Les délais de prescription des jugements en droit français

Introduction Dans le système juridique français, la prescription des jugements joue un rôle essentiel pour garantir l’efficacité et la stabilité de la justice. Elle définit les délais au-delà desquels une action en justice ne peut plus être engagée ou un jugement ne peut plus être exécuté. Cet article vise à expliquer le concept de prescription […]