Un commissaire de justice peut-il saisir ma voiture pour une dette ?

Oui, lorsqu’il agit à la demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et dans le respect des règles applicables à la saisie des véhicules.

Un véhicule peut-il être saisi si je suis seul à l’utiliser pour travailler ?

La réglementation protège certains instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. Lorsqu’un véhicule est indispensable à cette activité, cette circonstance peut donc être invoquée pour contester la saisie. La situation doit être examinée au regard de l’activité réellement exercée et des conditions d’utilisation du véhicule.

Est-ce que je peux continuer à conduire une voiture saisie ?

Tout dépend du type de saisie. Lors d’une saisie par déclaration, le véhicule peut en principe continuer à être utilisé. En revanche, une saisie par immobilisation interdit son utilisation.

Combien de temps ai-je pour contester une saisie de véhicule ?

Il ne faut pas appliquer un délai général unique à toutes les situations. La procédure et les délais à respecter dépendent notamment de la nature exacte de la mesure et de l’acte qui vous a été signifié. Il est donc important de faire examiner rapidement les documents reçus plutôt que d’attendre l’échéance d’un délai.

Une saisie de véhicule peut-elle être levée ?

Oui. Une mainlevée peut notamment intervenir lorsque le créancier accepte de lever la mesure ou lorsqu’une contestation aboutit devant le juge de l’exécution.

Que faire si mon véhicule est déjà immobilisé ?

Il faut récupérer sans délai le procès-verbal d’immobilisation et le commandement de payer afin de vérifier le titre exécutoire, le montant réclamé et la régularité de la procédure. Une contestation peut ensuite être engagée devant le juge de l’exécution dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

11 août 2023 – Cointet Avocat

Saisie de véhicule : comment la contester ?

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