Question 1

Quels sont les délais pour contester ?

Accepted Answer

Pour un avis de contravention, le délai est en principe de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est généralement d’un mois. Lorsqu’il s’agit d’une contravention au Code de la route envoyée en recommandé dans certaines conditions, le délai peut être porté à trois mois. Les délais exacts sont indiqués sur l’avis reçu et doivent être vérifiés avant toute démarche. La contestation peut être effectuée en ligne via l’ANTAI ou par courrier selon les modalités précisées sur l’avis.

Question 2

Faut-il payer l’amende avant de contester ?

Accepted Answer

Lorsque vous souhaitez contester la réalité de l’infraction, il est préférable de ne pas payer l’amende avant d’avoir vérifié les conséquences de ce paiement sur votre situation. Selon le motif de contestation et la procédure utilisée, une consignation peut être nécessaire. La consignation ne constitue pas un paiement de l’amende. L’ANTAI précise notamment que certains motifs de contestation nécessitent une consignation du montant de l’amende forfaitaire.

Question 3

Que faire si vous ne conduisiez pas au moment de l’infraction ?

Accepted Answer

Le propriétaire ou titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas nécessairement le conducteur qui a commis l’infraction. Si vous n’étiez pas au volant, vous pouvez contester l’avis et apporter les éléments permettant d’établir que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction. Il peut notamment s’agir : d’une attestation ; d’un justificatif de déplacement ; d’un billet d’avion ou de train ; d’éléments professionnels démontrant votre présence ailleurs ; de tout autre document permettant d’établir la réalité de la situation. La procédure exacte dépend toutefois de la situation et du motif invoqué.

Question 4

Et si le véhicule appartient à une société ?

Accepted Answer

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal peut avoir l’obligation de désigner le conducteur dans les conditions prévues par le Code de la route. La désignation du conducteur et la contestation de l’infraction sont deux démarches qu’il convient de distinguer. L’ANTAI prévoit une procédure spécifique permettant notamment aux entreprises de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.

Question 5

Que faire après avoir reçu un procès-verbal pour excès de vitesse ?

Accepted Answer

La première chose à faire est de ne pas laisser passer le délai indiqué sur l’avis. Il est utile de : vérifier la date d’émission de l’avis ; identifier la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la limitation applicable ; déterminer le nombre de points susceptible d’être retiré ; vérifier si une suspension du permis est susceptible d’intervenir ; conserver l’ensemble des documents et justificatifs ; déterminer rapidement si une contestation est juridiquement pertinente. Si une suspension administrative ou une procédure devant le tribunal est déjà engagée, l’analyse doit être menée sans attendre.

Question 6

Quelle est l’amende pour un excès de vitesse de 20 km/h ?

Accepted Answer

Pour un dépassement compris entre 20 et 29 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 € et le retrait est de 2 points.

Question 7

Quelle est l’amende pour 30 km/h au-dessus de la limite ?

Accepted Answer

Pour un dépassement compris entre 30 et 39 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 € et 3 points sont retirés. Une suspension du permis peut également être prononcée.

Question 8

À partir de combien de km/h risque-t-on une suspension du permis ?

Accepted Answer

A partir de 30 km/h de dépassement, une suspension du permis peut notamment être prononcée comme peine complémentaire. Les circonstances de l’infraction et la procédure engagée doivent toutefois être examinées.

Question 9

Que se passe-t-il à partir de 50 km/h au-dessus de la limitation ?

Accepted Answer

Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement d’au moins 50 km/h constitue un délit. Il peut notamment être puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Question 10

Combien de temps ai-je pour contester un excès de vitesse ?

Accepted Answer

Le délai est en principe de 45 jours pour un avis de contravention. Les délais applicables aux amendes forfaitaires majorées sont différents et doivent être vérifiés sur l’avis reçu.

Question 11

Puis-je contester un excès de vitesse si je n’étais pas le conducteur ?

Accepted Answer

Oui. Si vous n’étiez pas au volant, vous pouvez utiliser la procédure de contestation ou de désignation prévue à cet effet et fournir les éléments permettant d’établir que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction.

Question 12

Le grand excès de vitesse est-il encore une contravention ?

Accepted Answer

Non. Depuis le 29 décembre 2025, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h est devenu un délit. Cette évolution constitue l’un des principaux changements à prendre en compte par rapport aux anciennes informations disponibles sur le sujet.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Saisies et Mesures d'Exécution Forcée

Surendettement

Jour : 4 novembre 2019

Excès de vitesse : amende, points et suspension du permis, que faire ?

Saisie sur compte bancaire : le solde bancaire insaisissable est de 651,69 € depuis le 1er avril 2026

Pourquoi les honoraires d’avocat coûtent-ils si cher ?

Injonction de payer de 2005 : le cabinet COINTET AVOCAT fait annuler une dette réclamée par EOS FRANCE près de vingt ans plus tard