Question 1

Peut-on faire annuler un crédit à la consommation ?

Accepted Answer

Oui, dans certaines situations, un crédit à la consommation peut être contesté et son annulation ou sa résolution peut être demandée. Mais une simple difficulté financière ou le regret d’avoir souscrit le crédit ne suffit pas.

Question 2

Quelles sont les clauses abusives les plus fréquentes dans un crédit à la consommation ?

Accepted Answer

Une clause peut être considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs stipulations peuvent donc être examinées avec attention. Il peut notamment être utile de vérifier : l’augmentation du montant emprunté sans nouvelle acceptation du consommateur ; la modification unilatérale du contrat par l’organisme de crédit ; les clauses relatives à l’assurance emprunteur et au libre choix de l’assureur ; la rédaction de l’offre préalable de crédit et les clauses pré-rédigées relatives aux explications fournies au consommateur ; les clauses relatives à la domiciliation des revenus, dont la validité doit être appréciée au regard des circonstances et du cadre juridique applicable. La qualification de clause abusive doit être appréciée au regard du contrat concerné et des textes applicables. Elle ne résulte pas simplement du fait qu’une clause est défavorable au consommateur.

Question 3

Que faire si un crédit a été souscrit à votre nom sans votre accord ?

Accepted Answer

Un crédit à la consommation peut également faire l’objet d’une contestation lorsqu’il a été souscrit frauduleusement au nom d’une personne. Cette situation peut notamment être liée à une usurpation d’identité ou à une escroquerie en ligne. Il convient alors de réunir rapidement les documents relatifs au crédit, de contacter l’établissement prêteur et de contester la souscription lorsque celle-ci n’est pas le fait du titulaire. Si des prélèvements ont déjà été effectués, il est également important de prévenir rapidement sa banque et de conserver toutes les preuves.

Question 4

Je suis victime d’une escroquerie au crédit à la consommation : que faire ?

Accepted Answer

Les escroqueries liées aux faux crédits se sont développées avec la possibilité de souscrire des offres de financement en ligne. Une entreprise qui accorde un crédit doit disposer des autorisations ou agréments nécessaires à son activité. Avant de transmettre des documents ou de verser des sommes, il est donc utile de vérifier l’identité de l’organisme, ses mentions légales et son existence réelle. Si vous êtes victime d’une offre frauduleuse, plusieurs démarches peuvent être envisagées : conserver les échanges, contrats, emails et justificatifs de paiement ; alerter immédiatement votre banque lorsque des prélèvements ou virements frauduleux sont concernés ; effectuer un signalement auprès des services compétents ; déposer plainte en cas d’escroquerie ; consulter un avocat afin d’étudier les recours permettant notamment de contester les sommes réclamées ou d’obtenir réparation du préjudice.

Question 5

Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation : quels risques et quels recours ?

Accepted Answer

Une difficulté de remboursement ne signifie pas qu’il faut attendre que la situation se dégrade. En cas d’impayés, plusieurs conséquences peuvent intervenir selon la situation : inscription au FICP dans les conditions prévues par la réglementation. Pour plus d’informations, voir notre article « Surendettement et fichage à la Banque de France : tout savoir » ; mise en demeure et déchéance du terme, lorsque les conditions en sont réunies ; action en justice engagée par le prêteur pour obtenir le paiement des sommes dues ; saisie-attribution ou saisie des rémunérations lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire et que les conditions d’une mesure d’exécution sont réunies. Une saisie peut être contestée dans les conditions et délais prévus par la procédure applicable. Si vous recevez un acte d’un commissaire de justice, il est donc essentiel de vérifier immédiatement sa nature et les délais qu’il fait courir.

Question 6

Que faire en cas de difficultés de remboursement ?

Accepted Answer

Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon votre situation financière : contacter rapidement le prêteur pour rechercher une solution amiable ; demander un rééchelonnement ou un aménagement des échéances lorsque cela est possible ; solliciter un délai de grâce devant le juge lorsque les conditions sont réunies ; vérifier si une assurance emprunteur peut prendre en charge certaines échéances ; envisager un dossier de surendettement lorsque la situation financière le justifie. Voir notre page consacrée au droit du surendettement ; faire analyser la situation par un avocat en droit du crédit à la consommation lorsque la dette ou la procédure fait l’objet d’une contestation.

Question 7

Peut-on obtenir des délais de paiement pour un crédit à la consommation ?

Accepted Answer

En cas de difficultés financières temporaires, l’emprunteur peut demander au prêteur un aménagement de ses échéances. Lorsque la situation le justifie et que les conditions légales sont réunies, il est également possible de solliciter du juge des délais de grâce. L’objectif est de permettre à l’emprunteur de faire face à une difficulté ponctuelle sans laisser les impayés s’accumuler. Pour approfondir cette question, consultez notre article : Bail d’habitation, prêt immobilier, crédit à la consommation : que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ?

Question 8

Quel délai pour la banque pour agir en recouvrement d’un crédit à la consommation ?

Accepted Answer

La question de la prescription est essentielle lorsqu’un crédit à la consommation fait l’objet d’impayés anciens. En principe, l’action du professionnel visant au paiement des sommes dues au titre d’un crédit à la consommation est soumise à un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous réserve des règles relatives à l’interruption ou à la suspension du délai. La date exacte du premier incident, les paiements éventuellement intervenus depuis et les actes accomplis par le créancier doivent donc être vérifiés avant de conclure à une prescription. Une société de recouvrement ou un organisme de crédit qui réclame une dette ancienne ne signifie pas nécessairement que cette dette est encore judiciairement exigible. Si une dette ancienne vous est réclamée, il est préférable de faire vérifier sa prescription avant de reconnaître la dette ou d’effectuer un paiement.

Question 9

Que faire si une société de recouvrement réclame le remboursement d’un ancien crédit ?

Accepted Answer

Lorsqu’un crédit impayé est transmis à une société de recouvrement, il est important de vérifier l’origine de la créance, son montant, les éventuels paiements déjà réalisés et la prescription. Une lettre de recouvrement ne constitue pas, à elle seule, une décision de justice. Avant de payer ou de reconnaître une dette ancienne, il peut donc être utile de réunir le contrat de crédit, les courriers reçus, les éventuels actes de commissaire de justice, les décomptes et tout document relatif à la créance. Lorsque la dette a été cédée à une société de recouvrement, les conditions de la cession et la qualité de la personne qui réclame le paiement peuvent également être examinées.

Question 10

Peut-on faire annuler un crédit à la consommation pour abus ?

Accepted Answer

Le terme « abus » peut recouvrir plusieurs situations. Une annulation n’est pas automatique, mais certains manquements du prêteur, irrégularités contractuelles, vices du consentement ou situations d’abus de faiblesse peuvent justifier une contestation. Il faut analyser le contrat et les circonstances de sa conclusion.

Question 11

Que faire si le taux de mon crédit à la consommation paraît abusif ?

Accepted Answer

Il faut vérifier le TAEG, le taux applicable à la date de conclusion du crédit et les éléments pris en compte dans son calcul. Le respect du seuil d’usure peut également être vérifié.

Question 12

La banque peut-elle accorder un crédit sans vérifier ma solvabilité ?

Accepted Answer

Le prêteur est soumis à des obligations concernant l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Un manquement peut, selon les circonstances, entraîner des sanctions et éventuellement engager la responsabilité de l’établissement.

Question 13

Que faire si je ne peux plus payer mon crédit à la consommation ?

Accepted Answer

Il faut agir rapidement plutôt que laisser les impayés s’accumuler. Une négociation avec le prêteur, un rééchelonnement, une demande de délai de grâce ou, lorsque la situation le justifie, une procédure de surendettement peuvent être envisagés.

Question 14

Combien de temps une banque peut-elle réclamer un crédit impayé ?

Accepted Answer

L’action en paiement d’un crédit à la consommation est en principe soumise à un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous réserve notamment des événements pouvant interrompre ou suspendre ce délai. La chronologie exacte du dossier doit être vérifiée.

Question 15

Que faire si une société de recouvrement réclame un ancien crédit ?

Accepted Answer

Ne payez pas dans la précipitation. Demandez les documents permettant d’identifier la créance, vérifiez le montant réclamé et faites examiner la prescription ainsi que l’existence éventuelle d’un titre exécutoire.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Saisies et Mesures d'Exécution Forcée

Surendettement

Jour : 1 mai 2020

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