Droit des Personnes : Comment changer de nom ou de prénom ?

changer de nom

Les changements de prénom   Depuis le 17 février 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle simplifie la procédure de changement de prénom, régie par l’article 60 du code civil, comme suit : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (…) L’adjonction, la suppression ou la […]

Divorce et Procédures : Questions Fréquentes (FAQ)

FAQ Divorce

Quels sont les différents types de divorces au regard de la loi ? La loi française distingue 4 cas de divorces : Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage A l’origine de cette démarche, on trouve une volonté commune des époux à se diriger vers une séparation par un divorce. Cependant, il […]

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