Non-assistance à personne en danger
Avocat Non-Assistance à Personne en Danger à Paris
Prévenu, accusé, ou victime, vous êtes concerné par un cas de non-assistance à personne en danger ?
Me Alice Flore Cointet vous défend au pénal devant les tribunaux judiciaires de Paris.
Introduction
La non-assistance à personne en danger est un délit pénal en France qui consiste à refuser de porter assistance à une personne en danger, lorsque cela est possible, sans risque pour soi-même ou pour autrui.
Cette obligation d’assistance est inscrite dans le Code Pénal français à l’article 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende« .
Des exemples courants de situations où la non-assistance à personne en danger peut être appliquée incluent :
- laisser une personne seule et blessée après un accident de voiture,
- ne pas signaler à la police ou aux secours la présence d’une personne en danger,
- ne pas porter assistance à une personne en danger dans un lieu public.
Peines applicables
Cas général :
Dans le cadre général, le délit de non-assistance à personne en danger est passible d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 223-6 du Code pénal).
Circonstances aggravantes :
Les peines peuvent être aggravées en présence de circonstances aggravantes. Les circonstances aggravantes sont définies par l’article 223-7 du Code pénal et sont les suivantes :
Lorsque l’abstention volontaire d’assistance a entraîné pour la victime une mutilation ou une infirmité permanente, l’auteur peut être puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque l’abstention volontaire d’assistance a entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois, l’auteur peut être puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque l’abstention volontaire d’assistance a entraîné la mort de la victime, l’auteur peut être puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Informations Complémentaires
Statistiques :
En 2020, près de 2 000 infractions ont été enregistrées par les forces de l’ordre. Cependant, ce chiffre est probablement sous-estimé car de nombreux cas ne sont pas signalés. Les statistiques montrent également que la plupart des cas de non-assistance à personne en danger impliquent des témoins passifs plutôt que des témoins actifs.
Délais de prescription :
Pour les cas les plus graves, lorsque la non-assistance a entraîné la mort de la victime, le délai de prescription est de 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7 du Code de procédure pénale).
Pour les autres cas de non-assistance à personne en danger, le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale).

Questions Fréquentes
Pour prouver une non-assistance à personne en danger, il faut démontrer que la personne était en danger de mort ou de préjudice corporel grave, que l’accusé était conscient de la situation, et qu’il était en mesure de porter assistance à la victime. Des témoignages, des vidéos ou des enregistrements peuvent être utilisés comme preuves dans ce type d’affaires.
La loi impose à chacun de porter assistance à autrui en cas de danger, mais cette obligation n’est pas absolue. Si une personne a des raisons légitimes de craindre pour sa propre sécurité, elle ne peut pas être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.
Si une personne a fait tout ce qui était en son pouvoir pour porter assistance à autrui mais n’a pas réussi à sauver la victime, elle ne peut pas être poursuivie pour non-assistance à personne en danger. La loi impose seulement une obligation de moyens, pas de résultats.
Si on est témoin d’une situation mettant une personne en danger et qu’on ne sait pas comment porter assistance, il est conseillé de contacter immédiatement les secours (numéro d’urgence 112 en Europe) en décrivant la situation le plus précisément possible et en suivant leurs instructions.