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Par Me Alice Flore COINTET — avocat au Barreau de Paris – intervention dans toute la France
Tél : 01.83.64.69.78 Mail : info@cointet-avocat-paris.fr
Un commissaire de justice vient de vous remettre une injonction de payer ?
Pas de panique, mais pas de temps à perdre non plus. Vous disposez d’un mois pour réagir.
Passé ce délai, votre créancier pourra obtenir un titre exécutoire et engager des mesures d’exécution forcée, comme une saisie sur votre compte bancaire, une saisie sur salaire ou, dans certains cas, une saisie de vos biens. Voici l’essentiel à connaître en 2026.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement la condamnation de son débiteur lorsque la créance paraît fondée.
Elle est notamment utilisée en présence d’une facture impayée, d’un crédit bancaire non remboursé, d’un prêt personnel, d’un loyer impayé ou d’une reconnaissance de dette.
Dans un premier temps, le juge statue uniquement sur les pièces produites par le créancier, sans entendre le débiteur. C’est précisément pour cette raison que la loi prévoit ensuite la possibilité de former opposition afin que l’affaire soit rejugée contradictoirement et que chacun puisse présenter ses arguments.
Dans quels cas reçoit-on une injonction de payer ?
Cette procédure est fréquemment utilisée pour obtenir le paiement de nombreuses créances, notamment :
- un crédit à la consommation impayé ;
- un découvert bancaire ;
- une facture impayée ;
- un prêt personnel ;
- une dette envers un fournisseur ;
- des loyers impayés ;
- une reconnaissance de dette.
Recevoir une injonction de payer ne signifie donc pas nécessairement que le créancier a définitivement gagné son procès. Vous conservez le droit de contester la créance, à condition d’agir dans les délais.
La règle à retenir : 1 mois pour faire opposition
Dès que l’ordonnance vous est signifiée, vous disposez d’un mois pour faire opposition auprès du tribunal qui l’a rendue. C’est votre seul moyen de contester et de bloquer la procédure : tant que vous n’avez pas fait opposition, l’ordonnance suit son cours.
Faire opposition est gratuit. Cela se fait par simple déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée. L’affaire est alors rejugée, cette fois en vous écoutant. Vous pourrez expliquer pourquoi vous contestez la dette (montant erroné, prestation non réalisée, dette déjà réglée, prescription, erreur de calcul, etc.).
Ce qui change en 2026 : tout va plus vite
Le décret du 16 février 2026 accélère la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Concrètement, le créancier pourra engager des mesures d’exécution plus rapidement : dès deux mois après la signification, s’il n’a reçu aucune opposition.
Le message est simple : le moindre retard peut avoir des conséquences importantes.
Un point peut toutefois jouer en votre faveur : lors de l’audience, le créancier devra désormais démontrer que l’ordonnance vous a bien été régulièrement signifiée. Une irrégularité de procédure peut conduire au rejet de ses demandes, encore faut-il la soulever à temps.
Que faire concrètement en cas de réception d’injonction de payer ?
- Notez immédiatement la date de remise de l’acte : le délai d’un mois commence à courir à compter de cette signification.
- Ne payez pas dans la précipitation sans avoir vérifié si la dette est réellement due ou si elle peut être contestée.
- Rassemblez toutes vos preuves : contrat, factures, échanges avec le créancier, justificatifs de paiement, courriers reçus…
- Faites-vous conseiller rapidement : un avocat pourra vérifier la régularité de la procédure, former opposition dans les délais et, lorsque cela est opportun, négocier un échéancier avec votre créancier.
Les 5 erreurs à éviter
Face à une injonction de payer, certains réflexes peuvent considérablement fragiliser votre situation.
- Jeter l’acte en pensant qu’il s’agit d’une simple relance.
- Verser une partie de la somme réclamée sans avoir analysé juridiquement le dossier.
- Attendre la fin du délai d’un mois avant de réagir.
- Ignorer la signification en espérant que la procédure s’arrêtera d’elle-même.
- Croire qu’il sera toujours possible de contester plus tard. Une fois le délai expiré, les possibilités de recours deviennent beaucoup plus limitées.
Questions fréquentes sur les injonctions de payer
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L’ordonnance devient un titre exécutoire définitif. Le créancier pourra alors engager des mesures d’exécution forcée, telles qu’une saisie bancaire, une saisie sur salaire ou une saisie de vos biens.
Puis-je négocier un échéancier ?
Oui. Même lorsque la dette est fondée, il est souvent possible de négocier des délais de paiement. Un avocat peut vous assister dans ces discussions.
Combien de temps ai-je pour réagir ?
Vous disposez d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Ce délai est strict.
Peut-on faire opposition après un mois ?
En principe non. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive. Il existe toutefois certaines situations particulières dans lesquelles un recours demeure envisageable. Une analyse du dossier est alors indispensable.
Dois-je payer avant de faire opposition ?
Non. Il est généralement préférable d’analyser la validité de la créance avant d’effectuer un paiement, notamment lorsqu’une prescription, une erreur de calcul ou une irrégularité de procédure peut être invoquée.
L’opposition suspend-elle les saisies ?
L’opposition permet de contester l’ordonnance et empêche celle-ci de devenir définitive tant que le tribunal n’a pas statué à nouveau sur le litige.
Une injonction de payer figure-t-elle au FICP ?
Non. Une injonction de payer n’entraîne pas automatiquement une inscription au FICP. Ce fichier répond à des conditions particulières, notamment en matière d’incidents de remboursement de crédits.
Que faire si je découvre l’ordonnance trop tard ?
Même lorsque le délai semble expiré, il est conseillé de consulter rapidement un avocat afin de vérifier les conditions de la signification et les recours encore envisageables.
Vous avez reçu une injonction de payer à Paris ?
Le Cabinet COINTET AVOCAT, avocat à Paris et intervenant dans toute la France, vous accompagne pour contester une injonction de payer, former opposition dans les délais et négocier avec votre créancier.
Chaque jour compte : contactez le cabinet dès réception de l’acte afin d’obtenir une analyse de votre situation.
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