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Recevoir une notification vous indiquant qu’une créance a été cédée à une autre société peut soulever de nombreuses questions : qui est désormais votre créancier ? La cession a-t-elle réellement eu lieu ? Pouvez-vous obtenir les documents permettant de la vérifier ? Le nouveau créancier peut-il vous réclamer le paiement ou engager une procédure de saisie ?
En droit français, la cession de créance est encadrée par les articles 1321 et suivants du Code civil. Le débiteur peut notamment rencontrer des difficultés concernant l’identité du créancier, la réalité de la cession, son opposabilité, le montant de la créance ou encore les droits que le nouveau créancier prétend exercer.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient régulièrement dans les contentieux opposant des particuliers à des établissements bancaires et à des sociétés ayant acquis des créances, notamment lorsque des dettes anciennes font l’objet de demandes de paiement ou de mesures d’exécution.
Ce guide présente les principales situations dans lesquelles une cession de créance peut être contestée, les documents à vérifier et les démarches pouvant être envisagées.
Comprendre la cession de créance
Avant d’envisager une contestation, il faut comprendre ce qu’est une cession de créance.
L’article 1321 du Code civil définit la cession de créance comme le contrat par lequel le créancier, appelé cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire.
La cession peut porter sur une ou plusieurs créances, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend également aux accessoires de la créance.
En principe, le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf lorsque la créance a été stipulée incessible.
Il faut donc distinguer :
- le cédant : le créancier qui transfère la créance ;
- le cessionnaire : celui qui devient titulaire de la créance ;
- le débiteur cédé : la personne à laquelle le paiement est réclamé.
Dans le domaine bancaire, il est fréquent qu’une banque ou un organisme de crédit cède une créance impayée à une société spécialisée dans l’acquisition ou le recouvrement de créances.
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Dans quels cas peut-on contester une cession de créance ?
Le fait qu’une créance ait été cédée ne signifie pas qu’elle ne puisse plus être discutée.
La contestation peut porter sur plusieurs éléments distincts : la réalité de la cession, sa forme, son opposabilité au débiteur, l’identité du cessionnaire, le montant de la dette ou encore les droits que le nouveau créancier prétend exercer.
Il peut notamment être nécessaire de vérifier :
- l’existence d’un écrit constatant la cession ;
- l’identification précise de la créance concernée ;
- l’identité du cédant et du cessionnaire ;
- la notification de la cession au débiteur ;
- la qualité de la société qui réclame aujourd’hui le paiement ;
- le montant réellement dû ;
- l’existence d’un titre exécutoire lorsqu’une mesure d’exécution forcée est engagée.
Le Cabinet COINTET AVOCAT peut examiner ces différents éléments lorsque la dette a été cédée par une banque ou un organisme de crédit.
La cession de créance doit-elle être constatée par écrit ?
Oui.
L’article 1322 du Code civil prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Lorsqu’une société affirme être devenue titulaire d’une dette, il peut donc être nécessaire d’examiner les documents permettant d’établir la réalité de la cession.
Cette vérification est particulièrement importante lorsque plusieurs sociétés sont successivement intervenues dans le recouvrement d’une même dette et que les références du contrat, les montants ou l’identité du débiteur diffèrent d’un document à l’autre.
L’article 1323 du Code civil prévoit par ailleurs qu’entre les parties, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte et qu’en cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
La cession de créance doit-elle être notifiée au débiteur ?
La question de la notification de la cession de créance est essentielle car elle concerne son opposabilité au débiteur.
L’article 1324 du Code civil prévoit que la cession n’est opposable au débiteur qui n’y a pas déjà consenti que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
Il faut donc distinguer la validité de la cession entre le cédant et le cessionnaire de son opposabilité au débiteur.
Dans la pratique, le débiteur peut être informé de la cession par courrier ou par un acte délivré par un commissaire de justice, selon le contexte du dossier.
Il n’existe pas un délai unique et général imposant au cessionnaire de notifier toute cession dans un nombre déterminé de jours. La question essentielle est celle de l’opposabilité de la cession au débiteur et des conséquences de la notification dans le dossier considéré.
Le même article 1324 prévoit également que le débiteur peut opposer au cessionnaire certaines exceptions relatives à la dette, notamment la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou certaines compensations.
Une banque a cédé ma dette : que dois-je vérifier ?
Lorsqu’une banque ou un organisme de crédit vous informe qu’une créance a été cédée, il est important de vérifier qui est désormais titulaire de la créance et sur quels documents cette société fonde sa demande.
Le nouveau créancier doit notamment pouvoir être identifié et la créance concernée doit pouvoir être rattachée au contrat ou à l’obligation d’origine.
Vérifiez notamment :
- l’identité du créancier d’origine ;
- l’identité du nouveau créancier ;
- la référence du contrat ou de la créance ;
- le montant initial de la dette ;
- le montant actuellement réclamé ;
- la date et les documents relatifs à la cession ;
- la notification de la cession ;
- les paiements déjà effectués.
La cession ne fait pas disparaître les éventuels moyens de défense relatifs à la dette elle-même. Le débiteur peut notamment opposer au cessionnaire certaines exceptions dans les conditions prévues par l’article 1324 du Code civil.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les dossiers de créances bancaires cédées à des sociétés de recouvrement ou d’acquisition de créances.
Quelles sociétés peuvent reprendre des créances bancaires ?
Dans le domaine du crédit et du recouvrement bancaire, certaines créances peuvent être cédées à des sociétés intervenant dans leur acquisition ou leur recouvrement.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans des dossiers mettant en cause des sociétés telles que CABOT SECURITISATION, EOS FRANCE, EOS CREDIREC, FONCRED, EUROTITRISATION, INTRUM DEBT FINANCE AG, 1640 INVESTMENT 5, HOIST FINANCE ou CREDINVEST.
Les créances initialement détenues par des établissements tels que SOFINCO, FINAREF, DIAC, SOGEFINANCEMENT, CREDITLIFT, CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BFM, BANQUE POSTALE ou CREDIT AGRICOLE peuvent notamment faire l’objet d’opérations de cession.
La présence du nom d’une société de recouvrement dans un courrier ne suffit toutefois pas à déterminer les droits exacts dont elle dispose : il faut examiner la créance, la cession et les éventuelles décisions de justice.
Qui doit prouver l’existence de la dette ?
La question de la preuve de la dette est distincte de celle de la cession.
L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Lorsqu’une société réclame le paiement d’une créance qu’elle affirme avoir acquise, deux questions doivent donc être distinguées :
- la dette existe-t-elle et quel est son montant ?
- la société qui réclame aujourd’hui le paiement est-elle bien titulaire de cette créance ?
Dans les dossiers de créances bancaires anciennes, ces deux questions peuvent être particulièrement importantes.
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Quels sont les motifs permettant de contester une cession de créance ?
Une contestation doit reposer sur une difficulté précise. Selon le dossier, plusieurs éléments peuvent être examinés.
- Absence d’écrit constatant la cession ; L’article 1322 du Code civil impose que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité.
- Difficulté concernant l’opposabilité au débiteur ; L’article 1324 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles la cession devient opposable au débiteur.
- Difficulté concernant la qualité du créancier ; Lorsque la société qui réclame la dette affirme avoir acquis une créance, il peut être nécessaire de vérifier les éléments permettant d’établir qu’elle est bien titulaire de cette créance.
- Erreur sur la créance concernée ; Les références du contrat, l’identité du débiteur, le montant réclamé et les différents documents doivent pouvoir être rapprochés de manière cohérente.
- Contestation de la dette elle-même ; La cession ne fait pas disparaître les moyens de défense relatifs à la dette. L’article 1324 permet notamment au débiteur d’opposer certaines exceptions au cessionnaire.
- Prescription ou difficulté concernant les poursuites ; Lorsque la dette est ancienne, il faut également examiner les règles de prescription applicables et, lorsqu’un titre exécutoire existe, les conditions dans lesquelles son exécution peut encore être poursuivie. L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des principaux titres exécutoires visés par le texte ne peut en principe être poursuivie pendant plus de dix ans, sauf lorsque l’action en recouvrement de la créance constatée se prescrit par un délai plus long. Le calcul du délai doit toutefois tenir compte de l’historique précis du dossier. (voir : Les délais de prescription des jugements en droit français)
Comment contester une cession de créance ?
La contestation d’une cession de créance doit commencer par une analyse des documents reçus.
1. Identifier le créancier d’origine et le nouveau créancier : Vérifiez qui détenait initialement la créance et quelle société affirme aujourd’hui en être titulaire.
2. Examiner les documents relatifs à la cession : Il convient notamment de vérifier l’existence de l’écrit constatant la cession, les références de la créance et la cohérence des informations communiquées.
3. Vérifier la notification de la cession : L’article 1324 du Code civil permet de déterminer dans quelles conditions la cession est opposable au débiteur.
4. Vérifier la dette elle-même : Il faut également contrôler le contrat d’origine, le montant réclamé, les paiements déjà effectués, les intérêts et, le cas échéant, la prescription.
5. Vérifier l’existence d’un titre exécutoire : Si une saisie ou une autre mesure d’exécution est engagée, il faut également examiner le titre exécutoire invoqué et la régularité de la procédure. L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que le créancier qui souhaite pratiquer une saisie-attribution doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
6. Engager le recours approprié : Selon la situation, une contestation peut être portée devant la juridiction compétente ou être soulevée dans le cadre d’une procédure déjà engagée. Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est en cours, les délais de contestation doivent être vérifiés immédiatement.
Le Cabinet COINTET AVOCAT peut analyser les documents et déterminer les moyens de défense susceptibles d’être invoqués.
Que se passe-t-il lorsqu’une cession de créance est suivie d’une saisie ?
Une cession de créance et une mesure d’exécution forcée sont deux questions distinctes.
Le nouveau créancier peut, lorsqu’il dispose des droits nécessaires et que les conditions légales sont réunies, engager des poursuites contre le débiteur. Mais la cession elle-même ne dispense pas de respecter les règles propres à l’exécution forcée.
Pour une saisie-attribution, l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige notamment un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Lorsqu’une société ayant acquis une ancienne créance bancaire engage une saisie, il peut donc être nécessaire de vérifier à la fois :
- la dette d’origine ;
- la cession de créance ;
- la qualité du nouveau créancier ;
- le titre exécutoire ;
- la régularité de la procédure de saisie.
Saisies et mesures d’exécution forcée : l’intervention du Cabinet COINTET AVOCAT
Exemple : une saisie contestée après une cession de créance
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans des dossiers dans lesquels des mesures d’exécution sont engagées après le rachat d’une créance bancaire.
Dans une affaire concernant CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, le cabinet a obtenu l’annulation de mesures d’exécution dans un contexte où la société devait notamment justifier les droits qu’elle invoquait sur la créance.
Le cabinet est également intervenu dans un dossier concernant MCS & ASSOCIÉS, ayant conduit à la mainlevée d’une saisie-attribution portant sur une ancienne créance.
Lire le dossier : MCS & ASSOCIÉS et contestation d’une saisie-attribution
Ces affaires illustrent l’importance de vérifier les documents produits par le nouveau créancier avant de considérer comme acquis son droit à poursuivre le débiteur.
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame une dette ancienne ?
Une demande de paiement adressée plusieurs années après les premiers impayés mérite une attention particulière.
Il faut notamment vérifier l’origine de la dette, les paiements déjà effectués, la prescription applicable, l’existence éventuelle d’un titre exécutoire et, lorsque la créance a été rachetée, les documents établissant la cession.
Le fait qu’une société ait racheté une créance ne transforme pas automatiquement une dette ancienne en dette immédiatement exigible dans n’importe quelles conditions.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient notamment dans les dossiers opposant des particuliers à des sociétés de recouvrement telles que CABOT SECURITISATION, EOS FRANCE, MCS & ASSOCIÉS, HOIST FINANCE, INTRUM ou IQERA.
Sociétés de recouvrement : abus, dérives et moyens de défense
Peut-on demander le remboursement des sommes saisies ?
Lorsque des sommes ont été saisies dans le cadre d’une mesure d’exécution et que cette mesure est ultérieurement remise en cause, les conséquences financières doivent être déterminées en fonction de la décision rendue et de la situation du dossier.
Une contestation peut notamment conduire à une mainlevée de la saisie lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
Il est donc important de conserver les relevés bancaires, actes de saisie, actes de dénonciation, justificatifs de paiement et tous les échanges avec le créancier ou le commissaire de justice.
Comment contester une saisie bancaire ou une saisie-attribution ?
Saisie-attribution : comment la contester et obtenir sa mainlevée ?
Les articles du Code civil applicables à la cession de créance
La cession de créance est principalement régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil.
- Article 1321 : définit la cession de créance et précise notamment que le consentement du débiteur n’est en principe pas nécessaire.
- Article 1322 : prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
- Article 1323 : précise notamment les conditions du transfert de la créance entre les parties et prévoit que, lorsqu’il existe une contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire.
- Article 1324 : concerne l’opposabilité de la cession au débiteur et les exceptions que celui-ci peut opposer au cessionnaire.
- Article 1325 : règle le concours entre plusieurs cessionnaires successifs d’une même créance.
- Article 1326 : prévoit notamment la garantie d’existence de la créance à la charge du cédant lorsque la cession est réalisée à titre onéreux, sous réserve des conditions prévues par le texte.
Selon la nature de la créance et les difficultés rencontrées, d’autres dispositions du Code civil, du Code de la consommation ou du Code des procédures civiles d’exécution peuvent également être applicables.
La question de la preuve de la dette relève notamment de l’article 1353 du Code civil.
Contester une cession de créance : que retenir ?
Lorsqu’une dette a été cédée, il est important de pouvoir identifier le créancier d’origine, le nouveau créancier, la créance concernée et les documents permettant d’établir la cession.
La contestation peut porter sur la forme de la cession, son opposabilité au débiteur, la qualité du cessionnaire, le montant de la dette, la prescription ou encore les conditions dans lesquelles des poursuites sont engagées.
Les articles 1321 à 1326 du Code civil constituent le socle juridique de la cession de créance, tandis que l’article 1353 du Code civil pose le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Lorsque la dette a été cédée à une société de recouvrement ou qu’une mesure d’exécution est engagée, il peut donc être utile de faire examiner rapidement l’ensemble des documents du dossier.
Le Cabinet COINTET AVOCAT accompagne les particuliers confrontés à des créances bancaires cédées, à des demandes de paiement ou à des mesures d’exécution liées à ces créances.
Vous souhaitez contester une cession de créance ?
Une dette ancienne, une créance rachetée par une société de recouvrement ou une saisie engagée à la suite d’une cession peuvent nécessiter une analyse juridique précise.
Le Cabinet COINTET AVOCAT, représenté par Maître Alice Flore COINTET, Avocat au Barreau de Paris, intervient notamment dans les contentieux relatifs aux cessions de créances, crédits bancaires, sociétés de recouvrement et mesures d’exécution forcée.
Le cabinet peut notamment examiner l’origine de la dette, les documents contractuels, la cession de créance, la qualité du créancier, la prescription, l’existence d’un titre exécutoire et la régularité des poursuites engagées.
Vous avez reçu une demande de paiement ou un acte de commissaire de justice à la suite d’une cession de créance ? Contactez le cabinet afin de faire examiner les documents relatifs à votre dossier.
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