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Le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la rédaction d’un acte de cautionnement (n°pourvoi 21-20.905).
Cet arrêt mérite votre attention si vous avez déjà signé ou envisagez de signer un acte de cautionnement.
Cette décision souligne non seulement l’importance de la précision des mentions manuscrites des actes de cautionnement, mais aussi la rigueur avec laquelle les juridictions vérifient leur conformité aux exigences légales.
Que vous soyez un particulier qui se porte caution pour un prêt, ou un créancier cherchant à faire valoir ses droits en cas de défaut de paiement, cette décision pourrait influencer vos obligations et vos recours. Comprendre cette affaire est essentiel pour naviguer efficacement dans le monde des cautions et éviter des erreurs coûteuses.
Découvrons ensemble les détails de cette décision et ce qu’elle signifie pour vous.
Rappel des faits
Dans cette affaire, Monsieur W. avait signé un acte de cautionnement le 30 novembre 2011 en faveur de la Société Générale, garantissant un prêt de 71 500 euros accordé à la société Chez D.
En raison des défauts de paiement de la société, la banque a assigné M. W. pour récupérer la somme due. En 2020, la créance a été transférée au Fonds commun de titrisation Castanea, géré par la société Equitis gestion.
Monsieur W. conteste le montant réclamé de 41 750,66 euros, arguant que l’acte de cautionnement présente des erreurs significatives concernant les mentions manuscrites, qui devraient entraîner la nullité de son engagement.
Défense
Monsieur W. soutient que les mentions manuscrites sur l’acte de cautionnement ne respectent pas les exigences de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
Selon ce texte, « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».
Ce texte impose que les mentions manuscrites soient conformes à un modèle précis, sous peine de nullité de l’engagement.
En l’espèce, l’acte de cautionnement comportait des imprécisions et des erreurs de syntaxe, notamment une divergence entre « sur mes revenus ou mes biens » et la mention légale « sur mes revenus et mes biens ».
En effet, la Cour de cassation, cassant l’arrêt d’appel, a statué comme suit :
« Pour rejeter la demande de M. [W] tendant à l’annulation de son engagement de caution et le condamner à paiement, l’arrêt, après avoir relevé que la mention portée sur l’acte de cautionnement est la suivante :
« En me portant caution de la SARL Chez [D], dans la limite de la somme de 71 500 euros (soixante et onze mille cinq cents euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée (au lieu de la) de neuf années, Je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou (au lieu de et) mes biens si la SARL Chez [D] n’y satisfait pas lui-même (le débiteur dans la formule légale). En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec la SARL Chez [D]. Je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il puisse poursuivre préalablement la SARL Chez [D] »,
retient que les minimes altérations de la formule légale n’ont pas modifié la compréhension par M. [W] du sens et de la portée de son engagement et en déduit que sa demande de nullité du cautionnement ne peut être accueillie.
En statuant ainsi, après avoir constaté que la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, ce qui en modifiait le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
Selon la Cour de cassation, cette altération modifie la portée de l’engagement, rendant l’acte nul.
Décision de justice
La Cour de cassation a donné raison à Monsieur W., jugeant que les erreurs présentes dans la mention manuscrite de l’acte de cautionnement affectaient le sens et la portée de l’engagement de caution, entraînant ainsi la nullité de cet engagement.
En conséquence, le cautionnement consenti par Monsieur W. a été annulé.
Cela signifie que l’acte de cautionnement ne produit plus d’effet légal, et Monsieur W. n’est plus tenu par cet engagement en raison des erreurs de rédaction.
Ainsi, la Cour a rejeté les demandes de condamnation au paiement formées à l’encontre de Monsieur W. par le Fonds commun de titrisation Castanea, à savoir le paiement de la somme de 41 750,66 euros avec intérêts et la capitalisation des intérêts (soit 52 060,36 euros au total).
Monsieur W. a ainsi échappé au paiement.
La Haute juridiction a également condamné le Fonds commun de titrisation Castanea à verser 3.000 euros à Monsieur W. au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice.
Important : La nullité de l’acte de cautionnement ne supprime pas automatiquement la dette principale ; elle annule simplement l’engagement spécifique pris en tant que caution.
Important : Cette décision ne signifie cependant pas que Monsieur W. est libéré de toutes ses obligations envers la société Chez D. ou d’autres créanciers potentiels. La nullité de l’acte de cautionnement ne supprime pas automatiquement la dette principale ; elle annule simplement l’engagement spécifique pris en tant que caution.
Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation est un rappel important pour les personnes qui envisagent de se porter caution, ainsi que pour les créanciers.
Elle souligne la nécessité de respecter scrupuleusement les formalismes requis pour garantir la validité des actes de cautionnement.
En cas de doute ou de litige concernant des engagements de cautionnement, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
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- Invalidité des mentions manuscrites : Si la mention manuscrite sur votre acte de cautionnement ne respecte pas les exigences légales, nous vous aiderons à faire valoir cette nullité en justice.
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