Les droits de la personne placée en garde à vue

DROIT DU GARDE A VUE

 

Cet article répond aux questions suivantes : 

  • Que se passe-t-il en cas d’ébriété ?
  • Une garde à vue peut-elle être prolongée ? Quelle est alors la durée maximale ? 
  • Quelle est la durée de l’entretien avec l’avocat ? 
  • Quels sont les types de fouilles en garde à vue ?

 

A force de penser que cela n’arrive qu’aux autres, on ne se renseigne pas suffisamment sur les droits dont nous disposons en cas de placement en garde à vue (G.A.V).

Cette mesure, consistant en une mesure privative de liberté, peut s’appliquer à n’importe quel suspect lors d’une enquête judiciaire flagrante ou préliminaire.

Il est donc peut-être temps de faire le point sur les droits de la personne placée en garde à vue.

 

Dans quelles conditions peut-on être placé en garde à vue ?

La garde à vue est d’abord et avant tout une mesure préventive. Elle n’a donc vocation qu’à restreindre la liberté du suspect de manière temporaire et ne saurait donc s’étendre au-delà d’un certain délai (24 heures en principe). Certaines conditions doivent donc être remplies pour pouvoir placer quelqu’un en garde à vue.

Il faut des raisons plausibles de suspecter qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Seul un officier de police judiciaire (policier ou gendarme) peut décider d’un placement en garde à vue. On ne peut placer un suspect en garde en vue que si cette mesure permet d’atteindre l’un des objectifs limitativement énumérés par la loi, à savoir :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
  • Garantir la présentation de la personne devant la justice,
  • Empêcher la destruction d’indices,
  • Empêcher une concertation avec des complices,
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime,
  • Faire cesser l’infraction en cours.

Le Procureur de la République doit être informé sans délai du placement en garde à vue par les officiers de police.

 

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

En France, la durée maximale d’une garde à vue est par principe de 24 heures, avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total.

La durée de la garde à vue peut être réduite ou étendue selon les circonstances. En effet, la nature de l’infraction et l’état d’avancée de l’enquête peuvent influer sur la durée de la garde à vue, celle-ci pouvant alors être abrégée voire prolongée.

La garde à vue peut ainsi être prolongée jusqu’à 48 heures uniquement si l’infraction concernée est punie d’une peine d’1 an d’emprisonnement au moins et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un de ses objectifs, et sur autorisation :

  • du Procureur de la République, dans le cadre d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire,
  • du Juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.

Toute prolongation de la garde à vue doit donc être autorisée par un magistrat.

Dans le cas des infractions les plus complexes (principalement les crimes et délits commis en bande organisée), la durée de la garde à vue peut être prolongée d’une ou deux périodes de 24 heures supplémentaires, ou bien directement d’une période de 48 heures supplémentaire, portant ainsi la durée totale maximale de la mesure à 96 heures.

Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure doit obligatoirement avoir été autorisée au préalable par le Juge de la liberté et de la détention ou bien par le juge d’instruction en charge de l’affaire.

De manière exceptionnelle, et dans le seul cas des enquêtes relatives au terrorisme, lorsqu’il existe un risque actuel et avéré d’acte terroriste, la garde à vue peut être prolongée au-delà de la 96ème heure pour une ou deux périodes de 24 heures, sur autorisation du Juge des libertés et de la détention uniquement, portant à 144 heures la durée de la garde à vue (6 jours).

 

Mis en cause, que pouvez-vous faire en cas de G.A.V ? Quels sont vos droits ?

Lors de votre arrestation, que celle-ci ait lieu à votre domicile, dans la rue, ou après que vous vous soyez présenté vous-même au commissariat, la police doit immédiatement vous notifier vos droits.

Tout d’abord, lorsque vous êtes placé en garde à vue, vous devez être immédiatement informé par un officier de police judiciaire (ou l’agent de police judiciaire agissant sous le contrôle de celui-ci) de la nature et de la date présumée de l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre.

Cela doit être fait dans une langue que vous pouvez comprendre. A défaut, un interprète doit être désigné pour vous traduire vos droits dans une langue que vous comprenez.

Si vous êtes en état d’ébriété, la notification des droits peut être différée jusqu’à complet dégrisement pour vous permettre de comprendre la portée de ce qui vous est notifié. Cet état peut éventuellement être constaté par un médecin requis.

Vous sont ainsi notifiés immédiatement un certain nombre de droits par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous le contrôle de celui-ci.

En pratique, une simple notification orale des droits peut être effectuée dès le placement en garde à vue ou dans un temps très court (une demi-heure maximum), la transcription par procès-verbal pouvant n’intervenir qu’ultérieurement, dans un délai maximum de 3 heures « sauf en cas de circonstances insurmontables».

Il est toutefois indispensable qu’un procès-verbal de notification (qu’on vous demande de signer) précise expressément que vous avez été avisé de vos droits dès le placement en garde à vue.

Parmi les droits dont vous disposez, vous disposez de celui de consulter un médecin, notamment si vous êtes malade ou si vous êtes blessé. Cet examen est de droit. Vous n’êtes toutefois pas tenu de vous y soumettre mais pouvez en faire la demande si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez aussi demander à ce que la police ou la gendarmerie prévienne un proche ou une personne avec qui vous vivez habituellement (parent, conjoint, colocataire, curateur, tuteur…) ou votre employeur.

Vous avez également la possibilité de vous entretenir directement par téléphone avec cette personne, sous réserve que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête. La communication doit avoir pour unique objet d’informer sur la situation dans laquelle vous vous trouvez et de mettre ainsi notamment votre famille en mesure de chercher un avocat.

Les enquêteurs disposent d’un délai de 3 heures pour exécuter une telle demande. Ce délai commence à courir à compter du moment où vous avez exprimé celle-ci.

Ensuite, vous avez le droit d’être assisté par un avocat et, ce, dès le début de la garde à vue et lors de ses prolongations. Vous n’avez le droit de vous entretenir qu’une seule fois avec votre avocat par tranche de 24 heures.

L’avocat peut être désigné par vous-même ou être commis d’office. La première audition menée par l’officier de police judiciaire ne peut alors commencer avant l’arrivée de l’avocat lequel dispose d’un délai de 2 heures, dit délai de carence, pour se présenter au commissariat.

Vous avez alors le droit de vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes en toute confidentialité.

Votre avocat doit être informé, par tous moyens et sans délai, de la demande d’assistance.

Toutefois, les enquêteurs ne sauraient être rendus coupables de l’impossibilité de joindre votre avocat. Ils sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat en la matière. Il est ainsi fortement recommandé de connaître le numéro de son avocat ainsi que l’orthographe de ses nom et prénom afin de faciliter sa prise de contact.

Si vous êtes non francophone, un interprète doit être présent pour vous assister lors de l’entretien avec votre avocat et lors des auditions que va mener l’enquêteur.

Vous disposez surtout du droit de garder le silence, ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions lors de votre audition.

A l’issue de la garde à vue, sur instruction du Procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, vous êtes soit remis en liberté, soit convoqué à une audience ultérieure, soit déféré devant ce magistrat. Quelle que soit l’option retenue, vous avez le droit de connaître la suite donnée à la procédure pour laquelle vous a été placé en garde à vue. 

Toute personne placée en garde à vue, au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la fin de la garde à vue, n’a pas fait l’objet de poursuites, peut interroger le Procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le droit à l’assistance d’un avocat

faire appel avocat garde à vue

Quel est le rôle de l’avocat lors de la garde à vue ?

Tout d’abord, aucun entretien ne pourra avoir lieu sans la présence de votre avocat si vous en sollicitez l’assistance, sauf si le motif de cet entretien ne porte que sur la déclaration de votre identité.

Une fois votre avocat arrivé au commissariat (il dispose d’un délai de 2 heures pour se présenter), vous disposerez de 30 minutes pour un premier entretien confidentiel.

Ce sera alors l’occasion pour vous de vous confier et d’informer votre avocat de tout ce qui pourrait vous nuire et servir votre défense.

Votre avocat pourra alors consulter le procès-verbal de notification des droits, votre certificat médical et les procès-verbaux d’audition vous concernant.

En raison du secret de l’enquête, pendant toute la durée de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier détenu par la police et n’a notamment pas connaissance des investigations menées par celle-ci.

L’avocat ne dispose donc que de très peu d’informations à ce stade.

Ce n’est que lorsque la garde à vue sera levée que l’avocat pourra prendre connaissance du dossier en son intégralité et notamment des éléments de l’enquête.

Toutefois, l’avocat est là pour veiller au respect de vos droits.

Par ailleurs, ce dernier a le droit d’être présent lors de toutes vos auditions et confrontations, formuler des observations à la fin de celles-ci, prendre des notes, et ce afin de préparer votre défense et vous donner les informations les plus précises concernant les risques encourus.

Toutes les observations de l’avocat, notamment quant aux conditions de déroulement de la garde à vue, doivent être jointes au dossier qui sera ensuite transmis au magistrat.

Faire appel à un avocat est vivement recommandé en cas de placement en garde à vue car celui-ci peut vous guider dans votre défense, vous conseiller sur ce que vous pouvez dire ou non, sur la stratégie à adopter et vous informer quant aux conséquences possibles de la garde à vue qui peuvent être la remise en liberté dans le meilleur des cas, la remise d’une convocation à comparaître à une audience devant le tribunal correctionnel ou une mesure de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, un déferrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate …

 

La fouille en garde à vue

Lorsque vous êtes placé en garde à vue, un agent de police est autorisé à vous fouiller.

La fouille peut se dérouler de deux manières distinctes. D’abord, une palpation. Celle-ci ne peut être assurée que par un agent de même sexe que vous et doit se faire au-dessus des vêtements. Son but est d’identifier la possession d’éventuels objets pouvant présenter un danger lors de votre arrestation. Mais une fouille intégrale peut aussi être demandée. Vous serez alors tenu d’enlever quelques vêtements, ce dans un lieu fermé et la fouille doit là-encore être exercée par une personne de même sexe. Aucune fouille ne peut donner lieu à une mise à nu entière du mis en cause. Vous ne serez donc jamais tenu de vous déshabiller intégralement pour une fouille.

 


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N’hésitez pas à contacter Maître Alice Flore COINTET au 06.43.70.13.40


 

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