Question 1

Quelle est la quantité d’alcool autorisée lors de la conduite d’un véhicule ? A combien de doses d’alcool cela correspond-il ?

Accepted Answer

Vous avez dû remarquer qu’à l’achat, les contenants d’alcool font figurer la « dose » qu’ils représentent. Ces doses sont des quantités qui servent de repère pour la consommation d’alcool et sont notamment utilisées dans les bars. 1 dose d’alcool correspond en réalité à 10 grammes d’alcool pur, soit : Un verre de vin ou une coupe de champagne à 12° de 10 cl Un verre de bière à 5° de 25 cl Un verre d’apéritif à 18° de 7 cl Une dose d’alcool fort, vodka, whisky, rhum de 40-45° de 2.5 cl Retenez que chaque unité d’alcool prise augmentera votre taux d’alcoolémie de 0.25 g/l en moyenne. Or, sur les routes françaises, la limite légale d’alcool dans le sang (taux d’alcoolémie) est fixée à 0,5 g/ litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. En conséquence, après avoir bu plus de 2 verres d’alcool, vous vous exposez à des sanctions pénales. A noter : le taux d’alcoolémie varie selon les individus. Le taux varie en effet en fonction de l’état de santé, du degré de fatigue ou de stress, des habitudes tabagiques et des caractéristiques physiques de la personne (notamment le poids).

Question 2

Quelles sont les sanctions en cas de conduite en état d’ébriété ?

Accepted Answer

Pour un état avéré de conduite sous l’emprise de l’alcool, les peines encourues dépendent de la quantité mesurée : – Entre 0,5 et 0,79 g, il s’agit d’une contravention de 4e classe, entraînant une amende de 135 euros et un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Cette tolérance est abaissée à 0,2 g pour les conducteurs qui ont un permis probatoire et les jeunes conducteurs ; – A partir de 0,8 g et au-delà, il s’agit d’un délit. En conséquence, le conducteur encourt une peine bien plus grave : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende, un retrait de 6 points sur son permis de conduire et des peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’interdiction de repasser le permis de conduire pendant un certain temps, la confiscation du véhicule, un travail d’intérêt général…

Question 3

Comment mesure-t-on la consommation d’alcool au volant ?

Accepted Answer

La consommation d’alcool au volant est mesurée par les forces de l’ordre au moyen d’un éthylotest. Celui-ci peut être : Chimique, non réutilisable. Il s’agit d’un « ballon » dans lequel il faut souffler. Au-dessus d’un certain seuil d’alcool dans l’air expiré, un réactif chimique change de couleur ; Electronique, réutilisable (avec un nouvel embout) : au-delà du seuil légal, la sonde produit un signal sonore. Les résultats sont donnés en milligrammes d’alcool par litre d’air expiré. Cette donnée est alors traduite en quantité d’alcool dans le sang. Un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/L, correspond alors à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. Si ces éthylotests se révèlent positifs, le taux d’alcoolémie sera vérifié soit par éthylomètre (appareil précis), soit de manière exceptionnelle par prise de sang.

Question 4

Qu’en est-il de l’usage des stupéfiants au volant ?

Accepted Answer

L’usage de stupéfiants est un délit (article L.3421-1 du Code de la santé publique). En conséquence, contrairement à l’alcool, il n’y a aucune tolérance quant à leur usage au volant. Au moindre signe décelé, vous êtes dans l’illégalité. Un produit comme le cannabis (THC) reste détectable pendant une durée de 6 heures au moins après sa consommation. Toutes les substances suivantes sont considérées comme des stupéfiants au regard du droit français (liste non exhaustive) : cannabis, cocaïne, crack, opiacés, amphétaminiques (ecstasy-MDMA).

Question 5

Quelles sont les peines en cas de conduite après avoir fait usage de stupéfiants ?

Accepted Answer

La conduite sous emprise de stupéfiants est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende (article L.235-1 et suivants du code de la route). Il s’accompagne d’une perte automatique de 6 points du permis de conduire. Ce délit peut être réprimé par les peines complémentaires suivantes : Suspension ou annulation du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière Jours-amende L’immobilisation ou la confiscation du véhicule Interdiction de conduire certains véhicules (même ceux sans permis) pendant 5 ans (maximum)

Question 6

Quelles sont les peines pour un usage cumulé d’alcool et de stupéfiant en conduisant ?

Accepted Answer

En consommant ces deux catégories de produits, les sanctions encourues sont plus graves. Ces pratiques sont passibles de : 3 ans d’emprisonnement 9000 € d’amende Retrait de 6 points sur le permis de conduire ou sa suspension / annulation pendant une durée allant jusqu’à 3 ans Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière L’immobilisation ou confiscation du véhicule.

Question 7

Comment mesure-t-on la consommation de stupéfiant au volant ?

Accepted Answer

Les forces de police ou de gendarmerie utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants. Les tests urinaires sont moins souvent utilisés, car nécessitant l’intervention d’un médecin. Ce dépistage est obligatoirement effectué dans le cas d’un accident corporel de la circulation. Si le test salivaire est positif aux substances, une vérification sera faite par prise de sang ou prélèvement salivaire. Refuser ce dépistage est un délit. Vous risquez les mêmes peines de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende.

Question 8

Puis-je contester les résultats d’un dépistage de stupéfiant ?

Accepted Answer

Vous pouvez demander une contre-expertise à condition d’avoir sollicité une prise de sang au moment du prélèvement salivaire. Cette demande doit être faite auprès du tribunal dans les 5 jours suivants les résultats.

Question 9

Quelles sont les procédures après constat de consommation d’alcool ou de stupéfiants au volant ?

Accepted Answer

Dans un premier temps, vous êtes amené au poste de police ou à la brigade de gendarmerie et êtes auditionné. Dans cet intervalle, vous pouvez être amené à l’hôpital afin de réaliser une analyse sanguine pour confirmer l’usage de stupéfiants. Au-delà de la durée de 4 heures, vous êtes libres de partir, sauf si les forces de l’ordre décident de vous placer en garde à vue. Une garde à vue peut durer 24 heures et être prolongée de 24 heures supplémentaires. Dans un second temps, votre véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière. Vous pouvez le récupérer pendant votre période de retrait de permis (durée variable) avec l’aide d’un conducteur tiers en règle. Ce retrait de permis peut se transformer en suspension de permis : il s’agit du courrier 3F ou imprimé 3F. Cette notification vous est remise en mains propres lorsque vous vous présentez pour récupérer votre permis, ou bien envoyée à votre domicile. Dans un troisième temps, à la demande du Procureur de la République, vous êtes convoqué de différentes manières pour être jugé : ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) ou audience correctionnelle. Vous avez la possibilité de contester et/ou de faire appel de la décision judiciaire dans un délai de 10 jours.

Question 10

Qu’en est-il des peines pour la circulation de moyens de locomotion sans permis ?

Accepted Answer

La loi est la même que pour les véhicules motorisés. Si par exemple, vous conduisez sous l’emprise d’alcool un vélo ou une trottinette électrique avec plus de 0, 5mg d’alcool par litre de sang, vous êtes passible d’une amende ou de poursuites. En revanche, et contrairement à ce qui fut le cas avant, votre permis ne pourra pas être retiré.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Saisies et Mesures d'Exécution Forcée

Surendettement

Jour : 28 mars 2022

Alcool et stupéfiants au volant, quel risque pénal ?

Clause abusive du contrat de crédit : renforcement du pouvoir du JEX en faveur des emprunteurs

Dette ancienne et saisie abusive : EOS FRANCE condamnée pour pratique commerciale déloyale, la saisie annulée

Fraude bancaire : veillez à garder la preuve de la contestation des opérations frauduleuses !