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En tant qu’avocats, nous sommes souvent confrontés à des situations où nos clients se retrouvent démunis face à des procédures d’exécution forcée.
Malheureusement, ces cas ne sont que trop fréquents : vous consultez votre compte bancaire et découvrez qu’une somme a été saisie, sans que vous en compreniez la raison.
La surprise laisse place à l’inquiétude, puis à la frustration.
Comment réagir face à une telle situation ?
Comment se défendre quand on se sent démuni ?
C’est une réalité pour de nombreuses personnes, et la bonne nouvelle est qu’il existe des recours.
Notre rôle est précisément de vous accompagner pour faire valoir vos droits.
Aujourd’hui, le cabinet COINTET AVOCAT PARIS revient sur sa récente victoire contre la société de recouvrement HOIST FINANCE AB.
Rappel des faits
L’affaire que nous vous présentons aujourd’hui met en lumière le parcours de Monsieur C. P.
En décembre 2024, avec l’aide de Maître Alice Flore COINTET, il a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’AGEN, après avoir été victime d’une saisie-attribution opérée par la société HOIST FINANCE AB sur son compte BOURSORAMA le 4 novembre 2024.
Le montant de la saisie s’élevait à 1.244,30 euros.
Maître COINTET a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution faisant valoir que de l’ordonnance d’injonction de payer objet de la saisie était nulle.
Maître COINTET a également sollicité des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de son client, ainsi qu’une somme au titre des frais de justice (article 700 du Code de procédure civile) .
L’affaire a été examinée lors de plusieurs audiences, le 15 janvier, le 19 février, puis le 19 mars 2025.
Bien que régulièrement convoquée, la société HOIST FINANCE AB n’a pas comparu.
Le jugement a été mis en délibéré au 15 mai 2025.
Une défense axée sur l’absence de titre exécutoire valable
Dans ce dossier, la stratégie de défense de Maître COINTET a été de contester la validité de la saisie.
En effet, toute saisie-attribution doit être fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Dans le cadre de sa plaidoirie, Maître COINTET a fait valoir que la société HOIST FINANCE AB ne justifiait pas de l’ordonnance d’injonction de payer objet de la saisie, ni de son acte de signification à Monsieur P.
C’est un point fondamental : la loi exige que le créancier prouve l’existence d’un titre exécutoire valide et que ce titre ait régulièrement été porté à la connaissance du débiteur ( signifié par un commissaire de justice)..
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution encadre précisément les conditions de la saisie.
Une victoire pour Monsieur P. : la mainlevée de la saisie a été ordonnée et une indemnisation a été accordée
Le 15 mai 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Agen a rendu sa décision, favorable au client de Maître COINTET.
Le Juge a constaté qu’il n’était justifié ni de l’ordonnance d’injonction de payer, ni de sa signification par exploit d’huissier à Monsieur P.
Par conséquent, en l’absence de preuve d’un titre exécutoire régulièrement signifié, la saisie-attribution a été déclarée nulle et sa mainlevée a été ordonnée.
Le juge a également reconnu le préjudice moral subi par Monsieur P. du fait de cette saisie injustifiée.
A ce titre, la société HOIST FINANCE AB a été condamnée à lui verser une somme en réparation de ce préjudice.
De plus, la société HOIST FINANCE AB, considérée comme la partie perdante, a été condamnée aux dépens et à le dédommager de ses frais de justice.
Cette décision confirme l’importance de vérifier la régularité des procédures civiles d’exécution.
Elle rappelle qu’une saisie ne peut être pratiquée sans un fondement légal solide et dûment prouvé.
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Si vous avez été victime d’une saisie sur votre compte bancaire, si vous avez des doutes sur la validité d’une procédure d’exécution ou si vous souhaitez contester une décision de justice, ne restez pas seul face à ces difficultés.
Il est essentiel de faire le choix d’un avocat qui effectuera les démarches nécessaires pour introduire votre recours.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître COINTET pour obtenir une première analyse de votre situation et pour envisager les meilleures stratégies à adopter.
Contactez le cabinet pour une consultation : 01.83.64.69.78
Pour une évaluation rapide de votre dossier, adressez votre demande et les documents nécessaires par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
Sous 24 heures, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
