Divorce et Procédures : Questions Fréquentes (FAQ)

FAQ Divorce

Quels sont les différents types de divorces au regard de la loi ?

La loi française distingue 4 cas de divorces :

A l’origine de cette démarche, on trouve une volonté commune des époux à se diriger vers une séparation par un divorce. Cependant, il peut demeurer certaines zones d’ombres quant aux modalités exactes du divorce. Les points de contentieux les plus fréquents sont : garde des enfants, pensions alimentaires, prestations compensatoires, répartition des biens, etc.

Dans le cas d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le rôle de l’avocat est de faire un pont entre le client et le futur ex époux. De la négociation à l’assignation, votre avocat droit de la famille et du divorce à Paris est présent pour vous à chaque stade de la procédure de divorce.

Si depuis 2004, la “faute” n’est plus directement liée à l’allocation de dommages et intérêts, elle reste pour autant une raison valable.
Celle-ci doit consister en une violation grave ou répétée d’un devoir conjugal de la part d’un des conjoints, et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit du divorce contentieux le plus commun, et l’avocat en droit du divorce y a une place considérable. Qu’il s’agisse d’un adultère, d’un abandon de foyer ou encore de violences, la procédure du divorce pour faute est éprouvante pour le conjoint victime de la faute. Pour en savoir plus sur les différents types de faute pouvant être retenues, continuez à lire cet article.

Le Code civil définit le divorce pour Altération définitive du lien conjugal ou divorce pour cessation de la communauté de vie, lorsque de fait, on constate une séparation entre les époux. Cela se déroule plus habituellement lorsque l’un des époux a quitté durablement le domicile conjugal.
En effet, le divorce pour altération du lien conjugal suppose une cessation de la communauté de vie de 2 ans au jour de l’assignation. Le divorce pour altération peut également sous certaines conditions, constituer une alternative au divorce pour faute.

Depuis la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce divorce par consentement mutuel peut s’effectuer sans l’intervention d’un juge. Le divorce est alors homologué par le biais d’un dépôt des avocats auprès d’un notaire.

Les époux se mettent d’accord sur le principe du divorce, ainsi que sur toutes ses conséquences pratiques : résidences des époux, prestation compensatoire, attributions, pensions alimentaires, garde et résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, liquidation du régime matrimonial.

Quel est le juge compétent pour les procédures de divorce ?

C’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour les affaires de divorce, à l’exception des divorces par consentement mutuel, pour lesquelles l’intervention d’un juge n’est pas requise.

Combien de temps dure une procédure de divorce ? Quelles en sont les étapes ?

Dans le cas d’un divorce qui ne s’effectue pas par consentement mutuel, la procédure de divorce peut prendre de 3 mois à plusieurs années. A noter que ce délai dépend beaucoup de la juridiction saisie.

La première étape de la procédure est l’envoi d’une requête de divorce. Cette requête est établie par l’avocat en droit de la famille, et peut prendre environ un mois, en fonction de la complexité de l’affaire.

Dans un second temps, on assiste à une audience de conciliation. Celle-ci se tient dans un délai de 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête.

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales à l’issue de l’audience, les époux disposent de 30 mois pour s’assigner en divorce.

C’est alors à ce moment uniquement que la procédure de divorce contentieux peut prendre place. Sa durée est souvent au minimum de 6 mois. Ce délai n’inclut pas le temps parfois nécessaire à la liquidation du régime matrimonial, qui peut prendre quant à lui plusieurs années en cas de conflit, ou par exemple dans le cas d’une vente immobilière qui prend du temps.

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, on peut naturellement espérer des délais plus courts, sans pour autant aller en-dessous d’un délai minimum de 1 mois.

En effet, le divorce pourra être prononcé dès le jour de l’audience de conciliation, à condition que le juge estime que la convention passée entre les époux est correcte(c’est à dire qu’elle ne lèse ni l’un des époux, ni les intérêts des enfants).

Dans quels cas demander un divorce pour faute ?

Un divorce pour faute peut s’établir sur la base d’une liste précise de cas établis soit par la loi, soit pour d’autres motifs pouvant en pratique souvent être acceptés par un juge.

L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

On retrouve traditionnellement dans cette définition les cas suivants :

Qu’il s’agisse d’aventures ponctuelles ou bien d’une relation extra-conjugale suivie (amant, maîtresse), le fait d’être infidèle peut être considéré comme une faute suffisante pour justifier un divorce, après appréciation du juge. L’adultère doit alors être prouvé (par témoignages -sauf ceux de mineurs-, preuves matérielles, etc.)

On entend par devoir de vie commune le fait d’habiter sous le même toit et d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint. L’abandon du domicile conjugal est de ce fait considéré comme une faute, tout comme le fait de refuser d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint pendant plusieurs mois.

 

Ces dernières constituent un manquement au devoir de respect. On entend par violences conjugales toute atteinte physique (coups et blessures) portés au conjoint. Cela est évidemment valable si le conjoint est violent envers les enfants. Sont également pris en compte les cas ou le conjoint dégrade volontairement le lieu de vie de la famille.

Les insultes, menaces, humiliations et dénigrements sont également considérés comme des manquements au devoir de respect, au même titre que les violences physiques. Peuvent ainsi être concernés tous les propos jugés comme insultants, blessants, menaçants, qu’ils soient prononcés dans l’intimité du couple ou bien en public.

Ce type de faute est admis lorsque l’un des époux conserve son salaire pour ses dépenses personnelles et son bien-être personnel sans participer convenablement aux dépenses du ménage.

le fait qu’un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est également considéré comme une faute.

 


Pour plus d’informations sur le sujet, consultez notre article sur les violences conjugales.


 

Par ailleurs, les autres cas fréquemment admis par les juges comme fautes sont :

L’un des parents montre un comportement irresponsable voire dangereux envers ses enfants, sans pour autant se montrer directement violent envers eux (négligence).

un comportement excessif, affectant le bien-être d’un des conjoints, surtout s’il s’apparente à du harcèlement, pourra être retenu comme faute s’il est établi comme étant à l’origine d’un déséquilibre dans le mariage et la famille.

Si l’on pense naturellement ici à l’alcoolisme, à la toxicomanie voire au tabagisme, d’autres comportements, si considérés comme addictifs et nuisant au bon fonctionnement du mariage peuvent être considérés comme une faute en cas de divorce. Ces modes de vie excessifs peuvent par exemple concerner une pratique jugée excessive d’une religion, si par exemple l’un des conjoints tente d’imposer ses règles, ses convictions, sa manière d’agir et de penser à son époux(se) ainsi qu’à l’ensemble de la famille.

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire a pour but d’éviter une trop forte différence dans les conditions de vie des époux avant et après le divorce. Elle repose sur des critères objectifs tels que l’écart de salaire, la durée du mariage, les sacrifices professionnels faits par l’un ou l’autre des époux.

La prestation compensatoire est versée sous forme d’un capital (en argent, en nature, ou mixte). Celle-ci peut aussi dans des cas exceptionnels recouvrir le caractère d’une rente pour une durée de maximum 8 ans lorsque le débiteur n’a pas les liquidités suffisantes. Lorsque les époux sont âgés, la prestation compensatoire peut se faire sous forme de rente viagère.

Le montant de la prestation compensatoire se calcule en fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources du payeur. 

En cas de divorce par consentement mutuel, cette prestation compensatoire est fixée d’un commun accord par les époux. 

Peut-on refuser de divorcer ?

Dans le cas où aucune faute ne peut être imputée à l’époux et qu’il refuse un divorce par consentement mutuel, il faut alors invoquer le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). Dans ce cas, l’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au divorce.

Peut-on divorcer sans avocat ?

Dans 100% des cas de divorces, même par consentement mutuel, la présence d’un avocat est obligatoire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est possible de faire appel à un avocat unique pour les deux conjoints, à condition que l’accord entre eux soit total.

L’intervention d’un avocat est nécessaire pour la préparation de deux actes clés de la procédure de divorce. D’une part, la “Requête en divorce“, et d’autre part la “Convention de divorce“. La première est nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales, quant à la seconde, il s’agit d’une sorte de contrat de rupture qui prévoit les conséquences du divorces.

Si l’intervention d’un avocat est obligatoire, elle est également très utile. Au-delà de vous accompagner pendant toutes les étapes de la procédure, l’avocat spécialisé en divorce vous conseille au mieux et défend vos intérêts.

Je n’ai pas les moyens financiers de faire appel à un avocat pour mon divorce, comment faire ?

Dans l’éventualité où vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires d’un avocat, deux solutions se présentent à vous :

1°) Dans le cas où vous justifiez de revenus mensuels inférieurs à 911 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, l’avocat (s’il est d’accord) sera rémunéré intégralement par l’Etat. 

2°) Si votre conjoint dispose lui de revenus particulièrement confortables, votre avocat pourra lui demander une provision ad litem. Cette provision, qui se situe souvent entre 1200 et 2000 euros servira à couvrir les frais de procédure.

Puis-je quitter le domicile conjugal avec mes enfants suite à une décision de divorcer, sans pour autant avoir déjà engagé de procédure légale dans ce sens ?

Si vous et votre conjoint avez décidé de divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans craintes. Dans ce cas, il est alors recommandé de faire signer un accord à votre conjoint attestant cette décision commune. 

Dans le cas où cette décision ne se fait pas dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est fortement recommandé de vous affranchir des procédures légales initiales avant tout départ. 

Quelles pièces amener à mon avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

  • la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois (à obtenir auprès de la Mairie du lieu de mariage).
  • la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois (à obtenir auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, et si vous êtes né(e) à l’étranger, vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères)
  • la copie de votre livret de famille
  • la copie de vos cartes vitales
  • copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
  • copie de vos crédits à la consommation
  • copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier
  • copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
  • copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus, et, si nécessaire, copie de votre déclaration de revenus
  • copie de vos justificatifs de charges: taxe d’habitation, taxe foncière. Si vous avez des enfants, copie des frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires…
  • copie de vos relevés de comptes épargne et épargne entreprise 
  • copie des statuts de votre Société si l’un des époux est gérant d’une société
  • copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
  • copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
  • éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
  • copie de l’acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié

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