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Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous avez un doute sur sa régularité ? Le prêteur n’a peut-être pas respecté ses obligations, le contrat contient une clause contestable, le taux d’intérêt vous paraît abusif ou vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit ?
Dans certaines situations, le consommateur peut contester les conditions du crédit, demander la déchéance du droit aux intérêts, obtenir des dommages et intérêts ou, dans certains cas, solliciter l’annulation ou la résolution du contrat.
Le droit du crédit à la consommation est particulièrement encadré afin de protéger l’emprunteur. Encore faut-il identifier les irrégularités et agir dans les délais applicables.
Le cabinet COINTET AVOCAT intervient en droit bancaire et en droit du crédit à la consommation pour analyser les contrats, les obligations du prêteur, les impayés et les procédures engagées contre les emprunteurs.
Quels sont vos droits face à un organisme de crédit ?
Le droit de la consommation concerne les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les contrats de crédit à la consommation font partie des contrats particulièrement encadrés par la loi.
Le consommateur bénéficie notamment d’une protection renforcée en matière d’information, de transparence, de solvabilité et de délai de rétractation.
Cette réglementation vise à rééquilibrer la relation entre l’établissement de crédit, qui dispose d’une expertise professionnelle, et l’emprunteur.
Si vous avez des interrogations quant à la régularité de votre crédit, si vous estimez que votre banque n’a pas respecté ses obligations ou si vous souhaitez porter plainte contre l’organisme de crédit, un avocat peut analyser votre situation et déterminer les recours envisageables.
Dans quels cas peut-on contester un crédit à la consommation ?
La contestation d’un crédit à la consommation peut reposer sur différents fondements. Il n’est pas nécessaire que le consommateur ait déjà été poursuivi en justice pour faire examiner la régularité de son contrat.
Selon la situation, il peut notamment être utile de rechercher :
- un manquement du prêteur à son obligation d’information ;
- une insuffisance dans les explications fournies à l’emprunteur ;
- un défaut de vérification de la solvabilité ;
- une irrégularité dans l’offre ou le contrat de crédit ;
- une clause susceptible d’être qualifiée d’abusive ;
- un taux d’intérêt ou TAEG irrégulier ;
- un défaut de respect du droit de rétractation ;
- un crédit souscrit dans des conditions susceptibles de caractériser un abus de faiblesse ou un vice du consentement ;
- une situation dans laquelle le crédit a été accordé dans des conditions incompatibles avec les obligations pesant sur le prêteur.
Une irrégularité ne signifie toutefois pas automatiquement que le contrat sera annulé. La sanction dépend de la nature du manquement et des textes applicables.
Quelles sont les obligations du prêteur ou de l’organisme de crédit ?
Le prêteur ou l’organisme de crédit est soumis à plusieurs obligations envers le consommateur.
Triple obligation d’information, d’explication et de vérification :
- L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur : l’établissement doit fournir au consommateur les informations nécessaires pour lui permettre de comprendre le crédit proposé et d’en apprécier les conséquences financières.
- L’obligation d’explication : l’établissement de crédit doit fournir les explications nécessaires pour permettre au consommateur de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation.
- L’obligation de vérification de la solvabilité : le prêteur doit apprécier la capacité de l’emprunteur à rembourser le crédit et effectuer les vérifications prévues par la réglementation.
L’information précontractuelle porte notamment sur :
- l’identité et l’adresse du prêteur ;
- le type de crédit ;
- le montant du crédit ;
- les conditions de mise à disposition des fonds ;
- la durée du contrat ;
- le nombre de mensualités ;
- le montant total dû ;
- le coût total du crédit ;
- le taux annuel effectif global (TAEG) ;
- les conditions et le délai de rétractation ;
- les droits du consommateur concernant l’offre de crédit ;
- les informations relatives à l’assurance lorsqu’elle est proposée.
Le non-respect de certaines de ces obligations peut notamment entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
En pratique, cela signifie que l’établissement de crédit peut perdre le droit de réclamer tout ou partie des intérêts prévus au contrat, selon la nature de l’irrégularité constatée.
L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
Le prêteur doit également vérifier la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
Il doit notamment prendre en compte les informations nécessaires à l’évaluation de la capacité de remboursement de l’emprunteur et consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le crédit a été accordé alors que la situation financière de l’emprunteur aurait dû conduire le prêteur à davantage de prudence, la responsabilité de l’établissement peut, selon les circonstances, être recherchée.
Le devoir de mise en garde de la banque
Dans certaines situations, la banque peut également voir sa responsabilité engagée au titre de son devoir de mise en garde.
Cette question peut notamment se poser lorsque le crédit apparaît disproportionné au regard des capacités financières de l’emprunteur et que les conditions du dossier justifient une analyse particulière.
Un manquement peut alors, selon les circonstances, ouvrir droit à une demande de dommages et intérêts.
Peut-on faire annuler un crédit à la consommation ?
Oui, dans certaines situations, un crédit à la consommation peut être contesté et son annulation ou sa résolution peut être demandée. Mais une simple difficulté financière ou le regret d’avoir souscrit le crédit ne suffit pas.
Plusieurs fondements peuvent être examinés.
Les irrégularités du contrat de crédit
Certaines irrégularités affectant la formation ou le contenu du contrat peuvent entraîner des sanctions prévues par le Code de la consommation.
Il faut notamment vérifier les mentions obligatoires, les documents remis à l’emprunteur, les informations précontractuelles, les conditions du consentement et le respect des règles applicables au crédit concerné.
Les vices du consentement
Le contrat peut également être contesté lorsqu’il existe un vice du consentement, notamment en cas de dol, d’erreur ou de violence, lorsque les conditions prévues par le droit commun sont réunies.
Une situation d’abus de faiblesse peut également nécessiter une analyse particulière, notamment lorsque le consommateur a été conduit à souscrire un crédit dans des conditions particulièrement défavorables.
Le crédit lié à un contrat principal
Dans certains crédits affectés, le contrat de crédit est juridiquement lié au contrat principal, par exemple lorsque le crédit finance l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service déterminé.
La résolution ou l’annulation du contrat principal peut alors avoir des conséquences sur le contrat de crédit, selon les circonstances.
L’analyse du contrat et des conditions de sa souscription est donc indispensable avant de conclure à une annulation.
Crédit à la consommation à intérêt abusif : quels recours ?
Le taux d’intérêt constitue un autre point essentiel à vérifier lorsqu’un emprunteur conteste son crédit.
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet notamment de mesurer le coût global du crédit en intégrant les éléments prévus par la réglementation.
Le crédit peut également être concerné par les règles relatives au taux d’usure.
Constitue un prêt usuraire un prêt consenti à un taux effectif global excédant le seuil d’usure applicable à la catégorie de crédit concernée.
Les seuils d’usure sont fixés périodiquement et publiés par la Banque de France.
En présence d’un taux ou d’un TAEG contestable, il convient de vérifier précisément le contrat, les éléments entrant dans le calcul du coût du crédit et le taux applicable à la date de conclusion du prêt.
La sanction dépend de la nature exacte de l’irrégularité constatée. Il ne faut donc pas confondre taux usuraire, erreur dans le TAEG et autres irrégularités affectant le contrat.
Quelles sont les clauses abusives les plus fréquentes dans un crédit à la consommation ?
Une clause peut être considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs stipulations peuvent donc être examinées avec attention.
Il peut notamment être utile de vérifier :
- l’augmentation du montant emprunté sans nouvelle acceptation du consommateur ;
- la modification unilatérale du contrat par l’organisme de crédit ;
- les clauses relatives à l’assurance emprunteur et au libre choix de l’assureur ;
- la rédaction de l’offre préalable de crédit et les clauses pré-rédigées relatives aux explications fournies au consommateur ;
- les clauses relatives à la domiciliation des revenus, dont la validité doit être appréciée au regard des circonstances et du cadre juridique applicable.
La qualification de clause abusive doit être appréciée au regard du contrat concerné et des textes applicables. Elle ne résulte pas simplement du fait qu’une clause est défavorable au consommateur.
Que faire si un crédit a été souscrit à votre nom sans votre accord ?
Un crédit à la consommation peut également faire l’objet d’une contestation lorsqu’il a été souscrit frauduleusement au nom d’une personne.
Cette situation peut notamment être liée à une usurpation d’identité ou à une escroquerie en ligne.
Il convient alors de réunir rapidement les documents relatifs au crédit, de contacter l’établissement prêteur et de contester la souscription lorsque celle-ci n’est pas le fait du titulaire.
Si des prélèvements ont déjà été effectués, il est également important de prévenir rapidement sa banque et de conserver toutes les preuves.
Je suis victime d’une escroquerie au crédit à la consommation : que faire ?
Les escroqueries liées aux faux crédits se sont développées avec la possibilité de souscrire des offres de financement en ligne.
Une entreprise qui accorde un crédit doit disposer des autorisations ou agréments nécessaires à son activité. Avant de transmettre des documents ou de verser des sommes, il est donc utile de vérifier l’identité de l’organisme, ses mentions légales et son existence réelle.
Si vous êtes victime d’une offre frauduleuse, plusieurs démarches peuvent être envisagées :
- conserver les échanges, contrats, emails et justificatifs de paiement ;
- alerter immédiatement votre banque lorsque des prélèvements ou virements frauduleux sont concernés ;
- effectuer un signalement auprès des services compétents ;
- déposer plainte en cas d’escroquerie ;
- consulter un avocat afin d’étudier les recours permettant notamment de contester les sommes réclamées ou d’obtenir réparation du préjudice.
Je veux me rétracter, résilier ou annuler mon crédit à la consommation : comment faire ?
Il faut distinguer plusieurs situations.
Le délai de rétractation
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
Lorsque ce délai est encore ouvert, le consommateur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues dans l’offre.
Le remboursement anticipé
L’emprunteur peut également rembourser son crédit à la consommation par anticipation, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.
Le remboursement anticipé ne constitue toutefois pas une « annulation » du contrat pour irrégularité : il s’agit d’un mécanisme différent permettant de mettre fin au crédit par remboursement du capital restant dû.
L’annulation ou la résolution judiciaire
Lorsque le délai de rétractation est expiré, une contestation peut encore être possible si un fondement juridique le justifie.
Selon le dossier, il peut notamment être question d’une irrégularité du contrat, d’un vice du consentement, d’un manquement du prêteur ou de l’annulation du contrat principal dans le cadre d’un crédit affecté.
Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation : quels risques et quels recours ?
Une difficulté de remboursement ne signifie pas qu’il faut attendre que la situation se dégrade.
En cas d’impayés, plusieurs conséquences peuvent intervenir selon la situation :
- inscription au FICP dans les conditions prévues par la réglementation. Pour plus d’informations, voir notre article « Surendettement et fichage à la Banque de France : tout savoir » ;
- mise en demeure et déchéance du terme, lorsque les conditions en sont réunies ;
- action en justice engagée par le prêteur pour obtenir le paiement des sommes dues ;
- saisie-attribution ou saisie des rémunérations lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire et que les conditions d’une mesure d’exécution sont réunies.
Une saisie peut être contestée dans les conditions et délais prévus par la procédure applicable. Si vous recevez un acte d’un commissaire de justice, il est donc essentiel de vérifier immédiatement sa nature et les délais qu’il fait courir.
Que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon votre situation financière :
- contacter rapidement le prêteur pour rechercher une solution amiable ;
- demander un rééchelonnement ou un aménagement des échéances lorsque cela est possible ;
- solliciter un délai de grâce devant le juge lorsque les conditions sont réunies ;
- vérifier si une assurance emprunteur peut prendre en charge certaines échéances ;
- envisager un dossier de surendettement lorsque la situation financière le justifie. Voir notre page consacrée au droit du surendettement ;
- faire analyser la situation par un avocat en droit du crédit à la consommation lorsque la dette ou la procédure fait l’objet d’une contestation.
Peut-on obtenir des délais de paiement pour un crédit à la consommation ?
En cas de difficultés financières temporaires, l’emprunteur peut demander au prêteur un aménagement de ses échéances.
Lorsque la situation le justifie et que les conditions légales sont réunies, il est également possible de solliciter du juge des délais de grâce.
L’objectif est de permettre à l’emprunteur de faire face à une difficulté ponctuelle sans laisser les impayés s’accumuler.
Pour approfondir cette question, consultez notre article : Bail d’habitation, prêt immobilier, crédit à la consommation : que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ?
Quel délai pour la banque pour agir en recouvrement d’un crédit à la consommation ?
La question de la prescription est essentielle lorsqu’un crédit à la consommation fait l’objet d’impayés anciens.
En principe, l’action du professionnel visant au paiement des sommes dues au titre d’un crédit à la consommation est soumise à un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous réserve des règles relatives à l’interruption ou à la suspension du délai.
La date exacte du premier incident, les paiements éventuellement intervenus depuis et les actes accomplis par le créancier doivent donc être vérifiés avant de conclure à une prescription.
Une société de recouvrement ou un organisme de crédit qui réclame une dette ancienne ne signifie pas nécessairement que cette dette est encore judiciairement exigible.
Si une dette ancienne vous est réclamée, il est préférable de faire vérifier sa prescription avant de reconnaître la dette ou d’effectuer un paiement.
Que faire si une société de recouvrement réclame le remboursement d’un ancien crédit ?
Lorsqu’un crédit impayé est transmis à une société de recouvrement, il est important de vérifier l’origine de la créance, son montant, les éventuels paiements déjà réalisés et la prescription.
Une lettre de recouvrement ne constitue pas, à elle seule, une décision de justice.
Avant de payer ou de reconnaître une dette ancienne, il peut donc être utile de réunir le contrat de crédit, les courriers reçus, les éventuels actes de commissaire de justice, les décomptes et tout document relatif à la créance.
Lorsque la dette a été cédée à une société de recouvrement, les conditions de la cession et la qualité de la personne qui réclame le paiement peuvent également être examinées.
Questions fréquentes sur le crédit à la consommation
Peut-on faire annuler un crédit à la consommation pour abus ?
Le terme « abus » peut recouvrir plusieurs situations. Une annulation n’est pas automatique, mais certains manquements du prêteur, irrégularités contractuelles, vices du consentement ou situations d’abus de faiblesse peuvent justifier une contestation. Il faut analyser le contrat et les circonstances de sa conclusion.
Que faire si le taux de mon crédit à la consommation paraît abusif ?
Il faut vérifier le TAEG, le taux applicable à la date de conclusion du crédit et les éléments pris en compte dans son calcul. Le respect du seuil d’usure peut également être vérifié.
La banque peut-elle accorder un crédit sans vérifier ma solvabilité ?
Le prêteur est soumis à des obligations concernant l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Un manquement peut, selon les circonstances, entraîner des sanctions et éventuellement engager la responsabilité de l’établissement.
Que faire si je ne peux plus payer mon crédit à la consommation ?
Il faut agir rapidement plutôt que laisser les impayés s’accumuler. Une négociation avec le prêteur, un rééchelonnement, une demande de délai de grâce ou, lorsque la situation le justifie, une procédure de surendettement peuvent être envisagés.
Combien de temps une banque peut-elle réclamer un crédit impayé ?
L’action en paiement d’un crédit à la consommation est en principe soumise à un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous réserve notamment des événements pouvant interrompre ou suspendre ce délai. La chronologie exacte du dossier doit être vérifiée.
Que faire si une société de recouvrement réclame un ancien crédit ?
Ne payez pas dans la précipitation. Demandez les documents permettant d’identifier la créance, vérifiez le montant réclamé et faites examiner la prescription ainsi que l’existence éventuelle d’un titre exécutoire.
Vous avez un problème avec votre crédit à la consommation ?
Un crédit peut être contesté pour différentes raisons : irrégularité du contrat, clause abusive, taux contestable, manquement du prêteur à ses obligations, problème de solvabilité, dette prescrite ou procédure de recouvrement engagée par la banque ou une société de recouvrement.
Le cabinet COINTET AVOCAT accompagne les emprunteurs confrontés à ces difficultés et analyse les documents du dossier afin d’identifier les recours envisageables.
- Crédit irrégulier ou contestable : analyse du contrat, des mentions obligatoires et des obligations du prêteur.
- Intérêts ou taux contestables : vérification du TAEG et des règles applicables au crédit.
- Crédit impayé : analyse des démarches engagées par la banque et des possibilités de contestation ou de délai.
- Société de recouvrement : vérification de la dette, de la prescription et des documents produits.
- Saisie ou procédure judiciaire : analyse des actes reçus et des délais de contestation.
Contactez le cabinet COINTET AVOCAT au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr pour présenter votre situation.
Pour une première analyse, vous pouvez transmettre les documents utiles à votre dossier, notamment le contrat de crédit, les courriers de la banque ou de la société de recouvrement, les décomptes et les éventuels actes délivrés par un commissaire de justice.
