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Dans une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Nanterre le 25 janvier 2024, le cabinet Cointet Avocat a remporté une victoire notable contre la société Cabot Securitisation Europe Limited pour une saisie-attribution jugée abusive.
Pour rappel, une saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les fonds détenus par son débiteur auprès d’un tiers, comme une banque, pour recouvrer une créance impayée.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre articles dédié :
Rappel des faits
L’affaire opposait Monsieur Christophe B. résidant à Neuilly-sur-Seine, à la société de recouvrement CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED installée à Dublin en Irlande, et représentée par le mandataire SAS Cabot Financial France, présente à Caluire-et-Cuire dans le Rhône.
Le litige portait sur une saisie-attribution pratiquée à l’encontre de Monsieur B. pour un montant de 60 992,39 euros, sur ses comptes bancaires, au motif d’une créance datant d’un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en 2012.
En détail :
- En 2012, Monsieur B a été condamné par un jugement de 2012 à payer une somme d’argent à la société Laser Cofinoga.
- En 2022, la société Cabot Securisation Europe Limited a racheté la créance de Laser Cofinoga.
- Le 2 juin 2023, la société Cabot Securisation Europe Limited a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur B.
- Monsieur B a contesté cette saisie-attribution en arguant que la société Cabot Securisation Europe Limited ne lui avait pas notifié la cession de créance.
Décision de justice
Le tribunal a statué en faveur de Monsieur B., ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution aux frais de la société Cabot Securitisation Europe Limited.
La société Cabot Securisation Europe Limited ne pouvait pas pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur B. car elle ne lui avait pas notifié la cession de créance.
En effet, la société de recouvrement n’a pas pu prouver la notification préalable de la cession de créance à Monsieur B., rendant ainsi la saisie-attribution inopposable.
En conséquence, la saisie-attribution a été levée, et les sommes saisies ont été restituées à Monsieur B.
De plus, la société Cabot Securitisation Europe Limited a été condamnée à verser une somme de 1 500 euros à Monsieur B. au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Conclusion
Cette décision marque une étape importante dans la protection des droits des débiteurs contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement, soulignant l’importance du respect des procédures légales dans le processus d’exécution.
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Le cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense des droits des débiteurs contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement.
- Saisie-attribution non notifiée : Vous découvrez une saisie sur votre compte sans avoir été informé de la cession de créance.
- Pratiques de recouvrement abusives : Vous êtes victime de tentatives de recouvrement qui ne respectent pas les procédures légales.
- Contestation de saisie : Vous devez contester une saisie-attribution pour laquelle les conditions légales n’ont pas été respectées.
Pour une consultation et des conseils personnalisés, contactez le Cabinet Cointet Avocat au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointetavocatparis.fr. Nous sommes prêts à vous aider à faire valoir vos droits contre des pratiques de saisie injustifiées.
