Rachat de crédit : questions fréquentes et utilité d’un avocat

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Qu’est-ce qu’un rachat de crédit ? A quoi cela sert-il ?

Également appelé regroupement de crédits, le rachat de crédit consiste à rassembler plusieurs crédits auxquels vous avez souscrit dans le but de renégocier l’ensemble et d’abaisser votre niveau d’endettement, vous permettant ainsi de bénéficier de plus de fonds disponibles immédiatement. C’est ainsi une solution idéale si vous rencontrez temporairement des difficultés de remboursement.

D’une manière générale, le rachat de crédit permet de lisser dans le temps le remboursement de vos crédits, en abaissant le montant des mensualités à rembourser. Cet abaissement peut se faire à la faveur de taux plus favorables (bonne conjoncture de ce point de vue-là), ou tout simplement via l’allongement global de la période de remboursement (pour un regroupement de crédits immobiliers, la durée maximale est de 35 ans).

Sont concernés tous types de créances : prêt personnel, crédit automobile, location avec option d’achat (LOA), prêt travaux, crédit renouvelable, découvert bancaire …

 

Quels sont les avantages du rachat de crédit ?

Au-delà de l’intérêt évoqué précédemment, à savoir l’abaissement de vos mensualités de remboursement (et donc de votre niveau d’endettement), le rachat de crédit présente d’autres avantages.

Le premier est de vous offrir une meilleure visibilité de vos finances, notamment si vous avez souscrit à de nombreux prêts. En rassemblant toutes les mensualités en une seule, il vous sera ainsi plus aisé de suivre vos dépenses.

Le second avantage est de vous permettre d’entreprendre de nouveaux projets ou de faire face à une urgence. En rééchelonnant vos dettes et en abaissant votre taux d’endettement, vous libérez du potentiel pour éventuellement souscrire à un nouvel emprunt.

Le dernier avantage est de négocier (si la situation le permet) un meilleur taux d’intérêt et/ou une assurance de crédit moins chère. Si par exemple vous avez souscrit à des prêts à une époque où les taux étaient élevés (3, 5, 7%) et que depuis ceux-ci ont considérablement chuté (comme actuellement, entre 0 et 2%), vous avez tout intérêt à solliciter un rachat de crédit.

 

Quels sont les inconvénients du rachat de crédit ?

Les rachats de crédits impliquent un traitement complexe de la demande et sollicitent divers interlocuteurs. En conséquence, demander un regroupement de crédits entraîne un certain coût. 

Dans le cas de rachat de crédit à la consommation, vous devrez régler des frais de dossier (ou frais de courtage). Ceux-ci s’évaluent entre 1% et 7% du montant total à racheter.

Dans le cas de rachat de crédit immobilier, s’ajoutent aux frais précédents des frais de notaire ou d’hypothèque, qui peuvent représenter environ 2% du montant total à racheter.

Enfin, dans le cas où votre rachat de crédit implique un allongement de votre durée d’emprunt, en réduisant le montant des mensualités, vous augmenterez votre taux d’emprunt. 

 

Comment solliciter un rachat de crédit ? Comment former votre demande et constituer votre dossier ?

Afin de mettre en place un rachat de crédit, il vous faut tout simplement en faire la demande auprès d’un organisme financier : une banque (la vôtre ou une autre banque), un intermédiaire bancaire ou un établissement de crédit.

En fonction de l’interlocuteur que vous choisirez, cette demande peut s’effectuer via internet, par téléphone, ou bien directement en agence.

Pour justifier de votre demande, il vous faudra rassembler les informations suivantes : les montants des crédits restant à rembourser ainsi que les montants de chaque mensualité, mais aussi le montant de vos revenus et de vos charges, ainsi que votre situation d’imposition.

Dès lors, tous les documents suivants vont s’avérer pertinents, essayez en conséquence de les rassembler au mieux :

  • Justificatifs d’état civil : pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport).
  • Justificatifs de revenus : bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, trois derniers bilans si profession libérale, justificatifs d’allocations telle que la CAF, pensions de retraite, pensions alimentaires ou autres pièces attestant de tout autre type de revenu.
  • Justificatifs des comptes et charges : relevés de compte bancaire, justificatif du capital restant dû pour chaque crédit en cours, offre de prêt immobilier si crédit en cours, pension alimentaire si vous êtes divorcé, etc.
  • Justificatifs liés à l’habitation : taxe d’habitation, justificatif de domicile.

 

Une fois votre dossier constitué, l’établissement financier va réaliser une étude de faisabilité.  Il étudiera des données comme votre taux d’endettement, le reste à vivre, le ratio hypothécaire pour les financements avec garantie…

A l’issue de cette étude, vous recevrez alors une offre de contrat de crédit. Cette dernière inclura les informations suivantes : le coût total du crédit, la durée de remboursement, le taux appliqué, le montant de la nouvelle mensualité et toutes les informations obligatoires liées au contrat de prêt.

Une fois un accord trouvé et signé entre les deux partis, le contrat sera mis en place. 

 

Quelle est la procédure si je change de banque ou d’établissement pour mon rachat de crédit ?

Si vous désirez changer d’établissement bancaire pour votre regroupement de crédits, sachez que depuis 2017, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, simplifie vos démarches. Il vous faudra alors signer un mandat de mobilité, et la procédure n’impliquera aucun frais de dossier. L’établissement qui effectue le rachat de crédit réalisera alors lui-même les démarches.

 

Y a-t-il un âge limite pour effectuer un rachat de crédit ?

Dans la mesure où un rachat de crédit implique très souvent un allongement de la durée de remboursement, l’âge de la personne qui le sollicite peut s’avérer problématique. La loi ne se prononce pas sur cette question. La décision est laissée à l’appréciation de l’établissement financier sollicité. En pratique, on distingue 3 cas :

  • Le rachat de crédit à la consommation d’un emprunteur locataire : l’âge en fin de prêt doit être de 75 ans ;
  • Le rachat de crédit à la consommation d’un emprunteur propriétaire : cet âge se situe plutôt autour de 85 ans ;
  • Le rachat ce crédit hypothécaire : l’âge de l’emprunteur peut être de 85 à 95 ans en fin de prêt.

Notez de plus qu’à partir de 55 ans, un emprunteur peut être soumis à un examen médical avant toute étude de dossier. En fonction de son état de santé (et donc du risque encouru par l’établissement financier), une surprime peut être appliquée.

 

Peut-on solliciter un rachat de crédit si l’on est fiché à la Banque de France ?

Toutes les banques n’acceptent pas de racheter des crédits lorsque l’on est fiché à la Banque de France. Vous devrez rechercher par vous-même les établissements ouverts à cette pratique ou faire appel à un courtier.

 

Rachat de crédit : Que faire en cas de litige avec la banque ?

Avec la hausse de l’endettement des ménages, les litiges concernant les rachats de crédit sont également en augmentation.

Le plus souvent, la cause du conflit concerne les indemnités de remboursement anticipé. Cette indemnité est due lorsque vous décidez de rembourser de manière anticipée votre capital restant dû.  Cela représente un manque à gagner pour l’établissement financier, d’où le versement de cette indemnité.

En effet, en recevant de votre part le montant total de votre dette avant la fin du contrat, l’établissement bancaire perd le bénéfice des intérêts qu’il aurait dû recevoir de votre part. Pour cette raison, le versement d’une indemnité de remboursement anticipé est sollicité.

Notez que ces indemnités sont parfaitement légales, à condition d’être mentionnées dans l’offre de crédit de manière claire et précise.

Les litiges peuvent aussi porter sur les transferts de prêt, en particulier lorsque certaines banques rechignent à virer les fonds pour rembourser les établissements créanciers des crédits rachetés.

En cas de litige et d’impossibilité d’entente avec vos interlocuteurs, le Cabinet de Maître Alice Flore COINTET vous conseille de :

 

 


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Contactez Maître Alice Flore COINTET, Avocat en droit bancaire et du crédit à la consommation à Paris.

Par téléphone : 01.85.08.80.47

Par email : info@cointet-avocat-paris.fr


 

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