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Par Me Alice Flore COINTET — avocat au Barreau de Paris – intervention dans toute la France
Tél : 01.83.64.69.78 Mail : info@cointet-avocat-paris.fr
Un commissaire de justice vient de vous remettre une injonction de payer ?
Pas de panique, mais pas de temps à perdre non plus. Vous avez un mois pour réagir.
Passé ce délai, votre créancier pourra faire saisir votre compte bancaire ou votre salaire. Voici l’essentiel à connaître en 2026.
La règle à retenir : 1 mois pour faire opposition
Dès que l’ordonnance vous est signifiée, vous disposez d’un mois pour faire opposition auprès du tribunal qui l’a rendue. C’est votre seul moyen de contester et de bloquer la procédure : tant que vous n’avez pas fait opposition, l’ordonnance suit son cours.
Faire opposition est gratuit. Cela se fait par simple déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée. L’affaire est alors rejugée, cette fois en vous écoutant : vous pouvez expliquer pourquoi vous contestez la dette (montant erroné, prestation non fournie, dette déjà réglée, prescription, etc.).
Ce qui change en 2026 : tout va plus vite
Le décret du 16 février 2026 accélère la procédure pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.
Concrètement, le créancier peut lancer les saisies plus tôt : dès deux mois après la signification, s’il n’a reçu aucune opposition de votre part. Le message est simple : le moindre retard se paie comptant. Si vous laissez filer le délai d’un mois, les choses peuvent s’enchaîner très vite.
Un point peut toutefois jouer en votre faveur : à l’audience, votre créancier doit désormais prouver qu’il vous a bien fait signifier l’ordonnance, sous peine de voir ses demandes rejetées. Une procédure mal faite peut donc vous aider, à condition de le savoir et de le soulever.
Que faire concrètement ?
- Notez la date de remise de l’acte : le délai d’un mois part de ce jour.
- Ne payez pas dans la précipitation sans avoir vérifié si la dette est réellement due.
- Rassemblez vos preuves : contrat, factures, justificatifs de paiement, échanges avec le créancier.
- Faites-vous conseiller sans attendre : un avocat peut vérifier la régularité de la procédure, former l’opposition dans les délais et négocier un étalement de la dette.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L’ordonnance devient un titre exécutoire définitif. Le créancier peut alors faire saisir votre compte bancaire, votre salaire ou vos biens.
Puis-je négocier un échéancier ?
Oui. Même lorsque la dette est réelle, il est souvent possible d’obtenir des délais de paiement. Un avocat peut mener cette négociation pour vous.
Combien de temps ai-je pour réagir ?
Un mois à compter de la signification. Ce délai est strict.
Vous avez reçu une injonction de payer à Paris ?
Le Cabinet COINTET AVOCAT, avocat à Paris et intervenant dans toute la France, vous accompagne pour contester une injonction de payer, faire opposition dans les délais et négocier avec votre créancier. Chaque jour compte : contactez le cabinet dès réception de l’acte.
Contactez-nous par téléphone ou email afin d’obtenir une analyse de votre situation :
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