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# Alice Flore Cointet: Avocat Pénal et Bancaire à Paris

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## Articles
- [Pourquoi les honoraires d’avocat coûtent-ils si cher ?](https://cointetavocatparis.fr/pourquoi-honoraires-avocat-coutent-cher/): C'est une question que nos clients n'osent pas toujours poser, et pourtant elle est parfaitement légitime.
- [Injonction de payer de 2005 : le cabinet COINTET AVOCAT fait annuler une dette réclamée par EOS FRANCE près de vingt ans plus tard](https://cointetavocatparis.fr/injonction-de-payer-ancienne-eos-france/): À propos du jugement du Tribunal de proximité de Pantin du 8 juin 2026 (RG n° 25/02605)
- [Virement frauduleux : l’authentification de l’opération ne prouve pas votre consentement](https://cointetavocatparis.fr/virement-frauduleux-arret-cassation-2026/): DÉCISION MAJEURE · DROIT BANCAIRE
- [Cabot Securitisation : Une saisie bancaire et une saisie-vente annulées faute de prouver la cession de créance](https://cointetavocatparis.fr/cabot-saisie-bancaire-annulee-faute-de-prouver-cession-de-creance/): À propos du jugement du Juge de l'exécution de Limoges du 2 juin 2026 (RG 25/00701)
- [BNP Paribas condamnée après une fraude au faux technicien bancaire : la Cour de cassation protège la victime](https://cointetavocatparis.fr/fraude-faux-technicien-bancaire-bnp-cassation/): À propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°24-13.777 (affaire non traitée par le Cabinet COINTET AVOCAT)
- [Carte bancaire jamais reçue : La Banque Postale condamnée à rembourser 7 500 €](https://cointetavocatparis.fr/carte-bancaire-jamais-recue-remboursement-fraude/): À propos du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2026 (RG 25/00846 – affaire non traitée par le Cabinet COINTET AVOCAT)
- [Saisie immobilière : toutes les dettes ne justifient pas la vente d’un logement](https://cointetavocatparis.fr/saisie-immobiliere-dettes-vente-logement/): À propos de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2026, n° 23-10.643 (affaire non traitée par le Cabinet COINTET AVOCAT)
- [Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer ? Ce qu’il faut faire, et vite](https://cointetavocatparis.fr/injonction-de-payer-que-faire-debiteur/): Par Me Alice Flore COINTET — avocat au Barreau de Paris – intervention dans toute la France
- [Carte bancaire doublon : la Caisse d’Épargne obtient l’irrecevabilité après 13 mois](https://cointetavocatparis.fr/carte-bancaire-doublon-caisse-epargne/): A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mai 2024, n° 22-18.074 
- [Virements frauduleux : la BANQUE POPULAIRE obtient la cassation face à SYSTRAN](https://cointetavocatparis.fr/virements-frauduleux-banque-populaire-cassation-systran/): L’affaire opposait la société américaine SYSTRAN SOFTWARE INC. à la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne au sujet de virements frauduleux exécutés à la suite du piratage de la messagerie électronique du dirigeant de l’entreprise.
- [VERACASH : la Cour de cassation rappelle qu’une fraude bancaire doit être signalée sans tarder](https://cointetavocatparis.fr/veracash-fraude-bancaire-delai-13-mois/): L’intérêt de cette décision est majeur car elle vient préciser un point régulièrement mal compris par les consommateurs : le délai légal de 13 mois prévu par le Code monétaire et financier ne signifie pas qu’un client peut attendre librement plusieurs mois avant d’alerter sa banque.
- [Commandement de payer avant saisie : réagir et contester](https://cointetavocatparis.fr/commandement-de-payer-avant-saisie-reagir-et-contester/): Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui somme le débiteur de régler sa dette dans un délai déterminé, sous peine de poursuites par voie de saisie. C’est l’ultime étape avant l’exécution forcée.
- [Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement](https://cointetavocatparis.fr/rachat-creance-droit-societes-recouvrement/):  Vous recevez soudain une mise en demeure, un commandement de payer ou une saisie de la part d’un organisme étranger, pour une dette parfois très ancienne ? Vous êtes confronté à un rachat de créance. 
- [Dette ancienne relancée : la justice sanctionne une saisie abusive après plus de 20 ans](https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-saisie-abusive-20-ans/): A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles du 10 avril 2026 (RG 25/03687)
- [Clause abusive du contrat de crédit : renforcement du pouvoir du JEX en faveur des emprunteurs](https://cointetavocatparis.fr/clause-abusive-contrat-credit/): À propos de l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001)
- [Dette ancienne et saisie abusive : EOS FRANCE condamnée pour pratique commerciale déloyale, la saisie annulée](https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-saisie-abusive-eos-france/): A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise du 10 juin 2024 (RG 23/03618)
- [Fraude bancaire : veillez à garder la preuve de la contestation des opérations frauduleuses !](https://cointetavocatparis.fr/preuve-contestation-operations-frauduleuses/): A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2026, n° pourvoi 22-22.609 (dossier non suivi par le Cabinet COINTET AVOCAT)
- [Comment effacer ses dettes ? Le guide pratique du cabinet Cointet Avocat](https://cointetavocatparis.fr/comment-effacer-ses-dettes-guide-avocat/): Face à cette pression, une question revient sans cesse : “Effacer ses dettes, est-ce possible ?” La réponse est oui. Mais les mécanismes sont différents selon la situation. Plusieurs voies permettent aujourd’hui de repartir à zéro :
- [Fraude au Deepfake et faux conseiller bancaire : la banque doit-elle vous rembourser en 2026 ?](https://cointetavocatparis.fr/fraude-deepfake-faux-conseiller-bancaire-remboursement/): En 2026, la fraude bancaire a changé de visage.
- [Fraude au faux conseiller bancaire : le CREDIT AGRICOLE condamné à rembourser 7.173,62 €, une nouvelle victoire du cabinet COINTET AVOCAT](https://cointetavocatparis.fr/fraude-conseiller-bancaire-credit-agricole-condamne-a-rembourser/): A propos du jugement du Tribunal de commerce de Sens du 10 février 2026 (RG 2025F00002)
- [2026 : la défense des emprunteurs face aux établissements de crédit se poursuit](https://cointetavocatparis.fr/2026-defense-emprunteurs-credit/): En ce début d’année 2026, le cabinet de Maître COINTET est une nouvelle fois saisi d’un dossier de saisie-attribution pour une dette ancienne.
- [Victoire du Cabinet Cointet : Eurotitrisation condamné pour défaut de preuve de la cession](https://cointetavocatparis.fr/eurotitrisation-condamne-preuve-cession/): A propos du jugement du 30 septembre 2022 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/00939)
- [Faux Brad Pitt : Anne poursuit ses banques pour défaut de devoir de vigilance](https://cointetavocatparis.fr/faux-brad-pitt-anne-poursuit-banques-devoir-vigilance/): A propos de l’affaire du faux Brad Pitt, une escroquerie à 830.000 euros 
- [Fraude bancaire et phishing : BNP PARIBAS condamnée en appel au remboursement de milliers de sommes escroquées](https://cointetavocatparis.fr/phishing-bnp-paris-remboursement-escroquerie/): A propos de de l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 21 juin 2022 (RG 20/02709)
- [Faux conseiller bancaire et fraude par spoofing : la BANQUE POPULAIRE condamnée en première instance et en appel à rembourser la victime](https://cointetavocatparis.fr/spoofing-banque-populaire-rembourser-victime/): A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2025 (RG 24/02286)
- [Un senior trompé par téléphone obtient la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui rembourser 8.000 euros](https://cointetavocatparis.fr/societe-generale-condamnation-8000-euros-fraude-telephone/): A propos de de l’arrêt du 22 mai 2025 de la Cour d’appel de Paris (RG : 24/02984)
- [Faux ordres de virement : la Cour de cassation condamne la SOCIETE GENERALE à verser 1.302.633,34 euros à la société victime de fraude](https://cointetavocatparis.fr/faux-ordres-virement-societe-generale-condamne/): A propos de l’arrêt de  la Cour de cassation du 31 janvier 2017 (pourvoi n°15-17498)
- [Sociétés de recouvrement : abus et dérives, comment se défendre ?](https://cointetavocatparis.fr/societes-recouvrement-abus-derives-comment-se-defendre/): Appels répétés, courriers intimidants, saisie sur compte bancaire, commandement de payer, dettes anciennes qui surgissent soudainement… 
- [Caution solidaire Disproportionnée : 30 288 € économisés face à la BANQUE POPULAIRE](https://cointetavocatparis.fr/caution-solidaire-disproportionnee-banque-populaire/): A propos du jugement du Tribunal de commerce de BELFORT du 14 octobre 2025 (RG 24.1868)
- [Escroquerie bancaire, victime de faux conseiller bancaire par spoofing](https://cointetavocatparis.fr/escroquerie-bancaire-victime-faux-conseiller-bancaire-spoofing/): A propos du jugement du Tribunal judiciaire de PARIS - Pôle civil de proximité - en date du 3 octobre 2025 (RG 24/06622)
- [Absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et clause de résiliation du prêt abusive : COFIDIS perd son droit aux intérêts, une économie de plus de 5.000 euros réalisée](https://cointetavocatparis.fr/verification-solvabilite-emprunteur-resiliation-du-pret-abusive-cofidis/): A propos du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montmorency en date du 22 juillet 2025 (11-25-000-356)
- [Victoire judiciaire contre CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED : un commandement de payer de 61.000 euros annulé pour défaut de qualité de créancier ](https://cointetavocatparis.fr/cabot-securitisation-commandement-de-payer-annule-pour-defaut-de-qualite-de-creancier/): A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre du 2 septembre 2025 (RG 25/00417)
- [Saisie sur salaire : une nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025](https://cointetavocatparis.fr/saisie-sur-salaire-nouvelle-procedure-1er-juillet-2025/): Depuis le 1er juillet 2025, la France a profondément réformé la procédure de saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations). 
- [Jugement signifié à une mauvaise adresse : plus de 20.000 euros de dette annulés, saisie levée contre EOS FRANCE](https://cointetavocatparis.fr/jugement-mauvaise-adresse-20-000-euros-de-dette-annules-eos-france/): A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Meaux du 24 juillet 2025 (RG : 25/00081)
- [Victoire contre le Crédit Agricole : pas de saisie sur salaire grâce à un plan de remboursement](https://cointetavocatparis.fr/victoire-contre-credit-agricole-pas-de-saisie-sur-salaire-plan-de-remboursement/): A propos du jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Melun du 31 juillet 2025 (RG 25/02287).
- [Intérêts prescrits et saisie bancaire : le juge de l’exécution oblige l’OPH des Hauts-de-Seine à recalculer](https://cointetavocatparis.fr/interets-prescrits-saisie-bancaire-recalcul/): Tout commence en juillet 2019, lorsque M. T. est condamné à payer diverses sommes à l’Office Public de l’Habitat des Hauts-de-Seine (OPH). 
- [Saisie bancaire abusive : victoire face à BMW FINANCE et au CRÉDIT AGRICOLE](https://cointetavocatparis.fr/saisie-bancaire-abusive-bmw-finance-credit-agricole/): C’est en tout cas ce qu’a vécu M. M., client du CREDIT AGRICOLE et de la société BMW FINANCE, et que Maître Alice Flore COINTET a accompagné avec succès.
- [Victoire contre MCS ET ASSOCIES : absence de qualité à agir et mainlevée de la saisie-attribution obtenues devant le Juge de l’exécution de Versailles  le 11 juillet 2025  !](https://cointetavocatparis.fr/mcs-associes-saisie-attribution-juge-execution/): Imaginez. Vous consultez votre compte bancaire et découvrez qu’une somme de plus de 38.000 euros a été saisie. 
- [Nouvelle Victoire contre HOIST FINANCE AB : en l’absence de justification du titre exécutoire, la mainlevée d’une saisie-attribution ordonnée](https://cointetavocatparis.fr/hoist-finance-ab-saisie-attribution/): Aujourd’hui, le cabinet COINTET AVOCAT PARIS revient sur sa récente victoire contre la société de recouvrement  HOIST FINANCE AB. 
- [Escroquerie bancaire et opération de paiement non autorisée : la Cour de cassation durcit le ton en faveur des consommateurs, le CREDIT AGRICOLE dans la tourmente](https://cointetavocatparis.fr/operation-de-paiement-non-autorisee-cour-de-cassation-credit-agricole/): A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2025
- [Escroquerie bancaire : le délai est bien de 5 ans et non de 13 mois pour agir en justice](https://cointetavocatparis.fr/escroquerie-bancaire-delai-5-ans-et-non-13-mois-pour-agir/): Par un très important arrêt du 2 juillet 2025 (Com, 2 juillet 2025, n°24-16.590), la Cour de cassation a apporté une précision capitale pour les victimes de fraudes bancaires : le délai pour agir en justice contre une opération bancaire non autorisée est bien le délai de droit commun de 5 ans, et non le délai de 13 mois souvent évoqué à tort par les établissements bancaires pour rejeter toute responsabilité .
- [Prêt CETELEM (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) et déchéance du droit aux intérêts : Une taille de police trop petite fait perdre des milliers d’euros à la banque](https://cointetavocatparis.fr/pret-cetelem-bnp-paribas-personal-finance-decheance-droit-aux-interets/): Ce détail, en apparence technique, a une conséquence majeure : la perte par la banque du droit de réclamer les intérêts ( déchéance du droit aux intérêts).
- [Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ?](https://cointetavocatparis.fr/saisie-attribution-comment-la-contester-et-en-obtenir-la-mainlevee/): Vous venez d’apprendre qu’une saisie-attribution a été effectuée sur votre compte bancaire ?
- [Escroquerie bancaire : le Crédit Agricole du Finistère condamné par la cour de cassation](https://cointetavocatparis.fr/escroquerie-bancaire-credit-agricole-finistere-condamne/): Vous découvrez un matin que votre compte professionnel a été vidé à votre insu : un bénéficiaire inconnu a été ajouté, plusieurs virements frauduleux ont été effectués en quelques jours et des milliers d'euros se sont évaporés dans la nature. Vous réalisez alors que, malgré les efforts de votre banque pour sécuriser vos opérations, vous êtes au cœur d'un piège sophistiqué.
- [Dette ancienne et prescription des intérêts, une nouvelle victoire contre le fond de recouvrement LC ASSET 2 : 10 ans d’intérêts à payer en moins !](https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-prescription-interets-recouvrement-lc-asset/): Imaginez : vous pensiez en avoir fini avec une dette ancienne, réglée ou oubliée depuis longtemps. Puis, sans avertissement, un huissier frappe à votre porte et quelques semaines plus tard, vous recevez un commandement de payer valant saisie : une société inconnue vous réclame des sommes avec des intérêts importants au titre d'une ordonnance d'injonction de payer ou d'un jugement qui date de plus de dix ans.
- [Victoire contre BMW Finance : une saisie bancaire jugée abusive](https://cointetavocatparis.fr/bmw-finance-condamnation-saisie-bancaire-abusive/): Imaginez : vous recevez un avis de saisie sur votre compte bancaire… alors que vous avez déjà réglé votre dette.
- [Contestation de paternité : un lien de paternité annulé malgré l’absence de preuve biologique ](https://cointetavocatparis.fr/contestation-paternite-absence-preuve-biologique/): Et si un homme que vous n’avez jamais considéré comme étant le père de votre enfant était officiellement désigné comme tel sur l’acte de naissance ?
- [Victoire contre le CIC : des propriétaires éligibles au surendettement malgré un bien à plus d’1 million d’euros](https://cointetavocatparis.fr/banque-cic-proprietaires-eligibles-surendettement/): Vous possédez un toit, un patrimoine que beaucoup envient. 
- [Recouvrement de créances impayées, intérêts et pénalités injustifiés : les pratiques commerciales trompeuses dans le viseur de la Cour de cassation ](https://cointetavocatparis.fr/pratiques-commerciales-trompeuses-cour-cassation/): Les sociétés en charge du recouvrement de créances impayées, comme MCS ET ASSOCIES, INTRUM JUSTICIA, EOS FRANCE, ABSUS, FONCRED, HOIST FINANCE AB, ONGC DEBT COLLECTORS, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOFINCO adressent chaque jour des milliers de lettres de relance et de mise en demeure à des débiteurs de crédits à la consommation impayés, concernant des dettes parfois très anciennes.
- [Dégâts des eaux subis par le locataire et appartement insalubre : l’agence condamnée](https://cointetavocatparis.fr/degats-des-eaux-avocat-penal/): Imaginez : vous rentrez chez vous après une longue journée de travail et découvrez votre appartement inondé. Paniqué, vous contactez l'agence qui gère votre bien, mais les jours passent et rien ne se passe.
- [Avocat en droit pénal : Comment peut-il vous aider ?](https://cointetavocatparis.fr/avocat-en-droit-penal-comment-peut-il-vous-aider/): Le droit pénal régit les infractions et définit les sanctions applicables pour garantir l'ordre public et la justice. Que vous soyez mis en cause ou victime, le recours à un avocat pénaliste est souvent indispensable pour défendre vos droits et assurer une assistance efficace devant les tribunaux.
- [Chèque falsifié et responsabilité du banquier : procès en cours devant le Tribunal judiciaire de Paris contre le CREDIT COOPERATIF](https://cointetavocatparis.fr/cheques-falsifies-credit-cooperatif/): Les cas de falsification et de détournement de chèques sont une problématique  courante dans le paysage bancaire, exposant les particuliers et les entreprises à des  pertes financières importantes. 
- [Saisie-attribution invalidée, CABOT FINANCIAL FRANCE dans la tourmente : décryptage d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles](https://cointetavocatparis.fr/cabot-financial-saisie-attribution/): Le cabinet Cointet Avocat, spécialisé dans la défense des justiciables face à des créanciers institutionnels, est familier de l'entreprise Cabot Financial France.
- [Surendettement : Un débiteur obtient gain de cause pour une dette de 454.756,46 € au Tribunal de Paris](https://cointetavocatparis.fr/surendettement-tribunal-paris/): NOUVELLE VICTOIRE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT : 
- [Avocat en droit bancaire : comment peut-il vous aider ?](https://cointetavocatparis.fr/avocat-en-droit-bancaire-comment-peut-il-vous-aider/): Dans cet article, je vais vous expliquer, de manière claire et accessible, à quoi sert concrètement un avocat en droit bancaire.
- [Victoire en matière de surendettement : Effacement total des dettes à hauteur de 69.520 € contre EOS FRANCE par la Cour d’appel de Paris](https://cointetavocatparis.fr/victoire-procedure-surendettement-avocat-effacer-dettes/): De nombreux Français se trouvent aujourd’hui dans des situations financières difficiles, pour des raisons personnelles, économiques ou  professionnelles. Parmi eux, certains tentent de surmonter ces épreuves en sollicitant la procédure de surendettement, un dispositif destiné à les aider à rééchelonner, alléger leursdettes voire obtenir leur effacement.
- [Fraude bancaire par téléphone : La  banque BNP PARIBAS condamnée au remboursement par la Cour de cassation](https://cointetavocatparis.fr/fraude-banque-telephone-cour-cassation-condamnation-bnp/): Cette décision est d'une grande importance, alors que les fraudes aux moyens de paiement ont atteint près de 1,2 milliard d'euros en 2023, dont une part significative est liée à des manipulations par les utilisateurs.
- [Escroquerie au président : La Cour de Cassation condamne la banque CIC](https://cointetavocatparis.fr/escroquerie-president-cour-de-cassation-condamne-banque-cic/): L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 octobre 2024 soulève des enjeux essentiels pour les entreprises, en particulier face à la montée des fraudes aux dirigeants (ou "Escroquerie au président").
- [Recouvrez vos créances avec Cointet Avocat Paris : Cas pratique](https://cointetavocatparis.fr/recouvrez-vos-creances-avec-cointet-avocat-paris-cas-pratique/): La saisie-attribution est un outil essentiel pour les créanciers confrontés à des difficultés le recouvrement de sommes dues.
- [Victoire contre MCS & ASSOCIES : Les sommes saisies remboursées](https://cointetavocatparis.fr/victoire-contre-mcs-associes-les-sommes-saisies-remboursees/): Selon jugement du 16 mai 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY a condamné, au titre de la répétition de l'indu, la société MCS ET ASSOCIÉS à rembourser les sommes indûment saisies à l'égard de Monsieur N. à la suite d'une saisie-attribution (saisie sur compte bancaire) menée à son encontre.
- [Attention à la rédaction des actes de cautionnement ! Un formalisme strict rappelé par la Cour de cassation](https://cointetavocatparis.fr/attention-a-la-redaction-des-actes-de-cautionnement-un-formalisme-strict-rappele-par-la-cour-de-cassation/): Le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la rédaction d'un acte de cautionnement (n°pourvoi  21-20.905).
- [Indemnisation du préjudice en référé, une nouvelle victoire](https://cointetavocatparis.fr/indemnisation-du-prejudice-en-refere-une-nouvelle-victoire/): L’objectif de cette procédure était de déterminer si le demandeur, monsieur M. devait recevoir une indemnisation temporaire, en attendant le jugement complet sur le montant total des réparations. En outre, le tribunal a examiné des demandes de délais de paiement et des frais irrépétibles.
- [Maintien du contrat de crédit malgré des impayés : CREATIS condamnée](https://cointetavocatparis.fr/maintien-contrat-credit-en-labsence-de-decheance-du-terme-valablement-prononcee-creatis-condamnee/): Ont été présentés des relevés de compte prouvant la régularité des paiements, réfutant ainsi l’allégation de la société CREATIS selon laquelle il y aurait eu une défaillance de l'emprunteur justifiant la déchéance du terme du contrat de crédit.
- [Contestation d’une saisie immobilière et d’un commandement de payer valant saisie  : Une bataille juridique contre le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE](https://cointetavocatparis.fr/contester-saisie-immobiliere-commandement-de-payer-valant-saisie-proces-avocat/): Sachez que pour contester une procédure de saisie immobilière, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat. Le Cabinet Cointet Avocat est spécialisé dans la défense des débiteurs confrontés à des saisies immobilières injustifiées :
- [La SOCIETE GENERALE condamnée pour blocage abusif de carte et compte bancaire : Victoire pour le Cabinet COINTET Avocat](https://cointetavocatparis.fr/societe-generale-condamnation-blocage-abusif-carte-compte-bancaire/): En France, les incidents de paiement et les blocages de comptes bancaires sont malheureusement trop fréquents. En 2022, 2 093 365 personnes étaient ainsi inscrites au Fichier des Incidents de Paiement (FICP), soit environ 3% de la population.
- [Contestation d’une saisie-attribution de MCS & ASSOCIÉS : en attendant la décision](https://cointetavocatparis.fr/contestation-dune-saisie-attribution-de-mcs-associes-en-attendant-la-decision/): En cherchant à éclaircir ce mystère, il apprend qu'il s'agit d'une saisie-attribution. Une procédure méconnue, initiée par un créancier dont il ignore l'identité, la société MCS & Associés, réclamant le paiement d'une dette qu'il conteste fermement.
- [Victoire du cabinet Cointet contre COFIDIS : l’action de la banque jugée irrecevable](https://cointetavocatparis.fr/victoire-cabinet-cointet-cofidis-pret-personnel-irrecevable/): Victoire du cabinet COINTET AVOCAT contre la société COFIDIS
- [Caution solidaire d’un prêt étudiant : Victoire contre la Banque Postale](https://cointetavocatparis.fr/caution-solidaire-pret-etudiant-avocat-banque-postale/): La décision de devenir caution solidaire d'un prêt est souvent perçue comme un engagement formel mais rarement anticipé dans sa portée. Pourtant, cette responsabilité, bien que souvent sous-estimée, peut avoir des conséquences financières et personnelles considérables en cas de défaillance de l'emprunteur.
- [Saisie des rémunérations : Victoire contre la Banque Française Mutualiste](https://cointetavocatparis.fr/saisie-des-remunerations-victoire-contre-la-banque-francaise-mutualiste/): Le Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a rendu un jugement en faveur de monsieur J.A.P., représenté par Me Alice Flore Cointet, dans une affaire de saisie des rémunérations.
- [Fraude au conseiller, 3D Secure et authentification forte : Victoire devant la Cour de Cassation](https://cointetavocatparis.fr/fraude-au-conseiller-3d-secure-authentification-forte-victoire-cour-de-cassation/): Par un très important arrêt en date du 30 août 2023, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est montrée protectrice à l'égard de la victime d'arnaque bancaire qui avait pourtant communiqué ses codes d'authentification dits "codes 3D Secure" à un faux conseiller bancaire.
- [Arnaque au faux conseiller bancaire : devoir de remboursement et de vigilance du banquier](https://cointetavocatparis.fr/arnaque-au-faux-conseiller-bancaire-devoir-de-remboursement-et-de-vigilance-du-banquier/): Les arnaques au faux conseiller bancaire sont en constante augmentation : En 2022, plus de 30 000 victimes ont été recensées pour un préjudice total de plus de 100 millions d'euros. Ces arnaques peuvent avoir des conséquences graves pour les victimes, tant sur le plan financier que psychologique.
- [Victoire en justice contre la société de recouvrement Cabot Securitisation pour saisie abusive](https://cointetavocatparis.fr/victoire-en-justice-contre-la-societe-de-recouvrement-cabot-securitisation-pour-saisie-abusive/): Dans une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Nanterre le 25 janvier 2024, le cabinet Cointet Avocat a remporté une victoire notable contre la société Cabot Securitisation Europe Limited pour une saisie-attribution jugée abusive.
- [ING Bank condamnée à rembourser en cas de virement non-autorisé à la suite d’une escroquerie et d’une fraude aux données bancaires : Focus sur la jurisprudence du Tribunal Judiciaire de Paris](https://cointetavocatparis.fr/ing-bank-condamnee-a-rembourser-en-cas-de-virement-non-autorise-focus-sur-la-jurisprudence-du-tribunal-judiciaire-de-paris/): Une décision rassurante et favorable pour les consommateurs :  Il appartient à la banque d'apporter la preuve que les virements contestés ont été exécutés en raison d'un manquement intentionnel du titulaire du compte ou provoqués par sa négligence grave. La négligence grave et le manquement intentionnel étant difficiles à prouver en pratique, la banque ne peut échapper à son obligation de rembourser les sommes détournées. Bonne nouvelle pour le consommateur !
- [Recouvrement de créances et factures impayées : Faire appel à un avocat](https://cointetavocatparis.fr/recouvrement-creances-factures-impayees-avocat/): Le recouvrement de créances et de factures impayées est un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises en France.
- [Nuisances sonores et troubles du voisinage par le locataire : comment réagir pour le propriétaire ?](https://cointetavocatparis.fr/nuisances-sonores-et-troubles-du-voisinage-par-le-locataire-comment-reagir-pour-le-proprietaire/): En tant que propriétaire, la gestion d'une location peut parfois entraîner des conflits entre voisins, avec les troubles de voisinage qui ne sont malheureusement pas rares. Il est impératif d'agir promptement si l'un de vos locataires est impliqué dans des perturbations du voisinage.
- [Manquement au devoir de vigilance du banquier : Avis d’avocat](https://cointetavocatparis.fr/manquement-au-devoir-de-vigilance-du-banquier-avis-davocat/): Le devoir de vigilance du banquier constitue un impératif légal l'obligeant à surveiller activement la tenue d'un compte bancaire. Il s'agit d'une responsabilité cruciale visant à détecter les anomalies potentielles, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs bancaires.
- [Huissiers de justice : étendue de leurs pouvoirs, limites et abus.](https://cointetavocatparis.fr/huissiers-de-justice-etendue-de-leurs-pouvoirs-limites-et-abus/): Les huissiers de justice occupent une place cruciale dans le système juridique français en garantissant l'exécution des décisions de justice et en veillant au respect des droits de chacun. Leur rôle, bien que souvent méconnu, est vaste et varié, englobant des responsabilités allant de la signification des actes judiciaires au recouvrement de créances.
- [Résoudre l’interdit bancaire et vos conflits avec votre banque](https://cointetavocatparis.fr/resoudre-interdit-bancaire-conflits-banque/): L'interdit bancaire est une situation financière délicate touchant actuellement 1,25 million de personnes en France.
- [Prêts entre particuliers : tout savoir](https://cointetavocatparis.fr/prets-entre-particuliers-avocat/): Les prêts interpersonnels, communément appelés prêts entre particuliers, sont des transactions financières entre des individus qui se prêtent de l'argent sans l'intermédiaire d'une institution financière telle qu'une banque.
- [Fraudes bancaires et usurpation d’identité du conseiller bancaire : la banque a l’obligation de vous rembourser](https://cointetavocatparis.fr/fraudes-bancaires-usurpation-identite-conseiller-banque-obligation-remboursement/): Par arrêt du 28 mars 2023, La cour d'appel de Versailles a rendu une décision historique concernant les fraudes bancaires par usurpation d'identité du conseiller bancaire.
- [Pourquoi consulter un avocat en cas de recouvrement forcé ?](https://cointetavocatparis.fr/pourquoi-consulter-avocat-recouvrement-force/): Lorsque les relances amiables échouent, le droit français permet, sous certaines conditions, de recourir à une procédure de recouvrement forcé.
- [Compte joint : faire appel à un avocat en droit bancaire en cas de conflit](https://cointetavocatparis.fr/conflit-compte-joint-avocat-droit-bancaire/): Lorsqu'il s'agit de gestion financière en commun, les comptes joints (ou comptes communs) sont devenus une option populaire pour de nombreux couples, amis ou membres de la famille en France. En effet, selon une enquête menée par la Banque de France en 2019, environ 32 % des ménages français disposaient d'un compte joint.
- [Comment contester une saisie de véhicule ?](https://cointetavocatparis.fr/comment-contester-une-saisie-de-vehicule/): Dans cet article, nous allons plonger au cœur de la question en explorant en détail les étapes techniques pour contester efficacement une saisie de véhicule. Nous aborderons également les dispositions légales pertinentes à chaque étape du processus.
- [Les délais de prescription des jugements en droit français](https://cointetavocatparis.fr/les-delais-de-prescription-des-jugements-en-droit-francais/): Dans le système juridique français, la prescription des jugements joue un rôle essentiel pour garantir l'efficacité et la stabilité de la justice. Elle définit les délais au-delà desquels une action en justice ne peut plus être engagée ou un jugement ne peut plus être exécuté.
- [Contester une cession de créance : guide pratique](https://cointetavocatparis.fr/contester-une-cession-de-creance-guide-pratique/): Contester une cession de créance peut être une étape complexe et délicate, mais il est important de connaître vos droits et de comprendre les démarches à suivre.
- [Actions en responsabilité contre la banque : Le rôle d’un avocat](https://cointetavocatparis.fr/actions-responsabilite-contre-banque-avocat/): Les actions en responsabilité sont un moyen essentiel pour les clients de protéger leurs intérêts lorsque des litiges surviennent avec les banques.
- [Usurpation d’identité sur les réseaux sociaux : avis d’avocat](https://cointetavocatparis.fr/usurpation-identite-reseaux-sociaux-davocat/): L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux est devenue une préoccupation majeure dans notre société.
- [Comment contester les mesures de saisies bancaires (saisie-attribution) ?](https://cointetavocatparis.fr/comment-contester-saisies-bancaires-saisie-attribution/): La saisie attribution d'un compte bancaire est une procédure légale permettant à un créancier (ex: un organisme de crédit, un prestataire de service) d'obtenir le remboursement d'une dette auprès d'un débiteur (ex: un particulier).
- [Assurance emprunteur : réponses d’un avocat](https://cointetavocatparis.fr/assurance-emprunteur-reponses-dun-avocat/): Il est fréquent de recourir à un crédit pour financer un projet, qu'il s'agisse d'acquérir un bien immobilier, une voiture ou tout autre besoin, et une assurance emprunteur est souvent associée.
- [Comment renégocier son crédit ? Les conseils d’un avocat en droit bancaire](https://cointetavocatparis.fr/renegocier-credit-conseils-avocat-droit-bancaire/): Renégocier son crédit peut s'avérer être une solution intéressante pour réduire ses mensualités et alléger son budget. Cependant, cette démarche nécessite une bonne connaissance des différentes étapes à suivre et des conditions à remplir pour espérer une renégociation avantageuse.
- [Les principales règles en matière de crédit à la consommation à savoir avant de signer](https://cointetavocatparis.fr/regles-credit-consommation-a-savoir-avant-de-signer/): Lorsque vous envisagez de contracter un crédit à la consommation, il est essentiel de bien comprendre le cadre juridique qui encadre cette pratique.
- [Poursuite des débiteurs par les organismes de recouvrement de créances et pratiques commerciales trompeuses](https://cointetavocatparis.fr/poursuite-debiteurs-organismes-recouvrement-creances-pratiques-commerciales-trompeuses/): Des sociétés de recouvrement telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia sont-elles toujours dans leur bon droit lorsqu'elles poursuivent des débiteurs pour récupérer les dettes bancaires contractées auprès d'organismes de crédit ?
- [La légitime défense : qu’est-ce que c’est ?](https://cointetavocatparis.fr/legitime-defense-quest-ce-que-cest/): Selon les statistiques de la police, en France, environ 3 000 cas de légitime défense sont signalés chaque année. Cependant, toutes les situations d'utilisation de la force ne sont pas considérées comme de la légitime défense.
- [Arnaque à la carte bancaire : que faire ?](https://cointetavocatparis.fr/arnaque-carte-bancaire-que-faire/): Malheureusement, ces chiffres ne sont pas si étonnants, les nombres et les montants de transactions effectués par cartes bancaires étant en hausse constante, de même que sont apparues avec les paiements sans contact de nouvelles arnaques. En 2020, on a recensé plus de 5 milliards d’opérations sans contact en France, un chiffre en augmentation de 37% par rapport à 2019.
- [Refus d’obtempérer et délit de fuite : quelles différences ?](https://cointetavocatparis.fr/refus-obtemperer-delit-fuite-differences/): Nous en parlions récemment dans notre article consacré à un fait divers de refus d'obtempérer à Nice en septembre dernier, aussi, il nous paraissait pertinent de revenir sur cette thématique afin d'opérer un distinguo entre "refus d'obtempérer" et "délit de fuite", deux expressions souvent sujettes à amalgame.
- [Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? FAQ](https://cointetavocatparis.fr/quest-ce-que-la-prestation-compensatoire-faq/): Prévue par l'article 270 du Code civil, la "prestation compensatoire" concerne le versement par un ex-époux à un autre d'une somme d'argent récurrente visant à réduire leurs disparités de revenus respectives qui intervient à l'issue d'une rupture de mariage.
- [Refus d’obtempérer à Nice et usage d’armes par les forces de l’ordre](https://cointetavocatparis.fr/refus-obtemperer-nice-et-usage-armes-forces-de-lordre/): Le 7 septembre 2022, une affaire de refus d’obtempérer survenue à Nice dans le département des Alpes-Maritimes a fait la une des journaux, lorsqu’un conducteur sommé de s’arrêter s’est fait abattre au volant de son véhicule par les forces de police, au croisement entre l’avenue Henri Matisse et l’avenue Edouard Grinda, en pleine après-midi.
- [Alcool et stupéfiants au volant, quel risque pénal ?](https://cointetavocatparis.fr/alcool-et-stupefiants-au-volant-quel-risque-penal/): La consommation d’alcool et de stupéfiants au volant représente en France la première cause de mortalité sur la route, causant un accident sur trois.
- [Conduire sans permis : quelles sanctions ?](https://cointetavocatparis.fr/conduire-sans-permis-quelles-sanctions/): La conduite sans permis est une infraction courante, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants.
- [Cour d’Assises : Comment se déroule une audience ?](https://cointetavocatparis.fr/cour-dassises-comment-se-deroule-une-audience/): Il est possible de faire appel d'un arrêt de la Cour d'Assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe dans un délai de 10 jours calendaires.
- [Rachat de crédit : questions fréquentes et utilité d’un avocat](https://cointetavocatparis.fr/rachat-de-credit-litige-avocat/): Le rachat de crédit, également appelé regroupement de crédits, consiste à réunir plusieurs emprunts en un seul financement afin de réduire le montant des mensualités et de simplifier la gestion de son budget.
- [Qu’est-ce que le FICP ? Comment en être radié ?](https://cointetavocatparis.fr/quest-ce-que-le-ficp-radiation-avocat/): Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France (Code de la consommation : articles L751-1 à L752-3) et permet de recenser les particuliers qui sont dans une situation de surendettement ou présentant des incidents de remboursement lié au crédit, des cas qui concernent plus de 2,5 millions de français.
- [Droit des Personnes : Comment changer de nom ou de prénom ?](https://cointetavocatparis.fr/comment-changer-nom-prenom/): « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
- [Divorce : Tout savoir sur la garde ou résidence des enfants](https://cointetavocatparis.fr/divorce-tout-savoir-garde-residence-enfants/): Vous vous séparez de votre conjoint avec lequel vous avez eu un ou plusieurs enfants, et vous vous interrogez sur les conditions de garde ou de visite de ceux-ci ?
- [Erreurs bancaires les plus fréquentes et recours](https://cointetavocatparis.fr/erreurs-bancaires-frequentes-et-recours/): Un chiffre alarmant qui pourrait bien être l’arbre qui cache la forêt, tant les erreurs bancaires peuvent être légion.
- [Dette ancienne et crédit impayé : les banques peuvent-elles obtenir paiement ?](https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-et-credit-impaye-les-banques-peuvent-elles-obtenir-paiement/): Comment expliquer dans ce cas qu’une dette ancienne puisse faire l’objet d’une action de la part de l’organisme de crédit pour un crédit souscrit il y a plus de deux ou dix ans ?
- [Divorce et Procédures : Questions Fréquentes (FAQ)](https://cointetavocatparis.fr/divorce-procedures-faq-avocat-paris/): La loi française distingue 4 cas de divorces :
- [Victimes de violences conjugales : Que faire ? Quels sont vos droits ? La justice est là pour vous protéger](https://cointetavocatparis.fr/victimes-violences-conjugales-droits-justice/): Chaque année en France, 220.000 personnes sont victimes de violences conjugales c’est-à-dire des violences physiques, morales, sexuelles ou même économiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint, dont 80 % sont des femmes.
- [Crédit à la consommation : faire valoir vos droits](https://cointetavocatparis.fr/credit-consommation-faire-valoir-vos-droits/): Le droit de la consommation concerne tous les types de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les plus courants sont les contrats de crédit à la consommation, de vente de produits et de prestation de services. Le consommateur est désigné comme toute personne contractante en dehors de son activité professionnelle.
- [Porter plainte, tout savoir : Informations et assistance](https://cointetavocatparis.fr/porter-plainte-tout-savoir-informations-assistance/): Le rôle premier d’une plainte est d’informer la justice que l’on a été victime d’une infraction.
- [Bail d’habitation, prêt immobilier, crédit à la consommation : que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ?](https://cointetavocatparis.fr/bail-dhabitation-pret-credit-a-la-consommation-que-faire-en-cas-dimpayes-comment-demander-des-delais-de-paiement/): Il est tout à fait possible de solliciter des délais de paiement dits délais de grâce auprès du juge, conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 :
- [Tout savoir sur les découverts bancaires : droits et pénalités](https://cointetavocatparis.fr/decouverts-bancaires-droits-penalites/): Dans le labyrinthe financier complexe, les découverts bancaires peuvent rapidement se transformer en problèmes financiers majeurs.
- [Surendettement et fichage à la banque de France : tout savoir](https://cointetavocatparis.fr/surendettement-fichage-banque-de-france-informations/): Pour savoir si vous êtes en état de surendettement et connaître les actions utiles à exercer, il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat expert en droit de la consommation.
- [Les droits de la personne placée en garde à vue](https://cointetavocatparis.fr/droits-de-la-personne-placee-en-garde-a-vue/): A force de penser que cela n’arrive qu’aux autres, on ne se renseigne pas suffisamment sur les droits dont nous disposons en cas de placement en garde à vue (G.A.V).
- [Caution bancaire : nullité de la caution / inopposabilité de la caution. Que faire face à une action en paiement de la part de la banque ?](https://cointetavocatparis.fr/nullite-inopposabilite-caution-que-faire/): Cet article répond aux questions suivantes : 
- [Procès verbal, excès de vitesse, suspension de permis, que faire ?](https://cointetavocatparis.fr/proces-verbal-exces-vitesse-suspension-permis-que-faire/): Cet article répond aux questions suivantes : 

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- [Droit du Surendettement](https://cointetavocatparis.fr/droit-surendettement/): Le cabinet COINTET AVOCAT intervient pour assister les particuliers confrontés à une situation de surendettement, pour suspendre les paiements, réorganiser les dettes, imposer un plan de redressement ou obtenir leur effacement partiel ou total. Le cabinet accompagne les débiteurs à chaque étape de cette procédure et intervient dans les contentieux liés aux décisions rendues par la commission de surendettement.
- [Conditions générales](https://cointetavocatparis.fr/conditions-generales/): Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 7 mars 2025
- [Politique de cookies (UE)](https://cointetavocatparis.fr/politique-de-cookies-ue/): Cette politique de cookies a été mise à jour pour la dernière fois le 29 octobre 2025 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.
- [Plan de site](https://cointetavocatparis.fr/plan-de-site/): ArticlesPourquoi les honoraires d'avocat coûtent-ils si cher ? (13 août 2026)Injonction de payer de 2005 : le cabinet COINTET AVOCAT fait annuler une dette réclamée par EOS FRANCE près de vingt ans plus tard (7 août 2026)Virement frauduleux : l'authentification de l'opération ne prouve pas votre consentement (31 juillet 2026)Cabot Securitisation : Une saisie bancaire et une saisie-vente annulées faute de prouver la cession de créance (25 juillet 2026)BNP Paribas condamnée après une fraude au faux technicien bancaire : la Cour de cassation protège la victime (16 juillet 2026)Carte bancaire jamais reçue : La Banque Postale condamnée à rembourser 7 500 € (10 juillet 2026)Saisie immobilière : toutes les dettes ne justifient pas la vente d'un logement (2 juillet 2026)Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer ? Ce qu’il faut faire, et vite (25 juin 2026)Carte bancaire doublon : la Caisse d’Épargne obtient l’irrecevabilité après 13 mois (20 juin 2026)Virements frauduleux : la BANQUE POPULAIRE obtient la cassation face à SYSTRAN (15 juin 2026)VERACASH : la Cour de cassation rappelle qu’une fraude bancaire doit être signalée sans tarder (9 juin 2026)Commandement de payer avant saisie : réagir et contester (9 juin 2026)Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement (9 juin 2026)Dette ancienne relancée : la justice sanctionne une saisie abusive après plus de 20 ans (16 mai 2026)Clause abusive du contrat de crédit : renforcement du pouvoir du JEX en faveur des emprunteurs (12 mai 2026)Dette ancienne et saisie abusive : EOS FRANCE condamnée pour pratique commerciale déloyale, la saisie annulée (12 mai 2026)Fraude bancaire : veillez à garder la preuve de la contestation des opérations frauduleuses ! (27 avril 2026)Comment effacer ses dettes ? 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(22 décembre 2025)Caution solidaire Disproportionnée : 30 288 € économisés face à la BANQUE POPULAIRE (19 novembre 2025)Escroquerie bancaire, victime de faux conseiller bancaire par spoofing (15 novembre 2025)Absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et clause de résiliation du prêt abusive : COFIDIS perd son droit aux intérêts, une économie de plus de 5.000 euros réalisée (10 novembre 2025)Victoire judiciaire contre CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED : un commandement de payer de 61.000 euros annulé pour défaut de qualité de créancier  (5 novembre 2025)Saisie sur salaire : une nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025 (3 novembre 2025)Jugement signifié à une mauvaise adresse : plus de 20.000 euros de dette annulés, saisie levée contre EOS FRANCE (30 octobre 2025)Victoire contre le Crédit Agricole : pas de saisie sur salaire grâce à un plan de remboursement (25 octobre 2025)Intérêts prescrits et saisie bancaire : le juge de l’exécution oblige l’OPH des Hauts-de-Seine à recalculer (20 octobre 2025)Saisie bancaire abusive : victoire face à BMW FINANCE et au CRÉDIT AGRICOLE (13 octobre 2025)Victoire contre MCS ET ASSOCIES : absence de qualité à agir et mainlevée de la saisie-attribution obtenues devant le Juge de l’exécution de Versailles  le 11 juillet 2025  ! (6 octobre 2025)Nouvelle Victoire contre HOIST FINANCE AB : en l’absence de justification du titre exécutoire, la mainlevée d’une saisie-attribution ordonnée (29 septembre 2025)Escroquerie bancaire et opération de paiement non autorisée : la Cour de cassation durcit le ton en faveur des consommateurs, le CREDIT AGRICOLE dans la tourmente (22 septembre 2025)Escroquerie bancaire : le délai est bien de 5 ans et non de 13 mois pour agir en justice (15 septembre 2025)Prêt CETELEM (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) et déchéance du droit aux intérêts : Une taille de police trop petite fait perdre des milliers d’euros à la banque (8 septembre 2025)Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? (2 septembre 2025)Escroquerie bancaire : le Crédit Agricole du Finistère condamné par la cour de cassation (27 mai 2025)Dette ancienne et prescription des intérêts, une nouvelle victoire contre le fond de recouvrement LC ASSET 2 : 10 ans d’intérêts à payer en moins ! (19 mai 2025)Victoire contre BMW Finance : une saisie bancaire jugée abusive (17 avril 2025)Contestation de paternité : un lien de paternité annulé malgré l’absence de preuve biologique  (16 avril 2025)Victoire contre le CIC : des propriétaires éligibles au surendettement malgré un bien à plus d’1 million d’euros (15 avril 2025)Recouvrement de créances impayées, intérêts et pénalités injustifiés : les pratiques commerciales trompeuses dans le viseur de la Cour de cassation  (20 mars 2025)Dégâts des eaux subis par le locataire et appartement insalubre : l'agence condamnée (5 mars 2025)Avocat en droit pénal : Comment peut-il vous aider ? (5 mars 2025)Chèque falsifié et responsabilité du banquier : procès en cours devant le Tribunal judiciaire de Paris contre le CREDIT COOPERATIF (2 janvier 2025)Saisie-attribution invalidée, CABOT FINANCIAL FRANCE dans la tourmente : décryptage d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (2 janvier 2025)Surendettement : Un débiteur obtient gain de cause pour une dette de 454.756,46 € au Tribunal de Paris (2 janvier 2025)Avocat en droit bancaire : comment peut-il vous aider ? (26 décembre 2024)Victoire en matière de surendettement : Effacement total des dettes à hauteur de 69.520 € contre EOS FRANCE par la Cour d’appel de Paris (5 novembre 2024)Fraude bancaire par téléphone : La banque BNP PARIBAS condamnée au remboursement par la Cour de cassation (30 octobre 2024)Escroquerie au président : La Cour de Cassation condamne la banque CIC (30 octobre 2024)Recouvrez vos créances avec Cointet Avocat Paris : Cas pratique (27 septembre 2024)Victoire contre MCS & ASSOCIES : Les sommes saisies remboursées (27 septembre 2024)Attention à la rédaction des actes de cautionnement ! Un formalisme strict rappelé par la Cour de cassation (29 août 2024)Indemnisation du préjudice en référé, une nouvelle victoire (20 août 2024)Maintien du contrat de crédit malgré des impayés : CREATIS condamnée (24 juillet 2024)Contestation d'une saisie immobilière et d'un commandement de payer valant saisie : Une bataille juridique contre le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE (18 juillet 2024)La SOCIETE GENERALE condamnée pour blocage abusif de carte et compte bancaire : Victoire pour le Cabinet COINTET Avocat (28 juin 2024)Contestation d'une saisie-attribution de MCS & ASSOCIÉS : en attendant la décision (16 avril 2024)Victoire du cabinet Cointet contre COFIDIS : l'action de la banque jugée irrecevable (11 avril 2024)Caution solidaire d'un prêt étudiant : Victoire contre la Banque Postale (21 mars 2024)Saisie des rémunérations : Victoire contre la Banque Française Mutualiste (13 mars 2024)Fraude au conseiller, 3D Secure et authentification forte : Victoire devant la Cour de Cassation (12 mars 2024)Arnaque au faux conseiller bancaire : devoir de remboursement et de vigilance du banquier (20 février 2024)Victoire en justice contre la société de recouvrement Cabot Securitisation pour saisie abusive (19 février 2024)ING Bank condamnée à rembourser en cas de virement non-autorisé à la suite d'une escroquerie et d'une fraude aux données bancaires : Focus sur la jurisprudence du Tribunal Judiciaire de Paris (12 janvier 2024)Recouvrement de créances et factures impayées : Faire appel à un avocat (10 janvier 2024)Nuisances sonores et troubles du voisinage par le locataire : comment réagir pour le propriétaire ? (31 décembre 2023)Manquement au devoir de vigilance du banquier : Avis d'avocat (12 décembre 2023)Huissiers de justice : étendue de leurs pouvoirs, limites et abus. (11 décembre 2023)Résoudre l'interdit bancaire et vos conflits avec votre banque (23 novembre 2023)Prêts entre particuliers : tout savoir (1 novembre 2023)Fraudes bancaires et usurpation d'identité du conseiller bancaire : la banque a l'obligation de vous rembourser (11 octobre 2023)Pourquoi consulter un avocat en cas de recouvrement forcé ? (26 septembre 2023)Compte joint : faire appel à un avocat en droit bancaire en cas de conflit (14 septembre 2023)Comment contester une saisie de véhicule ? (11 août 2023)Les délais de prescription des jugements en droit français (7 août 2023)Contester une cession de créance : guide pratique (11 juillet 2023)Actions en responsabilité contre la banque : Le rôle d'un avocat (20 juin 2023)Usurpation d'identité sur les réseaux sociaux : avis d'avocat (9 mai 2023)Comment contester les mesures de saisies bancaires (saisie-attribution) ? (7 avril 2023)Assurance emprunteur : réponses d'un avocat (6 avril 2023)Comment renégocier son crédit ? Les conseils d'un avocat en droit bancaire (21 mars 2023)Les principales règles en matière de crédit à la consommation à savoir avant de signer (21 mars 2023)Poursuite des débiteurs par les organismes de recouvrement de créances et pratiques commerciales trompeuses (17 mars 2023)La légitime défense : qu'est-ce que c'est ? (23 février 2023)Arnaque à la carte bancaire : que faire ? (6 janvier 2023)Refus d'obtempérer et délit de fuite : quelles différences ? 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