Clause abusive du contrat de crédit : renforcement du pouvoir du JEX en faveur des emprunteurs
À propos de l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001) Une décision de justice irrévocable qui vous condamne à payer. Une banque ou un fonds de recouvrement qui engage une saisie sur vos comptes. Pourtant, le contrat d’origine contient une clause que vous estimez abusive. Peut-on encore agir alors […]
Dette ancienne et saisie abusive : EOS FRANCE condamnée pour pratique commerciale déloyale, la saisie annulée
A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise du 10 juin 2024 (RG 23/03618) Un vieux crédit à la consommation oublié depuis vingt ans. Un fonds de recouvrement qui surgit soudainement. Un serrurier qui force votre porte en présence d’un huissier (commissaire de justice) pour saisir vos meubles. La sensation […]
