Les délais de prescription des jugements en droit français

Les délais de prescription des jugements en droit français 1 Droit Civil

Introduction Dans le système juridique français, la prescription des jugements joue un rôle essentiel pour garantir l’efficacité et la stabilité de la justice. Elle définit les délais au-delà desquels une action en justice ne peut plus être engagée ou un jugement ne peut plus être exécuté. Cet article vise à expliquer le concept de prescription […]

Maître Alice Flore Cointet

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