Procès verbal, excès de vitesse, suspension de permis, que faire ?

Cet article répond aux questions suivantes : 

  • Quelles sont les peines et amendes pour un excès de vitesse ? 
  • Quels sont les dépassements de vitesse autorisés sur la route en France ? 
  • Que faire si je ne conduisais pas, et n’ai pas commis moi-même l’infraction ? 
  • Comment contester un excès de vitesse, une suspension de permis de conduire, ou un procès-verbal ? Quels sont les délais de contestation ? 

 

Comment contester un excès de vitesse ?

Excès de vitesse : ce que cela vous coûte (amende, suspension du permis de conduire, perte de points du permis de conduire).

 

Le Code pénal identifie différentes infractions à la vitesse en fonction de leur degré de gravité.

Les moins graves, punies d’une peine d’amende notamment, sont des contraventions.

Les plus graves, punies d’une peine d’emprisonnement notamment, sont des délits.

Voici les différentes infractions à la vitesse autorisée, les sanctions que vous encourez et le nombre de points que vous pouvez-perdre sur votre permis de conduire :

1) la vitesse excessive eu égard aux circonstances :

Selon l’article R.413-17 du code de la route, le conducteur a l’obligation de réduire sa vitesse

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l’arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants et faisant l’objet d’une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations ;
9° A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée ;
10° Lorsqu’il fait usage de dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d’animaux.

Si vous n’adaptez pas votre vitesse dans ces circonstances, la sanction dans ce cas est l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (90 euros à 750 euros au maximum).

Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les officiers de police ont l’obligation de viser dans leur procès-verbal les circonstances particulières énumérées ci-avant. A défaut, vous pouvez contester le procès-verbal.

En effet, la matérialité de l’infraction doit être suffisamment établie au sein du procès-verbal : le procès-verbal doit détailler les circonstances justifiant que vous avez conduit trop vite.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire de votre part.

2) le dépassement de vitesse autorisée

⁕Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h) :

– amende forfaitaire de 68 euros
– retrait : 1 point sur le permis de conduire

⁕Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) :

– amende forfaitaire de 135 euros
– retrait : 1 point sur le permis de conduire

⁕Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :

– amende forfaitaire de 135 euros
– retrait : 2 points sur le permis de conduire

⁕Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur 40 km/h :

– amende forfaitaire de 135 euros
– retrait : 3 points sur le permis de conduire
– suspension de 3 ans du permis de conduire (au maximum)
– interdiction de conduire pendant 3 ans (y compris les véhicules sans permis) (au maximum)
– obligation de suivre un stage

⁕Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur 50 km/h :

– amende forfaitaire de 135 euros
– retrait : 4 points sur le permis de conduire
– suspension préfectorale de 6 mais du permis de conduire (au maximum)
– suspension judiciaire de 3 ans du permis de conduire (au maximum)
– interdiction de conduire pendant 3 ans (y compris les véhicules sans permis) (au maximum)
– obligation de suivre un stage

Il convient de préciser que dans le cas d’une suspension du permis de conduire, il est possible de solliciter un permis blanc c’est-à-dire l’autorisation de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle (article R.413-14 II du code de la route).

Le représentant de l’Etat dans le département (Préfet) peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois : c’est ce qu’on appelle la suspension préfectorale (article L.224-2 du code de la route).

Ensuite, la justice peut en plus prononcer une suspension du permis de conduire, dans la limite de 3 ans au total : c’est ce qu’on appelle la suspension judiciaire.

ATTENTION : A défaut de décision préfectorale de suspension dans le délai de soixante-douze heures suivant la rétention du permis par les officiers de police, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé (article L.224-2 du code de la route).

Si vous vous trouvez dans ce cas : un seul conseil : aller chercher immédiatement votre permis !

⁕Excès de vitesse supérieur égal à 50 km/h :

– amende forfaitaire de 1.500 euros
– retrait : 6 points sur le permis de conduire
– suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis – aucun permis blanc possible) (au maximum)
– interdiction de conduire pendant 3 ans (y compris les véhicules sans permis) (au maximum)
– obligation de suivre un stage

⁕Le délit TGV : La récidive d’excès de vitesse supérieur égal à 50 km/h est punie sévèrement :

– amende forfaitaire de 3.750 euros
– retrait : 6 points sur le permis de conduire
– suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis – aucun permis blanc possible) (au maximum)
– confiscation automatique du véhicule
– peine de prison de 3 mois (au maximum)

 


Comment contester la suspension préfectorale du permis de conduire ?

Procès verbal, excès de vitesse, suspension de permis, que faire ? 1 Droit Routier

Le procès-verbal sur la base duquel est pris l’arrêté préfectoral doit établir la matérialité de l’infraction.

Un fait non constitutif d’une infraction au code de la route ou ne ressortant pas distinctement du procès-verbal d’infraction ne peut justifier légalement une suspension.

Si la décision de suspension ne comporte pas de signature et ne permet pas d’identifier son auteur, la décision est entachée de nullité. Vous pouvez dans ce cas soulever la nullité de l’arrêté préfectoral et faire échec à la suspension de votre permis de conduire.

 

 


Que faire si vous conduisez pas et n’avez donc pas commis l’infraction ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (article L.121-3 du code de la route).

Si vous n’étiez pas au volant au moment de la commission de l’infraction et si vous souhaitez contester le procès-verbal d’infraction, voici quelques exemples de preuves que vous pouvez faire valoir :

– une attestation d’un tiers
– photographie du radar
– billet d’avion prouvant que vous n’étiez pas là au moment des faits

Vous êtes locataire ?

Si le véhicule est loué, le locataire doit régler l’amende.

Vous êtes dirigeant de société ?

S’il s’agit d’un véhicule de société, le paiement de l’amende incombe au représentant légal de la société par principe.

Le représentant légal de la société peut toutefois contester en indiquant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

 


Comment contester le procès-verbal d’infraction ?

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Les arguments de fond que vous pouvez faire valoir pour votre défense sont les suivants :

Vous pouvez soulever la nullité du procès-verbal pour ces motifs :

  • l’agent de police n’est pas identifiable : absence de son nom, de son matricule, de sa signature
  • rature ou surcharge non approuvée sur le procès-verbal
  • le lieu de l’infraction n’est pas précisé
  • distance de mesure du radar non respectée (la distance est indiquée dans les spécifications techniques du cinémomètre)
  • impossibilité d’identifier l’appareil de contrôle : marque, type et numéro de série non précisés ou incohérences
  • vérification annuelle de l’appareil non respectée
  • mention de l’organisme vérificateur absente
  • mention de la vérification primitive absente
  • durée de validité de l’appareil dépassée

Lorsque ces mentions font défaut, les tribunaux considèrent qu’il y a un doute quant à la fiabilité de l’appareil de mesure de la vitesse et prononcent la relaxe.

Attention, le procès-verbal doit être signé immédiatement par l’agent verbalisateur et non ultérieurement au moment de l’engagement des poursuites : si c’est le cas, vous pouvez invoquer la nullité du procès-verbal.

Les arguments de forme que vous pouvez faire valoir pour votre défense sont les suivants :

Vous pouvez soulever l’incompétence du Tribunal de police s’il vous est reproché un délit en plus de la contravention (on parle d’infractions connexes dans ce cas) : c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent dans ce cas. La procédure d’amende forfaitaire ne peut être utilisée dans ce cas.

La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

 


Comment contester votre excès de vitesse ?

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Attention aux délais !

⁕Si vous faîtes l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire :

Si l’officier de police vous remet immédiatement le procès-verbal de constatation de l’infraction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour le contester.

S’il s’agit d’une amende forfaitaire, vous avez 45 jours pour la contester (30 jours en cas d’amende forfaitaire majorée : cas de défaut de paiement et de défaut de contestation de l’amende forfaitaire dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis).

Même si cela n’est pas toujours obligatoire, il est vivement conseillé d’adresser vos contestations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il faut toujours motiver sa contestation : le conseil d’un avocat est recommandé pour ce faire.

⁕Si vous faîtes l’objet d’une ordonnance pénale (décision de justice prise sans prise en compte de vos arguments pour vous défendre) :

S’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle (constate une contravention), il faut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée que l’on vous adresse.

S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (constate un délit), il faut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 45 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée que l’on vous adresse.

⁕Si vous êtes convoquez devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel : vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister ou représenter par un avocat.

 

Le recours à un avocat vous permettra d’optimiser vos chances de réussite notamment grâce à son expertise, sa connaissance de la jurisprudence applicable et à la constitution d’un dossier solide.

Il est impératif de préparer son dossier avec tous les justificatifs concernant votre situation personnelle et de le présenter au Tribunal le jour de l’audience.

Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient régulièrement pour défendre les conducteurs et est à même de vous assister efficacement dans ce domaine.

 

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