Droit des Personnes : Comment changer de nom ou de prénom ?

changer de nom

Les changements de prénom

 

Depuis le 17 février 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle simplifie la procédure de changement de prénom, régie par l’article 60 du code civil, comme suit :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (…) L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. »

 

Quels sont les motifs légitimes pour changer de prénom ?

Les motifs retenus pour pouvoir changer de prénom sont les suivants :

  • L’association de votre prénom et de votre nom vous porte préjudice ;
  • Vous utilisez dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil ;
  • Vous changez de sexe (au cas par cas, avant ou après une transition) ;
  • Votre prénom est d’origine étrangère et peut constituer un frein à votre intégration ;
  • Votre prénom est lié à un motif ou à un fait religieux (dans le cas notamment où votre prénom constitue un obstacle à la pratique de votre culte) ;
  • Vous venez d’être naturalisé et vous souhaitez franciser votre prénom.

 

A quel âge peut-on changer de prénom ?

Si vous êtes mineur, votre demande de changement de prénom doit être faite par votre représentant légal. Votre accord est nécessaire si vous avez plus de 13 ans.

 

A qui s’adresser pour changer de prénom ?

Cette démarche se fait auprès de votre mairie. Pour les français résidant à l’étranger, il faudra vous rapprocher de votre ambassade ou consulat.

Vous seront demandées les pièces justificatives suivantes :

  • copie intégrale de votre acte de naissance,
  • pièce identité (carte d’identité ou passeport),
  • justificatif de domicile,
  • preuves des motifs de légitimité de la demande,
  • attestation sur l’honneur expliquant les raisons de votre demande.

 

Quels types de preuves de motifs légitimes apporter pour un changement de prénom ?

Il n’existe pas de liste officielle de documents à fournir pour justifier d’un motif légitime. Cependant, vous pouvez solliciter ou présenter les pièces suivantes :

  • certificat médical prouvant la difficulté à porter votre prénom actuel,
  • témoignages écrits de vos amis, famille ou collègues (avec leur pièce d’identité),
  • preuves écrites de l’usage d’un autre prénom (courriers, devoirs scolaires, emails),
  • bulletins d’adhésion ou cartes de fidélité faisant figurer un prénom différent.

Un entretien avec un agent de l’état civil pourra vous être demandé pour compléter votre demande.

 

Combien coûte un changement de prénom ?

Changer de prénom est une procédure gratuite.

Toutefois, en cas de difficulté pour établir la preuve des motifs légitimes, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat.

 

Combien de temps prend la procédure ?

En règle générale, la procédure de changement de prénom prend un mois.

 

Que faire si ma demande de changement de prénom est rejetée ?

En cas de rejet de votre demande par l’officier de l’état civil, vous pouvez faire une contestation de cette décision auprès du juge aux affaires familiales.

Dans ce cas précis, vous devrez être représenté par un avocat en droit des personnes, dont les honoraires seront à votre charge.

 

Que faire si ma demande de changement de prénom est acceptée ?

Si votre demande de changement de prénom a été acceptée, il faudra accomplir les démarches suivantes pour entériner officiellement cette décision :

  • rectification de l’acte de mariage,
  • rectification de l’acte de naissance,
  • nouvelle demande de carte d’identité,
  • nouvelle demande de passeport.

Informez-en également tout organisme utile (employeur, mutuelle, assurance, banque, etc.).

 

Les changements de nom (patronyme)

 

La procédure de changement de nom est régie par l’article 61 du code civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

 

Quelles sont les démarches nécessaires à un changement de nom ?

Une demande de changement de nom est plus complexe que celle liée à un changement de prénom. La procédure est payante.

Dans un premier temps, vous devez publier votre demande au Journal officiel. Cette demande est payante, au tarif de 110 €. Une fois reçue, elle sera publiée sous 3 à 5 jours.

Dans un second temps, il faudra publier la demande dans un journal d’annonces légales habilité dans votre département de résidence. Le texte de votre annonce devra comporter : votre état civil actuel (ou l’état civil des mineurs concernés), votre adresse et le ou les noms demandés. Cette demande est également payante. Son tarif dépend de votre lieu de résidence et de votre âge.

Dans un troisième temps, vous devez adresser votre demande au ministre de la justice. Cette demande comprend plusieurs pièces obligatoires : votre demande écrite, une copie de votre acte de naissance, un justificatif de nationalité française, le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire et un exemplaire des journaux dans lesquels vous avez publié l’annonce.

Tout comme pour un changement de prénom, vous devrez justifier de motifs légitimes.

 

Quels sont les motifs légitimes pour changer de nom ?

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif (exemple : Monsieur Conard) ;
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation (exemple : Ben Laden) ;
  • Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille (acquérir le nom d’un ancêtre afin d’empêcher sa disparition) ;
  • Vous avez acquis un nouveau nom dans un autre état (article 61-3-1 du code civil) ;
  • Vous êtes publiquement connu et identifié par un nom d’usage (exemple : nom de scène).
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom (les cas de demi-frères ou demi-sœurs sont refusés) ;
  • Vous voulez vous démarquez du nom de votre père ou de votre mère condamné(e) pour des faits graves ;
  • Vous justifiez de motifs d’ordre affectif (circonstances exceptionnelles).

 

A quel âge peut-on changer de nom ?

Tout comme pour un changement de nom, si vous êtes mineur, votre demande doit être faite par votre représentant légal. Si vous avez plus de 13 ans, votre accord est nécessaire.

 

Combien de temps dure la procédure ?

Plus longue que pour un changement de prénom, la demande de changement de nom est acceptée ou refusée par l’administration au bout de 3 à 4 mois en moyenne.

 

Que faire si ma demande de changement de nom est refusée ?

Une décision négative peut être contestée en exerçant un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, avec l’aide d’un avocat.

 

Que faire si ma demande de changement de nom est acceptée ?

Si votre changement de nom a été accepté, tout comme pour un prénom, vous devrez faire les mises à jour suivantes :

  • rectification de l’acte de mariage,
  • rectification de l’acte de naissance,
  • nouvelle demande de carte d’identité,
  • nouvelle demande de passeport,

Et aussi en informer tout organisme utile (employeur, mutuelle, assurance, banque, etc.).

 

Peut-on s’opposer à un changement de nom ?

Un tiers peut s’opposer à un changement de nom, lorsqu’il s’agit par exemple de protéger son nom de famille. Il lui faudra alors s’adresser au ministère de la justice ou au Conseil d’Etat.

 

J’ai divorcé, puis-je garder le nom  de mon ex-époux(se)?

Pour ce faire, vous devrez justifier :

  • soit du jugement de divorce vous autorisant à conserver l’usage du nom de votre ex-époux(se),
  • soit de l’autorisation écrite de votre ex-époux(se).

Ce nom sera précédé de la mention « usage ».

 

Je suis veuve, puis-je garder le nom de mon défunt époux(se) ?

Oui, vous pouvez continuer à utiliser ce nom, sans aucune démarche.

 

J’ai changé de nom, celui de mes enfants est-il affecté par ce changement ?

Le changement de nom s’étend de plein droit à vos enfants lorsqu’ils ont moins de treize ans. Dans le cas contraire, tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement.

 


Vous avez d’autres questions sur un changement de prénom ou de nom ?

Contactez le Cabinet COINTET AVOCAT pour plus de précisions.


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