Comment contester la suspension préfectorale du permis de conduire ?

Le procès-verbal sur la base duquel est pris l’arrêté préfectoral doit établir la matérialité de l’infraction. Un fait non constitutif d’une infraction au code de la route ou ne ressortant pas distinctement du procès-verbal d’infraction ne peut justifier légalement une suspension. Si la décision de suspension ne comporte pas de signature et ne permet pas d’identifier son auteur, la décision est entachée de nullité. Vous pouvez dans ce cas soulever la nullité de l’arrêté préfectoral et faire échec à la suspension de votre permis de conduire.

Que faire si vous conduisez pas et n’avez donc pas commis l’infraction ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (article L.121-3 du code de la route). Si vous n’étiez pas au volant au moment de la commission de l’infraction et si vous souhaitez contester le procès-verbal d’infraction, voici quelques exemples de preuves que vous pouvez faire valoir : – une attestation d’un tiers – photographie du radar – billet d’avion prouvant que vous n’étiez pas là au moment des faits

Comment contester le procès-verbal d’infraction ?

Les arguments de fond que vous pouvez faire valoir pour votre défense sont les suivants : Vous pouvez soulever la nullité du procès-verbal pour ces motifs : l’agent de police n’est pas identifiable : absence de son nom, de son matricule, de sa signature rature ou surcharge non approuvée sur le procès-verbal le lieu de l’infraction n’est pas précisé distance de mesure du radar non respectée (la distance est indiquée dans les spécifications techniques du cinémomètre) impossibilité d’identifier l’appareil de contrôle : marque, type et numéro de série non précisés ou incohérences vérification annuelle de l’appareil non respectée mention de l’organisme vérificateur absente mention de la vérification primitive absente durée de validité de l’appareil dépassée Lorsque ces mentions font défaut, les tribunaux considèrent qu’il y a un doute quant à la fiabilité de l’appareil de mesure de la vitesse et prononcent la relaxe. Attention, le procès-verbal doit être signé immédiatement par l’agent verbalisateur et non ultérieurement au moment de l’engagement des poursuites : si c’est le cas, vous pouvez invoquer la nullité du procès-verbal. Les arguments de forme que vous pouvez faire valoir pour votre défense sont les suivants : Vous pouvez soulever l’incompétence du Tribunal de police s’il vous est reproché un délit en plus de la contravention (on parle d’infractions connexes dans ce cas) : c’est le Tribunal correctionnel qui est compétent dans ce cas. La procédure d’amende forfaitaire ne peut être utilisée dans ce cas. La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Comment contester votre excès de vitesse ?

Il faut toujours motiver sa contestation : le conseil d’un avocat est recommandé pour ce faire. ⁕Si vous faîtes l’objet d’une ordonnance pénale (décision de justice prise sans prise en compte de vos arguments pour vous défendre) : S’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle (constate une contravention), il faut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée que l’on vous adresse. S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (constate un délit), il faut faire opposition à l’ordonnance dans un délai de 45 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée que l’on vous adresse. ⁕Si vous êtes convoquez devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel : vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister ou représenter par un avocat.

Droit Routier – Avocat Pénal et Bancaire à Paris Alice Cointet

COINTET AVOCAT

Procès verbal, excès de vitesse, suspension de permis, que faire ?

Cet article répond aux questions suivantes : Quelles sont les peines et amendes pour un excès de vitesse ? Quels sont les dépassements de vitesse autorisés sur la route en France ? Que faire si je ne conduisais pas, et n’ai pas commis moi-même l’infraction ? Comment contester un excès de vitesse, une suspension de […]

Catégorie : Droit Routier

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