Sommaire
Avant-Propos
Chaque année en France, 220.000 personnes sont victimes de violences conjugales c’est-à-dire des violences physiques, morales, sexuelles ou même économiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint, dont 80 % sont des femmes.
Les associations de défense des droits des femmes ont recensé, pour l’année 2019, au moins 100 homicides commis sur des femmes sur le territoire français.
Le fléau est tel qu’il est communément appelé aujourd’hui féminicide.
La lutte contre les violences conjugales est devenue l’un des enjeux prioritaires du gouvernement.
Le phénomène est mondial.
Selon l’ONU, une femme sur trois est victime de violences conjugales durant sa vie.
La pandémie liée au Covid19 aggrave encore la situation.
En effet, de nombreuses femmes se retrouvent prises au piège à leur domicile avec leur agresseur et cette situation alarmante concerne tous les pays.
En France, une recrudescence des violences conjugales a ainsi été observée depuis le début du confinement, le 17 mars.
Comme le révélait le Ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, après dix jours de confinement, celles-ci avaient augmenté de 32 % en zone gendarmerie et de 36 % en région parisienne. Pour contrer cette hausse inquiétante, la place Beauvau a annoncé des mesures renforcées pour la protection des victimes.
Le problème ne concerne pas uniquement les conjoints mais aussi les enfants, victimes eux aussi de violences intrafamiliales.
Face à l’augmentation inquiétante des signalements pour violences intrafamiliales depuis le début du confinement, plusieurs dispositifs provisoires ont été mis en place par le gouvernement pour aider les victimes. Ces mesures ont été prises pour toute la durée du confinement.
Les violences conjugales, qu’est ce que c’est ?
Les violences conjugales peuvent revêtir des formes multiples :
- physiques (coups et blessures),
- psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),
- sexuelles (viol, attouchements),
- économiques (privation de ressources financières et maintien dans une forme de dépendance économique).
Les violences sont un délit, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Dans les cas les plus graves (meurtre, viol…) celles-ci constituent un crime puni d’une peine de réclusion criminelle.
Le fait que les violences aient été commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et même par un ex-conjoint, concubin ou partenaire, constitue une circonstance aggravante de l’infraction, ce qui a pour conséquence d’alourdir la peine encourue.
De nombreux textes du code pénal incriminent cette infraction :
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 : Violences physiques
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 : Harcèlement moral
- Code pénal : articles 222-22 et 222-22-2 : Violences sexuelles
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31 : Agressions sexuelles autres que le viol
Quelques exemples :
1) Homicides volontaires et involontaires (avec ou sans intention de donner la mort)
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (homicides involontaires) sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
2) Les violences avec ou sans incapacité de travail
L’incapacité totale de travail (ITT) est un instrument de mesure pour la justice des souffrances endurées lui permettant d’évaluer le niveau de gravité de l’infraction.
L’ITT correspond à la période durant laquelle une personne est dans l’impossibilité d’exercer physiquement une activité.
Les ITT sont constatées médicalement, notamment par les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) qui sont des unités médicales qui collaborent avec la justice.
Plus l’ITT est importante, plus la sanction sera lourde en principe.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si elles sont commises sur conjoint (ou équivalent), la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à 8 jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et sont donc des contraventions. Si elles sont commises sur un conjoint( ou équivalent), elles deviennent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros.
3) Le viol et les agressions sexuelles
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende. Si commises sur conjoint ( ou équivalent) : 7 ans d’emprisonnement et
100 000 euros d’amende.
4) Le harcèlement moral
commis par le conjoint ou même l’ex-conjoint est dorénavant expressément consacré à l’article 222-33-2-1 du code pénal :
« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité ».
5) Les violences économiques
Sous le terme de « violences économiques », se cache une forme d’emprise d’un conjoint sur l’autre, au sein du couple.
Selon une définition officielle donnée par la Global Thinking Foundation, association italienne qui parraine des projets d’éducation financière, la violence économique désigne : « les actes de contrôle et de monitorage du comportement d’une personne en termes d’utilisation et de distribution de l’argent, avec la menace pérenne de priver des ressources économiques, à travers une exposition débitrice ou en l’empêchant d’avoir un travail et des recettes financières personnelles et d’utiliser ses propres ressources selon sa volonté. ».
Pour l’heure, aucun texte du code pénal n’incrimine expressément ce type de violences.
Toutefois, les violences économiques faites aux femmes ont été le sujet d’un groupe de travail spécifique pendant le Grenelle contre les violences conjugales qui a eu lieu en septembre 2019. Des dispositions spécifiques devraient être intégrées sur le sujet des violences économiques dans la préparation du projet de loi sur l’égalité hommes-femmes dans l’économie prévue pour 2020.
Pour l’heure, ce type de violences peut être incriminé par les tribunaux sur le fondement du harcèlement moral notamment.
Que faire si je suis victime de violences conjugales ?
2 priorités :
– prévenir les autorités de police et de justice par un dépôt de plainte
– faire constater ses blessures et ses souffrances par un médecin ou par les UMJ
1. Prévenir les autorités
La première chose à faire est d’appeler la police en composant le 17 sur votre téléphone et de se rendre au commissariat de police pour déposer plainte. Voir « Porter plainte tout savoir : Informations et assistance » sur le site COINTET AVOCAT.
Contacter la police par SMS est également possible : si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114 (accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7). Ce numéro ne doit être utilisé qu’en cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l’utiliser pour signaler un délit qui s’est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Vous pouvez également appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales en appelant le 115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer ; 24h/24, 7 jours/7).
Vous devez surtout vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix.
Les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de prendre votre plainte et ne peuvent refuser de le faire.
La plainte sera transmise au Procureur de la République qui appréciera les suites à donner.
Les suites qui peuvent être données par le Parquet :
– placement en garde à vue de l’auteur présumé des faits,
– confrontation entre l’auteur présumé des faits et la victime,
– mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi,
– comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) uniquement si l’auteur reconnaît sa culpabilité (solution rarement adoptée par le parquet en pratique),
– comparution immédiate : défèrement du prévenu lequel est renvoyé immédiatement devant le tribunal correctionnel pour être jugé,
– convocation à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel (souvent par COPJ (convocation par officier de police judiciaire)),
– ouverture d’une information judiciaire et saisine du juge d’instruction,
– placement en détention provisoire et contrôle judiciaire décidés par le juge des libertés et de la détention dans l’attente du procès,
– renvoi devant la cour d’assises.
Vous pouvez également déposer plainte par courrier auprès du Procureur de la République. Pour en savoir plus, consulter l’article « Porter plainte, Tout savoir, Informations et Assistance » sur le site COINTET AVOCAT.
2. Faire constater ses blessures et ses souffrances par un médecin ou les UMJ
Il est essentiel d’aller consulter immédiatement un médecin, son médecin traitant par exemple.
Attention : le médecin n’a pas le droit de se prononcer sur la réalité de l’infraction. Dans le certificat médical, il pourra uniquement relater vos dires et décrire en toute objectivité et impartialité les blessures et souffrances.
Il est parfois utile aussi d’aller consulter un médecin psychiatre ou un psychologue pour faire constater les troubles psychologiques causés par l’infraction.
Si des personnes étaient témoins lors de l’incident, il est utile de les faire remplir une attestation article 202 du code de procédure civile (formulaire Cerfa disponible sur internet) pour que celles-ci relatent avec précision les faits dont elles ont été témoins.
En tout état de cause, la preuve est essentielle : on ne vous croira pas sur votre bonne parole.
Il est essentiel de faire établir un certificat médical le plus complet possible et de conserver les prescriptions médicales qui auront pu être délivrées.
Il faut agir le plus tôt possible pour acter immédiatement l’existence et l’ampleur du préjudice physique et moral.
Prendre rendez-vous et consulter un avocat est primordial. Ce dernier vous rassurera, vous expliquera la procédure pénale à venir ou à mettre en œuvre, vous conseillera quant aux mesures urgentes qui peuvent être sollicitées sur le plan civil comme une mesure d’éloignement, évaluera les dommages et intérêts qui pourront être sollicités dans le cadre du procès à venir…… Son rôle est essentiel en la matière.
Si vous déposez plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et si vous avez des blessures ou un traumatisme, vous serez très certainement orienté vers les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) pour faire constater les blessures, les troubles et surtout pour faire acter le nombre d’ITT subis.
Quel est le rôle des UMJ (Unités Médico-Judiciaires) ?
Les UMJ interviennent sur réquisition judiciaire ou après dépôt d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Elles sont en général situées au sein des hôpitaux. Il existe 47 unités médico-judiciaires rattachées à une ou plusieurs juridictions. Celles-ci sont financées par le budget du ministère de la justice.
Leur rôle est de décrire objectivement à travers un certificat médical qui relate les dires des victimes, les lésions et les souffrances endurées, tant sur le plan physique que psychologique.
Leur rôle est surtout de fixer la durée de l’’incapacité liée aux violences, dite incapacité totale de travail (ITT) et de préciser quelle possibilité il y aura pour la victime de mener une existence normale, en effectuant des gestes de la vie quotidienne.
Attention, les UMJ ne sont pas compétentes pour dresser un certificat d’arrêt de travail et n’ont en principe pas d’activité de soins, sauf urgence
Elles peuvent toutefois prescrire des médicaments dans le cadre d’une garde à vue.
Le rôle des UMJ est ainsi de retranscrire les allégations de la victime, les constatations en rapport avec les violences subies et de fixer une incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal, pour permettre à la juridiction saisie de qualifier pénalement l’infraction et de prononcer une peine en fonction de la gravité de celle-ci.
Les UMJ peuvent également orienter les victimes vers des structures de soins ou des associations d’aide aux victimes.
Adresse du service d’Unité Médico-Judiciaire à Paris :
Hôpital Hôtel-Dieu
1 place du Parvis Notre-Dame 75004 PARIS
Accueil des victimes : 01 42 34 87 00 / Secrétariat (24h/24 7j/7): 01 42 34 82 29 ou 82 85
Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre des violences conjugales ?
L’avocat en droit de la famille tout d’abord vous écoutera, vous rassurera.
Ce dernier vous expliquera la procédure pénale à venir ou à mettre en œuvre et vous indiquera les pièces à préparer en vue du procès : certificats médicaux, attestations de témoin, etc…
En outre, le rôle de l’avocat est de vous conseiller quant aux mesures urgentes qui peuvent être sollicitées sur le plan civil comme une mesure d’éloignement
Enfin, l’avocat évaluera les dommages et intérêts qui pourront être sollicités dans le cadre du procès à venir et bien sûr plaidera à l’audience pour défendre vos intérêts le plus efficacement possible.
Attention : les dommages et intérêts doivent nécessairement être chiffrés. Votre avocat déterminera le montant idoine et les postes de préjudices.
Enfin, l’avocat pourra en outre :
– initier une procédure de divorce pour faute,
– saisir le juge aux affaires familiales pour prévoir une résidence séparée, pour réglementer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants,
– solliciter en urgence une ordonnance de protection auprès du juge.
Comment obtenir une mesure d’éloignement ? Qu’est ce que l’ordonnance de protection ?
Pour obtenir une mesure d’éloignement, il faut une autorisation judiciaire. Cette autorisation, appelée ordonnance de protection, peut être délivrée par le juge aux affaires familiales.
L’ordonnance de protection s’applique pour tous les couples, à savoir les couples mariés, les partenaires de pacs, les concubins et même les couples séparés.
Si la réalité des violences et du danger doit être démontrée par la victime auprès du juge, l’existence d’une plainte préalable n’est plus exigée depuis la loi du 28 décembre 2019 : un certificat médical, des attestations de témoins et/ ou une main courante peuvent suffire.
A l’issue d’une audience organisée en présence de toutes les parties, le juge aux affaires familiales, s’il considère qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, rend une ordonnance de protection.
Par cette ordonnance, le juge peut fixer de nombreuses mesures (article 511-11 du code civil) :
- ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement (en principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences et ce même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement),
- interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex conjoint,
- interdire au conjoint violent de porter une arme,
- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire dont elle dépend,
- statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS,
- un placement sous surveillance électronique mobile anti- rapprochement permettant de signaler à la victime que l’auteur présumé de violences conjugales se situe à moins d’une certaine distance d’elle. Cette mesure phare a été introduite par la loi du 28 décembre 2019 (article 511-11-1 du Code civil).
Les enfants, potentiellement victimes eux aussi des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance.
En effet, le juge aux affaires familiales peut immédiatement fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).
Peut ainsi être fixé un droit de visite simple dans un centre médiatisé (lieu neutre en présence de tierces personnes) à l’encontre de l’auteur des violences.
Depuis la loi du 28 décembre 2019, l’ordonnance de protection doit être rendue par le juge dans les 6 jours à compter de l’audience alors qu’auparavant elle était rendue « dans les meilleurs délais ».
L’ordonnance fixe la durée des mesures qui est au maximum de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Les mesures peuvent toutefois être prorogées dans certaines conditions (en cas de procédure de divorce, séparation de corps, demande concernant l’autorité parentale des enfants…).
Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il se rend coupable d’un délit puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
Ainsi, cette procédure est un moyen efficace pour obtenir une réponse à des situations d’urgence.
L’ensemble des mesures évoquées ci-dessus peuvent également être ordonnées par la justice pénale (le Juge des libertés et de la détention sur réquisition du Procureur de la République notamment) dès le dépôt de plainte auprès des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d’un contrôle judiciaire dans l’attente du procès. Ces mesures pourront être maintenues et imposées en complément des peines qui pourront être prononcées à l’issue du procès.
Enfin, les associations spécialisées dans l’aide aux victimes de violences conjugales peuvent aussi accompagner la victime pour trouver un logement. Ces associations peuvent en effet sous-louer des logements qu’elles louent auprès des organismes HLM. En fonction de la situation, des facilités de paiement pour régler la caution et les premiers loyers peuvent être accordés.
COVID 19: Comment réagit l’Etat face à la recrudescence des violences conjugales pendant le confinement ?
Comme rappelé par Nicole Belloubet, Ministre de la justice, le traitement judiciaire des violences intrafamiliales doit demeurer une priorité dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire lié au Covid 19 et ce, malgré la fermeture des tribunaux, par la mise en place de plans de continuation d’activité.
La protection des victimes reste la priorité du gouvernement.
L’éviction du conjoint violent du domicile apparaît aujourd’hui, en cette période critique de confinement, comme une mesure essentielle pour la protection des victimes.
Alors que les acteurs de l’hébergement sont lourdement impactés par la crise sanitaire, il était nécessaire de faciliter l’éviction du domicile des conjoints violents.
C’est pourquoi le ministère de la justice et le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes viennent de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire permettant aux parquets de trouver, à cette fin, des solutions concrètes et immédiates.
Ainsi, une plate-forme d’orientation consacrée à l’éviction du conjoint violent a été ouverte lundi 6 avril 2020.
Gérée par le groupe SOS solidarités, cette plateforme peut être saisie par mail : eviction@groupe-sos.org auquel il sera répondu sans délai par :
- le Procureur de la République, même si celui-ci décide de ne pas engager de poursuite pénale : celui-ci pourra ordonner l’éviction du conjoint,
- l’association ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en charge des enquêtes sociales rapides, en cas de défèrement au parquet, en vue d’un contrôle judiciaire comportant une éviction du domicile,
- le juge aux affaires familiales, si l’éviction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection et que le défendeur indique ne pas disposer d’une solution d’hébergement en dehors du domicile conjugal.
Des solutions d’hébergement d’urgence ont également été prévues : après avoir vérifié la disponibilité éventuelle d’hébergements auprès du secteur compétent (SIAO) et si aucune place ne peut y être trouvée, l’opérateur procédera à la recherche de nuitées hôtelières via une plate-forme hôtelière.
Par ailleurs, le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a créé une ligne spéciale : le 08 019 019 11, ouverte du lundi au dimanche, de 9 h à 19 h, afin de recevoir les appels de personnes qui se sentent au bord du passage à l’acte violent. Ces personnes seront écoutées par des intervenants de la FNACAV.
L’objectif de ce dispositif est d’éviter à ces personnes de commettre des violences. Il est important qu’elles puissent être accompagnées, en cette période de confinement susceptible de générer des tensions au sein de la famille et source de grande anxiété.
La mise en place de ces dispositifs exceptionnels à l’égard des auteurs permet ainsi d’élargir les possibilités, en matière de protection des victimes et de prévention des violences intrafamiliales, dans le contexte actuel et très particulier de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, sur le plan national, la plateforme téléphonique 116 006 accueille de nouveau en direct les appels des victimes :
- N° 116 006 (appel et services gratuits – anonyme et confidentiel – 7 jours sur 7 de 9h à 19h),
- victimes@france-victimes.fr pour faciliter la révélation par les victimes qui ont des difficultés à parler.
Vous êtes victime de violences conjugales ?
Si vous êtes confronté à des violences conjugales, qu’elles soient physiques, morales, sexuelles ou économiques, le cabinet COINTET AVOCAT est là pour vous soutenir. Nous vous offrons une assistance personnalisée pour naviguer dans les démarches juridiques, obtenir des mesures de protection, et faire valoir vos droits. Contactez-nous au 01.83.64.69.78 ou par email à info@cointet-avocat-paris.fr pour une consultation confidentielle et adaptée à votre situation.
- Protection et mesures urgentes : Nous vous aidons à obtenir des ordonnances de protection et des mesures d’éloignement pour assurer votre sécurité.
- Dépôt de plainte et constatations médicales : Nous vous guidons dans la procédure de plainte et vous aidons à faire constater les blessures et souffrances.
- Accompagnement juridique : Nous vous assistons tout au long du processus judiciaire, de la plainte à la demande de dommages et intérêts.
Pour une analyse rapide et confidentielle de votre situation, envoyez vos documents (certificats médicaux, attestations, etc.) par email à info@cointet-avocat-paris.fr. Vous recevrez une réponse sous 24 heures pour connaître les prochaines étapes à suivre.
