que cette procédure n’était plus celle convenue avec sa cliente.
Par ailleurs, la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2025 et renvoyé les parties devant une cour d’appel autrement composée. Elle n’a donc pas elle-même rendu une décision définitive ordonnant à HSBC de rembourser le virement sur le fond.
La portée de l’arrêt réside dans la règle juridique qu’il rappelle : la négligence grave doit être appréciée au regard des obligations légales relatives à l’utilisation de l’instrument de paiement et à la sécurité des données personnalisées. Elle ne peut pas être invoquée indépendamment des modalités de paiement que l’établissement avait convenues avec son client.
Que faire si votre banque refuse de rembourser un virement frauduleux ?
Si vous êtes victime d’une fraude au président ou d’un autre virement non autorisé, il est important d’agir rapidement et de conserver les éléments permettant de reconstituer les faits.
1. Signaler immédiatement l’opération à la banque
Informez votre établissement bancaire de l’opération contestée sans tarder et demandez que les mesures nécessaires soient prises pour limiter les conséquences de la fraude. Conservez une trace écrite du signalement et des échanges avec la banque.
2. Vérifier les délais de contestation
L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur signale une opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder et, en principe, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer, notamment pour les utilisateurs professionnels lorsqu’un délai différent a été convenu.
Il est donc préférable de ne pas attendre avant de contester le paiement et de vérifier les stipulations contractuelles applicables à votre situation.
3. Examiner les modalités de paiement convenues
Réunissez les contrats bancaires, les procédures de validation et les documents relatifs aux moyens de transmission des ordres de virement. Il faut notamment déterminer si le paiement contesté a été exécuté selon le dispositif prévu par la convention en vigueur.
4. Contester par écrit le refus de remboursement
Si la banque refuse le remboursement en invoquant votre négligence grave, demandez-lui de préciser les faits et les obligations légales sur lesquels elle fonde cette position.
La contestation doit tenir compte des circonstances de la fraude, mais aussi de la procédure contractuelle de paiement, des conditions d’exécution du virement et des éléments dont dispose l’établissement bancaire.
5. Faire analyser le dossier avant d’engager un recours
Lorsque le montant détourné est important ou que la banque maintient son refus, une analyse juridique permet de déterminer les arguments susceptibles d’être invoqués et les démarches envisageables.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient dans les litiges opposant les clients aux établissements bancaires, notamment en matière d’opérations de paiement contestées et de refus de remboursement après une fraude.
Vous pouvez également consulter notre article consacré aux fraudes bancaires et à l’obligation de remboursement de la banque pour approfondir les règles applicables à d’autres formes d’escroquerie bancaire.
Pourquoi consulter un avocat en droit bancaire après une fraude au président ?
Les litiges portant sur un virement frauduleux peuvent nécessiter une analyse précise des contrats bancaires, des circonstances dans lesquelles l’ordre a été transmis et des obligations respectives de la banque et de son client.
Une intervention juridique peut notamment être utile lorsque :
- la banque refuse le remboursement en invoquant une négligence grave ;
- l’ordre frauduleux a été transmis par un canal différent de celui prévu au contrat ;
- les procédures de validation ou d’authentification sont contestées ;
- l’établissement bancaire estime que l’opération était autorisée ;
- les sommes détournées sont importantes et le refus de remboursement entraîne des conséquences financières significatives.
Le Cabinet COINTET AVOCAT, à Paris, accompagne les particuliers et les entreprises dans les litiges relatifs au droit bancaire et aux opérations de paiement contestées.
Questions fréquentes sur la fraude au président et le remboursement bancaire
La banque doit-elle rembourser une entreprise victime d’une fraude au président ?
Le remboursement dépend notamment de la qualification de l’opération, des conditions contractuelles et des éventuelles exceptions prévues par le Code monétaire et financier. L’arrêt du 8 octobre 2026 rappelle que la banque ne peut pas invoquer la négligence grave indépendamment des obligations légales relatives à l’utilisation de l’instrument de paiement et à la protection des données de sécurité personnalisées.
Qu’est-ce que la négligence grave en matière de fraude bancaire ?
La négligence grave peut entraîner la responsabilité financière du payeur dans les conditions prévues par l’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier. Elle doit être appréciée au regard des obligations prévues par les textes, notamment l’utilisation de l’instrument de paiement conformément aux conditions convenues et la protection des données de sécurité personnalisées. Toute imprudence ne suffit donc pas automatiquement à la caractériser.
Que change l’arrêt du 8 octobre 2026 pour les victimes de fraude au président ?
La Cour de cassation précise que, lorsque la banque accepte d’exécuter une opération au moyen d’un instrument de paiement qui n’est plus celui convenu entre les parties, elle ne peut pas reprocher au client une négligence grave dans l’utilisation de cet instrument. Cette solution repose sur les circonstances précises de l’affaire et ne constitue pas une garantie générale de remboursement.
Une banque peut-elle refuser un remboursement si le virement a été authentifié ?
L’authentification enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à démontrer que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a commis une négligence grave. L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier impose au prestataire de fournir les éléments nécessaires pour établir l’authentification, l’enregistrement et la comptabilisation de l’opération ainsi que, le cas échéant, la fraude ou la négligence grave invoquée.
Quel délai pour contester un virement frauduleux ?
En principe, l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit un signalement sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. Pour certains utilisateurs professionnels, un délai différent peut avoir été convenu contractuellement. Il est recommandé de signaler l’opération dès que possible et de vérifier les conditions applicables au compte concerné.
Votre banque refuse de rembourser un virement frauduleux ?
Vous êtes une entreprise victime d’une fraude au président, d’un faux ordre de virement ou d’une autre opération bancaire non autorisée ? Le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner les circonstances de la fraude, les conventions bancaires et les motifs invoqués par votre établissement pour refuser le remboursement.
Pour une première analyse de votre situation, contactez le cabinet au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
Pour faciliter l’examen du dossier, pensez à réunir les relevés bancaires, l’ordre de virement contesté, les conventions relatives aux moyens de paiement, les échanges avec la banque et la réponse motivant le refus de remboursement.
Le cabinet intervient en droit bancaire et du crédit à la consommation, notamment pour accompagner les clients qui souhaitent faire valoir leurs droits après une fraude bancaire.
