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Vous êtes créancier et vous devez faire face à une saisie-attribution contestée ? Découvrez comment le cabinet COINTET AVOCAT a défendu avec succès les droits de ses clients dans un cas récent !
La saisie-attribution est un outil essentiel pour les créanciers confrontés à des difficultés le recouvrement de sommes dues.
Cependant, cette procédure peut engendrer des tensions, surtout lorsque les débiteurs se retrouvent dans des situations financières délicates.
Les créanciers, bien que légitimes dans leur quête de remboursement, doivent naviguer entre leurs droits et les protections accordées aux débiteurs, qui peuvent contester la saisie si elle est jugée abusive ou disproportionnée.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a récemment tranché une affaire éclairante à ce sujet, apportant des précisions sur les droits et obligations des parties impliquées.
Ce jugement, rendu le 4 juin 2024, a été une véritable victoire pour le cabinet Cointet et ses clients, illustrant les mécanismes juridiques en jeu dans les contestations de saisies-attributions.
Rappel des faits
Monsieur et Madame B., représentés par le cabinet COINTET AVOCAT, étaient titulaires d’un jugement de condamnation à l’égard de leurs anciens locataires, Monsieur et Madame N. pour un montant de 19.714,36 euros.
En vertu de ce jugement, Monsieur et Madame B. ont pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur et Madame N.
En effet, Monsieur et Madame N., ont prétexté de difficultés financières importantes afin de solliciter un rééchelonnement de leur dette.
Contestant la mesure de saisie diligentée à leur encontre, ils ont sollicité du Juge de l’exécution la constatation de leur bonne foi et la mainlevée de la saisie.
Le litige
Au cœur de ce litige se trouve la tension entre le droit des créanciers désireux de recouvrer les sommes dues en vertu d’un titre exécutoire et la situation personnelle des débiteurs.
A l’appui de leurs recours, Monsieur et Madame N. ont soutenu qu’une saisie-attribution sur leurs comptes exacerbait leur précarité financière, rendant le remboursement de la dette impossible.
En revanche, les créanciers ont insisté sur le fait que leur créance était fondée sur un titre exécutoire et qu’ils étaient fondés en vertu de cette décision de justice à pratiquer la saisie pour recouvrer les sommes dues.
Défense par le cabinet Cointet Avocat Paris
Le cabinet COINTET AVOCAT, représentant les créanciers, a soutenu la légitimité de la saisie en invoquant plusieurs articles, à savoir notamment l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui autorise le créancier à poursuivre l’exécution forcée d’une créance liquide et exigible.
Maître Alice Flore COINTET a rappelé que la saisie avait un effet attributif immédiat et que cela faisait obstacle à tout délai de paiement.
Cette dernière a rappelé que Monsieur et Madame N. avaient été condamnés solidairement à rembourser une dette locative, et que la saisie était justifiée par le non-paiement des montants dus constaté par un titre exécutoire.
Il a été souligné que la dette était significative compte tenu des paiements partiels réalisés.
Maître Alice Flore COINTET a également contesté l’allégation de disproportionnalité invoquée par Monsieur et Madame N., en précisant que, même si certains paiements avaient eu lieu, ces règlements étaient insuffisants pour couvrir la créance principale.
Cette argumentation a permis de démontrer que la mesure de saisie était pleinement valable, les créanciers ayant une créance non réglée et dont le recouvrement devait être entrepris.
Décision de justice
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de NANTERRE a donné raison aux créanciers défendus par le cabinet COINTET AVOCAT, et a validé la saisie-attribution à hauteur de 19.714,36 euros.
De plus, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et une indemnité de 1 500 euros a été fixée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de justice du couple de créanciers victorieux ont ainsi été couverts.
Cette décision est une victoire majeure pour le cabinet Cointet Avocat et ses clients, confirmant la légitimité de la saisie et leur droit d’agir pour recouvrir leurs créances.
Créanciers, vos débiteurs contestent une saisie-attribution ? Vous avez reçu une assignation à comparaître devant le Juge de l’exécution ?
En cas de contestation de saisie-attribution, le cabinet COINTET AVOCAT est là pour vous aider.
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Il en va de même pour les débiteurs saisis :
- Saisie contestée : Si vous êtes confronté à une saisie-attribution que vous jugez injustifiée, nous pouvons vous aider à contester cette mesure en justice.
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