Les violences conjugales, qu’est-ce que c’est ?

Les violences conjugales peuvent revêtir des formes multiples : physiques (coups et blessures), psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces), sexuelles (viol, attouchements), économiques (privation de ressources financières et maintien dans une forme de dépendance économique). Les violences sont un délit, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Dans les cas les plus graves (meurtre, viol…) celles-ci constituent un crime puni d’une peine de réclusion criminelle. Le fait que les violences aient été commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et même par un ex-conjoint, concubin ou partenaire, constitue une circonstance aggravante de l’infraction, ce qui a pour conséquence d’alourdir la peine encourue. De nombreux textes du code pénal incriminent cette infraction : Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 : Violences physiques Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 : Harcèlement moral Code pénal : articles 222-22 et 222-22-2 : Violences sexuelles Code pénal : articles 222-23 à 222-26 : Viol Code pénal : articles 222-27 à 222-31 : Agressions sexuelles autres que le viol

Que faire si je suis victime de violences conjugales ?

2 priorités : – prévenir les autorités de police et de justice par un dépôt de plainte – faire constater ses blessures et ses souffrances par un médecin ou par les UMJ

Quel est le rôle des UMJ (Unités Médico-Judiciaires) ?

Les UMJ interviennent sur réquisition judiciaire ou après dépôt d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Elles sont en général situées au sein des hôpitaux. Il existe 47 unités médico-judiciaires rattachées à une ou plusieurs juridictions. Celles-ci sont financées par le budget du ministère de la justice. Leur rôle est de décrire objectivement à travers un certificat médical qui relate les dires des victimes, les lésions et les souffrances endurées, tant sur le plan physique que psychologique. Leur rôle est surtout de fixer la durée de l’’incapacité liée aux violences, dite incapacité totale de travail (ITT) et de préciser quelle possibilité il y aura pour la victime de mener une existence normale, en effectuant des gestes de la vie quotidienne.

Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre des violences conjugales ?

L’avocat tout d’abord vous écoutera, vous rassurera. Ce dernier vous expliquera la procédure pénale à venir ou à mettre en œuvre et vous indiquera les pièces à préparer en vue du procès : certificats médicaux, attestations de témoin, etc… En outre, le rôle de l’avocat est de vous conseiller quant aux mesures urgentes qui peuvent être sollicitées sur le plan civil comme une mesure d’éloignement Enfin, l’avocat évaluera les dommages et intérêts qui pourront être sollicités dans le cadre du procès à venir et bien sûr plaidera à l’audience pour défendre vos intérêts le plus efficacement possible. Attention : les dommages et intérêts doivent nécessairement être chiffrés. Votre avocat déterminera le montant idoine et les postes de préjudices. Enfin, l’avocat pourra en outre : – initier une procédure de divorce pour faute, – saisir le juge aux affaires familiales pour prévoir une résidence séparée, pour réglementer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, – solliciter en urgence une ordonnance de protection auprès du juge.

Comment obtenir une mesure d’éloignement ? Qu’est ce que l’ordonnance de protection ?

Pour obtenir une mesure d’éloignement, il faut une autorisation judiciaire. Cette autorisation, appelée ordonnance de protection, peut être délivrée par le juge aux affaires familiales. L’ordonnance de protection s’applique pour tous les couples, à savoir les couples mariés, les partenaires de pacs, les concubins et même les couples séparés. Si la réalité des violences et du danger doit être démontrée par la victime auprès du juge, l’existence d’une plainte préalable n’est plus exigée depuis la loi du 28 décembre 2019 : un certificat médical, des attestations de témoins et/ ou une main courante peuvent suffire. A l’issue d’une audience organisée en présence de toutes les parties, le juge aux affaires familiales, s’il considère qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, rend une ordonnance de protection.

COVID 19: Comment réagit l’Etat face à la recrudescence des violences conjugales pendant le confinement ?

Le ministère de la justice et le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes viennent de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire permettant aux parquets de trouver, à cette fin, des solutions concrètes et immédiates. Ainsi, une plate-forme d’orientation consacrée à l’éviction du conjoint violent a été ouverte lundi 6 avril 2020. Gérée par le groupe SOS solidarités, cette plateforme peut être saisie par mail : eviction@groupe-sos.org auquel il sera répondu sans délai par : le Procureur de la République, même si celui-ci décide de ne pas engager de poursuite pénale : celui-ci pourra ordonner l’éviction du conjoint, l’association ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en charge des enquêtes sociales rapides, en cas de défèrement au parquet, en vue d’un contrôle judiciaire comportant une éviction du domicile, le juge aux affaires familiales, si l’éviction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection et que le défendeur indique ne pas disposer d’une solution d’hébergement en dehors du domicile conjugal. Des solutions d’hébergement d’urgence ont également été prévues : après avoir vérifié la disponibilité éventuelle d’hébergements auprès du secteur compétent (SIAO) et si aucune place ne peut y être trouvée, l’opérateur procédera à la recherche de nuitées hôtelières via une plate-forme hôtelière. Par ailleurs, le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a créé une ligne spéciale : le 08 019 019 11, ouverte du lundi au dimanche, de 9 h à 19 h, afin de recevoir les appels de personnes qui se sentent au bord du passage à l’acte violent. Ces personnes seront écoutées par des intervenants de la FNACAV. Enfin, sur le plan national, la plateforme téléphonique 116 006 accueille de nouveau en direct les appels des victimes : N° 116 006 (appel et services gratuits – anonyme et confidentiel – 7 jours sur 7 de 9h à 19h), victimes@france-victimes.fr pour faciliter la révélation par les victimes qui ont des difficultés à parler.

Droit des Personnes et de la Famille – Avocat Pénal et Bancaire à Paris Alice Cointet

COINTET AVOCAT

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Catégorie : Droit des Personnes et de la Famille

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