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Les cas de falsification et de détournement de chèques sont une problématique courante dans le paysage bancaire, exposant les particuliers et les entreprises à des pertes financières importantes.
Ces situations soulèvent des questions sur le rôle des banques, notamment leur devoir de vigilance et leur responsabilité en cas de négligence.
Le cabinet COINTET AVOCAT, au service de la défense des droits des particuliers face aux institutions bancaires, a récemment engagé une procédure contre le Crédit Coopératif pour défendre les intérêts de M. L.R, victime d’un détournement de chèque.
Cette affaire met en lumière les obligations légales des banques et les recours disponibles pour les victimes.
Rappel des faits : une contestation légitime
Monsieur L., domicilié à Paris, est titulaire d’un compte ouvert dans les livres du Crédit Coopératif.
En janvier 2022, il émet un chèque de 4 678,88 € destiné à un syndic de copropriété.
Ce chèque, débité de son compte en février 2022, ne parvient jamais à son destinataire.
Après plusieurs relances auprès du syndic, Monsieur L. découvre en août 2022 que le chèque a été falsifié.
L’ordre initial a été remplacé par un tiers, Monsieur S., entraînant le détournement de la somme.
Malgré de multiples démarches – opposition au chèque, dépôt de plainte et signalement à la banque – le Crédit Coopératif refuse de rembourser les fonds, invoquant un dépassement du délai de 60 jours pour contester l’opération.
La Défense : une mise en cause de la responsabilité de la banque
Maître Alice Flore COINTET représentant les intérêts de Monsieur L., a fondé sa défense sur plusieurs dispositions légales :
- Devoir de vigilance de la banque : En vertu de l’article 1937 du Code civil, la banque est tenue de restituer les fonds uniquement au bénéficiaire désigné. En cas de falsification, elle doit démontrer l’absence d’anomalie apparente.
- Responsabilité en matière de chèques falsifiés : L’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement les opérations non autorisées, sauf en cas de preuve de fraude manifeste de l’utilisateur du moyen de paiement.
- Obligations contractuelles : La banque a manqué à son obligation de vérification lors de la présentation du chèque, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité contractuelle selon l’article 1194 du Code civil.
La défense a également souligné que l’anomalie – un changement de bénéficiaire visible – aurait dû être détectée par la banque dès la réception du chèque.
Le jugement : des réparations exigées
L’assignation déposée devant le Tribunal judiciaire de Paris demande :
- Le remboursement des sommes détournées, soit 4 678,88 €, et des frais annexes
- Une réparation du préjudice moral de Monsieur L. à hauteur de 1 000 €.
- Une condamnation du Crédit Coopératif à payer 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux frais de justice.
Le Crédit Coopératif pourrait être tenu pour responsable de manquements graves, notamment l’absence de vigilance et le refus de rembourser malgré les preuves présentées.
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Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne pour défendre vos intérêts.
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Alice Flore COINTET
Avocat au Barreau de Paris
18 rue de Tilsitt – 75017 PARIS
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