Question 1

Quelles sont les obligations du prêteur ou de l’organisme du crédit ?

Accepted Answer

Le prêteur ou l’organisme de crédit a plusieurs obligations envers le consommateur : Triple obligation d’information, d’explication et de vérification depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Question 2

Quelles sont les clauses abusives les plus fréquentes au sein des contrats de crédit à la consommation et comment y échapper ?

Accepted Answer

Les principales clauses abusives peuvent être relatives à : L’augmentation du montant emprunté : la clause qui prévoit l’augmentation du montant du crédit sans acceptation par le client d’une nouvelle offre est considérée comme abusive ; La modification des clauses du contrat de manière unilatérale : l’organisme de crédit ne peut pas modifier l’engagement contractuel conclu entre les parties sans l’accord de son client ; L’assurance emprunteur : l’organisme peut obliger le client à prendre une assurance pour le crédit demandé mais il ne peut pas lui imposer l’assureur. Le preneur est libre de choisir l’assurance de son choix ; La rédaction de l’offre préalable de crédit : doit être suffisamment claire et précise pour ne pas être Ex. la clause prérédigée dans les contrats qui stipule que le consommateur reconnait avoir « obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit » qui correspond à ses besoins est abusive ; La domiciliation des revenus : la banque ne peut pas imposer aux emprunteurs de domicilier les revenus dans la banque qui accorde le crédit.

Question 3

Qu’est-ce qu’un prêt usuraire ?

Accepted Answer

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation).

Question 4

Sous quelles conditions un crédit à la consommation peut-il être annulé ?

Accepted Answer

En cas des violations des règles de droit commun : Les vices du consentement : le contrat de crédit peut être annulé pour défaut de consentement de l’emprunteur notamment en cas de maladie mentale incompatible avec l’expression d’un consentement éclairé. Par ailleurs, il peut être annulé s’il a été conclu en cas de dol, c’est-à-dire par l’usage de manœuvres frauduleuses. Il peut également être annulé en cas d’erreur sur l’objet du contrat ou s’il a été passé sous la menace de violences. Le défaut de capacité : le contractant doit être majeur et capable. Le mineur ou le majeur incapable ne peuvent pas conclure de crédit à la consommation. Exception faire pour le majeur sous curatelle dont l’appréciation se fait in concreto par le juge du fond. Contenu illicite ou incertain : si la cause du contrat est illicite par exemple (cas d’un prêt pour acheter des armes interdites à la vente). En cas de violation des règles du Code de la consommation : Les cas où la nullité du contrat de crédit est accessoire à la nullité du contrat principal : en cas de contestation sur l’exécution, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit. Lorsque le contrat principal est résolu ou annulé, le contrat de crédit peut être également résolu ou annulé.

Question 5

Je suis victime d’une escroquerie au crédit à la consommation, que faire ?

Accepted Answer

Si vous êtes victime d’une offre frauduleuse, vous pouvez : Déposer plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr En alerter immédiatement votre banque pour faire opposition aux prélèvements Vous pouvez également contacter les infos escroqueries en appelant le 0 805 805 817 Vous pouvez également effectuer un signalement sur le portail officiel de signalement du Ministère de l’intérieur dont l’adresse est internet-signalement.gouv.fr Contacter un avocat pour introduire une action en justice afin d’obtenir le remboursement des sommes détournées et obtenir réparation de votre préjudice.

Question 6

Je veux me rétracter, résilier ou annuler mon crédit à la consommation, comment faire ?

Accepted Answer

L’emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours maximum à compter de la signature de l’offre préalable de crédit. Ce dernier doit remplir le formulaire de rétractation joint à l’offre de prêt et l’envoyer à l’adresse indiquée dans le délai par lettre recommandée avec avis de réception. La raison de la rétractation est propre au consommateur et n’a pas besoin d’être justifiée.Au-delà du délai de rétractation, le seul moyen pour le consommateur est de faire résilier ou annuler son contrat amiablement ou par le juge.

Question 7

Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation : quels sont les risques ? Que faire ?

Accepted Answer

– Être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement. Pour plus d’informations à ce juger : voir l’article « Surendettement et fichage à la Banque de France : tout savoir » sur le site COINTET AVOCAT. La saisie-attribution (saisie sur compte bancaire) ou saisie des rémunérations : ces saisies sont obligatoirement signifiées par acte d’huissier de justice au débiteur. Il est possible de contester ces saisies devant le tribunal et de solliciter des délais. Recourir aux services d’un avocat est fortement recommandé. L’hypothèque : si le consommateur ne respecte pas le remboursement de son prêt immobilier et que ce dernier est assorti d’une hypothèque sur le bien financé par le prêt, la banque peut saisir le bien grevé d’hypothèque. De la même manière, cette saisie est obligatoirement signifiée par acte d’huissier de justice au débiteur et suppose une procédure judiciaire lourde et complexe. Il est possible de contester et de solliciter des délais. La résiliation anticipée du contrat de prêt par la banque : en cas d’impayé non régularisé, la banque peut mettre fin unilatéralement et par anticipation au contrat de prêt en prononçant la déchéance du terme. En amont, le prêteur doit adresser une lettre de mise en demeure puis une lettre prononçant la déchéance du terme à l’emprunteur. A défaut pour l’emprunteur d’avoir remboursé dans le délai imparti, la banque pourra résilier le contrat, demander le remboursement intégral du capital restant dû et des impayés et solliciter en outre une indemnité (clause pénale). La reprise de l’objet du prêt (dans quelques contrats) : dans certains types de crédits à la consommation contenant une clause de réserve de propriété, le non-paiement des mensualités peut entrainer la saisie du bien du contrat impayé par le prêteur. Ce peut être le cas dans le cadre d’un crédit pour l’achat d’un véhicule. Avant la reprise du bien, le prêteur doit prévenir le débiteur par une mise en demeure envoyée par lettre recommandée. Etre assigné en justice : après mise en demeure ou tentative de conciliation amiable, le prêteur peut faire assigner l’emprunteur devant le tribunal en vue de poursuivre le remboursement du crédit. Le recours à l’assistance d’un avocat est fortement recommandé.

Question 8

Puis je renégocier les termes de mon crédit à la consommation et rééchelonner les remboursements ?

Accepted Answer

La renégociation vise à modifier les modalités du contrat de prêt par un avenant et notamment le taux d’intérêt. Selon la législation française, seul un prêt immobilier peut être renégocié pour réduire le montant des mensualités et allonger la durée des remboursements. Cela ne concerne donc pas le crédit à la consommation. Pour un prêt immobilier, la renégociation peut se faire auprès de l’organisme prêteur ou d’un organisme spécialisé. Le rééchelonnement consiste à aménager un nouvel échéancier applicable au paiement de la dette. Les difficultés conjoncturelles (perte d’emploi, maladie, divorce) peuvent conduire le débiteur en situation de surendettement à demander le rééchelonnement du prêt à sa banque. Il doit détailler sa situation pour montrer sa bonne foi en justifiant de la diminution de ses ressources. Si le débiteur démontre sa situation exceptionnelle, l’organisme de crédit peut lui offrir cette possibilité en réduisant le montant des échéances en contrepartie de l’allongement de la durée du remboursement. A défaut d’accord de l’organisme bancaire, le débiteur a la possibilité de saisie le juge qui fixera les modalités de réduction, de suspension ou de rééchelonnement des échéances en s’appuyant sur la situation du débiteur. Le recours à un avocat est recommandé.

Question 9

Quel délai pour la banque pour agir en recouvrement des impayés ? Quel est le délai de prescription ?

Accepted Answer

Le délai de prescription en la matière, dit délai de forclusion, est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé en principe. Cela signifie en pratique que la banque a deux ans pour délivrer une assignation pour voir l’affaire juger devant le tribunal et obtenir un titre exécutoire. Passé ce délai, ses demandes seront jugées irrecevables.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

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