Sommaire
Une réduction de 10.000 euros obtenue, une nouvelle victoire pour le CABINET COINTET AVOCAT
Quand une saisie bancaire tombe sans avertissement, la stupeur est souvent totale. Comment contester ? Quels sont vos droits ? Et surtout, est-il possible d’obtenir justice quand un organisme public agit de manière excessive ou imprécise ?
C’est la mésaventure qu’a vécue M. T., locataire puis occupant sans titre d’un logement social, qui a vu près de 40 000 euros saisis sur son compte sans préavis.
Représenté et assisté par Maître Alice Flore COINTET, il a contesté la saisie devant le juge de l’exécution.
L’issue de cette affaire rappelle que tout créancier, même un bailleur public, doit respecter les règles jusqu’au bout.
Rappel des faits : une dette ancienne, une saisie brutale
Tout commence en juillet 2019, lorsque M. T. est condamné à payer diverses sommes à l’Office Public de l’Habitat des Hauts-de-Seine (OPH).
Il s’agit notamment de loyers impayés et d’une indemnité d’occupation, puisqu’il est resté dans le logement après la fin de son bail.
Cinq ans plus tard après les faits, le 5 septembre 2024, une saisie-attribution est pratiquée directement sur son compte ouvert au sein du Crédit Lyonnais, pour un montant de 39.396,54 euros.
Le 11 septembre 2024, M.T. en est officiellement informé.
Pris de court, M. T., par le ministère de Maître COINTET, saisit la justice pour demander la mainlevée de la saisie et des délais de paiement.
Il demande également une exonération des intérêts sur les échéances reportées.
L’OPH, de son côté, conteste toutes les demandes et réclame même 1.000 euros au titre des frais de justice.
La défense : prescription partielle et demande de cantonnement
Maître COINTET a basé sa stratégie sur deux points :
1. La prescription partielle de certaines sommes
Tous les intérêts réclamés par l’OPH ne sont pas exigibles.
En effet, selon l’article 2224 du Code civil, les intérêts dus au titre des indemnités d’occupation (c’est-à-dire les sommes que doit un occupant sans droit ni titre) sont soumis à une prescription quinquennale.
Cela signifie que toute créance d’intérêts antérieure au 5 septembre 2019 n’est plus recouvrable, car trop ancienne.
Le cabinet a démontré que l’OPH réclamait des intérêts au-delà de cette période légale, et qu’il convenait de recalculer précisément les sommes dues.
2. Le cantonnement de la saisie
Lorsque le montant saisi est supérieur à ce qui est réellement dû, le juge peut limiter la saisie à la somme effectivement exigible. C’est ce qu’on appelle le cantonnement.
Dans cette affaire, la saisie portait sur 39.396,54 euros.
Maître COINTET a démontré, en application de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que cette somme incluait des éléments prescrits ou mal justifiés.
Cette dernière a par conséquent demandé au juge de réduire les effets de la saisie à la seule dette incontestable.
La décision de justice : une saisie revue à la baisse
Le 13 mai 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu la décision suivante :
- Il rejette la mainlevée totale de la saisie, reconnaissant que l’OPH dispose bien d’un titre exécutoire.
- Mais il cantonne la saisie à la somme de 29.082 euros, soit une réduction de plus de 10 000 euros, correspondant aux intérêts prescrits ou mal calculés.
- Il ordonne que les intérêts restants soient recalculés précisément par un commissaire de justice, en distinguant les différentes tranches (condamnations provisoires, indemnités d’occupation, etc.).
- Il rejette les demandes de délais de paiement, faute de preuves suffisantes (bulletins de salaire, charges, paiements partiels)
Vous faites face à une saisie bancaire (saisie-attribution) que vous jugez injustifiée ou excessive ?
Même lorsque la dette est réelle, tout n’est pas permis.
Votre créancier ne peut pas s’affranchir des règles de calcul, ni des délais de prescription.
Les organismes publics comme les OPH doivent eux aussi respecter scrupuleusement les règles de procédure.
Le cantonnement de la saisie est un levier juridique puissant lorsqu’un créancier saisit plus que ce qu’il peut légalement réclamer.
Encore faut-il connaître ses droits et les faire valoir rapidement, car les délais de contestation sont stricts.
Vous disposez d’un mois pour contester la saisie-attribution !
Maître Alice Flore COINTET vous accompagne dans toutes les étapes de contestation ou de négociation, que vous soyez locataire, emprunteur ou simple particulier confronté à une saisie sur compte.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître COINTET pour obtenir une première analyse de votre situation et pour envisager les meilleures stratégies à adopter.
Contactez le cabinet pour une consultation : 01.83.64.69.78
Pour une évaluation rapide de votre dossier, adressez votre demande et les documents nécessaires par email à : info@cointet-avocat-paris.fr
Sous 24 heures, vous seront fournis une réponse quant aux chances de réussite de votre action et le coût prévisible de la procédure à mettre en œuvre.
