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Une nouvelle victoire du Cabinet COINTET AVOCAT
Imaginez : vous rentrez chez vous après une longue journée de travail et découvrez votre appartement inondé. Paniqué, vous contactez l’agence qui gère votre bien, mais les jours passent et rien ne se passe.
Les dégâts empirent, votre quotidien devient un enfer et vous vous sentez totalement impuissant. Du fait de l’apparition de moisissures liées à l’humidité et au décollement des peintures, votre appartement est devenu insalubre.
Malgré de nombreuses relances, ni l’agence ni le bailleur ne réagissent pour pallier ce désagrément. Cette situation, vécue par de nombreux locataires, met en lumière le rôle crucial des agences immobilières en charge de la gestion des biens mis en location.
Mais quelle est exactement leur responsabilité en cas de sinistre ?
Sont-elles toujours responsables des problèmes survenant dans les logements ?
Par jugement du 10 février 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante concernant la responsabilité d’un mandataire de gestion dans le cadre de la gestion locative d’un bien immobilier.
Ce jugement apporte un éclairage sur les obligations des agences vis-à-vis des locataires et les conséquences de leur inaction en cas de sinistre.
Rappel des faits
Madame H a loué un appartement géré par la société D. En octobre 2019, un dégât des eaux est survenu, causant des dommages importants. La locataire a alerté l’agence en charge de la gestion de l’appartement à plusieurs reprises et a sollicité d’urgence la réalisation de travaux.
Pour autant, les travaux n’ont été effectués que partiellement et tardivement. Des moisissures son apparues et l’air est devenu irrespirable, mettant en danger la santé de la locataire.
Madame H est de ce fait tombée régulièrement malade. Les peintures de l’appartement se sont décollées. L’appartement est ainsi devenu insalubre.
Lorsqu’un second dégât des eaux est survenu durant le mois d’août 2023, aggravant de fait la situation, Maître Alice Flore COINTET, mandatée par Madame H, a assigné la société D devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamnée à :
- Réaliser sous astreinte journalière les travaux de remise en état de l’appartement ;
- Verser des dommages et intérêts à Madame H en réparation des divers préjudices subis, à savoir son préjudice de jouissance lié à l’état d’insalubrité de l’appartement, son préjudice moral et les frais de justice exposés par Madame H.
La défense
La société D a cherché à se soustraire à ses obligations en rappelant qu’elle n’était pas bailleur mais simple mandataire de gestion. Cette distinction est effectivement importante, car le bailleur a des obligations légales envers le locataire, notamment celle de lui assurer un logement décent et d’effectuer les réparations nécessaires (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le mandataire, lui, n’est qu’un intermédiaire dont la responsabilité est limitée aux fautes commises dans l’exécution de son mandat (articles 1991 et suivants du Code civil relatifs au mandat). La société D a ainsi tenté de rejeter la faute sur le propriétaire du logement Monsieur M, en l’assignant en intervention forcée (une procédure visant à impliquer le propriétaire dans le procès). La société D estimait en effet qu’il incombait à Monsieur M, en tant que bailleur, de prendre en charge les réparations.
Cependant, Monsieur M a contesté cette argumentation, arguant que la société D avait commis des erreurs dans cadre de la gestion du sinistre (notamment en ne déclarant pas le sinistre à son assurance). Ce faisant, Monsieur M en a conclu que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée.
Enfin, la société D a également assigné Monsieur R, le propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui de Madame H, d’où provenait la fuite d’eau. La société D estimait que Monsieur R était responsable du dégât des eaux et devait donc prendre en charge les réparations. Monsieur R a contesté cette demande estimant qu’il n’avait commis aucune faute.
Le jugement
Relevant que la société D n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en n’effectuant pas les travaux nécessaires dans un délai raisonnable, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la société D, en tant que mandataire de gestion, était responsable des conséquences du dégât des eaux survenu dans l’appartement de Madame H.
Le juge a accordé un délai de trois mois à l’agence pour effectuer les travaux de remise en état. Ainsi, la société D a été condamnée à effectuer les travaux de remise en état, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. De plus, le juge a rappelé qu’en application des articles 1991 et suivants du Code civil relatifs au mandat, le mandataire est tenu d’accomplir sa mission et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
La société D a été condamnée à verser à Madame H les sommes suivantes :
- 7.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance (en raison des troubles et désagréments causés par les dégâts des eaux et l’inaction du mandataire de gestion) ;
- 500 euros en réparation de son préjudice moral (en raison du stress et de l’anxiété générés par cette situation) ;
- 325 euros en remboursement du procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de justice établi à la demande de la locataire ;
- 1.000 euros en remboursement des frais de justice exposés par la locataire.
Ces condamnations constituent une vraie victoire pour le cabinet COINTET AVOCAT et un soulagement pour Madame H après de longs mois de procédure.
Locataire, vous êtes confronté à un litige avec votre propriétaire ou avec l’agence en charge de la gestion de votre bien ?
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- Votre bailleur n’assume pas ses responsabilités et ne répond pas à vos demandes ?
- Votre agence de gestion tarde à effectuer les réparations nécessaires dans votre logement ?
- Vous subissez un préjudice en raison de l’inaction de votre propriétaire ou de l’agence immobilière ?
Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne pour défendre vos intérêts.
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Alice Flore COINTET Avocat au Barreau de Paris
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