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Vous faites face à une saisie de véhicule : pouvez-vous la contester ?
Un commissaire de justice a saisi ou immobilisé votre voiture, votre moto ou votre scooter pour obtenir le paiement d’une dette ? La saisie d’un véhicule constitue une mesure d’exécution forcée qui peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsque le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle ou lorsque vous contestez la dette réclamée.
La saisie d’un véhicule n’est toutefois pas une mesure qui peut être mise en œuvre dans n’importe quelles conditions. Le créancier doit notamment disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et le commissaire de justice doit respecter les règles spécifiques prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
Selon la procédure utilisée, le véhicule peut être simplement rendu indisponible à la vente ou être immobilisé et interdit d’utilisation. Dans les deux cas, certaines contestations peuvent être portées devant le juge de l’exécution (JEX).
Le Cabinet COINTET AVOCAT à Paris vous explique dans cet article dans quels cas un véhicule peut être saisi, comment contester la mesure, quels documents vérifier et comment demander la mainlevée de la saisie ou de l’immobilisation.
Dans quels cas un véhicule peut-il être saisi pour une dette ?
La saisie d’un véhicule peut intervenir dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée lorsqu’un créancier cherche à obtenir le paiement d’une somme qui n’a pas été réglée.
Le principe général est posé par le Code des procédures civiles d’exécution : un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.
Le véhicule peut notamment être concerné par une dette bancaire, un crédit impayé, une condamnation judiciaire, une dette professionnelle ou toute autre créance bénéficiant d’un titre permettant l’exécution forcée.
Une simple lettre de relance ou une demande de paiement d’une société de recouvrement ne permet donc pas, à elle seule, de saisir votre véhicule. La saisie d’exécution suppose l’intervention d’un commissaire de justice et l’existence d’un titre exécutoire dans les conditions prévues par la loi.
Qui peut saisir un véhicule ?
Dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, seul un commissaire de justice chargé de l’exécution peut procéder à la saisie du véhicule.
Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire. Il peut alors demander au commissaire de justice de mettre en œuvre la procédure adaptée à la situation.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment les saisies prévues aux articles L.223-1 et L.223-2 :
- la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative ;
- la saisie par immobilisation du véhicule.
Ces deux procédures n’ont pas les mêmes conséquences pour le propriétaire du véhicule.
La saisie par déclaration : le véhicule peut-il encore être utilisé ?
Dans le cadre d’une saisie par déclaration, le commissaire de justice adresse une déclaration de saisie à l’autorité administrative compétente.
La déclaration doit notamment mentionner l’identité du débiteur, le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule ainsi que le titre exécutoire sur lequel le créancier fonde sa demande.
La saisie doit ensuite être signifiée au débiteur dans un délai de 8 jours.
Cette procédure rend le véhicule indisponible à la vente : vous pouvez en principe continuer à utiliser le véhicule, mais vous ne pouvez pas le vendre tant que la saisie n’est pas levée.
La déclaration cesse de produire effet au bout de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
La saisie par immobilisation : que se passe-t-il ?
La seconde possibilité consiste à procéder à l’immobilisation du véhicule.
Le commissaire de justice peut, lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, saisir le véhicule en l’immobilisant, quel que soit l’endroit où celui-ci se trouve. L’article L.223-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’immobilisation doit être réalisée au moyen d’un procédé qui ne détériore pas le véhicule.
Un procès-verbal d’immobilisation est alors établi. Il doit notamment mentionner :
- le titre exécutoire à l’origine de la mesure ;
- la date et l’heure de l’immobilisation ;
- le lieu d’immobilisation ou de dépôt ;
- la description du véhicule ;
- la présence ou l’absence du débiteur.
Dans les 8 jours suivant l’immobilisation, un commandement de payer doit être signifié au débiteur. Cet acte doit notamment reprendre le procès-verbal d’immobilisation, le décompte des sommes réclamées et indiquer les possibilités de contestation.
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, le débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour procéder à une vente amiable dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. À défaut, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.
Comment contester une saisie de véhicule ?
La contestation d’une saisie de véhicule ne se fait pas par une simple lettre au commissaire de justice. Lorsque la mesure est contestée, le recours relève du juge de l’exécution, dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
La contestation peut notamment porter sur la situation du véhicule, sur la régularité de la procédure ou sur les conditions dans lesquelles la mesure a été pratiquée.
Le véhicule ne vous appartient pas
Un premier motif de contestation existe lorsque le véhicule saisi n’appartient pas au débiteur.
Cette situation peut notamment se rencontrer lorsque le véhicule appartient à un conjoint, à un membre de la famille, à une société ou à un tiers et qu’il se trouvait simplement entre les mains du débiteur.
Il est alors essentiel de pouvoir produire des éléments établissant la propriété du véhicule : certificat d’immatriculation, facture d’achat, contrat de vente, justificatifs de paiement ou tout autre document permettant d’établir les droits du véritable propriétaire.
Le véhicule est nécessaire à votre activité professionnelle
Certains biens nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle bénéficient d’une protection contre les saisies. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment l’insaisissabilité des instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
Le véhicule peut ainsi faire l’objet d’une contestation lorsqu’il est indispensable à l’exercice personnel de votre activité professionnelle.
La situation doit cependant être appréciée concrètement. Le simple fait d’utiliser occasionnellement un véhicule pour son activité ne suffit pas nécessairement à établir son caractère indispensable.
Le procès-verbal ou l’acte de saisie présente une irrégularité
La régularité formelle de la procédure doit également être contrôlée.
Pour une saisie par déclaration, l’acte de signification doit notamment comporter certaines mentions obligatoires et informer le débiteur de sa possibilité de contester la mesure.
Pour une saisie par immobilisation, le procès-verbal et le commandement de payer doivent également respecter les prescriptions du Code des procédures civiles d’exécution.
Une erreur dans les actes de procédure peut donc justifier une analyse approfondie de la saisie et, selon sa nature et ses conséquences, une contestation devant le juge de l’exécution.
La dette ou le titre exécutoire doivent-ils être vérifiés ?
Oui. Avant de contester uniquement la saisie elle-même, il est important de vérifier sur quel titre exécutoire le créancier fonde son intervention et quelle somme exacte est réclamée.
Le Code des procédures civiles d’exécution réserve en effet l’exécution forcée au créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Il convient donc d’examiner notamment le jugement, l’ordonnance, l’acte notarié ou tout autre titre invoqué, ainsi que le décompte fourni par le créancier.
Devant quel juge contester une saisie de véhicule ?
Les contestations relatives à une saisie de véhicule relèvent du juge de l’exécution (JEX).
Pour une saisie par déclaration, la contestation est présentée devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.
Pour une saisie par immobilisation, la contestation peut être portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
La procédure est engagée par assignation. Il est donc important de ne pas se contenter d’envoyer un courrier de contestation sans vérifier la procédure applicable et les délais à respecter dans le dossier concerné.
Peut-on obtenir la mainlevée d’une saisie de véhicule ?
La mainlevée permet de mettre fin aux effets de la mesure de saisie ou d’immobilisation.
Elle peut notamment intervenir lorsque le créancier accepte de lever la mesure, par exemple après règlement de la dette ou lorsqu’un accord a été trouvé entre les parties.
Dans certaines situations, la mainlevée peut également être demandée au juge de l’exécution dans le cadre d’une contestation.
Le propriétaire qui estime que le véhicule ne pouvait pas être saisi ou que la procédure présente une irrégularité doit donc agir rapidement afin d’éviter que la procédure d’exécution ne se poursuive jusqu’à la vente du véhicule.
Que devient le véhicule si la saisie n’est pas contestée ?
Les conséquences dépendent du type de saisie.
Avec une saisie par déclaration, le véhicule reste utilisable mais ne peut pas être vendu tant que la mesure n’est pas levée.
Avec une saisie par immobilisation, le véhicule ne peut plus être utilisé. Si la dette n’est pas réglée, le véhicule peut ensuite faire l’objet d’une vente dans les conditions prévues par la procédure de saisie-vente.
Une intervention tardive peut donc avoir des conséquences importantes, notamment lorsque le véhicule représente une part significative du patrimoine du débiteur ou lorsqu’il est nécessaire à son activité.
Saisie de véhicule pour une dette ou saisie après une infraction : attention à la distinction
Le terme « saisie de véhicule » peut également désigner une mesure prise dans le cadre d’une infraction routière ou pénale.
Il ne faut pas confondre cette situation avec la saisie pratiquée par un commissaire de justice pour recouvrer une dette.
Le Code de la route prévoit notamment, dans certaines situations, des mesures d’immobilisation et de mise en fourrière pouvant intervenir à la suite d’une infraction. Lorsque la mesure est liée à une procédure pénale ou administrative, les règles de contestation et les autorités compétentes ne sont pas les mêmes que pour une saisie civile destinée au recouvrement d’une dette.
Cet article concerne principalement la saisie d’un véhicule dans le cadre de l’exécution forcée d’une dette.
Quels documents préparer pour contester une saisie de véhicule ?
Une contestation doit être étayée par les documents permettant de comprendre précisément l’origine et le déroulement de la saisie.
- le procès-verbal d’immobilisation, le cas échéant ;
- la déclaration de saisie et son acte de signification ;
- le commandement de payer ;
- le titre exécutoire invoqué par le créancier ;
- le décompte détaillé de la dette ;
- le certificat d’immatriculation ;
- les justificatifs établissant la propriété du véhicule ;
- les documents permettant de démontrer son utilisation professionnelle, le cas échéant ;
- les échanges avec le créancier et le commissaire de justice.
La réunion de ces pièces permet notamment de vérifier la propriété du véhicule, l’existence du titre exécutoire, la régularité des actes et la réalité du montant réclamé.
Pourquoi consulter un avocat pour contester une saisie de véhicule ?
La contestation d’une saisie de véhicule implique de vérifier à la fois la dette, le titre exécutoire et la régularité de la mesure d’exécution.
L’intervention d’un avocat en mesures d’exécution forcée peut notamment être utile lorsque :
- vous contestez la dette réclamée ;
- le véhicule ne vous appartient pas ;
- le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle ;
- vous estimez que les actes du commissaire de justice sont irréguliers ;
- vous souhaitez demander la mainlevée de la saisie ou de l’immobilisation ;
- la vente du véhicule est imminente.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les litiges relatifs aux dettes, aux mesures d’exécution forcée et aux saisies pratiquées à l’encontre des particuliers.
Questions fréquentes sur la saisie d’un véhicule
Un commissaire de justice peut-il saisir ma voiture pour une dette ?
Oui, lorsqu’il agit à la demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et dans le respect des règles applicables à la saisie des véhicules.
Un véhicule peut-il être saisi si je suis seul à l’utiliser pour travailler ?
La réglementation protège certains instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. Lorsqu’un véhicule est indispensable à cette activité, cette circonstance peut donc être invoquée pour contester la saisie. La situation doit être examinée au regard de l’activité réellement exercée et des conditions d’utilisation du véhicule.
Est-ce que je peux continuer à conduire une voiture saisie ?
Tout dépend du type de saisie. Lors d’une saisie par déclaration, le véhicule peut en principe continuer à être utilisé. En revanche, une saisie par immobilisation interdit son utilisation.
Combien de temps ai-je pour contester une saisie de véhicule ?
Il ne faut pas appliquer un délai général unique à toutes les situations. La procédure et les délais à respecter dépendent notamment de la nature exacte de la mesure et de l’acte qui vous a été signifié. Il est donc important de faire examiner rapidement les documents reçus plutôt que d’attendre l’échéance d’un délai.
Une saisie de véhicule peut-elle être levée ?
Oui. Une mainlevée peut notamment intervenir lorsque le créancier accepte de lever la mesure ou lorsqu’une contestation aboutit devant le juge de l’exécution.
Que faire si mon véhicule est déjà immobilisé ?
Il faut récupérer sans délai le procès-verbal d’immobilisation et le commandement de payer afin de vérifier le titre exécutoire, le montant réclamé et la régularité de la procédure. Une contestation peut ensuite être engagée devant le juge de l’exécution dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.
Vous faites face à une saisie de véhicule ?
Votre voiture, moto ou scooter a été saisi ou immobilisé pour une dette et vous souhaitez savoir si cette mesure peut être contestée ? Le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner les actes qui vous ont été remis, le titre exécutoire invoqué et votre situation personnelle.
Vous pouvez contacter le cabinet au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr.
Pour une première analyse, il est notamment utile de transmettre le procès-verbal d’immobilisation ou l’acte de saisie, le commandement de payer, le titre exécutoire et les justificatifs relatifs au véhicule.
