Paiement en 3 ou 4 fois avec Alma, Klarna, Oney, Scalapay ou PayPal : votre commande n’a jamais été livrée et le vendeur a fait faillite, pouvez-vous être remboursé ?

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4x Sans Frais _ Téléphone et Colis

À retenir

  • Une réforme le 20 novembre 2026 : le paiement fractionné « sans frais » (Alma, Klarna, Scalapay, Oney, PayPal 4X…) devient un crédit à la consommation, mais seulement pour les contrats conclus à partir de cette date.
  • Les contrats antérieurs restent sous l’ancien droit : un paiement en 3 ou 4 fois remboursable en trois mois au plus échappait en principe au régime du crédit.
  • Un argument existe pour les anciens contrats : si le contrat permettait dès l’origine de dépasser trois mois (délai de grâce, report d’échéance), l’exclusion peut être contestée.
  • Le vendeur en liquidation doit être appelé en justice : la résolution de la vente, en présence du liquidateur, est la clé pour remettre en cause le paiement fractionné.

À compter du 20 novembre 2026, payer en 3 ou 4 fois « sans frais » sur un site marchand avec Alma, Klarna, Scalapay, Oney ou PayPal « 4X » ne sera plus une simple facilité de paiement : l’opération entre dans le champ du crédit à la consommation, avec les protections qui l’accompagnent.

Mais que deviennent les consommateurs qui ont payé avant la réforme une prestation qui n’a jamais été exécutée, et dont le vendeur a depuis été placé en liquidation judiciaire ? L’organisme de paiement fractionné les renvoie le plus souvent vers le commerçant… qui n’existe plus.

Pouvez-vous obtenir le remboursement des échéances prélevées ? Quels arguments faire valoir devant le juge ? Quelles démarches accomplir dans la liquidation du vendeur ? Le cabinet COINTET AVOCAT, qui défend les particuliers face aux établissements de crédit, fait le point à partir d’un dossier récemment traité.

 

Un cas concret : une climatisation payée en 4 fois, jamais installée

Le cabinet a récemment été consulté par un particulier qui avait commandé en ligne, à l’automne 2025, la fourniture et la pose d’une climatisation pour près de 7 500 euros. Le prix avait été réglé au moyen d’une solution de paiement « en 4 fois » intégrée au parcours de commande du site du vendeur.

Comme c’est l’usage, l’organisme de paiement fractionné a versé l’intégralité du prix au vendeur dès la commande, puis s’est remboursé en prélevant quatre échéances sur la carte bancaire du client. Le vendeur, lui, s’est contenté de démonter l’ancien équipement. Les dates de pose ont été repoussées, puis plus personne ne s’est présenté.

Mises en demeure restées sans effet, résolution du contrat notifiée par lettre recommandée, réclamation écrite à l’organisme de paiement : tout a été tenté. L’organisme a refusé de rembourser, estimant que le litige ne concernait que le commerçant. Le médiateur de la consommation a déclaré la demande irrecevable. Quelques semaines plus tard, le vendeur était placé en liquidation judiciaire.

Ce scénario est loin d’être isolé : travaux, mobilier, formations, prestations de services… le paiement fractionné finance aujourd’hui des achats de plusieurs milliers d’euros.

 

Pourquoi l’organisme de paiement refuse-t-il de rembourser ?

Le paiement en moins de trois mois échappait au droit du crédit

Jusqu’au 19 novembre 2026, l’ancien article L. 312-4, 5° du Code de la consommation exclut du régime du crédit à la consommation les opérations dont le remboursement doit intervenir dans un délai de trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables.

C’est sur cette exclusion que s’appuient les organismes de paiement fractionné (Alma, Klarna, Scalapay, PayPal…) : n’étant pas, selon eux, des prêteurs au sens du Code de la consommation, ils ne seraient pas soumis au mécanisme du crédit affecté, qui lie le sort du financement à celui de la vente.

La réforme ne s’applique pas aux contrats en cours

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 fait entrer le paiement fractionné dans le crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. Mais elle prévoit expressément que les contrats en cours à cette date restent régis par le droit antérieur. L’organisme en tirera argument : si le législateur a dû intervenir, c’est que l’opération en était exclue auparavant.

→ À lire aussi : « Réforme du crédit à la consommation 2026 : ce qui change pour les emprunteurs »

 

Contrats antérieurs à la réforme : les arguments à faire valoir

1. Démontrer que le contrat permettait de dépasser trois mois

L’exclusion ne joue que si le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois. Or de nombreuses conditions générales prévoient, dès la souscription, un délai de paiement supplémentaire ou la faculté de décaler une échéance en un clic, option souvent mise en avant dans chaque courriel envoyé au client.

Dans notre dossier, la dernière échéance avait été reportée d’un mois grâce à l’option « changer la date » proposée par l’organisme lui-même : le remboursement a duré quatre mois. L’argument le plus solide ne repose toutefois pas sur le seul report utilisé, mais sur le contrat : s’il autorisait dès l’origine un remboursement au-delà de trois mois, il ne remplissait pas les conditions de l’exclusion.

À notre connaissance, aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur cette question précise : l’issue reste incertaine, et c’est précisément pourquoi le dossier doit être construit avec soin.

2. Faire prononcer la résolution de la vente, en présence du liquidateur

Si l’opération est qualifiée de crédit affecté, l’article L. 312-55 du Code de la consommation prévoit que la résolution ou l’annulation du contrat de vente entraîne de plein droit celle du crédit. Encore faut-il que la vente soit résolue par le juge : le vendeur doit donc être attrait à la procédure en la personne de son liquidateur judiciaire. Une simple lettre de résiliation adressée au vendeur ne suffit généralement pas.

3. Priver l’organisme de sa créance de restitution

En principe, l’anéantissement du crédit oblige l’emprunteur à restituer le capital versé au vendeur. Mais selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le prêteur qui a libéré les fonds sans s’assurer de l’exécution complète de la prestation peut être privé de cette créance lorsque l’emprunteur subit un préjudice. L’insolvabilité du vendeur, qui empêche le client de récupérer son argent, peut précisément constituer ce préjudice.

4. Discuter les conditions générales

Certaines conditions générales réservent à l’organisme, en cas d’annulation de la commande, le choix discrétionnaire entre rembourser le client ou le renvoyer vers le vendeur. Une telle stipulation peut être contestée au regard du droit des clauses abusives, a fortiori lorsque le vendeur est insolvable.

Le réflexe essentiel : conservez tout

Devis, confirmation de commande, conditions générales du paiement fractionné dans leur version de l’époque, échéancier, courriels de l’organisme proposant de décaler une échéance, preuves des prélèvements : ce sont ces pièces qui permettront de démontrer la durée réelle du financement.

 

Les bons réflexes si votre vendeur est en liquidation judiciaire

1. Mettez en demeure puis notifiez la résolution

Adressez au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée fixant un délai raisonnable, puis, faute d’exécution, notifiez-lui la résolution du contrat (articles 1224 et 1226 du Code civil).

2. Réclamez par écrit le remboursement à l’organisme de paiement

Même si un refus est probable, cette réclamation est utile : elle démontre vos diligences amiables et oblige l’organisme à exposer ses motifs.

3. Déclarez votre créance au liquidateur

La déclaration doit être adressée au mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

4. Revendiquez votre matériel

Si du matériel acheté pour vous est détenu par le vendeur, la revendication doit être faite auprès du liquidateur dans les trois mois de la publication du jugement ; la seule mention dans la déclaration de créance ne suffit pas.

5. Saisissez le juge des contentieux de la protection

L’action est portée devant le juge des contentieux de la protection de votre domicile, contre l’organisme de paiement et le liquidateur. Une assignation au fond est en principe préférable au référé, le juge des référés ne pouvant ordonner un paiement que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Pour les achats conclus à partir du 20 novembre 2026

Pour les paiements fractionnés souscrits à compter du 20 novembre 2026 auprès d’Alma, Klarna, Scalapay, Oney, PayPal ou de tout autre organisme, le débat sur la qualification disparaît : l’opération est un crédit à la consommation. Lorsque le paiement finance un bien ou une prestation déterminés, le consommateur peut en principe se prévaloir du régime du crédit affecté, et l’organisme doit notamment vérifier sa solvabilité et lui délivrer une information précontractuelle.

Organisme de paiement qui refuse de rembourser : pourquoi consulter un avocat ?

Ces dossiers combinent droit de la consommation, droit des contrats et droit des entreprises en difficulté. Il faut qualifier l’opération, choisir les bons défendeurs, respecter les délais de la liquidation et anticiper les arguments de l’organisme (acompte versé au vendeur, report d’échéance présenté comme un simple geste commercial…). Un avocat en droit bancaire peut :

  • analyser les conditions générales et la chronologie des prélèvements ;
  • évaluer les chances de succès et les risques financiers d’une action ;
  • rédiger l’assignation contre l’organisme et le liquidateur ;
  • vous représenter à l’audience et chiffrer précisément vos demandes.

 

Vous avez payé en plusieurs fois une commande jamais livrée ?

Maître Alice Flore COINTET vous reçoit en consultation au cabinet ou par téléphone et propose également des consultations écrites. Pour prendre rendez-vous, appelez le cabinet ou envoyez un email :

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FAQ : vos questions fréquentes

Le paiement en 4 fois sans frais d’Alma, Klarna ou Scalapay est-il un crédit ?

Pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, oui. Pour les contrats antérieurs, il en était exclu s’il était remboursable en trois mois au plus, sans frais significatifs, sauf à démontrer que le contrat permettait un remboursement plus long.

Le vendeur est en liquidation : l’organisme de paiement peut-il me rembourser ?

C’est possible si l’opération relève du crédit affecté et si la vente est résolue en justice, en présence du liquidateur. L’organisme peut alors être privé de sa créance s’il a payé le vendeur sans vérifier l’exécution de la prestation.

La médiation de la consommation est-elle obligatoire avant d’agir ?

Une tentative de résolution amiable est en principe exigée pour les petits litiges, mais pas au-delà de 5 000 euros. Elle reste utile pour démontrer votre bonne foi.

Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?

Non, la procédure est orale et l’avocat n’est pas obligatoire. Son assistance est toutefois recommandée dans ces dossiers techniques.

Dans quel délai déclarer ma créance au liquidateur ?

Dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Que risque-t-on si l’on perd ?

Ses propres frais et, éventuellement, une partie des frais de procédure de l’adversaire. Ce risque doit être évalué avant d’agir.

 

Sources juridiques et informations officielles

 

À propos de l’auteur

Maître Alice Flore COINTET est avocat au Barreau de Paris en droit bancaire, droit du crédit à la consommation et mesures d’exécution forcée. Depuis 2012, elle assiste et défend les particuliers face aux banques, organismes de crédit, sociétés de recouvrement et fonds de titrisation, devant les juridictions de toute la France.

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Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit être analysée au regard des pièces du dossier.

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