Sommaire
Cet article répond aux questions suivantes :
- Quelle amende pour un excès de vitesse en 2026 ?
- Combien de points sont retirés selon l’excès de vitesse ?
- À partir de combien de km/h risque-t-on une suspension du permis ?
- Que faire après un procès-verbal pour excès de vitesse ?
- Comment contester un excès de vitesse et dans quel délai ?
- Que faire si je ne conduisais pas le véhicule au moment de l’infraction ?
Excès de vitesse : quelles sanctions en 2026 ?
Un excès de vitesse peut entraîner une amende, un retrait de points et, à partir d’un certain niveau de dépassement, une suspension du permis de conduire.
Depuis le 29 décembre 2025, une évolution importante doit également être prise en compte : un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus constitue désormais un délit, alors qu’il relevait auparavant d’une contravention de cinquième classe.
Les conséquences dépendent donc directement de l’importance du dépassement constaté.
Rappel des règles : quelles sont les vitesses maximales autorisées en France ?
Avant de déterminer la sanction encourue, il faut connaître la vitesse maximale applicable à la route concernée.
Les limitations de vitesse générales
| Type de voie | Par temps normal | En cas de pluie | Jeune conducteur |
|---|---|---|---|
| Autoroute | 130 km/h | 110 km/h | 110 km/h |
| Route à deux chaussées séparées par un terre-plein central | 110 km/h | 100 km/h | 100 km/h |
| Autre route hors agglomération | 80 km/h | 80 km/h | 80 km/h |
| Agglomération | 50 km/h | 50 km/h | 50 km/h |
Ces limites constituent des plafonds généraux. Une limitation plus basse peut être fixée localement, notamment à 30 ou 70 km/h selon les zones concernées. Sur certaines routes à plusieurs voies dans un même sens, la vitesse peut également être portée à 90 km/h lorsque les conditions réglementaires et la signalisation le permettent.
La vitesse doit également être adaptée aux circonstances
Le Code de la route ne sanctionne pas uniquement le dépassement d’une vitesse chiffrée.
L’article R.413-17 impose également au conducteur d’adapter sa vitesse aux circonstances, notamment :
- en cas de pluie, de brouillard ou de chaussée glissante ;
- dans les virages et les descentes ;
- lorsque la visibilité est insuffisante ;
- à l’approche des intersections ou des sommets de côte ;
- lors du croisement ou du dépassement de piétons, cyclistes ou convois à l’arrêt ;
- à proximité des transports d’enfants ou dans certaines zones particulièrement fréquentées.
Il est donc possible d’être verbalisé pour une vitesse excessive eu égard aux circonstances, même lorsque le conducteur ne dépasse pas la limitation chiffrée affichée.
Excès de vitesse : amendes et retrait de points en 2026
Le montant de l’amende et le nombre de points retirés dépendent de l’importance du dépassement et, pour les faibles excès de vitesse, de la limitation applicable.
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
Lorsque la limitation est supérieure à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 € et aucun point n’est retiré.
Lorsque la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 € et aucun point n’est retiré.
Excès de vitesse de 5 à 19 km/h
Lorsque la limitation est supérieure à 50 km/h :
- amende forfaitaire : 68 € ;
- retrait : 1 point.
Lorsque la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h :
- amende forfaitaire : 135 € ;
- retrait : 1 point.
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
L’excès de vitesse constitue une contravention de quatrième classe :
- amende forfaitaire : 135 € ;
- retrait : 2 points.
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h
L’excès de vitesse entraîne :
- amende forfaitaire : 135 € ;
- retrait : 3 points ;
- possibilité d’une suspension du permis jusqu’à 3 ans ;
- possibilité d’une interdiction de conduire certains véhicules ;
- obligation éventuelle de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h
L’excès de vitesse entraîne :
- amende forfaitaire : 135 € ;
- retrait : 4 points ;
- possibilité d’une suspension du permis jusqu’à 3 ans ;
- possibilité d’une interdiction de conduire certains véhicules ;
- obligation éventuelle de suivre un stage de sensibilisation.
Les excès de vitesse d’au moins 30 km/h peuvent donc avoir des conséquences bien plus importantes que la seule amende.
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : un délit depuis le 29 décembre 2025
C’est la principale évolution à connaître en 2026.
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit.
Il peut être sanctionné par :
- jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ;
- jusqu’à 3 750 € d’amende ;
- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- une annulation du permis dans certaines hypothèses ;
- une confiscation du véhicule dans les conditions prévues par la loi.
Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € peut également être proposée dans les conditions prévues par la procédure, avec un montant minoré à 250 € en cas de paiement rapide et majoré à 600 € en cas de retard.
Cette nouvelle qualification signifie également que le dossier relève désormais du tribunal correctionnel lorsqu’il fait l’objet de poursuites judiciaires.
Excès de vitesse et suspension du permis : dans quels cas ?
La suspension du permis peut intervenir dans plusieurs cadres et ne doit pas être confondue avec le retrait de points.
Le retrait de points est une conséquence automatique de certaines infractions. La suspension, elle, constitue une mesure distincte qui peut être prononcée par l’autorité administrative ou par le juge.
À partir de 30 km/h de dépassement, une suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à trois ans fait partie des peines complémentaires prévues par le Code de la route.
La suspension administrative
Dans certaines situations, notamment lorsque l’infraction est constatée dans des circonstances permettant la rétention du permis, le préfet peut prononcer une suspension administrative.
La durée maximale dépend de l’infraction et du cadre juridique applicable.
La suspension administrative intervient indépendamment de la procédure judiciaire qui peut éventuellement suivre.
La suspension judiciaire
Le tribunal peut également prononcer une suspension du permis dans le cadre des poursuites engagées contre le conducteur.
Il est donc important de distinguer :
- la rétention du permis, qui intervient immédiatement dans certaines circonstances ;
- la suspension administrative, décidée par le préfet ;
- la suspension judiciaire, prononcée par le tribunal.
Comment contester un excès de vitesse ?
Recevoir un procès-verbal ou un avis de contravention ne signifie pas qu’il est impossible de contester l’infraction.
La contestation doit toutefois respecter une procédure précise et intervenir dans les délais prévus.
Quels sont les délais pour contester ?
Pour un avis de contravention, le délai est en principe de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis.
Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est généralement d’un mois. Lorsqu’il s’agit d’une contravention au Code de la route envoyée en recommandé dans certaines conditions, le délai peut être porté à trois mois.
Les délais exacts sont indiqués sur l’avis reçu et doivent être vérifiés avant toute démarche.
La contestation peut être effectuée en ligne via l’ANTAI ou par courrier selon les modalités précisées sur l’avis.
Faut-il payer l’amende avant de contester ?
Lorsque vous souhaitez contester la réalité de l’infraction, il est préférable de ne pas payer l’amende avant d’avoir vérifié les conséquences de ce paiement sur votre situation.
Selon le motif de contestation et la procédure utilisée, une consignation peut être nécessaire. La consignation ne constitue pas un paiement de l’amende.
L’ANTAI précise notamment que certains motifs de contestation nécessitent une consignation du montant de l’amende forfaitaire.
Sur quels motifs peut-on contester un procès-verbal ?
Une contestation doit être fondée sur des éléments précis. Le simple fait de ne pas être d’accord avec l’infraction ne suffit généralement pas.
Selon le dossier, plusieurs catégories d’arguments peuvent être examinées.
Les erreurs concernant le contrôle ou le procès-verbal
Il peut notamment être utile de vérifier :
- l’identification de l’agent verbalisateur ;
- la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
- les indications relatives au dispositif de contrôle ;
- la cohérence des informations figurant sur le procès-verbal ;
- les conditions dans lesquelles la vitesse a été mesurée ;
- les mentions relatives à la vérification du dispositif lorsqu’elles sont juridiquement pertinentes.
Une irrégularité n’entraîne toutefois pas automatiquement l’annulation du procès-verbal : sa portée doit être appréciée au regard des textes applicables et de la nature exacte de l’infraction.
La contestation de la réalité de l’infraction
Vous pouvez également contester les faits eux-mêmes lorsque vous disposez d’éléments permettant de remettre en cause l’infraction constatée.
L’avis de contravention indique notamment la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue après application de la marge technique. Ces éléments doivent être examinés avant de déterminer si une contestation est pertinente.
Que faire si vous ne conduisiez pas au moment de l’infraction ?
Le propriétaire ou titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas nécessairement le conducteur qui a commis l’infraction.
Si vous n’étiez pas au volant, vous pouvez contester l’avis et apporter les éléments permettant d’établir que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction.
Il peut notamment s’agir :
- d’une attestation ;
- d’un justificatif de déplacement ;
- d’un billet d’avion ou de train ;
- d’éléments professionnels démontrant votre présence ailleurs ;
- de tout autre document permettant d’établir la réalité de la situation.
La procédure exacte dépend toutefois de la situation et du motif invoqué.
Et si le véhicule appartient à une société ?
Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal peut avoir l’obligation de désigner le conducteur dans les conditions prévues par le Code de la route.
La désignation du conducteur et la contestation de l’infraction sont deux démarches qu’il convient de distinguer.
L’ANTAI prévoit une procédure spécifique permettant notamment aux entreprises de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.
Que faire après avoir reçu un procès-verbal pour excès de vitesse ?
La première chose à faire est de ne pas laisser passer le délai indiqué sur l’avis.
Il est utile de :
- vérifier la date d’émission de l’avis ;
- identifier la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la limitation applicable ;
- déterminer le nombre de points susceptible d’être retiré ;
- vérifier si une suspension du permis est susceptible d’intervenir ;
- conserver l’ensemble des documents et justificatifs ;
- déterminer rapidement si une contestation est juridiquement pertinente.
Si une suspension administrative ou une procédure devant le tribunal est déjà engagée, l’analyse doit être menée sans attendre.
Questions fréquentes sur les excès de vitesse
Quelle est l’amende pour un excès de vitesse de 20 km/h ?
Pour un dépassement compris entre 20 et 29 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 € et le retrait est de 2 points.
Quelle est l’amende pour 30 km/h au-dessus de la limite ?
Pour un dépassement compris entre 30 et 39 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 € et 3 points sont retirés. Une suspension du permis peut également être prononcée.
À partir de combien de km/h risque-t-on une suspension du permis ?
À partir de 30 km/h de dépassement, une suspension du permis peut notamment être prononcée comme peine complémentaire. Les circonstances de l’infraction et la procédure engagée doivent toutefois être examinées.
Que se passe-t-il à partir de 50 km/h au-dessus de la limitation ?
Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement d’au moins 50 km/h constitue un délit. Il peut notamment être puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Combien de temps ai-je pour contester un excès de vitesse ?
Le délai est en principe de 45 jours pour un avis de contravention. Les délais applicables aux amendes forfaitaires majorées sont différents et doivent être vérifiés sur l’avis reçu.
Puis-je contester un excès de vitesse si je n’étais pas le conducteur ?
Oui. Si vous n’étiez pas au volant, vous pouvez utiliser la procédure de contestation ou de désignation prévue à cet effet et fournir les éléments permettant d’établir que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction.
Le grand excès de vitesse est-il encore une contravention ?
Non. Depuis le 29 décembre 2025, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h est devenu un délit. Cette évolution constitue l’un des principaux changements à prendre en compte par rapport aux anciennes informations disponibles sur le sujet.
Vous êtes confronté à une suspension de permis ou à une contestation d’excès de vitesse ?
Le Cabinet COINTET AVOCAT peut intervenir lorsqu’une difficulté particulière se présente, notamment en cas de suspension du permis, de procédure judiciaire ou de contestation nécessitant une analyse juridique du dossier.
Le cabinet intervient principalement aujourd’hui en droit bancaire, droit du crédit et mesures d’exécution. Les demandes relatives au droit routier sont donc examinées au cas par cas selon la nature et la complexité du dossier.
Pour une première orientation :
Tél. : 01.83.64.69.78
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