Sommaire
Introduction
Cette décision est d’une grande importance, alors que les fraudes aux moyens de paiement ont atteint près de 1,2 milliard d’euros en 2023, dont une part significative est liée à des manipulations par les utilisateurs.
Elle souligne la responsabilité des banques dans la sécurisation des transactions et la nécessité d’une vigilance accrue face à l’évolution des techniques de fraude.
Pour ceux qui se sont retrouvés victimes de telles arnaques, cet arrêt rappelle l’importance de connaître ses droits et de se battre pour obtenir réparation.
Faits et procédure
Les faits remontent au 31 mai 2019, lorsque M. [J] a constaté plusieurs virements frauduleux totalisant 54 500 euros sur son compte ouvert dans les livres de la banque BNP PARIBAS
Après avoir été contacté par un individu prétendant être un membre du personnel de la banque, M. [J] a été induit en erreur pour valider des ajouts de bénéficiaires en fournissant ses données personnelles.
Alertée le jour même, la banque n’a pas remboursé le client, conduisant ce dernier à saisir le tribunal.
Décisions des juridictions inférieures
La cour d’appel de Versailles a, dans un premier temps, jugé que M. [J] n’avait pas commis de négligence grave, estimant que le mode opératoire utilisé par l’escroc, avait largement contribué à réduire la vigilance de la victime.
Ce mode opératoire, que l’on dénomme « spoofing » est une technique frauduleuse qui permet à un escroc de masquer son véritable numéro de téléphone en le remplaçant par celui d’une personne ou d’une entreprise de confiance.
Dans ce cas précis, l’escroc avait usurpé l’identité d’une préposée de la banque BNP PARIBAS, créant ainsi une fausse impression de légitimité.
En apparaissant comme un appel provenant de sa conseillère bancaire, l’escroc a pu manipuler M. [J] en lui demandant de valider des ajouts de bénéficiaires sur son compte. La cour a donc conclu que la confiance induite par cette technique, associée à l’urgence des instructions reçues, avait considérablement diminué la vigilance de M. [J].
Décision de la Cour de Cassation
La banque a contesté cette décision en invoquant que M. [J] avait agi avec négligence en validant des opérations dont il n’était pas l’auteur, et que des indices auraient dû éveiller ses soupçons.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté ces arguments, précisant que c’était à la banque de prouver la négligence grave de son client.
Elle a soutenu que M. [J] croyait être en contact avec sa conseillère bancaire et que les circonstances de l’escroquerie, notamment l’apparition d’un numéro d’appel usurpé, ne pouvaient être considérées comme une négligence de sa part.
La décision de la Cour de cassation réaffirme que, même en cas de manipulation par un tiers, il incombe à la banque de rembourser les sommes détournées si la négligence grave de la victime n’est pas clairement établie.
En conséquence, la banque BNP PARIBAS a été condamnée à rembourser les sommes détournées, soit 54 500 euros, outre la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Conclusion
Cet arrêt rappelle aux établissements bancaires l’importance de renforcer leurs dispositifs de sécurité et d’informer leurs clients des risques de fraude. Les banques doivent agir avec diligence pour protéger leurs clients et rembourser rapidement les victimes, sauf preuve d’une négligence grave.
Victimes de fraudes au faux conseiller bancaire par téléphone, vous vous interrogez sur vos droits et les recours possibles ?
Nous vous fournirons des conseils adaptés à votre situation pour vous aider à anticiper et à réagir.
Pour une évaluation rapide de votre dossier, n’hésitez pas à nous envoyer vos documents pertinents par email. Nous vous adresserons une réponse immédiate, vous permettant d’anticiper les coûts éventuels avant d’engager toute procédure.
Ne laissez pas les fraudes compromettre votre sécurité financière !