Focus sur le dernier état de la jurisprudence : la banque BNP PARIBAS condamnée par La Cour d’Appel de Versailles à rembourser une victime d’arnaque bancaire.
Une arnaque redoutable et malheureusement courante fait actuellement des ravages en matière bancaire : le « spoofing » (To spoof signifie usurper en anglais.) Cette technique d’usurpation a lieu lorsque le client d’un établissement bancaire croit parler à son conseiller bancaire et lui livre toutes les informations permettant ensuite une escroquerie à la carte bancaire et aux données bancaires.
Par arrêt du 28 mars 2023, La cour d’appel de Versailles a rendu une décision historique concernant les fraudes bancaires par usurpation d’identité du conseiller bancaire.
L’affaire mettait en cause la banque BNP PARIBAS et un client victime d’une fraude de type « spoofing ».
Le client, croyant parler au téléphone à sa conseillère bancaire légitime, avait validé des opérations sur son compte, qui se sont avérées frauduleuses.
Les escrocs, se faisant passer pour l’assistante de la conseillère, ont ainsi détourné 54 000 € du compte du client.
La décision de la Cour d’appel de Versailles est sans précédent.
Elle a jugé que le client n’avait pas commis de négligence grave en validant ces opérations.
La Cour a souligné que le client avait agi en toute bonne foi, pensant qu’il était en contact avec un employé de la banque BNP PARIBAS, et que les méthodes utilisées par les escrocs avaient trompé sa vigilance.
En conséquence, la Cour a ordonné à la banque BNP PARIBAS de rembourser intégralement les 54 000 € prélevés frauduleusement sur le compte du client. De plus, la banque a été condamnée à verser 1 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la victime.
Cette décision marque un tournant important dans la lutte contre les fraudes bancaires en France. Elle souligne l’importance de prendre en compte les circonstances spécifiques de chaque affaire au lieu de se baser uniquement sur la notion de « négligence grave ».
Toutefois, les consommateurs sont encouragés à rester vigilants et à signaler toute opération suspecte à leur banque.
Le droit reste heureusement protecteur à l’égard des consommateurs qui doivent pouvoir bénéficier d’un remboursement immédiat dans la plupart des cas.
En cas de refus de votre banque, contactez le cabinet de Maître Alice Flore COINTET qui saura apporter une réponse efficace à votre litige.
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