Commandement de payer avant saisie : réagir et contester

Commandement de payer avant saisie : que faire, comment réagir et comment le contester ?

Qu’est-ce qu’un commandement de payer avant saisie ?

Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui somme le débiteur de régler sa dette dans un délai déterminé, sous peine de poursuites par voie de saisie. C’est l’ultime étape avant l’exécution forcée.

Pour pouvoir délivrer un tel commandement, le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…) constatant une créance certaine, liquide et exigible (article L. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans titre exécutoire valable, aucune saisie ne peut prospérer.

Attention à ne pas confondre le commandement de payer avec une mise en demeure ou une relance amiable : ces dernières n’ont pas de valeur d’exécution. Le commandement de payer, lui, déclenche un compte à rebours qu’il est impératif de prendre au sérieux.

Les différents types de commandement de payer

Le terme recouvre plusieurs actes aux régimes distincts. Les deux principaux, en matière de recouvrement de dettes, sont :

• Le commandement de payer aux fins de saisie-vente : il précède la saisie des biens meubles (mobilier, véhicule, matériel…) en vue de leur vente forcée. C’est le plus fréquent.
• Le commandement de payer valant saisie immobilière : il ouvre la procédure de saisie d’un bien immobilier et rend l’immeuble indisponible.

À ces actes s’ajoute, en matière locative, le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail, qui obéit à des règles propres. Le présent article se concentre sur les commandements liés au recouvrement et aux saisies.

Quelles mentions le commandement doit-il obligatoirement contenir ?

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente doit comporter, à peine de nullité (article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution) :

• la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
• un décompte distinct des sommes réclamées : principal, frais et intérêts échus, avec l’indication du taux des intérêts ;
• le commandement d’avoir à payer dans un délai de huit jours, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement le débiteur pourra être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
• l’injonction de communiquer, dans ce même délai, les coordonnées de son employeur et/ou les références de ses comptes bancaires.

Le commandement de payer valant saisie immobilière comporte, quant à lui, des mentions encore plus exigeantes (article R. 321-3) : constitution d’avocat du créancier, date et nature du titre exécutoire, décompte des sommes et taux des intérêts moratoires, avertissement de payer sous huit jours et information selon laquelle le débiteur sera assigné à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution, désignation précise des biens et mention de l’indisponibilité de l’immeuble.

Le décompte mérite une vigilance particulière. Le créancier doit présenter un décompte juste et détaillé : un décompte erroné, des frais non justifiés ou des intérêts dont le point de départ et les taux successifs ne sont pas précisés peuvent vicier l’acte et fonder une contestation.

Quel délai pour réagir ? Le compte à rebours de huit jours

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente vous laisse huit jours pour payer. À l’expiration de ce délai, et à défaut de règlement, le commissaire de justice peut procéder à la saisie de vos biens (article R. 221-10).

Ce délai de huit jours est aussi le temps utile pour réagir intelligemment : rassembler vos pièces, vérifier la régularité de l’acte et consulter un avocat. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de bloquer la procédure sont grandes.

Bon à savoir : le commandement de payer a une durée de validité limitée. Si, dans un délai de deux ans suivant le commandement, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent reprendre que sur un nouveau commandement (article R. 221-5). Un créancier qui sort un vieux commandement du tiroir peut donc se heurter à cette règle.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas dans les huit jours ?

Passé le délai, le commissaire de justice peut se présenter à votre domicile pour dresser un procès-verbal de saisie de vos biens meubles. Vous conservez en principe l’usage des biens saisis jusqu’à leur éventuelle vente. Si aucun bien de valeur ne peut être saisi, l’huissier établit un procès-verbal de carence.

S’agissant des petites créances, la loi protège votre logement : lorsque la créance est inférieure à 535 euros en principal, la saisie-vente dans votre local d’habitation ne peut, en principe, être pratiquée qu’avec l’autorisation préalable du juge de l’exécution (article L. 221-2).

Comment contester un commandement de payer ?

Tout n’est pas perdu lorsqu’un commandement vous est signifié. Le juge de l’exécution (JEX) est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d’exécution forcée. Plusieurs moyens peuvent être soulevés :

• L’absence ou l’irrégularité du titre exécutoire : sans titre valable constatant une créance certaine, liquide et exigible, le commandement est dépourvu de fondement.
• L’irrégularité formelle de l’acte : l’omission d’une mention obligatoire, dès lors qu’elle vous cause un grief, peut entraîner la nullité du commandement.
• La prescription de la dette : un titre exécutoire judiciaire se prescrit en principe par dix ans. Une dette ancienne, restée sans poursuite, peut être éteinte.
• Le défaut de qualité à agir du créancier : lorsque le poursuivant est une société de recouvrement qui a racheté la dette, elle doit prouver, de manière certaine, qu’elle est bien titulaire de la créance figurant au titre. À défaut, le commandement et les saisies qui en découlent peuvent être annulés.
• Un décompte erroné : frais injustifiés, intérêts mal calculés ou prescrits.
• L’insaisissabilité des biens visés, ou le fait que vous n’en êtes pas propriétaire.
• La demande de délais de paiement : le juge peut, en considération de votre situation, accorder un échelonnement de la dette (délai de grâce).

Que faire dès la réception d’un commandement de payer ? Les bons réflexes

1. Ne restez pas passif : le délai de huit jours court dès la signification.
2. Récupérez l’acte sans délai chez le commissaire de justice si vous étiez absent lors de son passage (avis de passage).
3. Conservez l’enveloppe et notez la date de signification : elle détermine vos délais.
4. Rassemblez toutes vos pièces : contrat, titre exécutoire, courriers, mises en demeure, décomptes.
5. Ne reconnaissez pas la dette et ne procédez pas à un paiement partiel avant vérification : cela pourrait interrompre la prescription à votre détriment.
6. Consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit des saisies pour analyser la régularité de l’acte et engager, le cas échéant, une contestation devant le juge de l’exécution.

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Questions fréquentes sur le commandement de payer avant saisie

Un commandement de payer signifie-t-il que je vais être saisi immédiatement ?

Non. Il vous laisse, pour la saisie-vente, un délai de huit jours pour payer. La saisie ne peut intervenir qu’à l’expiration de ce délai. Ce temps doit être mis à profit pour vérifier la régularité de l’acte et organiser votre défense.

Puis-je contester un commandement de payer ?

Oui, devant le juge de l’exécution. Les moyens sont nombreux : absence ou irrégularité du titre exécutoire, mentions manquantes, prescription, défaut de qualité du créancier, décompte erroné, insaisissabilité des biens, demande de délais de paiement.

Une société de recouvrement peut-elle me délivrer un commandement de payer ?

Seulement si elle est réellement titulaire d’un titre exécutoire à votre encontre, ce qui suppose, en cas de rachat de créance, qu’elle prouve de manière certaine avoir acquis votre dette. À défaut, le commandement peut être annulé.

Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les huit jours ?

Le commissaire de justice peut procéder à la saisie de vos biens meubles en vue de leur vente forcée, ou dresser un procès-verbal de carence en l’absence de biens saisissables.

Le commandement de payer a-t-il une durée de validité ?

Oui. Si aucun acte d’exécution n’intervient dans les deux ans suivant le commandement de payer aux fins de saisie-vente, un nouveau commandement est nécessaire pour reprendre les poursuites.

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