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A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2026, n° pourvoi 22-22.609 (dossier non suivi par le Cabinet COINTET AVOCAT)
Victimes de plusieurs paiements frauduleux réalisés avec leur carte bancaire, un couple demandait à sa banque le remboursement des sommes débitées sur leur compte.
Leur demande a finalement été rejetée par la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 février 2026.
Cette décision rappelle un principe central du droit des services de paiement : si la loi protège les utilisateurs de cartes bancaires contre les opérations non autorisées, cette protection suppose que le client alerte sa banque sans tarder dès qu’il découvre une anomalie.
Dans cet article, le cabinet Cointet Avocat revient sur les faits de l’affaire, la décision rendue par la Cour de cassation et les enseignements pratiques à retenir pour les titulaires de comptes bancaires.
Les faits : plusieurs paiements frauduleux réalisés avec authentification 3D Secure
L’affaire concerne M. et Mme U., titulaires d’un compte ouvert auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord-Midi-Pyrénées.
Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre paiements en ligne sont enregistrés sur leur compte bancaire au moyen de leur carte de paiement, chacun validé par le dispositif d’authentification 3D Secure, système destiné à sécuriser les transactions sur internet.
Parmi ces opérations, l’une atteignait environ 1 500 €, tandis qu’une autre s’élevait à 524,75 € et aurait été initiée depuis une adresse IP localisée en Israël.
Estimant ne pas être à l’origine de ces transactions, les époux signalent finalement le caractère inexpliqué de ces débits à la gendarmerie nationale le 17 janvier 2019.
Ils sollicitent alors le remboursement des sommes auprès de leur banque, laquelle refuse.
Les titulaires du compte décident ensuite d’assigner l’établissement bancaire le 4 juin 2020 devant le tribunal afin d’obtenir la restitution des montants débités.
La procédure : une demande rejetée par la Cour d’appel de Toulouse par arrêt du 7 septembre 2022
Par arrêt en date du 7 septembre 2022, la cour d’appel de Toulouse rejette la demande des époux U.
La Cour d’appel considère notamment que les titulaires du compte n’apportent pas la preuve de la date à laquelle ils ont informé leur banque de la fraude, alors même que les montants débités étaient importants et auraient dû attirer leur attention.
Les époux U forment alors un pourvoi en cassation.
Les arguments des titulaires du compte
Devant la Cour de cassation, les époux U invoquent plusieurs arguments fondés sur le Code monétaire et financier, notamment les articles :
- L.133-23, relatif à la charge de la preuve en matière d’opérations de paiement contestées,
- L.133-17, qui impose à l’utilisateur de signaler sans tarder une utilisation frauduleuse,
- L.133-19, qui encadre la responsabilité du client en cas de fraude,
- L.133-24, qui fixe un délai maximum de 13 mois pour contester une opération.
Ils soutiennent notamment que :
- La charge de la preuve incombe à la banque : Selon eux, c’est à l’établissement bancaire de démontrer soit une fraude du client, soit une négligence grave dans la conservation des données de sécurité.
- Le respect du délai de 13 mois aurait dû suffire : Les demandeurs rappelaient qu’un client peut contester une opération non autorisée jusqu’à treize mois après le débit.
- L’utilisation du dispositif 3D Secure ne prouve pas l’autorisation du paiement : En droit, l’utilisation technique de la carte ne suffit pas à démontrer que c’est le client qui a autorisé l’opération.
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026
La Cour de cassation rejette le pourvoi des époux U et confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 7 septembre 2022.
Pour comprendre cette décision, la Cour rappelle d’abord les règles applicables en matière de paiements frauduleux prévues par le Code monétaire et financier.
En principe, l’article L.133-18 prévoit que la banque doit rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée.
Cette règle constitue l’un des principaux mécanismes de protection des titulaires de cartes bancaires.
Cependant, ce droit au remboursement n’est pas automatique. Il suppose que le client respecte certaines obligations.
- D’une part, l’article L.133-17 impose à l’utilisateur d’un moyen de paiement de signaler sans tarder à sa banque toute opération non autorisée dès qu’il en a connaissance.
- D’autre part, l’article L.133-24 précise que la contestation doit intervenir au plus tard dans un délai de treize mois à compter du débit de l’opération.
Ce délai de treize mois constitue toutefois un délai maximal, et non un délai permettant au client d’attendre librement avant d’alerter son établissement bancaire.
Enfin, l’article L.133-19 IV prévoit que le client peut supporter les pertes lorsque celles-ci résultent notamment d’une négligence grave, par exemple lorsqu’il tarde à signaler une opération suspecte.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé un élément déterminant : les époux ne démontraient pas à quelle date ils avaient informé leur banque de la fraude.
Autrement dit, même s’ils avaient effectué un signalement auprès de la gendarmerie, ils n’apportaient aucune preuve d’un signalement rapide auprès de leur banque.
Pour la Cour de cassation, ce seul constat suffit à justifier le rejet de leur demande de remboursement.
Que retenir de cet arrêt ?
Cet arrêt rappelle un principe essentiel du droit des paiements : la protection du consommateur existe, mais elle repose sur une coopération active avec la banque.
Trois enseignements pratiques peuvent être retenus.
1. Surveiller régulièrement ses comptes
Les juridictions considèrent que le titulaire d’un compte doit consulter régulièrement ses relevés bancaires, surtout lorsque les montants en jeu sont importants.
Dans cette affaire, le premier paiement litigieux atteignait 1 500 €, ce qui a contribué à convaincre les juges que l’opération n’aurait pas dû passer inaperçue.
2. Signaler immédiatement toute opération suspecte
Le délai de 13 mois prévu par la loi est un délai maximum, et non un délai de confort.
Le client doit avertir la banque dès qu’il a connaissance de l’opération frauduleuse.
En pratique, il est recommandé :
- d’appeler immédiatement la banque,
- de confirmer par écrit (mail ou courrier),
- et de conserver la preuve du signalement.
3. Conserver les preuves du signalement
C’est l’un des points centraux de cette décision.
Même si la fraude est réelle, l’absence de preuve de la date du signalement peut suffire à faire échouer la demande de remboursement.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2026 illustre parfaitement l’équilibre recherché par le droit des services de paiement.
Si la loi protège les titulaires de comptes en imposant aux banques de rembourser les opérations non autorisées, cette protection repose aussi sur une exigence essentielle : la vigilance et la réactivité du client.
En pratique, deux éléments deviennent souvent décisifs dans les litiges liés aux fraudes bancaires :
- la rapidité du signalement auprès de la banque,
- et la capacité à en apporter la preuve (courrier, email, déclaration formelle, etc.).
Or, ces situations sont souvent techniquement et juridiquement complexes : contestation de paiements en ligne, fraude à la carte bancaire, responsabilité du client, obligation de remboursement de la banque ou encore qualification d’une négligence grave.
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