Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? FAQ

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? FAQ 1 Droit de la Famille

Prévue par l’article 270 du Code civil, la « prestation compensatoire » concerne le versement par un ex-époux à un autre d’une somme d’argent récurrente visant à réduire leurs disparités de revenus respectives qui intervient à l’issue d’une rupture de mariage. Cette prestation intervient donc uniquement dans les cas de divorce (ou appel sous un mois après […]

Divorce : Tout savoir sur la Garde ou Résidence des Enfants

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Vous vous séparez de votre conjoint avec lequel vous avez eu un ou plusieurs enfants, et vous vous interrogez sur les conditions de garde ou de visite de ceux-ci ? Un divorce ou une séparation, lorsque l’on a des enfants à charge, soulève de nombreuses problématiques : lieu de résidence, déplacements, déménagements de la famille, pension alimentaire, […]