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Des sociétés de recouvrement telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia sont-elles toujours dans leur bon droit lorsqu’elles poursuivent des débiteurs pour récupérer les dettes bancaires contractées auprès d’organismes de crédit ?
Ce que dit la jurisprudence
Le 19 mars 2019, la Cour de cassation a fait précédent en condamnant une société de recouvrement de créances pour l’envoi de mises en demeure trompeuses et l’application de frais supplémentaires indus à ses débiteurs.
Plusieurs plaintes avaient été nécessaires pour que la société de recouvrement de créances soit finalement poursuivie devant le tribunal correctionnel pour pratique commerciale trompeuse.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
Selon le Code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle repose sur des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur en ce qui concerne le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Les faits
Dans le cas qui nous intéresse aujourd’hui, la société de recouvrement ONCG debt collectors avait utilisé des allégations fausses ou trompeuses sur le prix et le mode de calcul du montant total de la somme à recouvrer ainsi que sur les conditions de paiement.
Elle réclamait ainsi des frais supplémentaires aux débiteurs, en contradiction avec l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
La société utilisait également des mises en demeure agressives en référence à des textes législatifs ou réglementaires pour se donner une apparence de légitimité.
Le jugement de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a jugé que les pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations fausses ou induisant en erreur sur le prix, le mode de calcul du prix et les conditions de paiement peuvent altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur informé et raisonnablement attentif (Cour de cassation chambre criminelle, 19 mars 2019, N° de pourvoi: 17-87534).
La Cour de Cassation a rappelé que les sociétés de recouvrement sont tenues de respecter la législation en matière de pratiques commerciales déloyales, comme le prévoit le code de la consommation et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (une directive qui s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises avant, pendant et après une transaction portant sur un produit).
La Cour de cassation a donc décidé d’appliquer cette norme européenne au cas de sociétés de recouvrement, même si ces dernières n’offrent pas de prestation de service à leur débiteur.
Par ailleurs, la loi prévoit les cas dans lesquels les frais sont à la charge du débiteur, de sorte que les sociétés de recouvrement ne peuvent pas mettre à la charge du débiteur des frais d’envoi d’une lettre.
Conclusion
Les sociétés de recouvrement de crédit peuvent dans les faits user de pratiques commerciales trompeuses lors du recouvrement de dettes.
Il est donc important de consulter un avocat en droit du crédit pour s’assurer qu’elles n’abusent pas de leur position pour exiger le paiement de sommes indues.
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