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En France, les incidents de paiement et les blocages de comptes bancaires sont malheureusement trop fréquents. En 2022, 2 093 365 personnes étaient ainsi inscrites au Fichier des Incidents de Paiement (FICP), soit environ 3% de la population.
Malheureusement, ces incidents peuvent avoir des conséquences lourdes pour les individus, limitant leur accès au crédit, aux services bancaires et même à l’emploi.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’affaire opposant Monsieur MB à la Société Générale.
Monsieur MB, retraité résidant au Portugal, a en effet vu son compte courant bloqué et sa carte bancaire désactivée de manière injustifiée par la banque. En conséquence, il a décidé de saisir les tribunaux et de faire appel à notre cabinet d’avocat afin d’intenter une action en justice contre la Société Générale.
Rappel des faits
Monsieur MB, résidant au Portugal et retraité, possède un compte courant à la Société Générale géré par l’agence de Boulogne-Billancourt, avec une autorisation de découvert de 500 euros.
En décembre 2020, il constate que sa carte bancaire est bloquée et reçoit de la Société Générale une demande de communication d’un justificatif de non-résidence fiscale.
Par la suite, le 23 décembre 2020, la banque lui notifie la résiliation de son compte bancaire à partir du 21 février 2021, indiquant un solde de 66 493,43 euros.
Mécontent de cette gestion, Monsieur MB intente un procès devant le Tribunal judiciaire civil de Paris contre la Société Générale afin d’engager sa responsabilité civile et de solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis lié au blocage du compte, à la privation de ses moyens de paiement et de son préjudice moral.
L’intervention du cabinet COINTET Avocat
L’intervention de notre cabinet dans cette affaire opposant Monsieur MB à la Société Générale s’est basée sur les points de défense suivants :
- Blocage injustifié du compte courant et de la carte bancaire
La Société Générale a bloqué le compte courant et la carte bancaire de Monsieur MB de manière injustifiée, sans motif légitime et en violation des dispositions légales. Or, conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier, le blocage ne peut être effectué que pour des motifs légitimes et proportionnés, ce que la banque n’a pas respecté.
- Non-respect des délais de préavis
La banque n’a pas respecté les délais de préavis prévus par la convention de compte courant pour la clôture du compte de Monsieur MB. Or, selon l’article L312-1 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de respecter un délai de préavis, généralement de deux mois, sauf dispositions contractuelles contraires. Nous avons soutenu que ce délai n’a pas été respecté, constituant ainsi une violation de la loi.
- Absence de communication de la convention de compte courant
La Société Générale n’a pas fourni à Monsieur MB une copie de la convention de compte courant, comme exigé par l’article L113-3 du Code de la consommation. Cette disposition impose à la banque de communiquer au client la convention de compte courant avant la conclusion du contrat, ainsi que toutes les modifications ultérieures apportées à cette convention.
- Préjudice moral
Monsieur MB a subi un préjudice moral significatif en raison du blocage injustifié de son compte et de sa carte bancaire, ce qui lui a causé du stress et des difficultés financières importantes. Conformément à l’article 1240 du Code civil, la réparation du préjudice moral doit inclure les souffrances physiques et morales endurées par la victime. Ce préjudice est avéré en l’espèce et nous avons sollicité plusieurs milliers d’euros.
- Préjudice lié à la perte de chance
De surcroît, le blocage du compte de Monsieur MB a entraîné la perte d’opportunités d’affaires et d’investissement. Or, selon l’article 1231-1 du Code civil, la réparation du préjudice lié à la perte de chance vise à compenser les gains que la victime aurait pu espérer réaliser si l’événement dommageable ne s’était pas produit. De même, plusieurs milliers d’euros ont été sollicités en l’espèce.
- Préjudice matériel
Le blocage du compte a également causé à Monsieur MB des frais bancaires supplémentaires et des pertes d’intérêts sur ses dépôts. Or, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la réparation du préjudice matériel doit couvrir toutes les pertes financières subies par la victime.
Décision de justice
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en faveur de Monsieur MB et contre la Société Générale.
La responsabilité civile de la Société Générale a été engagée pour avoir commis une faute en bloquant le compte courant et la carte bancaire de Monsieur MB entre le 18 décembre 2020 et le 5 janvier 2021.
En conséquence, la Société Générale a été condamnée à payer à Monsieur MB les sommes suivantes :
- 8.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais de justice).
- Les entiers dépens du procès (frais de procédure).
Cependant, il est à noter que le Tribunal n’a pas retenu les demandes de M.B au titre de son préjudice lié à la perte de chance et de son préjudice matériel, faute d’éléments de preuve convaincants.
Le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la Société Générale doit payer les sommes dues à Monsieur MB même si un appel est interjeté par la banque.
Conclusion
Cette décision de justice constitue un signal fort pour les consommateurs et les banques et une victoire importante pour le cabinet COINTET Avocat. Cette jurisprudence rappelle que les banques ne peuvent pas bloquer un compte bancaire ou une carte bancaire de manière arbitraire. Elles doivent respecter les exigences légales et les droits des consommateurs.
Votre compte bancaire a été bloqué de manière injustifiée par votre banque ?
Le Cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense des consommateurs confrontés à des blocages abusifs de comptes bancaires.
- Blocage injustifié de compte : Votre banque bloque votre compte ou carte bancaire sans justification légale, en violation des dispositions contractuelles et légales.
- Non-respect des délais de préavis : La banque n’a pas respecté les délais de préavis nécessaires pour la clôture du compte, ce qui est une violation de vos droits.
- Absence de communication des documents : La banque ne vous a pas fourni la convention de compte ou d’autres documents nécessaires, compromettant vos droits.
Pour obtenir des conseils sur la manière de contester un blocage abusif de compte bancaire et pour défendre vos droits, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Nous sommes prêts à vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir réparation.
