Porter plainte, tout savoir : Informations et assistance

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Pourquoi porter plainte ?

Le rôle premier d’une plainte est d’informer la justice que l’on a été victime d’une infraction.

Porter plainte est une procédure visant à faire sanctionner de manière pénale (c’est-à-dire par une peine comme l’emprisonnement, une amende, un travail d’intérêt général…) l’auteur d’une infraction et à obtenir des dommages et intérêts (réparation financière du préjudice subi).

Il s’agit bien d’une amorce car une plainte n’est pas suffisante pour que la justice condamne à réparer financièrement le préjudice subi par la victime.

En effet, afin que la justice soit à même de prononcer une condamnation financière, il faut que la victime se constitue partie civile en plus de sa plainte (Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1).

 

Dans quels cas porter plainte ? Que faire lorsque l’on est victime ?

Une plainte ne pourra être jugée recevable que dans le cas où vous êtes victime d’une infraction prévue par le code pénal (contravention, délit, crime). Des poursuites peuvent alors être engagées.

Pour les cas de moindre importance, vous pouvez solliciter un procès civil auprès du tribunal pour obtenir réparation. Dans ce cas, Il n’y aura pas d’enquête de police ou de gendarmerie, et l’auteur des faits ne pourra pas être condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende.

  • Litige inférieur ou égal à 10 000 €, : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire.
  • Litige supérieur à 10 000 € : tribunal judiciaire.

 

Le fait de porter plainte est-il payant ?

Non. Le dépôt d’une simple plainte est gratuit en toutes circonstances.

 

Qui peut porter plainte ? Qu’en est-il des mineurs ?

Toute victime d’une infraction peut porter plainte, même si elle est mineure.

Pour la suite de la procédure, la personne mineure sera néanmoins obligatoirement représentée par une personne majeure. Pour qu’il y ait des poursuites, elle doit se constituer partie civile à l’aide d’un majeur agissant en son nom (parents, représentants légaux, administrateur ad hoc désigné).

 

Où porter plainte ? Peut-on porter plainte via internet ?

Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix. Ceux-ci sont dans l’obligation d’enregistrer votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).

Le site du ministère de l’intérieur les répertorie.

Dans le cas où vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ce service de pré-plainte est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur.

Il n’existe pas pour l’heure de procédure de plainte complète en ligne.

Enfin, il est également possible d’adresser votre plainte directement au Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur de la République.

Cette lettre doit obligatoirement indiquer :

  • Votre état civil et coordonnées complètes
  • Les faits précis de l’infraction
  • La date et le lieu de l’infraction
  • Le nom de l’auteur s’il est connu ET certain
  • Le(s) nom(s) et coordonnées des témoins de l’infraction
  • Le préjudice subi
  • Les preuves existantes (certificat médical, factures …)
  • Date et signature

ATTENTION : il est recommandé de faire rédiger cette lettre avec l’aide d’un avocat, afin d’être précis et de ne rien oublier.

 

Contre qui peut-on porter plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire contre une personne physique précise ou bien encore une personne morale (une entreprise, une association, une collectivité publique…).

Si la victime ne connaît pas le nom ou n’est pas sûre de l’identité de l’auteur, elle doit porter plainte contre X.

ATTENTION au risque de dénonciation calomnieuse si vous visez nommément quelqu’un dans votre plainte ! Il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

 

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Des délais doivent être respectés pour que la plainte soit recevable. Passé ces délais, la plainte ne pourra aboutir. C’est ce que l’on appelle la prescription.

Les délais pour porter plainte, sont établis -sauf situation particulière- en fonction de la gravité de la situation :

  • Contraventions : 1 an

Exemples : troubles du voisinage comme le tapage nocturne, dégradations légères, violences légères, …

  • Délits : 6 ans

Exemples : Vols, coups et blessures, escroqueries, …

  • Crimes : 20 ans

Exemples : Meurtres, viols, ….

 

IMPORTANT : Ces délais peuvent être ajustés pour certaines infractions (allongés ou réduits).

Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

Le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise, sauf dans le cas d’un crime sur mineur, auquel cas le délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

Ces délais sont régis par le Code de procédure pénale : articles 1 à 10.

 

Que se passe-t-il une fois que l’on a porté plainte ?

Une fois la plainte déposée, elle est transmise au Procureur de la République qui appréciera les suites à donner. La plainte pourra être classée sans suite, ou à l’inverse faire l’objet d’une enquête.

Avant de prendre une décision, le Procureur peut demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie. A l’issue de cette enquête préliminaire, quatre décisions peuvent être prises par le Procureur de la République :

  • Classement sans suite
  • Ouverture d’une information judiciaire
  • Demande de mesures alternatives aux poursuites
  • Demande d’un procès (directement)

En l’absence de réponse du Procureur de la République dans un délai de 3 mois ou de réponse négative, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction. L’assistance d’un avocat est alors plus que recommandée.

ATTENTION : En déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction, il sera demandé à la victime de « consigner » c’est-à-dire de verser une somme (dont le montant sera fixé par la justice) destinée à être conservée au titre d’une amende si la plainte est jugée in fine abusive. Dans la négative, la consignation sera restituée à la victime à l’issue de la procédure.

 

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Peut-on retirer sa plainte ? Quelles sont les conséquences ?

Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit pour ce faire de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer une lettre au Procureur de la République, ou de l’indiquer au tribunal s’il est saisi.

ATTENTION : Ce retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un arrêt des poursuites.

Il revient au Procureur de la République de lancer ou non des poursuites.

En effet, le Procureur garde en toute circonstance l’initiative de l’action publique et peut décider, même en cas d’abandon de plainte, de poursuivre l’auteur en raison du trouble causé à l’ordre public (la société).

Dans certains cas précis, le Procureur de la République ne pourra plus poursuivre :

  • Si l’infraction est une injure ou une diffamation
  • Si cela concerne une atteinte à la vie privée.

 

Que peut-il se passer si une plainte contre une personne dénommée est jugée fausse ?

Il s’agit là d’une dénonciation calomnieuse (art.226-10 du Code pénal).

La dénonciation calomnieuse est un délit puni par la loi, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

 

Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

Une main courante est une procédure visant à enregistrer des faits que l’on estime suffisamment importants pour être relevés et en garder une trace mais pas forcément suffisamment graves pour justifier une plainte.

Exemple typique : l’abandon de domicile conjugal par un époux.

La main courante permet de dater les faits, et d’en conserver une preuve, si par la suite une plainte venait à être déposée et déclencherait des poursuites.

La main courante est également utile pour compléter un dossier dans le cadre d’un procès civil, par exemple devant le Juge aux affaires familiales (garde d’enfants, divorce…).

La personne visée par la main courante n’en est pas informée, sauf dans les cas où les faits constituent une infraction. La main courante se transforme alors en dépôt de plainte.

 

Où déposer une main courante ?

Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Dans ce second cas, il s’agira non d’une main courante à proprement parler, mais d’un « procès-verbal de renseignements judiciaires ». Ce dernier a la même valeur légale que la première. Seule la dénomination change.

 

Qu’est-ce que le classement sans suite ?

Une plainte est classée sans suite par le Procureur de la République le plus souvent lorsque :

  • Les faits sont prescrits,
  • L’infraction n’est pas caractérisée,
  • L’enquête est infructueuse (Ex : l’auteur des faits n’est pas identifié).

 

Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?

Une information judiciaire est ouverte lorsque le Procureur la République estime qu’il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées lors de l’enquête préliminaire (par exemple une expertise).

Le Procureur demande alors à un juge d’instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant, l’auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués par le juge d’instruction.

L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire en cas de crime (Ex : homicide, viol, terrorisme…)

Le juge d’instruction instruira alors l’affaire à charge et à décharge c’est-à-dire en toute objectivité et neutralité afin de parvenir à la manifestation de la vérité, propre à établir l’innocence ou la culpabilité de la personne mise en examen.

 

Qu’est-ce qu’une demande de mesures alternatives aux poursuites ?

Le Procureur de la République propose ici une sanction alternative afin d’éviter le jugement de l’affaire.

L’objectif est notamment d’assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant d’infractions de faible gravité (ex : tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants…).

 

Qu’est-ce qu’une demande directe de procès ?

Le Procureur de la République peut décider de renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal (Tribunal de police, tribunal correctionnel), s’il estime que sa culpabilité ne fait aucun doute ou si les faits sont reconnus par cette dernière.

Le Procureur peut convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal délivrée par l’officier de police judiciaire.

 

Peut-on soi-même saisir le tribunal ?

La victime peut décider de procéder par voie de citation directe et saisir directement le tribunal.

La citation directe est une convocation délivrée par un huissier de justice à l’auteur présumé des faits pour une audience devant le tribunal correctionnel.

Le recours à l’assistance d’un avocat est essentiel dans ce cas.

La victime a alors l’initiative du procès et, si l’infraction est reconnue comme caractérisée par le tribunal, des dommages et intérêts pourront être alloués.

ATTENTION : il est impératif de chiffrer sa demande et de distinguer les différents chefs de préjudices.

Ex : 7.000 euros pour le préjudice physique, 5.000 euros pour le préjudice moral, 3.000 euros pour le préjudice d’agrément.

ATTENTION : il faut également joindre les pièces justificatives.

Une amende peut être prononcée si la procédure est jugée abusive.

 

Où s’informer davantage ?

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le 116 006, numéro d’aide aux victimes.

Ce service écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches. Il est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.

Le service est également accessible en composant le 01.80.52.33.76 ou par email : victimes@france-victimes.fr

 


Maître Alice Flore COINTET est également joignable au 01.85.08.80.47 ou 06.43.70.13.40 en cas d’urgence.


 

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