Question 1

Quels sont les abus les plus fréquents concernant les frais bancaires ?

Accepted Answer

Les frais bancaires représentent une manne financière de quelques 6,5 milliards de chiffre d’affaires par an pour les banques en France. Les pratiques suivantes sont autant de sonnettes d’alarme qui doivent vous mettre la puce à l’oreille : Multiplication de l’envoi de courriers en cas de découvert. Ces courriers peuvent être facturés jusqu’à 25 euros, tout cela pour vous informer d’une situation qui devrait déjà être connue. Veillez à ce que votre banque n’abuse pas de l’utilisation de ces courriers. Erreur de calcul des commissions d’intervention ou AGIOS excessifs c’est-à-dire des prélèvements d’intérêts débiteurs excessifs sur un découvert. Veillez à ce que les commissions d’intervention ne dépassent pas 8 euros par opération, et dans la limite de 80 euros par mois. Au-delà, votre banque est dans l’illégalité. Facturation sans objet. Il peut se trouver que votre banque prélève des frais d’incident sur une opération qui ne provoque pas d’incident. Multiples facturations. Prêtez aussi attention à ce que, pour une même opération, on ne vous facture pas plusieurs fois la même pénalité. Vous pouvez vous faire rembourser dans ce cas : lisez vos extraits de compte avec attention. Manque d’information. Sachez qu’avant toute facturation de frais bancaires inhabituels, votre banque est tenue de vous informer 14 jours à l’avance (en plus de l’obligation d’information sur les tarifs généraux évoquée supra).

Question 2

Quels sont les abus les plus fréquents concernant les prêts bancaires ?

Accepted Answer

Le domaine des prêts bancaires fait aussi l’objet de nombreuses dérives qui peuvent vous être dommageables. Deux tiers des prêts immobiliers (66%) comportent une ou plusieurs erreurs de calcul. Dans les cas suivants, vous pouvez vous retourner contre votre banque : Octroi de prêt excessif et disproportionné. Cela est le cas lorsque vous souscrivez un prêt d’un montant anormalement important au vu de votre situation financière. Un prêt doit être en inadéquation avec votre patrimoine et vos capacités de remboursement. Vous devez être en capacité de rembourser votre emprunt, de régler chaque mois sans difficulté vos échéances de remboursement. A défaut, votre prêt est excessif et disproportionné et la banque engage sa responsabilité. TEG (Taux Effectif Global) ou TAEG (Taux Annuel Effectif Global) erroné. C’est là l’une des erreurs les plus fréquentes que peuvent commettre les banques. Il s’agit des cas où le taux pratiqué pour un emprunt n’est pas correctement calculé. La plupart du temps, les erreurs de calcul de votre TEG ou TAEG viennent du fait que les banques se basent sur une année de 360 jours (dite année « Lombarde ») et non de 365 jours, ce qui constitue une faute (car cela augmente les intérêts). Soyez particulièrement vigilant sur ce point, car cette « anomalie » concernerait 43% des prêts immobiliers ! Toute infraction à cette règle peut être contestée et sanctionnée par l’annulation du taux d’intérêt conventionnel qui sera remplacé par le taux d’intérêt légal. Revenus mal évalués ou non-intégrés. Si vos revenus sont sous-évalués par votre banque, vos conditions d’emprunt vous seront défavorables. Veillez à ce que tous vos revenus soient bien pris en compte dans le calcul de votre taux. Erreurs de frais de dossiers, de frais de caution, de frais de notaire, sont aussi autant de points à surveiller.

Question 3

Quels sont les abus les plus fréquents concernant les découverts ?

Accepted Answer

L’octroi excessif de découvert autorisé. Comme dans les cas précédents, votre banque doit limiter vos possibilités de découvert en fonction de vos habitudes de consommation et de vos revenus, afin que vous ne soyez pas confronté à une dette disproportionnée à vos capacités financières. Vous ne devez pas vous retrouver en situation d’impayé et de surendettement. Refus d’une transaction par carte. Si une banque peut refuser vos chèques dès le premier euro de découvert, il en va autrement de vos transactions par carte bancaire, dans la limite de votre plafond de découvert. Frais de forçage. Ce sont des frais qui s’ajoutent aux AGIOS et qui ne sont parfois pas pris en compte dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Manque d’information. Comme vu précédemment, votre banque doit vous informer de certaines activités réalisées sur votre compte. Le passage d’un compte bancaire en situation de découvert en fait partie. En cas de découvert de 1 à 3 mois, la banque doit vous informer sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts. Manquement au devoir de conseil. Au-delà de 3 mois de découvert, votre banque doit vous proposer une offre de crédit (Loi Lagarde) pour éviter les coûts d’un découvert de longue durée.

Question 4

Quelles sont les autres erreurs bancaires possibles ?

Accepted Answer

Refus de clôture d’un compte. Dans le cas où vous n’avez aucun solde négatif ou emprunt en cours auprès de la banque que vous souhaitez quitter, votre banquier n’a aucune raison de ne pas clôturer votre compte. Vous pouvez alors saisir le médiateur de votre banque (coordonnées disponibles auprès de la Banque de France) en cas de manquement. Inexécution d’un ordre de virement. Quand vous donnez un ordre de paiement par virement bancaire à votre banque, celle-ci est responsable de la bonne exécution du virement (art. L. 133-22 du Code monétaire et financier). Par la suite, c’est la banque destinataire qui devient responsable de la bonne exécution envers son client. Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait d’un retard ou d’une inexécution, la responsabilité de la banque peut être engagée. Non-remboursement des sommes à la suite d’une fraude bancaire. Si vous constatez une fraude à la carte bancaire et que vous faîtes opposition, votre banque doit vous rembourser immédiatement les sommes détournées. Vous pouvez même dans certains cas bénéficier d’une indemnité complémentaire. En effet, vous ne devez supporter aucune conséquence financière du détournement de votre carte bancaire ou de l’usurpation de vos données. Manquement au devoir de contrôle de votre signature. Votre banque doit toujours vérifier la signature des chèques en la comparant avec celle du contrat que vous avez signé. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité. Perte de votre chèque. Si votre banque perd un chèque que vous lui avez confié afin d’encaissement, vous pouvez agir en justice (après envoi d’une lettre avec A/R) pour obtenir paiement, voire percevoir des dommages et intérêts.

Question 5

Dans quels délais agir en cas d’erreur de la banque ?

Accepted Answer

Par principe, le délai pour agir en justice afin d’engager la responsabilité de la banque devant le tribunal pour solliciter des dommages et intérêts et le remboursement des sommes indûment prélevées sur votre compte bancaire est de 5 ans à compter de la découverte de l’erreur bancaire. Toutefois, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit par principe (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Ce délai est cependant différent s’agissant d’une fraude à la carte bancaire. Vous devez alors faire opposition le plus rapidement possible, à compter de votre prise de connaissance de celle-ci (article L. 133-17 du Code monétaire et financier).

Question 6

Cas inverse : erreur de la banque en votre faveur, que faire ?

Accepted Answer

Il peut arriver que les banques fassent des erreurs en votre faveur, par exemple dans les cas suivants : Dépôt d’un chèque qui ne vous est pas adressé. Réception multiple d’un même virement. Distributeur qui vous fournit une somme supérieure à celle demandée (erreur de billet reçu, par exemple 50 EUR au lieu de 20 EUR) Que dit la loi dans ces cas-ci ? Si votre banque a certains devoirs, c’est aussi votre cas. Ainsi, l’article 1302-1 du Code civil explique que : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Il vous revient donc d’informer la banque de ces erreurs. En cas contraire, elle pourrait se retourner contre vous et demander remboursement, dans un délai de 5 ans (prescription au-delà).

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Mesures d'Exécution Forcée et Saisies d'Huissier

Droit Pénal

Jour : 29 septembre 2021

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