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Nouvelle victoire du Cabinet COINTET AVOCAT devant la Cour d’appel de PARIS
On dit souvent que le diable est dans les détails, qu’il faut toujours lire les petites lignes des contrats … mais on oublie parfois que ces petites lignes peuvent aussi se retourner contre la banque !
Car dans la pratique, certaines institutions financières — par automatisme ou négligence — prennent des raccourcis : taille de police trop petite, absence de notification claire, méconnaissance des délais légaux …
Autant d’erreurs qui peuvent coûter cher, surtout quand elles sont détectées à temps et bien défendues.
C’est précisément le cas de l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, opposant deux emprunteurs solidaires — M. K. et Mme D.,— à la société de crédit à la consommation CETELEM (BNP PARIBAS), défendus devant la Cour d’Appel de Paris par Maître Alice Flore COINTET avec à la clé des milliers d’euros d’intérêts économisés pour ses clients !
Pour tout comprendre, revoyons en détail cette décision datant du 22 mai 2025, illustrant l’importance d’un accompagnement juridique rigoureux et attentif.
Le contexte : un prêt, des difficultés, une procédure
Le 15 juin 2019, M. K. et Mme D. souscrivent un prêt personnel de 40.000 euros auprès de la société CETELEM (filiale de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), à rembourser sur 84 mensualités.
Au fil du temps, plusieurs échéances restent impayées.
La banque décide d’engager une procédure.
Elle prononce la déchéance du terme (c’est-à-dire qu’elle exige le remboursement immédiat de tout ce qui reste dû) et assigne les emprunteurs en avril 2024 à comparaître devant le Tribunal;
En première instance, le juge leur donne tort : ils sont condamnés solidairement à rembourser plus de 26.000 euros, assortis d’intérêts.
Face à cette décision, M. K. et Mme D. décident de changer d’avocat et d’interjeter appel du jugement, cette fois-ci avec l’assistance du cabinet COINTET AVOCAT PARIS.
La défense : des vices de forme et un déséquilibre du contrat
Au soutien de la défense des emprunteurs, Maître COINTET a soulevé plusieurs points essentiels :
- Non-respect du formalisme obligatoire : selon le Code de la consommation, l’offre de prêt doit être rédigée dans une taille de caractères lisible, au minimum de corps 8 (soit 3 mm).
Or, plusieurs paragraphes du contrat étaient en dessous de ce seuil.
Ce détail, en apparence technique, a une conséquence majeure : la perte par la banque du droit de réclamer les intérêts ( déchéance du droit aux intérêts).
- Défaut de notification claire de la résiliation : Maître COINTET a également contesté la régularité de la mise en demeure de la banque, faisant valoir que les emprunteurs n’avaient pas été correctement informés de la déchéance du terme.
- Demande d’échelonnement : enfin, Maître COINTET a sollicité des délais de paiement pour ses clients afin de leur permettre de faire face à leurs obligations sans être étranglés financièrement.
La décision de justice : une victoire sur les intérêts et les délais de remboursement
Par arrêt du 22 mai 2025, la Cour d’appel de PARIS tranche en faveur des emprunteurs.
- Déchéance du droit aux intérêts : la Cour d’appel donne raison aux arguments de Maître COINTET.
La taille de la police utilisée dans le contrat ne respectait pas les normes légales.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est prononcée : la banque est privée du droit de percevoir les intérêts du prêt, ce qui représente une économie de plusieurs milliers d’euros pour les emprunteurs.
- Réduction du montant à rembourser : au lieu des 26.000 euros initialement réclamés, les clients de Maître COINTET ne devront rembourser que 19.512,66 euros, correspondant au capital restant dû, sans les intérêts ni les pénalités contractuelles.
- Pas d’intérêts de retard : la Cour d’appel écarte également les intérêts au taux légal, considérant qu’ils reviendraient à contourner la sanction.
- Plan de remboursement accordé : la Cour d’appel accorde un délai de paiement de 24 mois aux emprunteurs, avec des mensualités de 800 euros, en tenant compte de leur situation financière.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision rappelle qu’un contrat de prêt n’est pas intouchable.
Un vice de forme, même mineur en apparence, peut priver la banque de droits importants, comme les intérêts.
Encore faut-il le repérer et savoir le défendre en justice.
Maître Alice Flore COINTET est convaincue que tout justiciable mérite une défense solide, même face à de grandes institutions financières.
Cette affaire montre qu’une analyse juridique rigoureuse et personnalisée peut réellement faire pencher la balance en faveur du consommateur.
Vous êtes confronté à une procédure de recouvrement ou à un litige bancaire ?
Ne restez pas seul.
Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne à chaque étape, que ce soit pour contester une dette, vérifier la régularité d’un contrat ou négocier un échéancier.
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