Question 1

Quels sont les différents types de divorces au regard de la loi ?

Accepted Answer

La loi française distingue 4 cas de divorces : le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal, et enfin, le divorce par consentement mutuel.

Question 2

Dans quels cas demander un divorce pour faute ?

Accepted Answer

Un divorce pour faute peut s'établir sur la base d'une liste précise de cas établis soit par la loi, soit pour d'autres motifs pouvant en pratique souvent être acceptés par un juge. L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute : “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

Question 3

Combien de temps dure une procédure de divorce ? Quelles en sont les étapes ?

Accepted Answer

Dans le cas d’un divorce qui ne s’effectue pas par consentement mutuel, la procédure de divorce peut prendre de 3 mois à plusieurs années. A noter que ce délai dépend beaucoup de la juridiction saisie.

Question 4

Peut-on refuser de divorcer ?

Accepted Answer

Dans le cas où aucune faute ne peut être imputée à l'époux et qu'il refuse un divorce par consentement mutuel, il faut alors invoquer le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). Dans ce cas, l’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au divorce.

Question 5

Peut-on divorcer sans avocat ?

Accepted Answer

Dans 100% des cas de divorces, même par consentement mutuel, la présence d'un avocat est obligatoire. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, il est possible de faire appel à un avocat unique pour les deux conjoints, à condition que l'accord soit total.

Question 6

Quel est le juge compétent pour les procédure de divorce ?

Accepted Answer

C’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour les affaires de divorce, à l'exception des divorces par consentement mutuel, pour lesquelles l'intervention d'un juge n'est pas requise.

Question 7

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

Accepted Answer

La prestation compensatoire a pour but d’éviter une trop forte différence dans les conditions de vie des époux avant et après le divorce. Elle repose sur des critères objectifs tels que l’écart de salaire, la durée du mariage, les sacrifices professionnels faits par l’un ou l’autre des époux. La prestation compensatoire est versée sous forme d’un capital (en argent, en nature, ou mixte). Celle-ci peut aussi dans des cas exceptionnels recouvrir le caractère d’une rente pour une durée de maximum 8 ans lorsque le débiteur n’a pas les liquidités suffisantes. Lorsque les époux sont âgés, la prestation compensatoire peut se faire sous forme de rente viagère. Le montant de la prestation compensatoire se calcule en fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources du payeur. En cas de divorce par consentement mutuel, cette prestation compensatoire est fixée d’un commun accord par les époux.

Question 8

Je n’ai pas les moyens financiers de faire appel à un avocat pour mon divorce, comment faire ?

Accepted Answer

Dans l’éventualité où vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires d’un avocat, deux solutions se présentent à vous : 1°) Dans le cas où vous justifiez de revenus mensuels inférieurs à 911 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, l’avocat (s’il est d’accord) sera rémunéré intégralement par l’Etat. 2°) Si votre conjoint dispose lui de revenus particulièrement confortables, votre avocat pourra lui demander une provision ad litem. Cette provision, qui se situe souvent entre 1200 et 2000 euros servira à couvrir les frais de procédure.

Question 9

Puis-je quitter le domicile conjugal avec mes enfants suite à une décision de divorcer, sans pour autant avoir déjà engagé de procédure légale dans ce sens ?

Accepted Answer

Si vous et votre conjoint avez décidé de divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans craintes. Dans ce cas, il est alors recommandé de faire signer un accord à votre conjoint attestant cette décision commune. Dans le cas où cette décision ne se fait pas dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est fortement recommandé de vous affranchir des procédures légales initiales avant tout départ.

Question 10

Quelles pièces amener à mon avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Accepted Answer

Consulter la liste des pièces dans notre article.

Catégorie : Droit des Personnes et de la Famille

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